Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage
Ministère: Ministère des sports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038371151 NOR: SPOV1901138D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/37/11/JORFTEXT000038371151.xml
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- [Article Annexe II-1-1 (art. D232-3)](article_annexe_ii-1-1_art_d232-3.md)
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- [Article Annexe II-1 art R212-88 et R212-89](article_annexe_ii-1_art_r212-88_et_r212-89.md)
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- [Article Annexe II-2 (art. R232-86)](article_annexe_ii-2_art_r232-86.md)
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- [Article Annexe II-3 (art. R241-12)](article_annexe_ii-3_art_r241-12.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-07-25
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Date de fin: 2019-04-15
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Identifiant: LEGIARTI000006547792
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Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X2A3R000XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547792.xml
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<h1>Article Annexe II-3 (art. R241-12)</h1>
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<p align="center">
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RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE TYPE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE DES ANIMAUX DES
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||||
FÉDÉRATIONS SPORTIVES AGRÉÉES
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</p>
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||||
Article 1er<br />
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||||
Le présent règlement, établi en application des articles L. 131-8, L. 241-6 et
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||||
R. 241-12 du code du sport, remplace toutes les dispositions du règlement du ...
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||||
(1) relatif à l'exercice du pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le
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||||
dopage des animaux.<br />
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||||
Article 2<br />
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||||
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||||
Aux termes de l'article L. 241-2 du code du sport :<br />
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||||
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||||
" Il est interdit d'administrer ou d'appliquer aux animaux, au cours des
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||||
compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les
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||||
fédérations intéressées ou par une commission spécialisée instituée en
|
||||
application de l'article L. 131-19, ou en vue d'y participer, des substances ou
|
||||
procédés de nature à modifier artificiellement leurs capacités ou à masquer
|
||||
l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété.<br />
|
||||
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||||
" La liste des substances ou procédés mentionnés au présent article est fixée
|
||||
par arrêté conjoint des ministres chargés des sports, de la santé et de
|
||||
l'agriculture. "<br />
|
||||
|
||||
Aux termes de l'article L. 241-3 du même code :<br />
|
||||
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||||
" I. - Il est interdit de faciliter l'administration des sub-stances mentionnées
|
||||
à l'article L. 241-2 ou d'inciter à leur administration, ainsi que de faciliter
|
||||
l'application des procédés mentionnés au même article ou d'inciter à leur
|
||||
application.<br />
|
||||
|
||||
" Il est interdit de prescrire, de céder ou d'offrir un ou plusieurs procédés ou
|
||||
substances mentionnés à l'article L. 241-2.<br />
|
||||
|
||||
" II. - Il est interdit de soustraire un animal ou de s'opposer par quelque
|
||||
moyen que ce soit aux mesures de contrôles prévues par le présent titre. "<br />
|
||||
|
||||
TITRE Ier : ENQUÊTES ET CONTRÔLES<br />
|
||||
|
||||
Article 3<br />
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||||
|
||||
Tous les organes, les agents et les licenciés de la fédération sont tenus de
|
||||
prêter leur concours à la mise en oeuvre des enquêtes, contrôles, perquisitions
|
||||
et saisies organisés en application des articles L. 232-11 et suivants et de
|
||||
l'article L. 241-4 du code du sport.<br />
|
||||
|
||||
Article 4<br />
|
||||
|
||||
Les enquêtes et contrôles mentionnés aux articles L. 232-11 et suivants et à
|
||||
l'article L. 241-4 du code du sport peuvent être demandés par le ou les organes
|
||||
suivants :.......... (2).<br />
|
||||
|
||||
La demande est adressée au directeur des contrôles de l'Agence française de
|
||||
lutte contre le dopage.<br />
|
||||
|
||||
Article 5<br />
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||||
|
||||
Peut être choisi par ... (3) en tant que membre délégué de la fédération, pour
|
||||
assister le vétérinaire agréé, à sa demande, lors des compétitions,
|
||||
manifestations sportives ou aux entraînements y préparant, ...... (4).<br />
|
||||
|
||||
Nul ne peut être choisi comme membre délégué de la fédération s'il est membre
|
||||
d'un organe disciplinaire prévu par le présent règlement.<br />
|
||||
|
||||
TITRE II : ORGANES ET PROCÉDURES DISCIPLINAIRES<br />
|
||||
|
||||
Section 1 : Dispositions communes aux organes disciplinaires de première
|
||||
instance et d'appel<br />
|
||||
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||||
Article 6<br />
|
||||
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||||
Il est institué un organe disciplinaire de première instance et un organe
|
||||
disciplinaire d'appel investis du pouvoir disciplinaire à l'égard des licenciés
|
||||
de la fédération qui ont contrevenu aux dispositions des articles L. 241-2 et L.
|
||||
241-3 du code du sport.<br />
|
||||
|
||||
Les membres des organes disciplinaires, y compris leur président, sont désignés
|
||||
par ... ( 5).<br />
|
||||
|
||||
Chacun de ces organes se compose de cinq membres titulaires choisis en raison de
|
||||
leurs compétences. Un membre au moins est un vétérinaire, un membre au moins est
|
||||
choisi en raison de ses compétences juridiques ; un membre au plus peut
|
||||
appartenir aux instances dirigeantes de la fédération. Le président de la
|
||||
fédération ne peut être membre d'aucun organe disciplinaire.<br />
|
||||
|
||||
Chacun de ces organes disciplinaires peut également comporter des membres
|
||||
suppléants, dont le nombre ne peut excéder cinq, désignés dans les conditions
|
||||
prévues à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
Les membres des organes disciplinaires ne peuvent être liés à la fédération par
|
||||
un lien contractuel autre que celui résultant éventuellement de leur adhésion.
|
||||
Les personnes qui auront fait l'objet d'une mesure de sanction pour l'une des
|
||||
infractions prévues aux articles L. 232-9, L. 232-10, L. 232-17, L. 241-2 et L.
|
||||
241-3 du code du sport ne peuvent être membres de ces organes disciplinaires.<br />
|
||||
|
||||
Article 7<br />
|
||||
|
||||
La durée du mandat des membres des organes disciplinaires est fixée à quatre ans
|
||||
et court à compter de l'expiration du délai d'un mois mentionné au deuxième
|
||||
alinéa de l'article R. 241-14 du code du sport. En cas d'empêchement définitif
|
||||
ou d'exclusion d'un membre, constaté par le président, un nouveau membre est
|
||||
désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat
|
||||
restant à courir.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'absence, d'exclusion ou d'empêchement définitif du président constaté
|
||||
par .. (5), un membre de l'organe disciplinaire est désigné pour assurer la
|
||||
présidence selon les modalités suivantes :...... (6).<br />
|
||||
|
||||
En dehors des cas prévus ci-dessus et au troisième alinéa de l'article 8, un
|
||||
membre ne peut être démis de ses fonctions en cours de mandat.<br />
|
||||
|
||||
Article 8<br />
|
||||
|
||||
Les membres des organes disciplinaires se prononcent en toute indépendance et ne
|
||||
peuvent recevoir d'instruction de quiconque.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et
|
||||
informations dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions.<br />
|
||||
|
||||
Toute infraction à cette obligation ainsi qu'aux dispositions de l'alinéa 5 de
|
||||
l'article 6 du présent règlement entraîne l'exclusion du membre de l'organe
|
||||
disciplinaire, par décision de....... (7).<br />
|
||||
|
||||
Article 9<br />
|
||||
|
||||
Les organes disciplinaires de première instance et d'appel se réunissent sur
|
||||
convocation de leur président. Chacun de ces organes ne peut délibérer
|
||||
valablement que lorsque trois au moins de ses membres sont présents. Au moins un
|
||||
vétérinaire figure obligatoirement parmi ces trois membres.<br />
|
||||
|
||||
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions de secrétaire de séance sont assurées soit par un membre de
|
||||
l'organe disciplinaire, soit par une autre personne désignée par le président de
|
||||
l'organe disciplinaire.<br />
|
||||
|
||||
Article 10<br />
|
||||
|
||||
Les débats devant les organes disciplinaires ne sont pas publics, sauf demande
|
||||
contraire formulée, avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé, son
|
||||
représentant ou ses défenseurs.<br />
|
||||
|
||||
Article 11<br />
|
||||
|
||||
Les membres des organes disciplinaires ne peuvent prendre part aux délibérations
|
||||
lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire. Dans ce cas, ils
|
||||
doivent faire connaître cet intérêt au président de l'organe dont ils sont
|
||||
membres avant le début de la séance.<br />
|
||||
|
||||
A l'occasion d'une même affaire, nul ne peut siéger dans l'organe disciplinaire
|
||||
d'appel s'il a siégé dans l'organe disciplinaire de première instance.<br />
|
||||
|
||||
Section 2 : Dispositions relatives aux organes disciplinaires de première
|
||||
instance<br />
|
||||
|
||||
Article 12<br />
|
||||
|
||||
Il est désigné au sein de la fédération, par.......... (5), une ou plusieurs
|
||||
personnes chargées de l'instruction des affaires soumises à l'organe
|
||||
disciplinaire de première instance.<br />
|
||||
|
||||
Ces personnes ne peuvent être membres d'un des organes disciplinaires prévus à
|
||||
l'article 6 et ne peuvent avoir un intérêt direct ou indirect à l'affaire.<br />
|
||||
|
||||
Elles sont astreintes à une obligation de confidentialité pour les faits, actes
|
||||
et informations dont elles ont pu avoir connaissance en raison de leurs
|
||||
fonctions. Toute infraction à cette disposition est sanctionnée .... (8).<br />
|
||||
|
||||
Elles reçoivent délégation du président de la fédération pour toutes les
|
||||
correspondances relatives à l'instruction des affaires.<br />
|
||||
|
||||
Article 13<br />
|
||||
|
||||
I. - Lorsqu'une affaire concerne une infraction aux dispositions de l'article L.
|
||||
241-2 du code du sport, l'infraction est constatée par la réception, par la
|
||||
fédération, du procès-verbal de contrôle prévu à l'article L. 232-12 du même
|
||||
code ainsi que du rapport d'analyse faisant ressortir l'utilisation d'une
|
||||
substance ou d'un procédé interdit, transmis par l'Agence française de lutte
|
||||
contre le dopage ou par un laboratoire auquel l'agence aura fait appel en
|
||||
application de l'article L. 232-18 du code du sport. Le délai prévu au quatrième
|
||||
alinéa de l'article L. 232-21 du même code court à compter de la réception du
|
||||
dernier de ces deux documents.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsqu'une affaire concerne une infraction aux dispositions du I de
|
||||
l'article L. 241-3 du code du sport, l'infraction est constatée par la
|
||||
réception, par la fédération, de tout élément utile non couvert par le secret de
|
||||
l'instruction défini à l'article 11 du code de procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
III. - En cas d'infraction au II de l'article L. 241-3 du code du sport,
|
||||
l'infraction est constatée par la réception, par la fédération, du procès-verbal
|
||||
indiquant l'impossibilité d'effectuer le contrôle.<br />
|
||||
|
||||
Article 14<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une affaire concerne un licencié qui a prescrit, cédé, offert, administré
|
||||
ou appliqué aux animaux participant aux compétitions et manifestations
|
||||
organisées ou autorisées par une fédération agréée une ou plusieurs substances
|
||||
ou procédés mentionnés à l'article L. 241-2 du code du sport ou facilité leur
|
||||
utilisation ou incité à leur usage, le président de la fédération adresse au
|
||||
représentant chargé de l'instruction, le cas échéant, le procès-verbal de
|
||||
contrôle, ainsi que tout élément utile non couvert par le secret de
|
||||
l'instruction défini à l'article 11 du code de procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
Article 15<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une affaire concerne un licencié qui a soustrait un animal ou s'est
|
||||
opposé par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par les
|
||||
articles L. 241-4, L. 232-11 et suivants du code du sport, le président de la
|
||||
fédération adresse au représentant chargé de l'instruction le procès-verbal
|
||||
établi en application de l'article L. 232-12 du même code, ainsi que tout
|
||||
élément utile non couvert par le secret de l'instruction défini à l'article 11
|
||||
du code de procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
Article 16<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de la fédération chargé de l'instruction informe l'intéressé
|
||||
qu'une procédure disciplinaire est engagée à son encontre et qu'il pourra faire
|
||||
l'objet, ainsi que son animal, si les circonstances le justifient, d'une mesure
|
||||
de suspension provisoire dans les conditions prévues à l'article 18 du présent
|
||||
règlement. Cette information est réalisée par l'envoi d'un document énonçant les
|
||||
griefs retenus, sous forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception ou par tout autre moyen (9)<br />
|
||||
|
||||
permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire.<br />
|
||||
|
||||
Article 17<br />
|
||||
|
||||
Le document énonçant les griefs retenus doit être accompagné soit du résultat de
|
||||
l'analyse prévue par l'article L. 232-12 du code du sport, soit du procès-verbal
|
||||
de contrôle constatant le refus de soumettre l'animal à celui-ci. Il doit
|
||||
mentionner la possibilité pour l'intéressé de demander par lettre recommandée
|
||||
avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de la
|
||||
réception de la lettre recommandée prévue à l'article précédent, qu'il soit
|
||||
procédé à ses frais à une seconde analyse dans les conditions prévues à
|
||||
l'article R. 241-11 du code du sport. Le délai de cinq jours est porté à dix
|
||||
jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole.<br />
|
||||
|
||||
Une liste des experts agréés par l'Agence française de lutte contre le dopage
|
||||
est transmise à l'intéressé afin que celui-ci puisse, en demandant une seconde
|
||||
analyse, désigner un expert.<br />
|
||||
|
||||
La date de la seconde analyse est arrêtée, dans le respect du calendrier fixé
|
||||
par la loi, en accord avec le département des analyses de l'Agence française de
|
||||
lutte contre le dopage, ou avec le laboratoire auquel il a été fait appel en
|
||||
application de l'article L. 232-18 du code du sport et, le cas échéant, avec
|
||||
l'expert désigné par l'intéressé. Ces résultats sont communiqués, par lettre
|
||||
recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à
|
||||
l'intéressé, à la fédération et à l'Agence française de lutte contre le
|
||||
dopage.<br />
|
||||
|
||||
Article 18<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les circonstances le justifient, et dans l'attente de la décision de
|
||||
l'organe disciplinaire, le président de celui-ci peut décider une suspension
|
||||
provisoire du licencié, de l'animal, ou du licencié et de l'animal, à titre
|
||||
conservatoire, pour les compétitions organisées ou autorisées par la fédération
|
||||
concernée. La décision de suspension doit être motivée.<br />
|
||||
|
||||
L'intéressé dispose alors d'un délai de cinq jours, à compter de la réception de
|
||||
la décision du président de l'organe disciplinaire, pour présenter ses
|
||||
observations. Ce délai est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié
|
||||
hors de la métropole.<br />
|
||||
|
||||
Si l'analyse de contrôle éventuellement demandée ne confirme pas le rapport de
|
||||
la première analyse, cette suspension provisoire prend fin à compter de la
|
||||
réception par la fédération du rapport de l'analyse de contrôle.<br />
|
||||
|
||||
La suspension provisoire prend également fin en cas de relaxe de l'intéressé par
|
||||
l'organe disciplinaire, si la durée de la sanction décidée en application du 2°
|
||||
du I de l'article 30 est inférieure à celle de la suspension déjà supportée à
|
||||
titre conservatoire ou si l'organe disciplinaire n'est pas en mesure de statuer
|
||||
dans le délai de dix semaines qui lui est imparti à l'article L. 232-21 du code
|
||||
du sport. Dans le cas contraire, la durée de la suspension provisoire s'impute
|
||||
sur celle de l'interdiction devenue définitive prononcée en application du 2° du
|
||||
I de l'article 30 ou des dispositions de l'article L. 232-23 du code du
|
||||
sport.<br />
|
||||
|
||||
Article 19<br />
|
||||
|
||||
Dès lors qu'une infraction a été constatée le représentant de la fédération
|
||||
chargé de l'instruction ne peut clore de lui-même une affaire. L'organe
|
||||
disciplinaire est tenu de prendre une décision après convocation de
|
||||
l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Au vu des éléments du dossier, le représentant de la fédération chargé de
|
||||
l'instruction établit un rapport qu'il adresse à l'organe disciplinaire et qui
|
||||
est joint au dossier.<br />
|
||||
|
||||
Le président de l'organe disciplinaire de première instance peut faire entendre
|
||||
par celui-ci toute personne dont l'audition lui paraît utile. Si une telle
|
||||
audition est décidée, le président en informe l'intéressé avant la séance.<br />
|
||||
|
||||
Article 20<br />
|
||||
|
||||
L'intéressé ou son représentant légal, accompagné le cas échéant de son
|
||||
défenseur, est convoqué (10)<br />
|
||||
|
||||
devant l'organe disciplinaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la
|
||||
date de la séance, la date du récépissé ou de l'avis de réception faisant
|
||||
foi.<br />
|
||||
|
||||
L'intéressé peut être représenté par une personne de son choix. Il peut
|
||||
également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix. S'il ne
|
||||
parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, à
|
||||
sa demande, de l'aide d'un interprète aux frais de la fédération.<br />
|
||||
|
||||
L'intéressé et son défenseur peuvent consulter avant la séance le rapport et
|
||||
l'intégralité du dossier. Ils peuvent en obtenir copie. Ils peuvent demander que
|
||||
soient entendues les personnes de leur choix, dont ils communiquent les noms
|
||||
huit jours au moins avant la réunion de l'organe disciplinaire. Le président de
|
||||
ce dernier peut refuser, par décision motivée, les demandes d'audition
|
||||
manifestement abusives.<br />
|
||||
|
||||
Article 21<br />
|
||||
|
||||
Lors de la séance, le représentant de la fédération chargé de l'instruction
|
||||
présente oralement son rapport. En cas d'empêchement du représentant chargé de
|
||||
l'instruction, son rapport peut être lu par l'un des membres de l'organe
|
||||
disciplinaire.<br />
|
||||
|
||||
L'intéressé ou son représentant et, le cas échéant, la ou les personnes qui
|
||||
l'assistent sont invités à prendre la parole en dernier.<br />
|
||||
|
||||
Article 22<br />
|
||||
|
||||
L'organe disciplinaire délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé,
|
||||
des personnes qui l'assistent, des personnes entendues à l'audience et du
|
||||
représentant de la fédération chargé de l'instruction. Lorsque les fonctions de
|
||||
secrétaire de séance sont assurées par une personne qui n'est pas membre de
|
||||
l'organe disciplinaire, celle-ci assiste au délibéré sans y participer.<br />
|
||||
|
||||
L'organe disciplinaire statue par une décision motivée, signée par le président
|
||||
et le secrétaire de séance.<br />
|
||||
|
||||
Elle est aussitôt notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception ou par lettre remise contre récépissé à l'intéressé, et à (11).<br />
|
||||
|
||||
La notification mentionne les voies et délais d'appel.<br />
|
||||
|
||||
Dans les huit jours de son prononcé, la décision est également notifiée pour
|
||||
information, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'Agence
|
||||
française de lutte contre le dopage, aux ministres chargés des sports et de
|
||||
l'agriculture ainsi qu'aux fédérations internationales lorsque ces dernières
|
||||
sont intéressées par cette décision.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'organe disciplinaire de première instance a pris une décision de
|
||||
sanction, telle que définie à l'article 30 du présent règlement, et que cette
|
||||
dernière est devenue définitive, cette décision est alors publiée de manière
|
||||
nominative pour les majeurs, de manière anonyme pour les mineurs, au prochain
|
||||
bulletin de la fédération sportive intéressée ou dans le document qui en tient
|
||||
lieu. Toutefois, pour les personnes majeures, cette publication pourra, en cas
|
||||
de circonstances exceptionnelles, être effectuée sous forme anonyme par décision
|
||||
spécialement motivée de l'organe disciplinaire.<br />
|
||||
|
||||
Article 23<br />
|
||||
|
||||
L'organe disciplinaire de première instance doit se prononcer dans le délai
|
||||
prévu à l'article L. 232-21 du code du sport.<br />
|
||||
|
||||
Faute d'avoir statué dans ce délai, l'organe disciplinaire de première instance
|
||||
est dessaisi et l'ensemble du dossier est transmis à l'organe disciplinaire
|
||||
d'appel.<br />
|
||||
|
||||
Section 3 : Dispositions relatives à l'organe disciplinaire d'appel<br />
|
||||
|
||||
Article 24<br />
|
||||
|
||||
La décision de l'organe disciplinaire de première instance peut être frappée
|
||||
d'appel par l'intéressé et par (12),<br />
|
||||
|
||||
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise
|
||||
contre récépissé, dans un délai de dix jours. Ce délai est porté à quinze jours
|
||||
lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole.<br />
|
||||
|
||||
L'exercice du droit d'appel ne peut être subordonné au versement d'une somme
|
||||
d'argent à la fédération ou limité par une décision d'un organe fédéral.<br />
|
||||
|
||||
L'appel n'est pas suspensif.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'appel émane de la fédération, l'organe disciplinaire d'appel en donne
|
||||
communication à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par
|
||||
lettre remise contre récépissé et l'informe qu'il peut produire ses observations
|
||||
dans un délai de cinq jours à compter de la date du récépissé ou de l'avis de
|
||||
réception. Ce délai est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié hors
|
||||
de la métropole.<br />
|
||||
|
||||
Article 25<br />
|
||||
|
||||
L'organe disciplinaire d'appel statue en dernier ressort.<br />
|
||||
|
||||
Il se prononce, au vu du dossier de première instance et des productions
|
||||
d'appel, dans le respect du principe du contradictoire.<br />
|
||||
|
||||
Le président désigne, parmi les membres de l'organe disciplinaire, un
|
||||
rapporteur. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les
|
||||
conditions du déroulement de la procédure. Ce rapport est présenté oralement en
|
||||
séance puis joint au dossier.<br />
|
||||
|
||||
A compter de la constatation de l'infraction, l'organe disciplinaire d'appel
|
||||
doit se prononcer dans le délai prévu à l'article L. 232-21 du code du sport.
|
||||
Faute d'avoir statué dans ce délai, il est dessaisi et l'ensemble du dossier est
|
||||
transmis à l'Agence française de lutte contre le dopage.<br />
|
||||
|
||||
Article 26<br />
|
||||
|
||||
L'intéressé, accompagné le cas échéant de son défenseur, est convoqué ..... (10)
|
||||
devant l'organe disciplinaire d'appel, par lettre recommandée avec demande
|
||||
d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins
|
||||
avant la date de la séance.<br />
|
||||
|
||||
L'intéressé peut être représenté par une personne de son choix. Il peut
|
||||
également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix. S'il ne
|
||||
parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, à
|
||||
sa demande, de l'aide d'un interprète aux frais de la fédération.<br />
|
||||
|
||||
L'intéressé et son défenseur peuvent consulter avant la séance le rapport et
|
||||
l'intégralité du dossier. Ils peuvent en obtenir copie. Ils peuvent demander que
|
||||
soient entendues les personnes de leur choix, dont ils communiquent les noms
|
||||
huit jours au moins avant la réunion de l'organe disciplinaire. Le président de
|
||||
ce dernier peut refuser les demandes d'audition manifestement abusives.<br />
|
||||
|
||||
Article 27<br />
|
||||
|
||||
Le président de l'organe disciplinaire d'appel peut faire entendre par celui-ci
|
||||
toute personne dont l'audition lui paraît utile. Si une telle audition est
|
||||
décidée, le président en informe l'intéressé avant la séance.<br />
|
||||
|
||||
Lors de la séance, l'intéressé ou son représentant et, le cas échéant, la ou les
|
||||
personnes qui l'assistent sont invités à prendre la parole en dernier.<br />
|
||||
|
||||
Article 28<br />
|
||||
|
||||
L'organe disciplinaire d'appel délibère à huis clos, hors de la présence de
|
||||
l'intéressé, de la ou des personnes qui l'assistent et des personnes entendues à
|
||||
l'audience. Lorsque les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par une
|
||||
personne qui n'est pas membre de l'organe disciplinaire d'appel, celle-ci peut
|
||||
assister au délibéré sans y participer.<br />
|
||||
|
||||
L'organe disciplinaire d'appel statue par une décision motivée, signée par le
|
||||
président et le secrétaire de séance.<br />
|
||||
|
||||
Article 29<br />
|
||||
|
||||
La décision est aussitôt notifiée à l'intéressé et à.......... (11) par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre
|
||||
récépissé.<br />
|
||||
|
||||
Elle est notifiée dans les huit jours à l'Agence française de lutte contre le
|
||||
dopage et aux ministres chargés des sports et de l'agriculture par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception. La décision est transmise par tout
|
||||
moyen à la fédération internationale concernée.<br />
|
||||
|
||||
La décision mentionne les voies et délais de recours.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'organe disciplinaire d'appel a pris une décision de sanction, telle
|
||||
que définie à l'article 30 du présent règlement, et que cette dernière est
|
||||
devenue définitive, cette décision est alors publiée de manière nominative pour
|
||||
les majeurs, de manière anonyme pour les mineurs, au prochain bulletin de la
|
||||
fédération sportive intéressée ou dans le document qui en tient lieu. Toutefois,
|
||||
pour les personnes majeures, cette publication pourra, en cas de circonstances
|
||||
exceptionnelles, être effectuée sous forme anonyme par décision spécialement
|
||||
motivée de l'organe disciplinaire.<br />
|
||||
|
||||
TITRE III : SANCTIONS DISCIPLINAIRES<br />
|
||||
|
||||
Article 30<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues en application de
|
||||
l'article L. 241-5 du code du sport, les sanctions applicables sont en cas
|
||||
d'infraction aux articles L. 241-2 et L. 241-3 du code du sport :<br />
|
||||
|
||||
I. - Pour les personnes désignées à l'article L. 241-7 du code du sport :<br />
|
||||
|
||||
1° Les pénalités sportives suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- l'annulation des résultats individuels obtenus par le licencié lors de la
|
||||
compétition ;<br />
|
||||
|
||||
- toutes les conséquences résultant de cette annulation, y compris le retrait
|
||||
des médailles, points et prix.<br />
|
||||
|
||||
Dans les sports collectifs ou dans les sports individuels dans lesquels
|
||||
certaines épreuves se déroulent par équipes, le dispositif prévu ci-dessus peut
|
||||
être appliqué à l'ensemble de l'équipe, dès lors que l'organe disciplinaire
|
||||
constate qu'au moins l'un de ses membres a méconnu les dispositions des articles
|
||||
L. 241-2 et L. 241-3 du code du sport durant la manifestation à l'occasion de
|
||||
laquelle a été effectué le contrôle (13).<br />
|
||||
|
||||
2° Des sanctions disciplinaires choisies parmi les mesures ci-après, à
|
||||
l'exclusion de toute sanction pécuniaire :<br />
|
||||
|
||||
a) Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux compétitions et
|
||||
manifestations mentionnées à l'article L. 241-2 du code du sport ;<br />
|
||||
|
||||
b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou
|
||||
indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions ou
|
||||
manifestations sportives mentionnées à l'article L. 241-2 du code du sport et
|
||||
aux entraînements y préparant ;<br />
|
||||
|
||||
c) Une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à
|
||||
l'article L. 212-1 du code du sport ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le retrait provisoire de la licence ;<br />
|
||||
|
||||
e) La radiation.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour l'animal :<br />
|
||||
|
||||
1° Les pénalités sportives suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- l'annulation des résultats individuels obtenus par l'animal lors de la
|
||||
compétition ;<br />
|
||||
|
||||
- toutes les conséquences résultant de cette annulation, y compris le retrait
|
||||
des médailles, points et prix.<br />
|
||||
|
||||
2° L'interdiction temporaire ou définitive de participer aux compétitions et
|
||||
manifestations mentionnées à l'article L. 241-2 du code du sport.<br />
|
||||
|
||||
Article 31<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'organe disciplinaire constate que l'intéressé a méconnu les
|
||||
dispositions de l'article L. 241-2 du code du sport ou du II de l'article L.
|
||||
241-3 du même code, il prononce une interdiction de compétition comprise entre
|
||||
deux ans et six ans. A partir de la seconde infraction l'interdiction est au
|
||||
minimum de quatre ans et peut aller jusqu'à l'interdiction définitive.<br />
|
||||
|
||||
Article 32<br />
|
||||
|
||||
En cas d'infraction aux dispositions du I de l'article L. 241-3 du code du
|
||||
sport, les sanctions prévues aux a, b et c du 2° du I de l'article 30 ont une
|
||||
durée minimum de quatre ans et peuvent aller jusqu'à l'interdiction
|
||||
définitive.<br />
|
||||
|
||||
Article 33<br />
|
||||
|
||||
Il n'est encouru aucune sanction disciplinaire prévue au 2° du I de l'article 30
|
||||
lorsque l'intéressé démontre que la violation des dispositions de l'article L.
|
||||
241-2 du code du sport ou du I de l'article L. 241-3 du même code qui lui est
|
||||
reprochée n'est due à aucune faute ou négligence de sa part. Dans ce cas,
|
||||
l'intéressé devra démontrer comment la substance interdite a pénétré dans
|
||||
l'organisme de l'animal.<br />
|
||||
|
||||
Article 34<br />
|
||||
|
||||
L'organe disciplinaire fixe la date d'entrée en vigueur des sanctions.<br />
|
||||
|
||||
Article 35<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un animal a fait l'objet d'une interdiction de participation aux
|
||||
compétitions sportives, il ne peut reprendre la compétition qu'après avoir subi
|
||||
un nouveau contrôle effectué aux frais de son responsable dans les conditions
|
||||
prévues aux articles R. 241-4 à R. 241-6 du code du sport. L'intéressé en
|
||||
informe la fédération.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport d'analyse est envoyé par le laboratoire à la fédération concernée.<br />
|
||||
|
||||
La participation à la première épreuve à laquelle l'animal est inscrit après la
|
||||
période d'interdiction est subordonnée à la présentation du résultat négatif du
|
||||
rapport d'analyse.<br />
|
||||
|
||||
Article 36<br />
|
||||
|
||||
Dans les deux mois à compter du jour où sa décision est devenue définitive, le
|
||||
président de l'organe disciplinaire ayant pris une décision de sanction peut
|
||||
décider de saisir l'Agence française de lutte contre le dopage d'une demande
|
||||
d'extension de la sanction disciplinaire prononcée aux activités de l'intéressé
|
||||
relevant d'autres fédérations, conformément aux dispositions du 4° de l'article
|
||||
L. 232-22 du code du sport.<br />
|
||||
|
||||
Article 37<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une personne licenciée d'une fédération étrangère affiliée à une
|
||||
fédération internationale a contrevenu aux dispositions des articles L. 241-2 et
|
||||
L. 241-3 du code du sport, le/les .... (14) de la fédération française
|
||||
intéressée adresse(nt) copie des procès-verbaux de contrôle et d'analyse à la
|
||||
fédération internationale.<br />
|
||||
|
||||
(1) Indiquer la référence des dispositions antérieures devenues caduques.<br />
|
||||
|
||||
(2) Préciser le ou les organes de la fédération pouvant demander qu'une enquête
|
||||
ou un contrôle soit effectué.<br />
|
||||
|
||||
(3) Préciser le ou les organes de la fédération pouvant désigner des membres
|
||||
délégués.<br />
|
||||
|
||||
(4) Préciser les personnes pouvant être désignées, telles que membre du comité
|
||||
directeur, arbitre, entraîneur, etc.<br />
|
||||
|
||||
(5) Préciser l'organe de la fédération investi du pouvoir de désignation et les
|
||||
modalités de celle-ci : président, comité directeur, etc.<br />
|
||||
|
||||
(6) Telle que membre le plus ancien, vice-président (dans ce cas, prévoir
|
||||
l'organe qui le désigne).<br />
|
||||
|
||||
(7) Préciser l'organe compétent pour proposer l'exclusion.<br />
|
||||
|
||||
(8) Préciser l'organe compétent pour prononcer la sanction et la nature de
|
||||
celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
(9) Tels que remise par voie d'huissier, remise en mains propres avec
|
||||
décharge...<br />
|
||||
|
||||
(10) Préciser qui a le pouvoir de convoquer : le président de l'organe
|
||||
disciplinaire semble ici le plus indiqué.<br />
|
||||
|
||||
(11) Préciser le ou les organes de la fédération qui seront destinataires.<br />
|
||||
|
||||
(12) Préciser le ou les organes compétents de la fédération.<br />
|
||||
|
||||
(13) Pénalité collective facultative que la fédération inclut dans son règlement
|
||||
le cas échéant (pertinence de la sanction), et si elle le souhaite (opportunité
|
||||
de la sanction).<br />
|
||||
|
||||
(14) Préciser le ou les organes compétents.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022105586?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2015-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043411392?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043411420?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045293879?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982812?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547654?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547655?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547656?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547652?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547653?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547627?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547628?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547629?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547630?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547635?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547636?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547639?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547640?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547641?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547651?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2012-02-03</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022105540?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2012-03-14</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022105544?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2015-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030930203?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-25 au 2021-08-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037183672?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037844397?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037844407?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037844427?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037844430?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037844436?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037844460?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037844489?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037844608?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037844612?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037844380?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037844604?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043414802?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043414821?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043411428?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043411435?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043411461?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043411467?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043414699?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043414713?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043414491?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-12-02</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044394091?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019120628?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547550?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547539?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-08-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548182?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R241-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2019-04-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019120723?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2019-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033406407?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2018-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038386408?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019120674?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019120685?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019120689?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019120695?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037183660?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345556?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-07-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022105537?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2019-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025494739?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2019-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031254448?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022105578?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2015-10-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043413302?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022105682?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2021-05-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031254469?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2018-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547567?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548180?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2019-04-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043413226?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043413318?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019120716?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2012-02-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388193?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031254458?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025276222?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2019-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025276204?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2015-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022105595?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2012-02-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019120728?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2012-02-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022105687?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2019-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373104?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031254478?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-02 au 2016-11-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022326733?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025276219?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-03</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019120625?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025276215?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-03</a> CITATION cible
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</li>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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</li>
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2019-04-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373104?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071318?vers=git&vers=legifrance">Code du sport VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547550?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547539?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-08-06</a>
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</li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547567?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547628?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547629?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547630?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547635?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547636?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2019-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547639?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547640?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547641?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547627?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547651?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2012-02-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547652?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547653?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547654?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547655?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2019-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547656?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548180?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2019-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548182?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R241-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2019-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151550
|
|||
- [Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage](section_2/README.md)
|
||||
- [Section 3 : Agissements interdits et contrôles](section_3/README.md)
|
||||
- [Section 4 : Sanctions administratives](section_4/README.md)
|
||||
- [Section 6 : Reconnaissance des décisions](section_6/README.md)
|
||||
- [Section 1 : Prévention](section_1/README.md)
|
||||
- [Section 5 : Coopération interministérielle et échanges de renseignements relatifs à la lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes](section_5/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-05-21
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036929744
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/97/LEGIARTI000036929744.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386148
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386148.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R232-41-2</h1>
|
||||
|
@ -15,8 +15,8 @@ Le traitement mentionné à l'article R. 232-41-1 a pour finalités de :<br />
|
|||
L. 230-3 faisant l'objet d'un contrôle antidopage ;<br />
|
||||
|
||||
2° Détecter l'utilisation d'une substance ou d'une méthode interdite et la
|
||||
sanctionner dans les conditions fixées par les articles L. 232-21 et suivants
|
||||
;<br />
|
||||
sanctionner dans les conditions fixées par les articles L. 232-21-1 à L.
|
||||
232-23-3-12 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Favoriser la mise en œuvre de contrôles relatifs à la lutte contre le dopage
|
||||
;<br />
|
||||
|
@ -34,7 +34,7 @@ sanctionner dans les conditions fixées par les articles L. 232-21 et suivants
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036929046?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-373 du 18 mai 2018 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à l'établissement du profil biologique des sportifs et au traitement automatisé de données à caractère personnel résultant de sa mise en œuvre - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373042?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -42,7 +42,16 @@ sanctionner dans les conditions fixées par les articles L. 232-21 et suivants
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2018-05-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036929046?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-373 du 18 mai 2018 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à l'établissement du profil biologique des sportifs et au traitement automatisé de données à caractère personnel résultant de sa mise en œuvre - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-04-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373042?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L230-3 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-21-1 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R232-41-1 (V)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028423902
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/39/LEGIARTI000028423902.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2023-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386088
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/60/LEGIARTI000038386088.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R232-41-5</h1>
|
||||
|
@ -19,11 +19,9 @@ du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage
|
|||
2° Pour les données mentionnées aux 4° et 5° du même article, les agents du
|
||||
département des analyses de cette agence ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour l'ensemble des données mentionnées à cet article, les personnes
|
||||
désignées par le président de l'agence pour exercer les fonctions de responsable
|
||||
du service médical de l'Agence et de responsable de l'unité de gestion du profil
|
||||
biologique du sportif mentionnée à l'article R. 232-67-8 ainsi que les agents
|
||||
placés sous leur autorité.
|
||||
3° Pour l'ensemble des données mentionnées à cet article, le responsable de
|
||||
l'unité de gestion du passeport de l'athlète mentionnée à l'article R. 232-67-8
|
||||
ainsi que les agents placés sous son autorité.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -33,7 +31,10 @@ placés sous leur autorité.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028423534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1317 du 27 décembre 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -41,7 +42,10 @@ placés sous leur autorité.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028423534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1317 du 27 décembre 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-04-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-04-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028423909
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/39/LEGIARTI000028423909.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2023-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386151
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386151.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R232-41-6</h1>
|
||||
|
@ -12,11 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/39/LEGIARTI000028423909.xml
|
|||
Le rapprochement aux fins d'interprétation entre les données mentionnées aux b
|
||||
et c du 1°, au 2° et au 3° de l'article R. 232-41-3, d'une part, et celles
|
||||
mentionnées aux 4° et 5° du même article, d'autre part, ne peut être réalisé que
|
||||
par la personne désignée par le président de l'agence pour exercer les fonctions
|
||||
de conseiller scientifique, ou, en cas d'empêchement de cette dernière, par le
|
||||
président du comité d'orientation scientifique mentionné à l'article R. 232-44,
|
||||
à la condition d'avoir le titre de docteur en médecine ou de docteur en
|
||||
pharmacie.
|
||||
par le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -26,7 +22,7 @@ pharmacie.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028423534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1317 du 27 décembre 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -34,7 +30,7 @@ pharmacie.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028423534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1317 du 27 décembre 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-04-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030709130?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R232-67-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-12 au 2019-04-15</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028423930
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/39/LEGIARTI000028423930.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2023-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386154
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386154.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R232-41-9</h1>
|
||||
|
||||
Le responsable du service médical de l'Agence française de lutte contre le
|
||||
dopage, suppléé, le cas échéant, par le responsable de l'unité de gestion du
|
||||
profil biologique des sportifs, est responsable du respect des règles de gestion
|
||||
du traitement.<br />
|
||||
Le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète est responsable
|
||||
du respect des règles de gestion du traitement.<br />
|
||||
|
||||
Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de ce dernier dans les
|
||||
conditions prévues aux articles 39, 40 et 43 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
|
||||
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le responsable du
|
||||
traitement dispose d'un délai de deux mois pour donner suite à la demande.<br />
|
||||
conditions prévues par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27
|
||||
avril 2016. Le responsable du traitement dispose d'un délai de deux mois pour
|
||||
donner suite à la demande.<br />
|
||||
|
||||
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au
|
||||
présent traitement.
|
||||
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas
|
||||
au présent traitement.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
|
@ -30,7 +28,7 @@ présent traitement.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028423534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1317 du 27 décembre 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373118?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -38,7 +36,7 @@ présent traitement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028423534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1317 du 27 décembre 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-04-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373118?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031960402
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/04/LEGIARTI000031960402.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386160
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386160.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R232-41-10</h1>
|
||||
|
@ -24,7 +24,7 @@ l'appartenance à ce groupe cible ;<br />
|
|||
4° Aux demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ou de
|
||||
reconnaissance d'une telle autorisation ;<br />
|
||||
|
||||
5° A la procédure disciplinaire prévue aux articles R. 232-87 à R. 232-98, y
|
||||
5° A la procédure disciplinaire prévue aux articles R. 232-88 à R. 232-98-1, y
|
||||
compris la transmission de tout ou partie du dossier disciplinaire.
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -35,7 +35,7 @@ compris la transmission de tout ou partie du dossier disciplinaire.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031944351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-83 du 29 janvier 2016 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373046?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -43,7 +43,7 @@ compris la transmission de tout ou partie du dossier disciplinaire.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-01-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031944351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-83 du 29 janvier 2016 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-04-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373046?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -11,12 +11,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000036929753
|
|||
- [Article R232-67-3](article_r232-67-3.md)
|
||||
- [Article R232-67-4](article_r232-67-4.md)
|
||||
- [Article R232-67-5](article_r232-67-5.md)
|
||||
- [Article R232-67-6](article_r232-67-6.md)
|
||||
- [Article R232-67-7](article_r232-67-7.md)
|
||||
- [Article R232-67-8](article_r232-67-8.md)
|
||||
- [Article R232-67-9](article_r232-67-9.md)
|
||||
- [Article R232-67-9-1](article_r232-67-9-1.md)
|
||||
- [Article R232-67-9-2](article_r232-67-9-2.md)
|
||||
- [Article R232-67-10](article_r232-67-10.md)
|
||||
- [Article R232-67-10-1](article_r232-67-10-1.md)
|
||||
- [Article R232-67-11](article_r232-67-11.md)
|
||||
|
@ -24,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000036929753
|
|||
- [Article R232-67-13](article_r232-67-13.md)
|
||||
- [Article R232-67-14](article_r232-67-14.md)
|
||||
- [Article R232-67-15](article_r232-67-15.md)
|
||||
- [Article R232-67-16](article_r232-67-16.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-12
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030709209
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/92/LEGIARTI000030709209.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386258
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/62/LEGIARTI000038386258.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R232-67-10-1</h1>
|
||||
|
||||
Lorsque le directeur du département des analyses ou son remplaçant, au vu des
|
||||
données stéroïdiennes successives concernant un sportif, considère que des
|
||||
valeurs de la nature de celles mentionnées au 5° du I de l'article R. 232-41-3
|
||||
et à l'article R. 232-67-9-2 sont atypiques ou correspondent à un profil
|
||||
longitudinal atypique, il peut, par l'intermédiaire de l'unité de gestion du
|
||||
profil biologique du sportif, procéder suivant les dispositions des deuxième et
|
||||
troisième alinéas de l'article R. 232-67-10.
|
||||
Au vu des premières constatations de l'expert mentionné au dernier alinéa de
|
||||
l'article R. 232-67-10, le responsable de l'unité de gestion du passeport de
|
||||
l'athlète peut recommander au directeur du département des contrôles de réaliser
|
||||
des contrôles ciblés.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'expert considère, au vu des données hématologiques ou stéroïdiennes
|
||||
successives, qu'il est probable que les résultats observés soient attribuables à
|
||||
l'usage d'une substance ou d'une méthode interdite, et très peu probable qu'ils
|
||||
soient attribuables à un état physiologique normal ou à un état pathologique, le
|
||||
responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète soumet le profil
|
||||
biologique à l'examen du comité d'experts mentionnés à l'article L. 232-22-1.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'expert considère, au vu des données hématologiques ou stéroïdiennes
|
||||
successives, qu'il est probable que les résultats observés soient attribuables à
|
||||
un état pathologique, le responsable de l'unité de gestion du passeport de
|
||||
l'athlète en informe le sportif après avoir obtenu, s'il le juge nécessaire, la
|
||||
confirmation de la probable pathologie par d'autres experts.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre de l'établissement du profil stéroïdien, le responsable de l'unité
|
||||
de gestion du passeport de l'athlète peut s'abstenir de désigner un expert et
|
||||
procéder lui-même selon les alinéas précédents.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -25,7 +39,7 @@ troisième alinéas de l'article R. 232-67-10.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030708543?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-645 du 9 juin 2015 relatif à l'établissement du module stéroïdien du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -33,7 +47,7 @@ troisième alinéas de l'article R. 232-67-10.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-06-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030708543?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-645 du 9 juin 2015 relatif à l'établissement du module stéroïdien du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-04-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R232-41-3
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-12
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030709758
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/97/LEGIARTI000030709758.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386249
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/62/LEGIARTI000038386249.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R232-67-10</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lorsque le conseiller scientifique ou son remplaçant, au vu des données
|
||||
hématologiques successives concernant un sportif, considère que des valeurs de
|
||||
la nature de celles mentionnées au 4° de l'article R. 232-41-3 et à l'article
|
||||
R. 232-67-9-1 sont atypiques ou correspondent à un profil longitudinal
|
||||
atypique, il peut, par l'intermédiaire de l'unité de gestion du profil
|
||||
biologique du sportif :
|
||||
</p>
|
||||
-porter les constatations qu'il a effectuées à la connaissance du directeur du
|
||||
département des contrôles en lui recommandant, le cas échéant, de poursuivre le
|
||||
recueil de données physiologiques ou d'orienter des contrôles ultérieurs ;<br />
|
||||
L'unité de gestion du passeport de l'athlète procède à l'examen initial de tous
|
||||
les profils.<br />
|
||||
|
||||
-décider de soumettre le dossier du sportif au comité d'experts mentionné à
|
||||
l'article L. 232-22-1.
|
||||
Au vu des données successives intégrées dans l'algorithme de statistique
|
||||
prédictive concernant un sportif, le responsable de l'unité de gestion du
|
||||
passeport de l'athlète peut :<br />
|
||||
|
||||
1° Porter les constatations qu'il a effectuées à la connaissance du directeur du
|
||||
département des contrôles en lui recommandant, le cas échéant, de poursuivre le
|
||||
recueil des données physiologiques ou d'orienter des contrôles ultérieurs ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soumettre les données du profil à l'examen d'un expert choisi dans la liste
|
||||
mentionnée à l'article R. 232-67-11 lorsqu'il constate un résultat de profil
|
||||
atypique ou que d'autres éléments du profil le justifient.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -32,7 +32,7 @@ l'article L. 232-22-1.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030708541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-645 du 9 juin 2015 relatif à l'établissement du module stéroïdien du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373132?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -40,7 +40,7 @@ l'article L. 232-22-1.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-06-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030708541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-645 du 9 juin 2015 relatif à l'établissement du module stéroïdien du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-04-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373132?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025492562?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-03-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028423819
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/38/LEGIARTI000028423819.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386264
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/62/LEGIARTI000038386264.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R232-67-11</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage dresse la liste des
|
||||
experts susceptibles d'être désignés en vue de participer aux travaux du
|
||||
comité compétent pour le profil biologique. Il fixe également leur mode de
|
||||
rémunération selon des règles identiques à celles prévues pour les médecins
|
||||
auxquels il est fait appel au titre de l'examen des demandes d'autorisation
|
||||
d'usage à des fins thérapeutiques en vertu des 14° et 15° de l'article R.
|
||||
232-10.<br />
|
||||
La délibération du collège relative au mode de rémunération de ces experts est
|
||||
soumise aux dispositions du dix-huitième alinéa du même article.<br />
|
||||
Sur proposition de l'unité de gestion du passeport de l'athlète, le collège de
|
||||
l'Agence française de lutte contre le dopage dresse la liste des experts
|
||||
susceptibles d'être désignés en vue de participer aux travaux du comité
|
||||
mentionné à l'article L. 232-22-1. Il fixe également leur mode de rémunération
|
||||
selon des règles identiques à celles prévues pour les médecins auxquels il est
|
||||
fait appel au titre de l'examen des demandes d'autorisation d'usage à des fins
|
||||
thérapeutiques en vertu des 14° et 15° de l'article R. 232-10.
|
||||
</p>
|
||||
La délibération du collège relative au mode de rémunération de ces experts est
|
||||
soumise aux dispositions du dix-huitième alinéa du même article.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -29,7 +29,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/38/LEGIARTI000028423819.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028423552?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1318 du 27 décembre 2013 relatif à l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -37,7 +37,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/38/LEGIARTI000028423819.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028423552?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1318 du 27 décembre 2013 relatif à l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-04-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043907290?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R232-67-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028423821
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/38/LEGIARTI000028423821.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386267
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/62/LEGIARTI000038386267.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R232-67-12</h1>
|
||||
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||||
<p align="left">
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||||
Le président de l'Agence française de lutte contre le dopage, sur proposition
|
||||
du conseiller scientifique de l'agence, nomme les trois membres du comité
|
||||
mentionné à l'article L. 232-22-1 parmi les experts figurant sur la liste
|
||||
arrêtée en application de l'article R. 232-67-11. Le comité désigne parmi ses
|
||||
membres son président.<br />
|
||||
</p>
|
||||
Le comité est composé de trois membres. Il comprend l'expert mentionné au
|
||||
dernier alinéa de l'article R. 232-67-10 ou le responsable de l'unité de gestion
|
||||
du passeport de l'athlète lorsque celui-ci n'a pas désigné cet expert en
|
||||
application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 232-67-10-1.<br />
|
||||
|
||||
Les autres membres sont nommés par le responsable de l'unité de gestion du
|
||||
passeport de l'athlète parmi les experts figurant sur la liste arrêtée en
|
||||
application de l'article R. 232-67-11.<br />
|
||||
|
||||
Pour un examen de profil hématologique, les membres doivent disposer de
|
||||
compétences en hématologie clinique, en médecine sportive ou en physiologie de
|
||||
l'exercice.<br />
|
||||
|
||||
Pour un examen de profil stéroïdien, le comité doit comprendre des personnes qui
|
||||
ont des connaissances en analyse des stéroïdes en laboratoire, en dopage aux
|
||||
stéroïdes, en métabolisation des stéroïdes ou en endocrinologie clinique.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -25,7 +34,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/38/LEGIARTI000028423821.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028423552?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1318 du 27 décembre 2013 relatif à l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373138?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -33,7 +42,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/38/LEGIARTI000028423821.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028423552?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1318 du 27 décembre 2013 relatif à l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-04-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373138?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043907307?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R232-67-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028423823
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/38/LEGIARTI000028423823.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386270
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/62/LEGIARTI000038386270.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R232-67-13</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lorsqu'il est saisi du dossier d'un sportif, le comité peut solliciter toutes
|
||||
explications complémentaires du conseiller scientifique de l'agence et du
|
||||
responsable de l'unité de gestion du profil biologique du sportif.<br />
|
||||
Le comité rend son avis dans un délai d'un mois suivant sa saisine. Cet avis
|
||||
figure au procès-verbal de la réunion, signé par le président du comité et
|
||||
adressé au responsable de l'unité de gestion du profil biologique du
|
||||
sportif.<br />
|
||||
L'avis du comité peut être recueilli par voie de consultation électronique
|
||||
dans des conditions qui garantissent la confidentialité des échanges.
|
||||
Lorsqu'il est saisi du dossier d'un sportif, le comité rend un avis dans les
|
||||
conditions prévues par les normes internationales arrêtées par l'Agence
|
||||
mondiale antidopage.
|
||||
</p>
|
||||
L'avis du comité peut être recueilli par voie de consultation électronique dans
|
||||
des conditions qui garantissent la confidentialité des échanges.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -29,7 +25,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/38/LEGIARTI000028423823.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028423552?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1318 du 27 décembre 2013 relatif à l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -37,7 +33,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/38/LEGIARTI000028423823.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028423552?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1318 du 27 décembre 2013 relatif à l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-04-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028423825
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/38/LEGIARTI000028423825.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386076
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/60/LEGIARTI000038386076.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R232-67-14</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lorsque le comité, statuant à l'unanimité, estime, d'une part, qu'il est très
|
||||
probable que le sportif ait eu recours à une substance ou à une méthode
|
||||
interdite et, d'autre part, qu'il est peu probable que les résultats anormaux
|
||||
observés soient imputables à une autre cause, le sportif est, à l'initiative
|
||||
de l'unité de gestion du profil biologique du sportif, invité à présenter ses
|
||||
observations.<br />
|
||||
Le sportif dispose à cet effet d'un délai d'un mois.<br />
|
||||
Après avoir pris connaissance de ces observations, ou en cas d'absence
|
||||
d'observations présentées dans le délai d'un mois, le comité rend un nouvel
|
||||
avis. En cas d'empêchement d'un de ses membres, ce comité est alors complété
|
||||
suivant les modalités définies à l'article R. 232-67-12.<br />
|
||||
Le comité doit soit réviser sa position initiale à la majorité de ses membres,
|
||||
soit la confirmer à l'unanimité de ses membres.<br />
|
||||
Le nouvel avis est transmis sans délai par le président du comité au
|
||||
responsable de l'unité de gestion du profil biologique du sportif.
|
||||
Lorsque le comité estime que les éléments recueillis indiquent l'usage d'une
|
||||
substance ou méthode interdite, en retenant à l'unanimité, d'une part, qu'il
|
||||
est probable que le sportif ait eu recours à une substance ou à une méthode
|
||||
interdite et, d'autre part, qu'il est très peu probable que les résultats
|
||||
anormaux observés soient imputables à une autre cause, le sportif est, à
|
||||
l'initiative de l'unité de gestion du passeport de l'athlète, invité à
|
||||
présenter ses observations.
|
||||
</p>
|
||||
Le sportif dispose à cet effet d'un délai d'un mois.<br />
|
||||
|
||||
Après avoir pris connaissance de ces observations, ou en cas d'absence
|
||||
d'observations présentées dans le délai d'un mois, le comité rend un nouvel
|
||||
avis. En cas d'empêchement d'un de ses membres, ce comité est alors complété
|
||||
suivant les modalités définies à l'article R. 232-67-12.<br />
|
||||
|
||||
Le comité doit soit réviser sa position initiale à la majorité de ses membres,
|
||||
soit la confirmer à l'unanimité de ses membres.<br />
|
||||
|
||||
Le nouvel avis est transmis sans délai au responsable de l'unité de gestion du
|
||||
passeport de l'athlète.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -35,7 +39,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/38/LEGIARTI000028423825.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028423552?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1318 du 27 décembre 2013 relatif à l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373142?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -43,7 +50,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/38/LEGIARTI000028423825.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028423552?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1318 du 27 décembre 2013 relatif à l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-04-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373142?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-04-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-09-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037222854
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222854.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386273
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/62/LEGIARTI000038386273.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R232-67-15</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
La confirmation par le comité de sa position initiale entraîne l'engagement
|
||||
d'une procédure disciplinaire à l'encontre du sportif concerné.
|
||||
d'une procédure disciplinaire à l'encontre du sportif concerné pour une
|
||||
violation présumée des dispositions du 3° du II de l'article L. 232-9, dans
|
||||
les conditions prévues aux articles L. 232-21-1 à L. 232-23-6.
|
||||
</p>
|
||||
Si le sportif est licencié auprès d'une fédération agréée, le secrétaire général
|
||||
de l'Agence française de lutte contre le dopage transmet le dossier de
|
||||
l'intéressé à la fédération dont il relève ; celle-ci exerce les compétences en
|
||||
matière de sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 232-21 sans préjudice
|
||||
des compétences de l'Agence française de lutte contre le dopage mentionnées aux
|
||||
2°, 3° et 4° du II de l'article L. 232-22. Le dossier est également transmis à
|
||||
la fédération internationale compétente, à l'Agence mondiale antidopage et, le
|
||||
cas échéant, à l'organisation nationale antidopage compétente.<br />
|
||||
|
||||
Si le sportif n'a pas ou a cessé d'avoir la qualité de licencié, le collège de
|
||||
l'agence est compétent pour engager la procédure disciplinaire en application du
|
||||
1° du II de l'article L. 232-22 et des sanctions prévues à l'article L. 232-23
|
||||
peuvent, le cas échéant, être prononcées par la commission des sanctions.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -35,7 +24,7 @@ peuvent, le cas échéant, être prononcées par la commission des sanctions.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037219208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative à l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -43,7 +32,7 @@ peuvent, le cas échéant, être prononcées par la commission des sanctions.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2018-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037219208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative à l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-04-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038378765
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/87/LEGIARTI000038378765.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R232-67-16</h1>
|
||||
|
||||
Lorsque le sportif est sanctionné pour une violation des règles antidopage
|
||||
consécutivement à un résultat de profil anormal, son profil biologique est remis
|
||||
à l'état initial au début de la période d'interdiction qui lui est imposée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le sportif est sanctionné pour une violation des règles antidopage sur
|
||||
la base d'autres informations que son profil biologique, ce profil demeure en
|
||||
vigueur sauf si l'usage d'une substance ou méthode interdite a donné lieu à une
|
||||
altération des marqueurs hématologiques ou stéroïdiens. Dans cette hypothèse, le
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profil du sportif est remis à l'état initial dès l'entrée en vigueur de la
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sanction.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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<li>
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||||
2019-04-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028423807
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/38/LEGIARTI000028423807.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386239
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/62/LEGIARTI000038386239.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R232-67-5</h1>
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||||
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||||
<p align="left">
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||||
L'échantillon sanguin est acheminé dans des conditions de température
|
||||
comprises entre deux et douze degrés.
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L'échantillon sanguin est acheminé et analysé dans les conditions prévues par
|
||||
les normes internationales.
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</p>
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||||
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||||
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||||
|
@ -22,7 +22,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/38/LEGIARTI000028423807.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028423552?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1318 du 27 décembre 2013 relatif à l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373086?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -30,7 +30,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/38/LEGIARTI000028423807.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028423552?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1318 du 27 décembre 2013 relatif à l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-04-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373086?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,45 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028423809
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/38/LEGIARTI000028423809.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R232-67-6</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
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||||
L'analyse de l'échantillon sanguin doit intervenir dans un délai correspondant
|
||||
aux recommandations de l'Agence mondiale antidopage pour le " passeport
|
||||
biologique de l'athlète ".<br />
|
||||
Toutefois, le dépassement de ce délai ne fait pas obstacle à la réalisation
|
||||
d'une analyse aux fins de mieux orienter des contrôles ultérieurs.<br />
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
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||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028423552?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1318 du 27 décembre 2013 relatif à l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028423552?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1318 du 27 décembre 2013 relatif à l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-04-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028423813
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/38/LEGIARTI000028423813.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386084
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/60/LEGIARTI000038386084.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R232-67-8</h1>
|
||||
|
@ -12,9 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/38/LEGIARTI000028423813.xml
|
|||
<p align="left">
|
||||
Les résultats des analyses urinaires ou sanguines poursuivant les finalités
|
||||
énoncées au premier alinéa de l'article L. 232-12-1 sont transmis, sous une
|
||||
forme anonyme, à une unité de gestion du profil biologique du sportif créée au
|
||||
sein de l'Agence française de lutte contre le dopage, selon des modalités
|
||||
déterminées par une délibération du collège de l'Agence.
|
||||
forme anonyme, à une unité de gestion du passeport de l'athlète créée au sein
|
||||
de l'Agence française de lutte contre le dopage, selon des modalités
|
||||
déterminées par une délibération du collège de l'Agence, ou à une autre unité
|
||||
de gestion du passeport de l'athlète approuvée par l'Agence mondiale
|
||||
antidopage.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -25,7 +27,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/38/LEGIARTI000028423813.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028423552?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1318 du 27 décembre 2013 relatif à l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -33,7 +38,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/38/LEGIARTI000028423813.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028423552?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1318 du 27 décembre 2013 relatif à l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-04-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-04-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048665119?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R232-41-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,68 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-12
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030709130
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/91/LEGIARTI000030709130.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R232-67-9-1</h1>
|
||||
|
||||
Pour l'établissement du module hématologique du profil biologique d'un sportif,
|
||||
sont pris en compte plus spécialement :<br />
|
||||
|
||||
a) La concentration de l'hémoglobine (HGB) exprimée en g/ dL ou g/ L ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le pourcentage de réticulocytes (RET %) ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'index de stimulation ou " off-score ", destiné à apprécier les variations
|
||||
de sens inverses de la concentration d'hémoglobine et du pourcentage de
|
||||
réticulocytes.<br />
|
||||
|
||||
Le conseiller scientifique de l'Agence française de lutte contre le dopage
|
||||
mentionné à l'article R. 232-41-6 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
|
||||
dernier, le président du comité d'orientation scientifique, à condition d'avoir
|
||||
le titre de docteur en médecine ou de docteur en pharmacie, ont seuls
|
||||
compétence, au sein de l'agence, pour interpréter les données hématologiques
|
||||
énumérées aux a à c ci-dessus, qui leur ont été transmises sous une forme
|
||||
anonyme par l'unité de gestion du profil biologique du sportif.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028423909?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R232-41-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038386151?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R232-41-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-15 au 2023-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048665116?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R232-41-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030708539?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-645 du 9 juin 2015 relatif à l'établissement du module stéroïdien du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373090?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-06-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030708539?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-645 du 9 juin 2015 relatif à l'établissement du module stéroïdien du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-04-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373090?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R232-41-6
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,72 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-12
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030709188
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/91/LEGIARTI000030709188.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R232-67-9-2</h1>
|
||||
|
||||
Pour l'établissement du module stéroïdien du profil biologique sont prises en
|
||||
compte, plus spécialement, les données ci-après :<br />
|
||||
|
||||
a) Testostérone ;<br />
|
||||
|
||||
b) Epitestostérone ;<br />
|
||||
|
||||
c) Androstérone ;<br />
|
||||
|
||||
d) Etiocholanolone ;<br />
|
||||
|
||||
e) 5 β-androstanediol ;<br />
|
||||
|
||||
f) 5 α-androstanediol ;<br />
|
||||
|
||||
g) L'indice faisant apparaître la concentration de testostérone par rapport à
|
||||
celle d'épitestostérone, dénommé rapport T/ E ;<br />
|
||||
|
||||
h) L'indice faisant apparaître la concentration d'androstérone par rapport à
|
||||
celle de testostérone ;<br />
|
||||
|
||||
i) L'indice faisant apparaître la concentration d'androstérone par rapport à
|
||||
celle d'étiocholanolone ;<br />
|
||||
|
||||
j) L'indice faisant apparaître la concentration de 5 α-androstanediol par
|
||||
rapport à celle de 5 β-androstanediol ;<br />
|
||||
|
||||
k) L'indice faisant apparaître la concentration de 5 α-androstanediol par
|
||||
rapport à celle d'épitestostérone.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur du département des analyses de l'Agence française de lutte contre
|
||||
le dopage et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, le responsable de
|
||||
la section chimie, ont seuls compétence, au sein de l'agence, pour interpréter
|
||||
les données énumérées ci-dessus, qui sont examinées sous une forme anonyme.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030708539?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-645 du 9 juin 2015 relatif à l'établissement du module stéroïdien du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373090?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-06-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030708539?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-645 du 9 juin 2015 relatif à l'établissement du module stéroïdien du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-04-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373090?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -1,18 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-12
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030709752
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/97/LEGIARTI000030709752.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2023-12-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386080
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/60/LEGIARTI000038386080.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R232-67-9</h1>
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||||
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<p align="left">
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||||
L'unité de gestion du profil biologique du sportif traite les données
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biologiques portées à sa connaissance en les intégrant dans un algorithme de
|
||||
statistique prédictive.
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||||
L'unité de gestion du passeport de l'athlète traite les données biologiques
|
||||
portées à sa connaissance en les intégrant dans un algorithme de statistique
|
||||
prédictive.
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||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les modules hématologique et stéroïdien du profil biologique d'un sportif sont
|
||||
établis conformément aux normes internationales concernant les exigences et
|
||||
procédures de gestion des résultats pour le passeport biologique de l'athlète
|
||||
définies par l'Agence mondiale antidopage.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -23,7 +29,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/97/LEGIARTI000030709752.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030708547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-645 du 9 juin 2015 relatif à l'établissement du module stéroïdien du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373088?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -31,7 +40,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/97/LEGIARTI000030709752.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-06-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030708547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-645 du 9 juin 2015 relatif à l'établissement du module stéroïdien du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-04-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373088?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-04-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -7,9 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026505151
|
|||
<h1>Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R232-74](article_r232-74.md)
|
||||
- [Article R232-79](article_r232-79.md)
|
||||
- [Article R232-82](article_r232-82.md)
|
||||
- [Article R232-85-1](article_r232-85-1.md)
|
||||
- [Article D232-72](article_d232-72.md)
|
||||
- [Article D232-73](article_d232-73.md)
|
||||
- [Article D232-73-1](article_d232-73-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,83 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-16
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023442205
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/22/LEGIARTI000023442205.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R232-79</h1>
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||||
|
||||
Une autorisation à des fins thérapeutiques prend effet à la date à laquelle elle
|
||||
est notifiée. Toutefois, une autorisation peut prendre effet à une date
|
||||
antérieure, qu'elle mentionne :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans le cas d'une urgence médicale, d'un état pathologique aigu ou de
|
||||
circonstances exceptionnelles n'ayant pas permis au demandeur de déposer sa
|
||||
demande trente jours avant le contrôle ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans le cas où l'agence n'a pas statué dans le délai prévu à l'article R.
|
||||
232-74.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026505146?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R232-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-18 au 2016-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031962993?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R232-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548139?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R232-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2012-10-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023430021?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-57 du 13 janvier 2011 relatif aux contrôles en matière de lutte contre le dopage - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Art. 8 du décret n° 2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, pris pour l'application de l'article L. 232-2 du code du sport
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-25 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261880?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, pris pour l'application de l'article L. 232-2 du code du sport. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-01-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023430021?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-57 du 13 janvier 2011 relatif aux contrôles en matière de lutte contre le dopage - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-04-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548139?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R232-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2012-10-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548140?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R232-75 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548146?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R232-81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,76 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-16
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023439700
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/97/LEGIARTI000023439700.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R232-85-1</h1>
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 232-9, un sportif peut se prévaloir d'une
|
||||
raison médicale dûment justifiée s'il peut faire état soit :<br />
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||||
1° D'une urgence médicale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Du traitement d'un état pathologique aigu ;<br />
|
||||
|
||||
3° De circonstances exceptionnelles.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043411392?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547627?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022105540?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2012-03-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037844380?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043414699?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025494739?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2019-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019120625?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023430023?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-57 du 13 janvier 2011 relatif aux contrôles en matière de lutte contre le dopage - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2011-01-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023430023?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-57 du 13 janvier 2011 relatif aux contrôles en matière de lutte contre le dopage - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-04-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026505168?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe II-2 (art R232-86) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-18 au 2016-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547627?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038386326?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R232-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-15 au 2021-08-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-09-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037222852
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222852.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386163
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386163.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R232-41-13</h1>
|
||||
|
@ -27,8 +27,8 @@ interdit d'avoir recours et la durée de l'incapacité dont elle est frappée.<b
|
|||
Faute pour le sportif d'apporter la preuve à l'Agence française de lutte contre
|
||||
le dopage, dans les dix jours de la réception de cette notification, qu'il a
|
||||
cessé de faire appel aux services de la personne concernée, le secrétaire
|
||||
général en informe la fédération dont il est licencié ou, à défaut, le collège
|
||||
aux fins d'engagement d'une procédure disciplinaire.
|
||||
général en informe le collège aux fins d'engagement d'une procédure
|
||||
disciplinaire.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -38,7 +38,10 @@ aux fins d'engagement d'une procédure disciplinaire.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037219206?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative à l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373048?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043894796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
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|
@ -46,7 +49,10 @@ aux fins d'engagement d'une procédure disciplinaire.
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<ul>
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<li>
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||||
2018-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037219206?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative à l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-04-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373048?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-08-02 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043894796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048663534?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R232-41-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031960868
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/08/LEGIARTI000031960868.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386165
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386165.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R232-41-15</h1>
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||||
|
||||
Le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage informe
|
||||
également l'Agence mondiale antidopage et la fédération internationale concernée
|
||||
de l'identité des personnes auxquelles les sportifs ne peuvent avoir recours ou
|
||||
également l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale concernée
|
||||
et, le cas échéant, l'organisation nationale antidopage étrangère intéressée, de
|
||||
l'identité des personnes auxquelles les sportifs ne peuvent avoir recours ou
|
||||
dont ils ne peuvent solliciter les services au titre de l'article L. 232-9-1.
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -22,7 +23,7 @@ dont ils ne peuvent solliciter les services au titre de l'article L. 232-9-1.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031944353?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-83 du 29 janvier 2016 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -30,7 +31,7 @@ dont ils ne peuvent solliciter les services au titre de l'article L. 232-9-1.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-01-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031944353?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-83 du 29 janvier 2016 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-04-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031960907
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/09/LEGIARTI000031960907.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386168
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386168.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R232-41-16</h1>
|
||||
|
@ -16,7 +16,7 @@ l'identité de leurs sportifs licenciés qui recourent, directement ou
|
|||
indirectement, dans le cadre de leur activité sportive, aux services d'une
|
||||
personne qui a fait l'objet d'une sanction administrative, disciplinaire ou
|
||||
pénale consécutive au non-respect des dispositions des articles L. 232-9, L.
|
||||
232-9-1, L. 232-10 ou L. 232-17.
|
||||
232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-14-5 ou L. 232-17.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -26,7 +26,7 @@ pénale consécutive au non-respect des dispositions des articles L. 232-9, L.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031944353?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-83 du 29 janvier 2016 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373082?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -34,7 +34,7 @@ pénale consécutive au non-respect des dispositions des articles L. 232-9, L.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-01-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031944353?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-83 du 29 janvier 2016 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-04-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373082?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -6,11 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000038386323
|
|||
|
||||
<h1>Sous-section 1 : Composition administrative</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R232-86](article_r232-86.md)
|
||||
- [Article R232-87](article_r232-87.md)
|
||||
- [Article R232-87-1](article_r232-87-1.md)
|
||||
- [Article R232-88](article_r232-88.md)
|
||||
- [Article R232-89](article_r232-89.md)
|
||||
- [Article R232-89-1](article_r232-89-1.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -1,85 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031962595
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/25/LEGIARTI000031962595.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R232-86</h1>
|
||||
|
||||
Les fédérations sportives agréées adoptent à l'identique, en application de
|
||||
l'article L. 232-21, le règlement type particulier de lutte contre le dopage
|
||||
reproduit en annexe II-2.
|
||||
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||||
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||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547639?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037844436?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043414713?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043413226?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031254458?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025276204?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2015-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022105595?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2012-02-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031944404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-84 du 29 janvier 2016 relatif aux sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Art. 1er du décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-23 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522523?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2007-07-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031944404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-84 du 29 janvier 2016 relatif aux sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-04-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547791?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe II-2 (art R232-86) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547639?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,45 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031962070
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/20/LEGIARTI000031962070.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R232-87-1</h1>
|
||||
|
||||
Les membres des organes disciplinaires ne peuvent être liés à la fédération qui
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||||
les désigne par un lien contractuel autre que celui résultant de la licence. Les
|
||||
personnes qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire, administrative ou
|
||||
pénale relative à la lutte contre le dopage ne peuvent être membres de ces
|
||||
organes disciplinaires. Il en est de même de celles qui ont fait l'objet d'une
|
||||
suspension provisoire relative à la lutte contre le dopage, pendant la durée de
|
||||
cette suspension.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031944408?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-84 du 29 janvier 2016 relatif aux sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2016-01-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031944408?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-84 du 29 janvier 2016 relatif aux sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-04-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,146 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548153
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R087XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548153.xml
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<h1>Article R232-87</h1>
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Les fédérations informent par lettre recommandée avec demande d'avis de
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réception le président de l'Agence française de lutte contre le dopage de la
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composition des organes disciplinaires compétents pour statuer sur les
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infractions, commises par leurs licenciés, aux dispositions des articles L.
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232-9, L. 232-10 et L. 232-17. Elles l'informent dans les mêmes conditions de
|
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tout projet de modification de cette composition.<br />
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Les membres des organes disciplinaires entrent en fonction à l'expiration d'un
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délai d'un mois après l'information de l'agence, sauf décision contraire motivée
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du président de l'Agence française de lutte contre le dopage, notifiée dans les
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mêmes formes. En cas d'urgence, le président de l'agence peut autoriser l'entrée
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en fonction d'un membre avant l'expiration du délai d'un mois.<br />
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L'Agence française de lutte contre le dopage tient à jour la liste des membres
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des organes disciplinaires mentionnés au premier alinéa. A leur demande, les
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fédérations sont destinataires de cette liste qui peut également faire l'objet
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d'une publicité par voie électronique dans les conditions définies par le
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collège de l'Agence française de lutte contre le dopage.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043411392?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043411420?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547627?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547628?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547635?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022105540?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2012-03-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022105544?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2015-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026505168?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe II-2 (art R232-86) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-18 au 2016-02-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037844397?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037844427?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037844380?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043411461?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043414699?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019120628?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522524?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019120685?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022105537?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2019-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025494739?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2019-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031254448?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023450228?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe II-2 (art R232-86) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-16 au 2012-10-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019120625?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547791?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe II-2 (art R232-86) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-16</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
CONCORDANCE source Art. 2 du décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain
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</li>
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<li>
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||||
2006-12-23 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522524?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2007-07-25</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2019-04-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026505168?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe II-2 (art R232-86) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-18 au 2016-02-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547628?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547635?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547627?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -0,0 +1,67 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038379445
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/94/LEGIARTI000038379445.xml
|
||||
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||||
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||||
<h1>Article R232-89-1</h1>
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Sans préjudice de la possibilité de parvenir ultérieurement à un accord, il est
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mis fin à la procédure de composition administrative :<br />
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||||
1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet
|
||||
de se prononcer dans le délai fixé au deuxième alinéa de l'article R. 232-89
|
||||
;<br />
|
||||
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||||
2° A défaut d'accord conclu dans les délais mentionnés aux troisième et
|
||||
cinquième alinéas de l'article R. 232-89 ;<br />
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||||
|
||||
3° Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège et qu'il n'est pas fait
|
||||
application de la procédure mentionnée au cinquième alinéa de l'article R.
|
||||
232-89 ;<br />
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||||
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||||
4° Lorsque la commission des sanctions refuse d'homologuer l'accord validé par
|
||||
le collège ;<br />
|
||||
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||||
5° En cas de non-respect de l'accord par la personne signataire.<br />
|
||||
|
||||
Il est alors fait application des articles R. 232-90 à R. 232-98-1.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043900637?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R241-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043907512?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R241-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2019-04-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043895168?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R232-41-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043907512?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R241-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043900637?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R241-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038386313
|
|||
|
||||
- [Article R232-90](article_r232-90.md)
|
||||
- [Article R232-91](article_r232-91.md)
|
||||
- [Article R232-91-1](article_r232-91-1.md)
|
||||
- [Article R232-92](article_r232-92.md)
|
||||
- [Article R232-92-1](article_r232-92-1.md)
|
||||
- [Article R232-93](article_r232-93.md)
|
||||
|
@ -16,7 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038386313
|
|||
- [Article R232-95-1](article_r232-95-1.md)
|
||||
- [Article R232-96](article_r232-96.md)
|
||||
- [Article R232-97](article_r232-97.md)
|
||||
- [Article R232-98](article_r232-98.md)
|
||||
- [Article R232-98-1](article_r232-98-1.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038379615
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/96/LEGIARTI000038379615.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R232-91-1</h1>
|
||||
|
||||
Lorsque le collège décide de l'ouverture d'une procédure disciplinaire, la
|
||||
notification des griefs est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec
|
||||
demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé.<br />
|
||||
|
||||
La notification des griefs est transmise au président de la commission des
|
||||
sanctions. Copie en est adressée, par tout moyen, à l'Agence mondiale
|
||||
antidopage, la fédération internationale concernée et, le cas échéant,
|
||||
l'organisation nationale antidopage étrangère intéressée ainsi qu'à la
|
||||
fédération sportive concernée qui peuvent adresser des observations écrites à la
|
||||
commission des sanctions.<br />
|
||||
|
||||
L'intéressé dispose d'un délai d'un mois pour transmettre au président de la
|
||||
commission des sanctions des observations écrites sur les griefs qui lui ont été
|
||||
notifiés. La notification des griefs mentionne ce délai et précise que
|
||||
l'intéressé peut prendre connaissance des autres pièces du dossier auprès de la
|
||||
commission des sanctions, ainsi que s'en faire délivrer ou adresser une copie,
|
||||
et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.<br />
|
||||
|
||||
Le membre du collège ou l'agent désigné en application du dernier alinéa de
|
||||
l'article R. 232-11, qui a accès à l'ensemble des pièces du dossier, reçoit, de
|
||||
la part du secrétariat de la commission, une copie des observations écrites de
|
||||
l'intéressé sur les griefs qui lui ont été notifiés et peut y répondre par
|
||||
écrit. La réponse est communiquée à la personne mise en cause.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2019-04-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-09-01
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Date de fin: 2019-04-15
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Identifiant: LEGIARTI000037222856
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222856.xml
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Date de début: 2019-04-15
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||||
Date de fin: 2021-08-04
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||||
Identifiant: LEGIARTI000038386355
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386355.xml
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<h1>Article R232-98-1</h1>
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S'il apparaît, en l'état des informations portées à la connaissance de l'Agence
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française de lutte contre le dopage, qu'une personne qui a fait l'objet d'une
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sanction assortie d'un sursis à exécution cesse de transmettre les informations
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qu'elle s'était engagée à fournir, le secrétaire général de l'agence l'avise
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qu'il s'agit d'un motif de révocation de ce sursis. Il saisit la commission des
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||||
sanctions du dossier.<br />
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||||
sanction assortie d'un sursis à exécution cesse de coopérer et de transmettre
|
||||
les informations qu'elle s'était engagée à fournir, le secrétaire général de
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||||
l'agence l'avise qu'il s'agit d'un motif de révocation de ce sursis. Il saisit
|
||||
la commission des sanctions du dossier.<br />
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L'intéressé est alors mis à même de présenter ses observations écrites ou orales
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à la commission des sanctions de l'agence.<br />
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@ -40,7 +40,7 @@ l'origine et la réception de la notification.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037219210?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative à l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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</ul>
|
||||
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||||
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@ -48,7 +48,7 @@ l'origine et la réception de la notification.
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<ul>
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||||
<li>
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||||
2018-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037219210?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative à l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-04-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043895168?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R232-41-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,166 +0,0 @@
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|
||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2018-09-01
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Date de fin: 2019-04-15
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037222858
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222858.xml
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<h1>Article R232-98</h1>
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Lorsque la commission des sanctions de l'agence décide d'exercer son pouvoir de
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sanction, conformément aux articles L. 232-22 et L. 232-23, la durée de la
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suspension provisoire ou de l'interdiction temporaire ou définitive que la
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personne intéressée a déjà effectuée en exécution de la décision prononcée,
|
||||
respectivement, par le président de l'organe disciplinaire de première instance
|
||||
fédéral et par l'organe disciplinaire fédéral en application des dispositions de
|
||||
l'article L. 232-21 est déduite des sanctions éventuellement prononcées.<br />
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||||
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||||
Lorsque le président de l'Agence française de lutte contre le dopage prononce,
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sur le fondement de l'article L. 232-23-4, une mesure conservatoire, la durée de
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||||
la suspension provisoire déjà effectuée par l'intéressé en exécution de la
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décision prononcée par le président de l'organe disciplinaire fédéral est
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||||
déduite de la suspension provisoire éventuellement prononcée.<br />
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Les sanctions d'interdiction temporaire inférieures à six mois pour la
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participation aux manifestations mentionnées au 1° de l'article L. 230-3 ne
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peuvent être accomplies en dehors de la période de compétition.<br />
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||||
Lorsque la commission des sanctions fait application des dispositions du 4° du
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||||
II de l'article L. 232-22, l'extension ne vaut que pour le reliquat de la
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||||
sanction fédérale restant à purger par l'intéressé.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022105586?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2015-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031254372?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547639?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547640?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031254527?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-23-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031932564?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-23-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033406445?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2019-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037844436?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037844460?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037844570?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-23-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043414821?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043411330?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L230-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043414713?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043413658?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-23-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019120689?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022105611?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-23-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2015-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037183660?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043413302?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031254469?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2018-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022105511?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2015-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043413226?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031254458?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025276204?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2015-11-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022105595?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2012-02-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037844331?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373098?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037219210?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative à l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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CONCORDANCE source Art. 13 du décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain
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</li>
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<li>
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2006-12-23 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522536?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2007-07-25</a>
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</li>
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<li>
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2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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</li>
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2018-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037219210?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative à l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
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2019-04-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373098?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2021-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043894852?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L230-3
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547639?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547640?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-23-4
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,21 @@
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||||
Date de début: 2019-04-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000038379950
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<h1>Section 6 : Reconnaissance des décisions</h1>
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- [Article R232-104](article_r232-104.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
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</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,40 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-04-15
|
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Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038379952
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/99/LEGIARTI000038379952.xml
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||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R232-104</h1>
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||||
Les effets sur les manifestations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 230-3
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||||
des décisions prises par des signataires du Code mondial antidopage ainsi que
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||||
des décisions prises par d'autres organisations qui ne sont pas signataires de
|
||||
ce document, mais dont les règles sont compatibles avec celui-ci, sont reconnus
|
||||
par le collège après que la personne intéressée a été mise à même de présenter
|
||||
des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations
|
||||
orales. Cette personne peut se faire assister par toute personne ou représenter
|
||||
par un mandataire de son choix.
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||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
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<li>
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||||
2019-04-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
|
|
@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151591
|
|||
|
||||
- [Section 1 : Contrôles et prélèvements](section_1/README.md)
|
||||
- [Section 2 : Procédure disciplinaire](section_2/README.md)
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||||
- [Section 3 : Procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage](section_3/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -6,12 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000038386399
|
|||
|
||||
<h1>Section 2 : Procédure disciplinaire</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R241-13](article_r241-13.md)
|
||||
- [Article R241-14](article_r241-14.md)
|
||||
- [Article R241-16](article_r241-16.md)
|
||||
- [Article R241-16-1](article_r241-16-1.md)
|
||||
- [Article R241-16-2](article_r241-16-2.md)
|
||||
- [Article R241-17](article_r241-17.md)
|
||||
- [Article R241-18](article_r241-18.md)
|
||||
- [Article R241-19](article_r241-19.md)
|
||||
- [Article R241-19-1](article_r241-19-1.md)
|
||||
- [Article R241-20](article_r241-20.md)
|
||||
- [Article R241-21](article_r241-21.md)
|
||||
- [Article R241-22](article_r241-22.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,104 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548181
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X241R013XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548181.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R241-13</h1>
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|
||||
Les fédérations sportives agréées qui organisent des compétitions et
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||||
manifestations sportives avec le concours d'animaux doivent, en application de
|
||||
l'article L. 232-21, adopter un règlement disciplinaire particulier de lutte
|
||||
contre le dopage des animaux établi conformément au règlement type présenté en
|
||||
annexe II-3. Ce règlement particulier est joint à la demande d'agrément prévue
|
||||
par l'article L. 131-8.
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||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045293879?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982812?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547639?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030930203?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-25 au 2021-08-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037844436?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043414713?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547539?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345556?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-07-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043413226?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031254458?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025276204?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2015-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022105595?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2012-02-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522498?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-20 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373102?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
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|
||||
<ul>
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<li>
|
||||
CONCORDANCE source Art. 13 du décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522498?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-20 au 2007-07-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-04-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373102?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071318?vers=git&vers=legifrance">Code du sport VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547539?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547639?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,98 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548182
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X241R014XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548182.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R241-14</h1>
|
||||
|
||||
Les fédérations informent par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception le président de l'Agence française de lutte contre le dopage de la
|
||||
composition des organes disciplinaires compétents pour statuer sur les
|
||||
infractions, commises par leurs licenciés, aux dispositions des articles L.
|
||||
241-2 et L. 241-3. Elles l'informent dans les mêmes conditions de tout projet de
|
||||
modification de cette composition.<br />
|
||||
|
||||
Les membres des organes disciplinaires entrent en fonction à l'expiration d'un
|
||||
délai d'un mois après l'information de l'agence, sauf décision contraire motivée
|
||||
du président de l'Agence française de lutte contre le dopage, notifiée dans les
|
||||
mêmes formes. En cas d'urgence, le président de l'agence peut autoriser l'entrée
|
||||
en fonction d'un membre avant l'expiration du délai d'un mois.<br />
|
||||
|
||||
L'Agence française de lutte contre le dopage tient à jour la liste des membres
|
||||
des organes disciplinaires mentionnés au premier alinéa. A leur demande, les
|
||||
fédérations sont destinataires de cette liste qui peut également faire l'objet
|
||||
d'une publicité par voie électronique dans les conditions définies par le
|
||||
collège de l'Agence française de lutte contre le dopage.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547652?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547651?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2012-02-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019120716?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2012-02-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547792?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe II-3 (art. R241-12) AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2019-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025276219?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522499?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-20 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373102?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025276215?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
CONCORDANCE source Art. 14 du décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2006-12-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522499?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-20 au 2007-07-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2019-04-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373102?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547792?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe II-3 (art. R241-12) AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2019-04-15</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547651?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2012-02-03</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547652?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,45 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
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Identifiant: LEGIARTI000038380095
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/00/LEGIARTI000038380095.xml
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<h1>Article R241-16-1</h1>
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Le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage propose à
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l'intéressé d'entrer en voie de composition administrative dans les conditions
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prévues à l'article R. 232-89.<br />
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||||
|
||||
Sans préjudice de la possibilité de parvenir ultérieurement à un accord, la
|
||||
procédure de composition administrative est interrompue dans les conditions
|
||||
prévues à l'article R. 232-89-1.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043900637?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R241-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373170?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2019-04-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373170?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043900637?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R241-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038380097
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/00/LEGIARTI000038380097.xml
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||||
|
||||
<h1>Article R241-16-2</h1>
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||||
Le collège peut prendre une décision de classement. Lorsque le collège décide de
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l'ouverture d'une procédure disciplinaire, la notification des griefs est
|
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adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
|
||||
ou par lettre remise contre récépissé.<br />
|
||||
|
||||
La notification des griefs est transmise au président de la commission des
|
||||
sanctions. Le cas échéant, copie en est adressée, par tout moyen, à la
|
||||
fédération sportive concernée. Cette fédération peut adresser des observations
|
||||
écrites à la commission des sanctions.<br />
|
||||
|
||||
L'intéressé dispose d'un délai d'un mois pour transmettre au président de la
|
||||
commission des sanctions des observations écrites sur les griefs qui lui ont été
|
||||
notifiés. La notification des griefs mentionne ce délai et précise que
|
||||
l'intéressé peut prendre connaissance des autres pièces du dossier auprès de la
|
||||
commission des sanctions, ainsi que s'en faire délivrer ou adresser une copie,
|
||||
et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.<br />
|
||||
|
||||
Le membre du collège ou l'agent désigné en application du dernier alinéa de
|
||||
l'article R. 232-11, qui a accès à l'ensemble des pièces du dossier, reçoit, de
|
||||
la part du secrétariat de la commission, une copie des observations écrites de
|
||||
l'intéressé sur les griefs qui lui ont été notifiés et peut y répondre par
|
||||
écrit. La réponse est communiquée à la personne mise en cause.
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373170?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2019-04-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373170?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038386382
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386382.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R241-19-1</h1>
|
||||
|
||||
La personne mise en cause peut demander la récusation d'un membre de la
|
||||
commission des sanctions dans les conditions et selon les modalités prévues à
|
||||
l'article R. 232-92-1.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373166?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2019-04-12 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373166?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R232-92-1 (V)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006167086
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 3 : Procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R241-15](article_r241-15.md)
|
||||
- [Article R241-19-1](article_r241-19-1.md)
|
||||
- [Article R241-25](article_r241-25.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043894850?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,99 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-09-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037222949
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/29/LEGIARTI000037222949.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R241-15</h1>
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 232-22, l'information de l'agence
|
||||
est acquise à la date de réception par celle-ci de la décision prise par
|
||||
l'organe disciplinaire de la fédération sportive et du dossier soumis à cet
|
||||
organe.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu au 4° du II de l'article L. 232-22 :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque la demande émane d'une fédération, la saisine de l'agence doit
|
||||
intervenir dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision de la
|
||||
fédération est devenue définitive. L'agence est saisie dès la date de réception
|
||||
de la demande d'extension, accompagnée de la décision prise par l'organe
|
||||
disciplinaire de la fédération ainsi que du dossier soumis à cet organe ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque le collège de l'agence, de sa propre initiative, saisit la commission
|
||||
des sanctions, il dispose d'un délai de deux mois qui court à partir de la date
|
||||
de réception par l'agence de la décision prise par l'organe disciplinaire de la
|
||||
fédération sportive ainsi que de l'ensemble du dossier.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022105586?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2015-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547640?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037844460?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043414821?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019120689?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037183660?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043413302?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031254469?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2018-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037219212?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative à l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373102?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
|
||||
CONCORDANCE source Art. 15 du décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522500?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-20 au 2007-07-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037219212?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative à l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2019-04-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373102?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547640?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,35 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-09-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037222936
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/29/LEGIARTI000037222936.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R241-19-1</h1>
|
||||
|
||||
La personne mise en cause peut demander la récusation d'un membre de la
|
||||
commission des sanctions dans les conditions et selon les modalités prévues à
|
||||
l'article R. 232-92-1.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037219212?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative à l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
2018-07-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037219212?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative à l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,120 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-09-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037222914
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/29/LEGIARTI000037222914.xml
|
||||
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<h1>Article R241-25</h1>
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Lorsque la commission des sanctions décide d'exercer son pouvoir de sanction,
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conformément aux articles L. 241-6 et L. 241-7, la durée de la suspension que
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l'animal ou la personne intéressée a déjà effectuée en exécution de la décision
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prononcée par le président de l'organe disciplinaire fédéral en application des
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dispositions de l'article 18 de l'annexe II-3 ou de la sanction prononcée par
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l'organe disciplinaire de la fédération est déduite, le cas échéant, de la
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sanction prononcée.<br />
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Lorsque la commission des sanctions fait application des dispositions du 4° du
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II de l'article L. 232-22, l'extension ne vaut que pour le reliquat de la
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sanction fédérale restant à purger par l'intéressé.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022105586?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2015-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547655?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547656?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547640?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037844460?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037844608?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037844604?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043414821?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019120689?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037183660?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043413302?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031254469?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2018-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025276222?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2019-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019120728?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2012-02-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037219212?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative à l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CONCORDANCE source Art. 25 du décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives
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2006-12-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522511?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-20 au 2007-07-25</a>
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2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2018-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037219212?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative à l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-04-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038373078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071318?vers=git&vers=legifrance">Code du sport VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547640?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547655?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2019-03-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547656?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05</a>
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