Décret n° 2017-653 du 26 avril 2017 relatif à la composition de l'Instance nationale du supportérisme

Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034503472
NOR: VJSV1710690D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/50/34/JORFTEXT000034503472.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032888799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/87/LEGIARTI000032888799.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2019-05-03
Identifiant: LEGIARTI000034511578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/51/15/LEGIARTI000034511578.xml
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<h1>Article D224-2</h1>
@ -29,15 +29,19 @@ son président ;<br />
5° Un représentant du Comité paralympique et sportif français désigné par son
président ;<br />
Deux personnalités qualifiées à raison de leurs compétences en matière de
Trois personnalités qualifiées à raison de leurs compétences en matière de
supportérisme ;<br />
7° Quatre représentants de l'Etat désignés, respectivement, sur proposition des
ministres chargés des sports, de l'intérieur, de la justice et des transports
;<br />
8° Trois représentants élus comprenant un député, un sénateur et un élu désigné
par l'Association des maires de France.
8° Deux représentants élus désignés respectivement par l'Association des maires
de France et l'Association nationale des élus en charge du sport ;<br />
9° Elle peut en outre comprendre un député et un sénateur désignés
respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du
Sénat.
<details>
@ -47,7 +51,7 @@ par l'Association des maires de France.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032888700?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-957 du 12 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034504807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-653 du 26 avril 2017 relatif à la composition de l'Instance nationale du supportérisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +59,7 @@ par l'Association des maires de France.
<ul>
<li>
2016-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032888700?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-957 du 12 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034504807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-653 du 26 avril 2017 relatif à la composition de l'Instance nationale du supportérisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046441313?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article D224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-19</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032888815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/88/LEGIARTI000032888815.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2019-05-03
Identifiant: LEGIARTI000034511580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/51/15/LEGIARTI000034511580.xml
---
<h1>Article D224-3</h1>
Les membres de l'Instance nationale du supportérisme sont nommés par arrêté du
ministre chargé des sports pour une durée de trois ans. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Le mandat est renouvelable une fois. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Les membres de l'Instance nationale du supportérisme mentionnés aux 1° à 8° de
l'article D. 224-2 sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports pour une
durée de trois ans. Les membres désignés en application du 9° sont nommés
respectivement jusqu'au prochain renouvellement de l'Assemblée nationale et
jusqu'au prochain renouvellement partiel du Sénat.<br />
Le mandat est renouvelable une fois.<br />
Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour
l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du décret n° 2015-354 du 27
mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et
instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des
ministres ou de la Banque de France sont applicables à l'Instance nationale du
supportérisme. <br clear="none" />
<br clear="none" />
supportérisme.<br />
Les fonctions de membre de l'Instance nationale du supportérisme sont exercées à
titre gratuit. <br clear="none" />
<br clear="none" />
titre gratuit.<br />
Les membres de l'Instance nationale du supportérisme peuvent se faire rembourser
leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781
du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
l'Etat. <br clear="none" />
l'Etat.
<details>
@ -38,7 +41,7 @@ l'Etat. <br clear="none" />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032888700?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-957 du 12 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034504809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-653 du 26 avril 2017 relatif à la composition de l'Instance nationale du supportérisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,7 +69,10 @@ l'Etat. <br clear="none" />
2015-03-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030406423?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France</a>
</li>
<li>
2016-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032888700?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-957 du 12 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034504809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-653 du 26 avril 2017 relatif à la composition de l'Instance nationale du supportérisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. D224-2
</li>
</ul>
</details>