Arrêté du 28 janvier 2014 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)

Ministère: Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000028614492
NOR: SPOF1403464A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/61/44/JORFTEXT000028614492.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-12 Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2014-02-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020727788 Identifiant: LEGIARTI000028617948
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###### Article A142-20 ###### Article A142-20
@ -48,9 +48,8 @@ h) Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).<br />
3° Douze représentants des pouvoirs publics, dont onze désignés par les 3° Douze représentants des pouvoirs publics, dont onze désignés par les
ministres concernés :<br /> ministres concernés :<br />
a) Trois représentants du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé a) Deux représentants du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé
des sports, dont un chef de service déconcentré régional chargé de la jeunesse des sports ;<br />
et des sports ou son représentant ;<br />
b) Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;<br /> b) Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;<br />
@ -58,8 +57,7 @@ c) Un représentant du ministre de l'enseignement supérieur ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;<br /> d) Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;<br />
e) Un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle et du e) Un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;<br />
tourisme ;<br />
f) Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br /> f) Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
@ -69,16 +67,20 @@ h) Un représentant du ministre chargé de la culture ;<br />
i) Un représentant du ministre de la défense ;<br /> i) Un représentant du ministre de la défense ;<br />
j) Un représentant du centre d'études et de recherche sur les qualifications j) Un représentant du ministre chargé du tourisme ;<br />
k) Un représentant du centre d'études et de recherche sur les qualifications
désigné par son président.<br /> désigné par son président.<br />
Dix personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence, dans le Treize personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence, dans
domaine des qualifications et des formations :<br /> le domaine des qualifications et des formations :<br />
a) Sept personnalités désignées par le ministre chargé de la jeunesse et le a) Neuf personnalités désignées par le ministre chargé de la jeunesse et le
ministre chargé des sports, dont des représentants du corps de l'inspection et ministre chargé des sports, dont un chef de service déconcentré régional chargé
des corps des personnels techniques et pédagogiques des ministères chargés de la de la jeunesse et des sports ou son représentant, un représentant des
jeunesse et des sports ;<br /> établissements de formation mentionnés à l'article L. 211-1 du code du sport,
des représentants du corps de l'inspection et des corps des personnels
techniques et pédagogiques du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;<br />
b) Deux personnalités proposées, respectivement, par le président du Comité pour b) Deux personnalités proposées, respectivement, par le président du Comité pour
les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et
@ -86,7 +88,9 @@ d'éducation populaire (CNAJEP) et par le président du Comité national olympiq
et sportif français (CNOSF) ;<br /> et sportif français (CNOSF) ;<br />
c) Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale c) Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale
(CNFPT).<br /> (CNFPT) ;<br />
d) Un représentant de l'Association des régions de France (ARF).<br />
Siègent de droit les présidents et vice-présidents des sous-commissions.<br /> Siègent de droit les présidents et vice-présidents des sous-commissions.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-12 Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2014-02-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020727783 Identifiant: LEGIARTI000028617949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/77/LEGIARTI000020727783.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/79/LEGIARTI000028617949.xml
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###### Article A142-22 ###### Article A142-22
La présidence de la commission professionnelle consultative des métiers du sport La présidence de la commission professionnelle consultative des métiers du sport
et de l'animation est assurée pour deux ans par l'un de ses membres choisi et de l'animation est assurée pour deux ans et demi par l'un de ses membres
alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des salariés. Le choisi alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des
président est assisté d'un vice-président appartenant à l'autre collège. Le salariés. Le président est assisté d'un vice-président appartenant à l'autre
président et le vice-président sont élus simultanément, respectivement par les collège. Le président et le vice-président sont élus simultanément,
représentants de chacun des deux collèges concernés.<br /> respectivement par les représentants de chacun des deux collèges concernés.<br />
Le collège assurant la première présidence est déterminé par tirage au sort.<br /> Le collège assurant la première présidence est déterminé par tirage au sort.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-12 Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2014-02-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020727779 Identifiant: LEGIARTI000028617954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/77/LEGIARTI000020727779.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/79/LEGIARTI000028617954.xml
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###### Article A142-23 ###### Article A142-23
@ -23,5 +23,5 @@ c) Trois représentants du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA).<b
2° En ce qui concerne les salariés :<br /> 2° En ce qui concerne les salariés :<br />
Huit représentants proposés par les organisations syndicales représentatives du Huit représentants proposés par les organisations syndicales mentionnées au 2°
secteur (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, CNES, FNASS, UNSA). de l'article A. 142-20.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-12 Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2014-02-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020727773 Identifiant: LEGIARTI000028617951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/77/LEGIARTI000020727773.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/79/LEGIARTI000028617951.xml
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###### Article A142-26 ###### Article A142-26
La présidence de chaque sous-commission est assurée pour deux ans par l'un de La présidence de chaque sous-commission est assurée pour deux ans et demi par
ses membres choisi alternativement dans le collège des employeurs et dans celui l'un de ses membres choisi alternativement dans le collège des employeurs et
des salariés. Le président est assisté d'un vice-président appartenant à l'autre dans celui des salariés. Le président est assisté d'un vice-président
collège.<br /> appartenant à l'autre collège.<br />
Le collège chargé de la première présidence est différent de celui qui assure la Le collège chargé de la première présidence est différent de celui qui assure la
première présidence de la commission professionnelle consultative des métiers du première présidence de la commission professionnelle consultative des métiers du