Décret n° 2017-845 du 5 mai 2017 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative aux autorisations d'usage à des fins thérapeutiques

Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034604710
NOR: VJSV1712101D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/60/47/JORFTEXT000034604710.xml
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République française 2017-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-16 Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2017-05-08 Date de fin: 2019-05-12
Identifiant: LEGIARTI000023430763 Identifiant: LEGIARTI000034630491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/07/LEGIARTI000023430763.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/63/04/LEGIARTI000034630491.xml
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###### Article D232-72 ###### Article D232-72
L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou d'une L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou d'une
méthode interdite, prévue à l'article L. 232-2, est délivrée par l'Agence méthode interdite, prévue à l'article L. 232-2, est délivrée par l'Agence
française de lutte contre le dopage lorsque les conditions suivantes sont française de lutte contre le dopage lorsque chacune des conditions suivantes est
remplies :<br /> remplie par prépondérance des probabilités remplies :<br />
1° Le sportif subit un préjudice de santé significatif si la substance ou la 1° Le sportif subit un préjudice de santé significatif si la substance ou la
méthode interdite ne peut lui être administrée, lors de la prise en charge d'un méthode interdite ne peut lui être administrée, lors de la prise en charge d'un
@ -34,4 +34,6 @@ cette utilisation.<br />
En dehors de tout état pathologique avéré, l'utilisation d'une substance ou En dehors de tout état pathologique avéré, l'utilisation d'une substance ou
d'une méthode interdite afin d'augmenter les niveaux d'hormones endogènes d'un d'une méthode interdite afin d'augmenter les niveaux d'hormones endogènes d'un
sportif ne peut donner lieu à l'octroi d'une autorisation d'usage à des fins sportif ne peut donner lieu à l'octroi d'une autorisation d'usage à des fins
thérapeutiques. thérapeutiques.<br />
<div><br /></div>