Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport

Ministère: Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000046733861
NOR: SPOV2223746A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/73/38/JORFTEXT000046733861.xml
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République française 2022-12-15 00:00:00 +01:00
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@ -1,49 +1,50 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2022-12-15
Identifiant: LEGIARTI000018760437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/04/LEGIARTI000018760437.xml
Date de début: 2022-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046736523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/65/LEGIARTI000046736523.xml
---
###### Article Annexe III-2 (art. A312-3)
<p align="center">
DESCRIPTION DU CONTENU DES DOCUMENTS ÉNUMÉRÉS A L'ARTICLE R. 212-21<br />
ANNEXE III-2 (ARTICLE A. 312-3)<br />
RELATIF À LA PROCÉDURE D'HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES OUVERTES AU
PUBLIC
DESCRIPTION DU CONTENU DES DOCUMENTS ÉNUMÉRÉS À L'ARTICLE A. 312-3 RELATIF À
LA PROCÉDURE D'HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES OUVERTES AU PUBLIC
</p>
<p align="center"></p>
<br />
Pièce 1<br />
Le dossier d'information générale précise ou contient :<br />
- l'identité, la qualité et l'adresse du demandeur, du gérant ou de l'exploitant
-l'identité, la qualité et l'adresse du demandeur, du gérant ou de l'exploitant
;<br />
- la localisation et la superficie du ou des terrain(s) ;<br />
-la localisation et la superficie du ou des terrain (s) ;<br />
- les types d'établissements (X, PA, L...) ;<br />
-les types d'établissements (X, PA, L …) ;<br />
- une fiche de présentation du projet (distinguer les équipements couverts des
équipements de plein air).<br />
-une fiche de présentation du projet comprenant une présentation des
configurations.<br />
Le cas échéant :<br />
- les données relatives à la capacité d'accueil additionnelle ;<br />
-les données relatives à la capacité d'accueil additionnelle ;<br />
- les données relatives aux zones de risques particuliers et zones sismiques.<br />
-les données relatives aux zones de risques particuliers et zones sismiques.<br />
Pièce 2<br />
Pièce 3<br />
Le plan de situation élargi (plan général de l'agglomération) permet notamment
:<br />
- de repérer les voies d'accès à l'enceinte sportive ;<br />
-de repérer les voies d'accès à l'enceinte sportive ;<br />
- d'être affectées à la circulation des véhicules d'intervention urgence et de
-d'être affectées à la circulation des véhicules d'intervention urgence et de
transport sanitaire.<br />
Pièce 4<br />
@ -56,76 +57,126 @@ cheminements divers (véhicules et piétons).<br />
Pièce 5<br />
Le (ou les) plan(s) des tribunes fournit(ssent) les éléments du plan de contrôle
et de la répartition des spectateurs en complément du plan de masse et des
abords ;<br />
Le (ou les) plan (s) des tribunes fournit (ssent) les éléments du plan de
contrôle et de la répartition des spectateurs en complément du plan de masse et
des abords ;<br />
- il(s) mentionne(nt) le nombre de places et comprend(nent), le cas échéant, un
zonage en fonction des billetteries ;<br />
-il (s) mentionne (nt) le nombre de places et comprend (nent), le cas échéant,
un zonage en fonction des billetteries ;<br />
- il(s) focalise(nt) les billetteries (les modes d'accès, les cheminements entre
les guichets et les points de contrôle, les emplacements des points de contrôle)
;<br />
-il (s) focalise (nt) les billetteries (les modes d'accès, les cheminements
entre les guichets et les points de contrôle, les emplacements des points de
contrôle) ;<br />
- il(s) indique(nt) la capacité de passage des spectateurs et les dispositifs de
communication avec le public (moyens visuels et sonores éventuels d'information
concernant la délivrance des billets) ;<br />
-il (s) indique (nt) la capacité de passage des spectateurs et les dispositifs
de communication avec le public (moyens visuels et sonores éventuels
d'information concernant la délivrance des billets) ;<br />
- il(s) précise(nt) les dispositions concernant la transformation de places
-il (s) précise (nt) les dispositions concernant la transformation de places
debout en places assises, le raccordement de la capacité d'accueil additionnelle
par rapport à l'ensemble ;<br />
- il(s) comporte(nt) les renseignements de nature à assurer le contrôle des
-il (s) comporte (nt) les renseignements de nature à assurer le contrôle des
dégagements réglementaires des différents occupants, personnalités officielles,
journalistes, représentants du mouvement sportifs, organisateurs, personnes
handicapées et grand public.<br />
Pièce 6<br />
Le plan des aires de jeu permet de repérer le ou les terrain(s) et, le cas
Le plan des aires de jeu permet de repérer le ou les terrain (s) et, le cas
échéant :<br />
- les aménagements pour l'entrée et la sortie des joueurs et les protections
-les aménagements pour l'entrée et la sortie des joueurs et les protections
afférentes ;<br />
- les accès et les emplacements réservés aux forces de sécurité, aux moyens de
-les accès et les emplacements réservés aux forces de sécurité, aux moyens de
secours et de soins d'urgence ;<br />
- les accès et les emplacements réservés aux journalistes ;<br />
-les accès et les emplacements réservés aux journalistes ;<br />
- les séparations entre les spectateurs d'une part, les sportifs et les arbitres
-les séparations entre les spectateurs d'une part, les sportifs et les arbitres
d'autre part ;<br />
- les accès normaux et d'urgence à l'aire de jeu, par zones, depuis les
-les accès normaux et d'urgence à l'aire de jeu, par zones, depuis les
tribunes.<br />
Pièce 8<br />
La description des moyens d'étude et de contrôle dont le maître d'ouvrage
s'entoure pour la bonne réalisation des installations comprend :<br />
-l'identité, la qualification des constructeurs et l'énoncé de leurs missions de
conception et d'exécution ;<br />
-l'identité, l'agrément des contrôleurs techniques agréés et l'énoncé de leurs
missions (solidité-sécurité des personnes-si nécessaire, protection contre les
séismes, accessibilité aux personnes handicapées).<br />
Pièce 10<br />
Le dossier de la capacité d'accueil additionnel ; la capacité d'accueil
additionnelle correspond au nombre de places de spectateurs en tribunes que le
propriétaire de l'ouvrage souhaite pouvoir installer, soit en tribune provisoire
pour une (ou des) manifestation(s) ponctuelle(s), soit aux fins d'un
agrandissement définitif.<br />
Le dossier relatif aux ensembles démontables et notamment aux tribunes
provisoires dont le nombre de spectateurs détermine la capacité additionnelle ;
la capacité d'accueil additionnelle correspond au nombre de places de
spectateurs en tribunes provisoires que le propriétaire de l'enceinte souhaite
pouvoir installer pour une (ou des) manifestation (s) ponctuelle (s).<br />
Il comporte :<br />
Le dossier relatif aux ensembles démontables correspond au dossier de sécurité
de l'organisateur et comporte :<br />
- les documents graphiques écrits nécessaires à la compréhension de la
modification projetée ;<br />
-les informations relatives à la sécurité, à la solidité et aux conditions
d'utilisation des ensembles démontables ;<br />
- les éléments d'information afférents aux accès et aux dégagements du public
;<br />
-les documents graphiques et les éléments d'information afférents aux accès, aux
cheminements et aux dégagements du public de la manifestation sportive ;<br />
- les indications utiles à l'actualisation du dispositif de prévention
secouriste et/ou médicale ainsi qu'à l'actualisation du plan de secours
spécialisé (cf. 3 le plan de situation élargi).<br />
-les indications utiles à la compréhension du dispositif prévisionnel de secours
complété, le cas échéant, de moyens médicaux et du plan de secours spécialisé
(cf. 3 le plan de situation élargi).<br />
Il est complété, avant exécution des travaux, par la production des
autorisations administratives et des déclarations préalables édictées au livre 1
du code de la construction et de l'habitation.<br />
La forme revêtue par le dossier de sécurité de l'organisateur, son contenu et
les documents qui y sont annexés sont fixés par un arrêté du ministère chargé de
la sécurité civile fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques
applicables aux structures provisoires et démontables.<br />
Le dossier des installations provisoires est complété, avant exécution des
travaux, par la production des autorisations administratives et des déclarations
préalables obtenues.<br />
Pièce 11<br />
Le dossier du poste de surveillance signale l'emplacement de cet équipement et
précise les équipements de télécommunications et/ou les possibilités de
précise les équipements de télécommunications et/ ou les possibilités de
connexion mis à la disposition des forces de police et de gendarmerie, des
sapeurs-pompiers et du service d'aide médicale urgente.
sapeurs-pompiers et du service d'aide médicale urgente.<br />
Pièce 14<br />
Pour les installations provisoires :<br />
-la forme revêtue par le rapport de vérifications après montage, son contenu et
les documents qui y sont annexés sont fixés par un arrêté du ministère chargé de
la sécurité civile fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques
applicables aux structures provisoires et démontables.<br />
Pièce 19<br />
Pour les installations datant de moins de 10 ans à la date de présentation du
dossier, les conclusions du dossier de contrôle technique initial sont fournies,
au sens de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à
l'assurance dans le domaine de la construction.<br />
Pour les installations datant de plus de 10 ans, outre les conclusions du
dossier de contrôle technique initial, un audit de vétusté s'appuyant sur le
dossier d'origine est fourni.<br />
L'audit d'évaluation de la vétusté consiste en un examen visuel de l'état
apparent de dégradation des parties visibles et accessibles des structures, des
éléments de couverture, de façade, de garde-corps, et, plus généralement, des
composants d'ouvrages susceptibles d'effondrement ou d'instabilité. Cet audit
précise si des diagnostics complémentaires doivent être réalisés pour lever les
doutes et/ ou si des travaux de confortement sont nécessaires à la mise en
sécurité de l'ouvrage.<br />
L'obligation de produire un audit s'impose pour les enceintes de plus de dix ans
au moment de la demande d'homologation et ensuite lors de chaque nouvelle
demande d'homologation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2022-12-15
Identifiant: LEGIARTI000018760433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/04/LEGIARTI000018760433.xml
Date de début: 2022-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046736527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/65/LEGIARTI000046736527.xml
---
###### Article Annexe III-3 (art. A312-8)
@ -30,5 +30,5 @@ Lui sont annexées les copies :<br />
― du dernier arrêté d'homologation ;<br />
― de l'arrêté d'ouverture au public visé à l'article R. 123-46 du code de la
― de l'arrêté d'ouverture au public visé à l'article R. 143-39 du code de la
construction et de l'habitation.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018761206
##### Chapitre II : Equipements sportifs
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Installations fixes](section_2)
- [Section 2 : Enceintes sportives permanentes et provisoires](section_2)
- [Section 3 : La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2022-12-15
Identifiant: LEGISCTA000018761200
Date de début: 2022-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046736495
---
###### Section 2 : Installations fixes
###### Section 2 : Enceintes sportives permanentes et provisoires
- [Article A312-2](article_a312-2.md)
- [Article A312-3](article_a312-3.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-12-15
Identifiant: LEGIARTI000043841324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/13/LEGIARTI000043841324.xml
Date de début: 2022-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046736498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/64/LEGIARTI000046736498.xml
---
###### Article A312-3
Dans le cas des enceintes sportives à construire, la demande d'homologation est
présentée selon les modalités suivantes :<br />
Dans le cas des enceintes sportives permanentes ou provisoires à construire, la
demande d'homologation est présentée selon les modalités suivantes :<br />
a) Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ouvrage
faisant l'objet de la demande d'homologation, cette dernière est déposée ou
@ -39,7 +39,8 @@ b) aux services d'incendie et de secours ;<br />
c) au service d'aide médicale urgente ;<br />
d) au dispositif de prévention secouriste et / ou médicale ;<br />
d) au dispositif prévisionnel de secours complété, le cas échéant, de moyens
médicaux ;<br />
8° La description des moyens d'étude et de contrôle dont le maître d'ouvrage
s'entoure pour la bonne réalisation des installations ;<br />
@ -51,7 +52,9 @@ des documents de conception ;<br />
Le cas échéant :<br />
10° Le dossier relatif à la capacité additionnelle ;<br />
10° Le dossier relatif aux ensembles démontables et notamment aux tribunes
provisoires dont le nombre de spectateurs détermine la capacité additionnelle
;<br />
11° Le dossier relatif à l'aménagement du poste de surveillance ;<br />
@ -64,13 +67,21 @@ documents suivants :<br />
13° Les attestations d'assurances de travaux obligatoires mentionnées au titre
Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation ;<br />
14° L'attestation du bureau de contrôle précisant que la mission de solidité a
bien été exécutée ; elle est complétée par les relevés de conclusions des
rapports de contrôle attestant de la solidité de l'ouvrage ;<br />
14° Les attestations relatives au contrôle de la solidité conformément à
l'article L. 131-1 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
Pour les installations fixes : l'attestation du bureau de contrôle précisant que
la mission de solidité a bien été exécutée est complétée par les relevés de
conclusions des rapports finaux de contrôle attestant de la solidité et de la
stabilité des installations fixes de l'ouvrage.<br />
Pour les installations provisoires : l'attestation est complétée par les relevés
de conclusions des rapports de vérifications après montage attestant de l'avis
favorable à l'exploitation des ensembles démontables.<br />
15° L'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait
effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la
solidité conformément aux textes en vigueur.<br />
Le contenu des pièces mentionnées aux 1°, 3° à 8°, 10° et 11° est explicité à
l'annexe III-2 du présent code.
Le contenu des pièces mentionnées aux 1°, 3° à 8°, 10°, 11°, 14° et 19° est
explicité à l'annexe III-2 du présent code.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2022-12-15
Identifiant: LEGIARTI000030233924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/39/LEGIARTI000030233924.xml
Date de début: 2022-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046736509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/65/LEGIARTI000046736509.xml
---
###### Article A312-4
@ -20,11 +20,14 @@ reconnu par l'Etat ;<br />
2° Le résultat du contrôle effectué par la commission compétente en matière de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique et la décision à
l'exploitant notifiés par le maire, à l'issue de la visite de réception
mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 123-45 du code la construction et
mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 143-38 du code la construction et
de l'habitation (pièce 16) ;<br />
3° Le cas échéant, le résultat du contrôle effectué par la commission compétente
en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique lors de sa
dernière visite et la décision à l'exploitant notifiés par le maire en
application des articles R. 123-48 et R. 123-49 du code la construction et de
l'habitation (pièce 17).
application des articles R. 143-41 et R. 143-42 du code la construction et de
l'habitation (pièce 17).<br />
4° Le cas échéant, l'audit de vétusté rédigé par un contrôleur technique agréé
(pièce 19).

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2022-12-15
Identifiant: LEGIARTI000027809787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/97/LEGIARTI000027809787.xml
Date de début: 2022-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046736518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/65/LEGIARTI000046736518.xml
---
###### Article A312-10
@ -16,10 +16,10 @@ l'article R. 312-22, comprend, outre son président :<br />
a) Deux représentants du ministre chargé des sports :<br />
le chef du bureau chargé de l'équipement, de la direction des sports ou son
- le chef du bureau chargé de l'équipement, de la direction des sports ou son
représentant ;<br />
le chef du bureau chargé des affaires juridiques, de la direction des sports
- le chef du bureau chargé des affaires juridiques, de la direction des sports
ou son représentant ;<br />
b) Trois représentants du ministre de l'intérieur :<br />
@ -30,18 +30,16 @@ b) Trois représentants du ministre de l'intérieur :<br />
- le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.<br />
c) Un représentant du ministre chargé de l'équipement :<br />
c) Un représentant du ministre chargé de la construction :<br />
― le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son
- le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son
représentant ;<br />
d) Abrogé ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé de la santé :<br />
e) Un représentant du ministre chargé de la santé :<br />
- le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
2° Quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé des sports ;<br />
2° Cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé des sports ;<br />
a) Deux membres désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif
français représentant le mouvement sportif ;<br />
@ -49,4 +47,8 @@ français représentant le mouvement sportif ;<br />
b) Un membre désigné sur proposition de l'Association des maires de France ;<br />
c) Un membre désigné sur proposition de l'organisme le plus représentatif des
professionnels de la construction d'équipements sportifs.
professionnels de la construction d'équipements sportifs ;<br />
d) Un membre, désigné sur proposition du ministre chargé de la construction,
appartenant à un établissement public de l'Etat exerçant sa mission, notamment,
dans le domaine de la solidité et de la sécurité des constructions.