Arrêté du 7 janvier 2014 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)
Ministère: Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000028532155 NOR: SPOF1401678A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/53/21/JORFTEXT000028532155.xml
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03a932d5da
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@ -1,31 +1,27 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-04
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Date de fin: 2014-01-30
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Identifiant: LEGIARTI000021662030
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/20/LEGIARTI000021662030.xml
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Date de début: 2014-01-30
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Date de fin: 2017-12-07
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Identifiant: LEGIARTI000028533354
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/33/LEGIARTI000028533354.xml
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###### Article Annexe II-16-1 (art. A212-211)
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ÉPREUVE D'APTITUDE<br />
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<p align="center">ÉPREUVE D'APTITUDE</p>
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A. - Mention "progression traditionnelle" (TRAD) (BPJEPS)<br />
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L'épreuve d'aptitude vise à vérifier la capacité du candidat à encadrer en
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sécurité dans l'une des trois spécialités du parachutisme.<br />
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sécurité dans la mention progression traditionnelle.<br />
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A. - Spécialité "progression traditionnelle"<br />
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1. Test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de
|
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sécurité<br />
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(TRAD)<br />
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1. Test de vérification des connaissances théoriques<br />
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et pratiques en matière de sécurité<br />
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||||
Il se déroule au sol et vise à vérifier trois types de connaissances, dans
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Il se déroule au sol et vise à vérifier quatre types de connaissances, dans
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||||
l'ordre chronologique suivant :<br />
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1. Connaissances relatives aux techniques de sortie en progression
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||||
a) Connaissances relatives aux techniques de sortie en progression
|
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traditionnelle et aux consignes de manœuvres sous voile.<br />
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Cette partie du test consiste, pour le candidat, à donner aux évaluateurs toutes
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@ -35,20 +31,23 @@ les informations de nature à leur permettre :<br />
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- d'évoluer de l'ouverture à l'atterrissage.<br />
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2. Connaissances relatives à la conformité du matériel équipant deux évaluateurs
|
||||
b) Connaissances relatives à la conformité du matériel équipant deux évaluateurs
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||||
munis de parachutes avec une sangle à ouverture automatique.<br />
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||||
Cette partie du test consiste, pour le candidat, à contrôler si les deux
|
||||
évaluateurs sont entièrement et correctement équipés pour le saut.<br />
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||||
3. Connaissances relatives à la manipulation des sangles à ouverture automatique
|
||||
c) Connaissances relatives à la manipulation des sangles à ouverture automatique
|
||||
en cabine d'exercice au sol.<br />
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||||
|
||||
Cette partie du test consiste, pour le candidat, à démontrer qu'il possède les
|
||||
automatismes relatifs aux procédures d'accrochage des sangles à ouverture
|
||||
automatique.<br />
|
||||
|
||||
Chacune des trois parties du test est éliminatoire.<br />
|
||||
d) Connaissances relatives à l'organisation du parachutisme en France et aux
|
||||
obligations réglementaires ;<br />
|
||||
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||||
Chaque partie a, b et c du test est éliminatoire.<br />
|
||||
|
||||
2. Test technique de sécurité<br />
|
||||
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@ -56,8 +55,7 @@ Il se déroule en vol à une hauteur minimale de 1 000 mètres et vise à vérif
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|||
si le candidat est en capacité de restituer la manipulation des sangles à
|
||||
ouverture automatique.<br />
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||||
Il consiste, pour le candidat, à parachuter deux évaluateurs. Ce parachutage
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inclut :<br />
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Il consiste dans le parachutage des deux évaluateurs incluant :<br />
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||||
- les corrections demandées au pilote sur la prise d'axe de l'avion ;<br />
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@ -72,15 +70,15 @@ A l'issue du saut, le candidat doit être en capacité de décrire en français
|
|||
déroulement de la sortie d'avion de chaque évaluateur, en utilisant les termes
|
||||
techniques appropriés.<br />
|
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||||
B. - Spécialité "progression accompagnée en chute"<br />
|
||||
B. - Mention "progression accompagnée en chute (PAC)" (BPJEPS)<br />
|
||||
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||||
(PAC)<br />
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||||
L'épreuve d'aptitude vise à vérifier la capacité du candidat à encadrer en
|
||||
sécurité dans la mention progression accompagnée en chute.<br />
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||||
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||||
1. Test de vérification des connaissances théoriques<br />
|
||||
1. Test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de
|
||||
sécurité<br />
|
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|
||||
et pratiques en matière de sécurité<br />
|
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||||
Il se déroule au sol et vise à vérifier deux types de connaissances, dans
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||||
Il se déroule au sol et vise à vérifier trois types de connaissances, dans
|
||||
l'ordre chronologique suivant :<br />
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a) Connaissances relatives aux techniques de sortie en progression accompagnée
|
||||
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@ -99,7 +97,10 @@ munis de parachutes équipés d'extracteurs à main.<br />
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|||
Cette partie du test consiste, pour le candidat, à contrôler si les deux
|
||||
évaluateurs sont entièrement et convenablement équipés pour le saut.<br />
|
||||
|
||||
Chacune des deux parties du test est éliminatoire.<br />
|
||||
c) Connaissances relatives à l'organisation du parachutisme en France et aux
|
||||
obligations réglementaires.<br />
|
||||
|
||||
Chaque partie a et b du test est éliminatoire.<br />
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||||
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||||
2. Test technique de sécurité<br />
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@ -116,6 +117,8 @@ chute libre ;<br />
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|||
- de déclencher de manière fictive, au moment opportun, l'ouverture du parachute
|
||||
de l'évaluateur.<br />
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||||
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||||
Chaque saut est expertisé par deux évaluateurs, l'un en vol, l'autre au sol.<br />
|
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||||
Il comporte trois sauts, qui se déroulent dans l'ordre chronologique suivant
|
||||
:<br />
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@ -159,25 +162,28 @@ l'évaluateur par le candidat avant 2 200 mètres ;<br />
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|||
par signe conventionné.<br />
|
||||
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||||
A l'issue du saut, le candidat doit être en capacité de décrire en français le
|
||||
déroulement du saut, en utilisant les termes techniques appropriés.<br />
|
||||
déroulement de la sortie d'avion de l'évaluateur, en utilisant les termes
|
||||
techniques appropriés.<br />
|
||||
|
||||
C. - Spécialité "parachute biplace (tandem)"<br />
|
||||
C. - Mention "parachute biplace (tandem)" (BPJEPS)<br />
|
||||
|
||||
1. Test de vérification des connaissances théoriques<br />
|
||||
L'épreuve d'aptitude vise à vérifier la capacité du candidat à encadrer en
|
||||
sécurité dans la mention tandem.<br />
|
||||
|
||||
et pratiques en matière de sécurité<br />
|
||||
1. Test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de
|
||||
sécurité<br />
|
||||
|
||||
Il se déroule au sol et vise à vérifier trois types de connaissances, dans
|
||||
Il se déroule au sol et vise à vérifier quatre types de connaissances, dans
|
||||
l'ordre chronologique suivant :<br />
|
||||
|
||||
1. Connaissances relatives aux spécificités du parachute biplace et de son
|
||||
a) Connaissances relatives aux spécificités du parachute biplace et de son
|
||||
déclencheur de sécurité.<br />
|
||||
|
||||
Cette partie du test consiste, pour le candidat, à effectuer un pliage et un
|
||||
contrôle des points de sécurité de l'équipement (parachute biplace et harnais
|
||||
passager).<br />
|
||||
|
||||
2. Connaissances relatives aux incidents, remèdes et procédures de secours en
|
||||
b) Connaissances relatives aux incidents, remèdes et procédures de secours en
|
||||
chute et sous voilure(s) ouverte(s).<br />
|
||||
|
||||
Cette partie du test consiste, pour le candidat :<br />
|
||||
|
@ -188,14 +194,18 @@ Cette partie du test consiste, pour le candidat :<br />
|
|||
|
||||
- à démontrer les procédures de secours adaptées.<br />
|
||||
|
||||
3. Connaissances relatives aux consignes de sécurité que doivent avoir assimilé
|
||||
c) Connaissances relatives aux consignes de sécurité que doivent avoir assimilé
|
||||
les pratiquants emmenés en chute.<br />
|
||||
|
||||
Cette partie du test consiste, pour le candidat, à contrôler si la personne
|
||||
emmenée en chute connaît les règles et postures permettant d'assurer la sécurité
|
||||
du binôme.<br />
|
||||
du binôme ainsi que les consignes propres au déroulement du saut et aux
|
||||
évolutions sous voile.<br />
|
||||
|
||||
Chacune des trois parties du test est éliminatoire.<br />
|
||||
d) Connaissances relatives à l'organisation du parachutisme en France et aux
|
||||
obligations réglementaires.<br />
|
||||
|
||||
Chaque partie a, b et c du test est éliminatoire.<br />
|
||||
|
||||
2. Test technique de sécurité<br />
|
||||
|
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|
@ -210,6 +220,8 @@ Il vise à vérifier si le candidat :<br />
|
|||
Il comporte deux sauts de difficulté croissante. Le candidat ne peut effectuer
|
||||
le deuxième saut que s'il réussit le premier saut.<br />
|
||||
|
||||
Chaque saut est expertisé par deux évaluateurs, l'un en vol, l'autre au sol.<br />
|
||||
|
||||
a) Saut 1 :<br />
|
||||
|
||||
Il se déroule à une hauteur minimale de 4 000 mètres.<br />
|
||||
|
@ -284,4 +296,91 @@ l'évaluateur étant en position de passager inanimé si l'aérologie le permet
|
|||
- atterrissage en sécurité dans le périmètre d'atterrissage prévu.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue du saut, le candidat doit être en capacité de décrire en français le
|
||||
déroulement du saut, en utilisant les termes techniques appropriés.
|
||||
déroulement de la sortie d'avion de chaque évaluateur, en utilisant les termes
|
||||
techniques appropriés.<br />
|
||||
|
||||
D. - Mention "parachutisme" (DEJEPS)<br />
|
||||
|
||||
L'épreuve d'aptitude vise à vérifier la capacité du candidat à encadrer en
|
||||
sécurité l'activité d'une école de parachutisme.<br />
|
||||
|
||||
1. Test de vérification des connaissances théoriques en matière de sécurité<br />
|
||||
|
||||
Il se déroule au sol au cours d'un entretien oral d'une heure maximum et vise à
|
||||
vérifier les types de connaissances suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- dispositions réglementaires liées à la création d'une école, notamment celles
|
||||
relatives à l'aviation civile et aux établissements d'activités physiques et
|
||||
sportives ;<br />
|
||||
|
||||
- différents statuts possibles d'une école (associative et commerciale) ;<br />
|
||||
|
||||
- assurances (activités physiques et sportives et aériennes) ;<br />
|
||||
|
||||
- rôle, missions, réglementation et fonctionnement d'une fédération délégataire
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- avantages et inconvénients des différents types d'aéronefs utilisés en France
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- tâches et contraintes du pilote en matière de parachutage ;<br />
|
||||
|
||||
- obligations réglementaires des pilotes ;<br />
|
||||
|
||||
- réglementation aérienne relative au parachutage ;<br />
|
||||
|
||||
- réglementation aérienne relative aux incidents et accidents liés aux
|
||||
avions.<br />
|
||||
|
||||
2. Test technique de sécurité<br />
|
||||
|
||||
Il se déroule au sol au cours d'une séance de sauts d'une journée et vise à
|
||||
vérifier si le candidat est en capacité de :<br />
|
||||
|
||||
- organiser et suivre le bon déroulement de la progression des pratiquants ;<br />
|
||||
|
||||
- superviser les évaluations liées à la progression des pratiquants en situation
|
||||
d'apprentissage ou de perfectionnement ;<br />
|
||||
|
||||
- connaître la procédure d'enregistrement administratif des brevets de la
|
||||
méthode d'enseignement de la fédération délégataire ;<br />
|
||||
|
||||
- coordonner et suivre la progression des élèves sous voile ;<br />
|
||||
|
||||
- mettre en place les moyens adaptés à la séance ;<br />
|
||||
|
||||
- se procurer et lire les cartes WIN TEM et TEMSI ;<br />
|
||||
|
||||
- connaître les problématiques liées au largage ;<br />
|
||||
|
||||
- donner des consignes adaptées au pilote ;<br />
|
||||
|
||||
- utiliser la phraséologie radio aéronautique ;<br />
|
||||
|
||||
- travailler en équipe avec le pilote ;<br />
|
||||
|
||||
- donner des consignes adaptées aux moniteurs ;<br />
|
||||
|
||||
- utiliser un moyen de communication permettant de donner des consignes ou des
|
||||
informations aux élèves en progression sous voile ;<br />
|
||||
|
||||
- donner les consignes de circuit sous voile adaptées au niveau des pratiquants
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- organiser et anticiper l'avionnage ;<br />
|
||||
|
||||
- prendre des décisions pour démarrer, interrompre et adapter la séance de sauts
|
||||
en fonction de la météorologie et du niveau des pratiquants ;<br />
|
||||
|
||||
- connaître les procédures relatives aux secours en cas d'accident grave ou
|
||||
mortel ;<br />
|
||||
|
||||
- prendre en compte la sécurité des tiers ;<br />
|
||||
|
||||
- connaître la réglementation liée au matériel de saut ;<br />
|
||||
|
||||
- tenir à jour les documents de parachutes ;<br />
|
||||
|
||||
- mettre en œuvre les parachutes et déclencheurs de sécurité ;<br />
|
||||
|
||||
- gérer un parc de parachutes et déclencheurs de sécurité.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-04
|
||||
Date de fin: 2014-01-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021662020
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/20/LEGIARTI000021662020.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-30
|
||||
Date de fin: 2017-12-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028533341
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/33/LEGIARTI000028533341.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A212-210
|
||||
|
@ -12,13 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/20/LEGIARTI000021662020.xml
|
|||
La différence substantielle au sens des articles R. 212-90-1 et du 3° de
|
||||
l'article R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification
|
||||
professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le
|
||||
territoire national, est appréciée en référence à la formation du brevet d'Etat
|
||||
d'éducateur sportif, option " parachutisme ", en tant qu'elle intègre les
|
||||
connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité et les compétences
|
||||
techniques de sécurité, dans l'une des trois spécialités suivantes :<br />
|
||||
|
||||
-la progression traditionnelle (TRAD) ;<br />
|
||||
|
||||
-la progression accompagnée en chute (PAC) ;<br />
|
||||
|
||||
-le parachute biplace (tandem).
|
||||
territoire national, est appréciée en référence à la formation du brevet
|
||||
professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS)
|
||||
spécialité " parachutisme " dans l'une des mentions suivantes : progression
|
||||
traditionnelle (TRAD), progression accompagnée (PAC) parachute biplace (TANDEM)
|
||||
ou, en référence à la formation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation
|
||||
populaire et du sport (DEJEPS) spécialité " perfectionnement sportif " dans la
|
||||
mention suivante : " parachutisme ", en tant qu'ils intègrent les connaissances
|
||||
théoriques et pratiques en matière de sécurité et les compétences techniques de
|
||||
sécurité.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-04
|
||||
Date de fin: 2014-01-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021662016
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/20/LEGIARTI000021662016.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-30
|
||||
Date de fin: 2017-12-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028533346
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/33/LEGIARTI000028533346.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A212-211
|
||||
|
@ -12,8 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/20/LEGIARTI000021662016.xml
|
|||
L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou
|
||||
en partie le déclarant, dans les conditions prévues à l'article R. 212-90-1 et
|
||||
au 3° de l'article R. 212-93, vise à vérifier la capacité du déclarant à
|
||||
encadrer les pratiquants en sécurité dans l'une des trois spécialités
|
||||
mentionnées à l'article A. 212-210. Pour chacune de ces trois spécialités, elle
|
||||
encadrer les pratiquants en sécurité dans l'une des trois mentions du brevet
|
||||
professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS)
|
||||
spécialité " parachutisme " ou dans la mention du diplôme d'Etat de la jeunesse,
|
||||
de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS) spécialité " perfectionnement
|
||||
sportif " figurant à l'article A. 212-210. Pour chacune de ces mentions, elle
|
||||
comporte deux tests :<br />
|
||||
|
||||
1° Un test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-04
|
||||
Date de fin: 2014-01-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021662008
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/20/LEGIARTI000021662008.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-30
|
||||
Date de fin: 2017-12-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028533352
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/33/LEGIARTI000028533352.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A212-214
|
||||
|
@ -13,14 +13,17 @@ Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantiell
|
|||
ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a
|
||||
satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une carte
|
||||
professionnelle d'éducateur sportif ou un récépissé de déclaration de prestation
|
||||
de services qui portent mention, selon la spécialité, des conditions d'exercice
|
||||
de services qui portent inscription, selon la mention, des conditions d'exercice
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Spécialité " progression traditionnelle " : " Enseignement de la progression
|
||||
traditionnelle dans tout établissement " ;<br />
|
||||
a) Mention "progression traditionnelle : Enseignement de la progression
|
||||
traditionnelle dans tout établissement" (BPJEPS) ;<br />
|
||||
|
||||
b) Spécialité " progression accompagnée en chute " : " Enseignement de la
|
||||
progression accompagnée en chute dans tout établissement " ;<br />
|
||||
b) Mention "progression accompagnée en chute (PAC) : Enseignement de la
|
||||
progression accompagnée en chute dans tout établissement" (BPJEPS) ;<br />
|
||||
|
||||
c) Spécialité " parachute biplace (tandem) " : " Enseignement du parachute
|
||||
biplace (tandem) dans tout établissement ".
|
||||
c) Mention : "parachute biplace (tandem) : Enseignement du parachute biplace
|
||||
(tandem) dans tout établissement" (BPJEPS) ;<br />
|
||||
|
||||
d) Mention "parachutisme : Enseignement, animation, encadrement du parachutisme
|
||||
ou entraînement de ses pratiquants" (DEJEPS).
|
||||
|
|
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