Arrêté du 7 janvier 2014 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)

Ministère: Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000028532155
NOR: SPOF1401678A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/53/21/JORFTEXT000028532155.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-04
Date de fin: 2014-01-30
Identifiant: LEGIARTI000021662030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/20/LEGIARTI000021662030.xml
Date de début: 2014-01-30
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000028533354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/33/LEGIARTI000028533354.xml
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###### Article Annexe II-16-1 (art. A212-211)
ÉPREUVE D'APTITUDE<br />
<p align="center">ÉPREUVE D'APTITUDE</p>
A. - Mention "progression traditionnelle" (TRAD) (BPJEPS)<br />
L'épreuve d'aptitude vise à vérifier la capacité du candidat à encadrer en
sécurité dans l'une des trois spécialités du parachutisme.<br />
sécurité dans la mention progression traditionnelle.<br />
A. - Spécialité "progression traditionnelle"<br />
1. Test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de
sécurité<br />
(TRAD)<br />
1. Test de vérification des connaissances théoriques<br />
et pratiques en matière de sécurité<br />
Il se déroule au sol et vise à vérifier trois types de connaissances, dans
Il se déroule au sol et vise à vérifier quatre types de connaissances, dans
l'ordre chronologique suivant :<br />
1. Connaissances relatives aux techniques de sortie en progression
a) Connaissances relatives aux techniques de sortie en progression
traditionnelle et aux consignes de manœuvres sous voile.<br />
Cette partie du test consiste, pour le candidat, à donner aux évaluateurs toutes
@ -35,20 +31,23 @@ les informations de nature à leur permettre :<br />
- d'évoluer de l'ouverture à l'atterrissage.<br />
2. Connaissances relatives à la conformité du matériel équipant deux évaluateurs
b) Connaissances relatives à la conformité du matériel équipant deux évaluateurs
munis de parachutes avec une sangle à ouverture automatique.<br />
Cette partie du test consiste, pour le candidat, à contrôler si les deux
évaluateurs sont entièrement et correctement équipés pour le saut.<br />
3. Connaissances relatives à la manipulation des sangles à ouverture automatique
c) Connaissances relatives à la manipulation des sangles à ouverture automatique
en cabine d'exercice au sol.<br />
Cette partie du test consiste, pour le candidat, à démontrer qu'il possède les
automatismes relatifs aux procédures d'accrochage des sangles à ouverture
automatique.<br />
Chacune des trois parties du test est éliminatoire.<br />
d) Connaissances relatives à l'organisation du parachutisme en France et aux
obligations réglementaires ;<br />
Chaque partie a, b et c du test est éliminatoire.<br />
2. Test technique de sécurité<br />
@ -56,8 +55,7 @@ Il se déroule en vol à une hauteur minimale de 1 000 mètres et vise à vérif
si le candidat est en capacité de restituer la manipulation des sangles à
ouverture automatique.<br />
Il consiste, pour le candidat, à parachuter deux évaluateurs. Ce parachutage
inclut :<br />
Il consiste dans le parachutage des deux évaluateurs incluant :<br />
- les corrections demandées au pilote sur la prise d'axe de l'avion ;<br />
@ -72,15 +70,15 @@ A l'issue du saut, le candidat doit être en capacité de décrire en français
déroulement de la sortie d'avion de chaque évaluateur, en utilisant les termes
techniques appropriés.<br />
B. - Spécialité "progression accompagnée en chute"<br />
B. - Mention "progression accompagnée en chute (PAC)" (BPJEPS)<br />
(PAC)<br />
L'épreuve d'aptitude vise à vérifier la capacité du candidat à encadrer en
sécurité dans la mention progression accompagnée en chute.<br />
1. Test de vérification des connaissances théoriques<br />
1. Test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de
sécurité<br />
et pratiques en matière de sécurité<br />
Il se déroule au sol et vise à vérifier deux types de connaissances, dans
Il se déroule au sol et vise à vérifier trois types de connaissances, dans
l'ordre chronologique suivant :<br />
a) Connaissances relatives aux techniques de sortie en progression accompagnée
@ -99,7 +97,10 @@ munis de parachutes équipés d'extracteurs à main.<br />
Cette partie du test consiste, pour le candidat, à contrôler si les deux
évaluateurs sont entièrement et convenablement équipés pour le saut.<br />
Chacune des deux parties du test est éliminatoire.<br />
c) Connaissances relatives à l'organisation du parachutisme en France et aux
obligations réglementaires.<br />
Chaque partie a et b du test est éliminatoire.<br />
2. Test technique de sécurité<br />
@ -116,6 +117,8 @@ chute libre ;<br />
- de déclencher de manière fictive, au moment opportun, l'ouverture du parachute
de l'évaluateur.<br />
Chaque saut est expertisé par deux évaluateurs, l'un en vol, l'autre au sol.<br />
Il comporte trois sauts, qui se déroulent dans l'ordre chronologique suivant
:<br />
@ -159,25 +162,28 @@ l'évaluateur par le candidat avant 2 200 mètres ;<br />
par signe conventionné.<br />
A l'issue du saut, le candidat doit être en capacité de décrire en français le
déroulement du saut, en utilisant les termes techniques appropriés.<br />
déroulement de la sortie d'avion de l'évaluateur, en utilisant les termes
techniques appropriés.<br />
C. - Spécialité "parachute biplace (tandem)"<br />
C. - Mention "parachute biplace (tandem)" (BPJEPS)<br />
1. Test de vérification des connaissances théoriques<br />
L'épreuve d'aptitude vise à vérifier la capacité du candidat à encadrer en
sécurité dans la mention tandem.<br />
et pratiques en matière de sécurité<br />
1. Test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de
sécurité<br />
Il se déroule au sol et vise à vérifier trois types de connaissances, dans
Il se déroule au sol et vise à vérifier quatre types de connaissances, dans
l'ordre chronologique suivant :<br />
1. Connaissances relatives aux spécificités du parachute biplace et de son
a) Connaissances relatives aux spécificités du parachute biplace et de son
déclencheur de sécurité.<br />
Cette partie du test consiste, pour le candidat, à effectuer un pliage et un
contrôle des points de sécurité de l'équipement (parachute biplace et harnais
passager).<br />
2. Connaissances relatives aux incidents, remèdes et procédures de secours en
b) Connaissances relatives aux incidents, remèdes et procédures de secours en
chute et sous voilure(s) ouverte(s).<br />
Cette partie du test consiste, pour le candidat :<br />
@ -188,14 +194,18 @@ Cette partie du test consiste, pour le candidat :<br />
- à démontrer les procédures de secours adaptées.<br />
3. Connaissances relatives aux consignes de sécurité que doivent avoir assimilé
c) Connaissances relatives aux consignes de sécurité que doivent avoir assimilé
les pratiquants emmenés en chute.<br />
Cette partie du test consiste, pour le candidat, à contrôler si la personne
emmenée en chute connaît les règles et postures permettant d'assurer la sécurité
du binôme.<br />
du binôme ainsi que les consignes propres au déroulement du saut et aux
évolutions sous voile.<br />
Chacune des trois parties du test est éliminatoire.<br />
d) Connaissances relatives à l'organisation du parachutisme en France et aux
obligations réglementaires.<br />
Chaque partie a, b et c du test est éliminatoire.<br />
2. Test technique de sécurité<br />
@ -210,6 +220,8 @@ Il vise à vérifier si le candidat :<br />
Il comporte deux sauts de difficulté croissante. Le candidat ne peut effectuer
le deuxième saut que s'il réussit le premier saut.<br />
Chaque saut est expertisé par deux évaluateurs, l'un en vol, l'autre au sol.<br />
a) Saut 1 :<br />
Il se déroule à une hauteur minimale de 4 000 mètres.<br />
@ -284,4 +296,91 @@ l'évaluateur étant en position de passager inanimé si l'aérologie le permet
- atterrissage en sécurité dans le périmètre d'atterrissage prévu.<br />
A l'issue du saut, le candidat doit être en capacité de décrire en français le
déroulement du saut, en utilisant les termes techniques appropriés.
déroulement de la sortie d'avion de chaque évaluateur, en utilisant les termes
techniques appropriés.<br />
D. - Mention "parachutisme" (DEJEPS)<br />
L'épreuve d'aptitude vise à vérifier la capacité du candidat à encadrer en
sécurité l'activité d'une école de parachutisme.<br />
1. Test de vérification des connaissances théoriques en matière de sécurité<br />
Il se déroule au sol au cours d'un entretien oral d'une heure maximum et vise à
vérifier les types de connaissances suivantes :<br />
- dispositions réglementaires liées à la création d'une école, notamment celles
relatives à l'aviation civile et aux établissements d'activités physiques et
sportives ;<br />
- différents statuts possibles d'une école (associative et commerciale) ;<br />
- assurances (activités physiques et sportives et aériennes) ;<br />
- rôle, missions, réglementation et fonctionnement d'une fédération délégataire
;<br />
- avantages et inconvénients des différents types d'aéronefs utilisés en France
;<br />
- tâches et contraintes du pilote en matière de parachutage ;<br />
- obligations réglementaires des pilotes ;<br />
- réglementation aérienne relative au parachutage ;<br />
- réglementation aérienne relative aux incidents et accidents liés aux
avions.<br />
2. Test technique de sécurité<br />
Il se déroule au sol au cours d'une séance de sauts d'une journée et vise à
vérifier si le candidat est en capacité de :<br />
- organiser et suivre le bon déroulement de la progression des pratiquants ;<br />
- superviser les évaluations liées à la progression des pratiquants en situation
d'apprentissage ou de perfectionnement ;<br />
- connaître la procédure d'enregistrement administratif des brevets de la
méthode d'enseignement de la fédération délégataire ;<br />
- coordonner et suivre la progression des élèves sous voile ;<br />
- mettre en place les moyens adaptés à la séance ;<br />
- se procurer et lire les cartes WIN TEM et TEMSI ;<br />
- connaître les problématiques liées au largage ;<br />
- donner des consignes adaptées au pilote ;<br />
- utiliser la phraséologie radio aéronautique ;<br />
- travailler en équipe avec le pilote ;<br />
- donner des consignes adaptées aux moniteurs ;<br />
- utiliser un moyen de communication permettant de donner des consignes ou des
informations aux élèves en progression sous voile ;<br />
- donner les consignes de circuit sous voile adaptées au niveau des pratiquants
;<br />
- organiser et anticiper l'avionnage ;<br />
- prendre des décisions pour démarrer, interrompre et adapter la séance de sauts
en fonction de la météorologie et du niveau des pratiquants ;<br />
- connaître les procédures relatives aux secours en cas d'accident grave ou
mortel ;<br />
- prendre en compte la sécurité des tiers ;<br />
- connaître la réglementation liée au matériel de saut ;<br />
- tenir à jour les documents de parachutes ;<br />
- mettre en œuvre les parachutes et déclencheurs de sécurité ;<br />
- gérer un parc de parachutes et déclencheurs de sécurité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-04
Date de fin: 2014-01-30
Identifiant: LEGIARTI000021662020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/20/LEGIARTI000021662020.xml
Date de début: 2014-01-30
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000028533341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/33/LEGIARTI000028533341.xml
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###### Article A212-210
@ -12,13 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/20/LEGIARTI000021662020.xml
La différence substantielle au sens des articles R. 212-90-1 et du 3° de
l'article R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification
professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le
territoire national, est appréciée en référence à la formation du brevet d'Etat
d'éducateur sportif, option " parachutisme ", en tant qu'elle intègre les
connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité et les compétences
techniques de sécurité, dans l'une des trois spécialités suivantes :<br />
-la progression traditionnelle (TRAD) ;<br />
-la progression accompagnée en chute (PAC) ;<br />
-le parachute biplace (tandem).
territoire national, est appréciée en référence à la formation du brevet
professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS)
spécialité " parachutisme " dans l'une des mentions suivantes : progression
traditionnelle (TRAD), progression accompagnée (PAC) parachute biplace (TANDEM)
ou, en référence à la formation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation
populaire et du sport (DEJEPS) spécialité " perfectionnement sportif " dans la
mention suivante : " parachutisme ", en tant qu'ils intègrent les connaissances
théoriques et pratiques en matière de sécurité et les compétences techniques de
sécurité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-04
Date de fin: 2014-01-30
Identifiant: LEGIARTI000021662016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/20/LEGIARTI000021662016.xml
Date de début: 2014-01-30
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000028533346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/33/LEGIARTI000028533346.xml
---
###### Article A212-211
@ -12,8 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/20/LEGIARTI000021662016.xml
L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou
en partie le déclarant, dans les conditions prévues à l'article R. 212-90-1 et
au 3° de l'article R. 212-93, vise à vérifier la capacité du déclarant à
encadrer les pratiquants en sécurité dans l'une des trois spécialités
mentionnées à l'article A. 212-210. Pour chacune de ces trois spécialités, elle
encadrer les pratiquants en sécurité dans l'une des trois mentions du brevet
professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS)
spécialité " parachutisme " ou dans la mention du diplôme d'Etat de la jeunesse,
de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS) spécialité " perfectionnement
sportif " figurant à l'article A. 212-210. Pour chacune de ces mentions, elle
comporte deux tests :<br />
1° Un test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-04
Date de fin: 2014-01-30
Identifiant: LEGIARTI000021662008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/20/LEGIARTI000021662008.xml
Date de début: 2014-01-30
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000028533352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/33/LEGIARTI000028533352.xml
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###### Article A212-214
@ -13,14 +13,17 @@ Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantiell
ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a
satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une carte
professionnelle d'éducateur sportif ou un récépissé de déclaration de prestation
de services qui portent mention, selon la spécialité, des conditions d'exercice
de services qui portent inscription, selon la mention, des conditions d'exercice
suivantes :<br />
a) Spécialité " progression traditionnelle " : " Enseignement de la progression
traditionnelle dans tout établissement " ;<br />
a) Mention "progression traditionnelle : Enseignement de la progression
traditionnelle dans tout établissement" (BPJEPS) ;<br />
b) Spécialité " progression accompagnée en chute " : " Enseignement de la
progression accompagnée en chute dans tout établissement " ;<br />
b) Mention "progression accompagnée en chute (PAC) : Enseignement de la
progression accompagnée en chute dans tout établissement" (BPJEPS) ;<br />
c) Spécialité " parachute biplace (tandem) " : " Enseignement du parachute
biplace (tandem) dans tout établissement ".
c) Mention : "parachute biplace (tandem) : Enseignement du parachute biplace
(tandem) dans tout établissement" (BPJEPS) ;<br />
d) Mention "parachutisme : Enseignement, animation, encadrement du parachutisme
ou entraînement de ses pratiquants" (DEJEPS).