Décret n° 2017-845 du 5 mai 2017 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative aux autorisations d'usage à des fins thérapeutiques

Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034604710
NOR: VJSV1712101D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/60/47/JORFTEXT000034604710.xml
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République française 2017-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000023430763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/07/LEGIARTI000023430763.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2019-05-12
Identifiant: LEGIARTI000034630491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/63/04/LEGIARTI000034630491.xml
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###### Article D232-72
L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou d'une
méthode interdite, prévue à l'article L. 232-2, est délivrée par l'Agence
française de lutte contre le dopage lorsque les conditions suivantes sont
remplies :<br />
française de lutte contre le dopage lorsque chacune des conditions suivantes est
remplie par prépondérance des probabilités remplies :<br />
1° Le sportif subit un préjudice de santé significatif si la substance ou la
méthode interdite ne peut lui être administrée, lors de la prise en charge d'un
@ -34,4 +34,6 @@ cette utilisation.<br />
En dehors de tout état pathologique avéré, l'utilisation d'une substance ou
d'une méthode interdite afin d'augmenter les niveaux d'hormones endogènes d'un
sportif ne peut donner lieu à l'octroi d'une autorisation d'usage à des fins
thérapeutiques.
thérapeutiques.<br />
<div><br /></div>