diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_iii/article_annexe_iii-2_art_a312-3.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_iii/article_annexe_iii-2_art_a312-3.md
index 6f45bb7782..1c26cde732 100644
--- a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_iii/article_annexe_iii-2_art_a312-3.md
+++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_iii/article_annexe_iii-2_art_a312-3.md
@@ -1,49 +1,50 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-30
-Date de fin: 2022-12-15
-Identifiant: LEGIARTI000018760437
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/04/LEGIARTI000018760437.xml
+Date de début: 2022-12-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046736523
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/65/LEGIARTI000046736523.xml
---
###### Article Annexe III-2 (art. A312-3)
- DESCRIPTION DU CONTENU DES DOCUMENTS ÉNUMÉRÉS A L'ARTICLE R. 212-21
+ ANNEXE III-2 (ARTICLE A. 312-3)
- RELATIF À LA PROCÉDURE D'HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES OUVERTES AU
- PUBLIC
+ DESCRIPTION DU CONTENU DES DOCUMENTS ÉNUMÉRÉS À L'ARTICLE A. 312-3 RELATIF À
+ LA PROCÉDURE D'HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES OUVERTES AU PUBLIC
-
+
+
Pièce 1
Le dossier d'information générale précise ou contient :
-- l'identité, la qualité et l'adresse du demandeur, du gérant ou de l'exploitant
+-l'identité, la qualité et l'adresse du demandeur, du gérant ou de l'exploitant
;
-- la localisation et la superficie du ou des terrain(s) ;
+-la localisation et la superficie du ou des terrain (s) ;
-- les types d'établissements (X, PA, L...) ;
+-les types d'établissements (X, PA, L …) ;
-- une fiche de présentation du projet (distinguer les équipements couverts des
-équipements de plein air).
+-une fiche de présentation du projet comprenant une présentation des
+configurations.
Le cas échéant :
-- les données relatives à la capacité d'accueil additionnelle ;
+-les données relatives à la capacité d'accueil additionnelle ;
-- les données relatives aux zones de risques particuliers et zones sismiques.
+-les données relatives aux zones de risques particuliers et zones sismiques.
-Pièce 2
+Pièce 3
Le plan de situation élargi (plan général de l'agglomération) permet notamment
:
-- de repérer les voies d'accès à l'enceinte sportive ;
+-de repérer les voies d'accès à l'enceinte sportive ;
-- d'être affectées à la circulation des véhicules d'intervention urgence et de
+-d'être affectées à la circulation des véhicules d'intervention urgence et de
transport sanitaire.
Pièce 4
@@ -56,76 +57,126 @@ cheminements divers (véhicules et piétons).
Pièce 5
-Le (ou les) plan(s) des tribunes fournit(ssent) les éléments du plan de contrôle
-et de la répartition des spectateurs en complément du plan de masse et des
-abords ;
+Le (ou les) plan (s) des tribunes fournit (ssent) les éléments du plan de
+contrôle et de la répartition des spectateurs en complément du plan de masse et
+des abords ;
-- il(s) mentionne(nt) le nombre de places et comprend(nent), le cas échéant, un
-zonage en fonction des billetteries ;
+-il (s) mentionne (nt) le nombre de places et comprend (nent), le cas échéant,
+un zonage en fonction des billetteries ;
-- il(s) focalise(nt) les billetteries (les modes d'accès, les cheminements entre
-les guichets et les points de contrôle, les emplacements des points de contrôle)
-;
+-il (s) focalise (nt) les billetteries (les modes d'accès, les cheminements
+entre les guichets et les points de contrôle, les emplacements des points de
+contrôle) ;
-- il(s) indique(nt) la capacité de passage des spectateurs et les dispositifs de
-communication avec le public (moyens visuels et sonores éventuels d'information
-concernant la délivrance des billets) ;
+-il (s) indique (nt) la capacité de passage des spectateurs et les dispositifs
+de communication avec le public (moyens visuels et sonores éventuels
+d'information concernant la délivrance des billets) ;
-- il(s) précise(nt) les dispositions concernant la transformation de places
+-il (s) précise (nt) les dispositions concernant la transformation de places
debout en places assises, le raccordement de la capacité d'accueil additionnelle
par rapport à l'ensemble ;
-- il(s) comporte(nt) les renseignements de nature à assurer le contrôle des
+-il (s) comporte (nt) les renseignements de nature à assurer le contrôle des
dégagements réglementaires des différents occupants, personnalités officielles,
journalistes, représentants du mouvement sportifs, organisateurs, personnes
handicapées et grand public.
Pièce 6
-Le plan des aires de jeu permet de repérer le ou les terrain(s) et, le cas
+Le plan des aires de jeu permet de repérer le ou les terrain (s) et, le cas
échéant :
-- les aménagements pour l'entrée et la sortie des joueurs et les protections
+-les aménagements pour l'entrée et la sortie des joueurs et les protections
afférentes ;
-- les accès et les emplacements réservés aux forces de sécurité, aux moyens de
+-les accès et les emplacements réservés aux forces de sécurité, aux moyens de
secours et de soins d'urgence ;
-- les accès et les emplacements réservés aux journalistes ;
+-les accès et les emplacements réservés aux journalistes ;
-- les séparations entre les spectateurs d'une part, les sportifs et les arbitres
+-les séparations entre les spectateurs d'une part, les sportifs et les arbitres
d'autre part ;
-- les accès normaux et d'urgence à l'aire de jeu, par zones, depuis les
+-les accès normaux et d'urgence à l'aire de jeu, par zones, depuis les
tribunes.
+Pièce 8
+
+La description des moyens d'étude et de contrôle dont le maître d'ouvrage
+s'entoure pour la bonne réalisation des installations comprend :
+
+-l'identité, la qualification des constructeurs et l'énoncé de leurs missions de
+conception et d'exécution ;
+
+-l'identité, l'agrément des contrôleurs techniques agréés et l'énoncé de leurs
+missions (solidité-sécurité des personnes-si nécessaire, protection contre les
+séismes, accessibilité aux personnes handicapées).
+
Pièce 10
-Le dossier de la capacité d'accueil additionnel ; la capacité d'accueil
-additionnelle correspond au nombre de places de spectateurs en tribunes que le
-propriétaire de l'ouvrage souhaite pouvoir installer, soit en tribune provisoire
-pour une (ou des) manifestation(s) ponctuelle(s), soit aux fins d'un
-agrandissement définitif.
+Le dossier relatif aux ensembles démontables et notamment aux tribunes
+provisoires dont le nombre de spectateurs détermine la capacité additionnelle ;
+la capacité d'accueil additionnelle correspond au nombre de places de
+spectateurs en tribunes provisoires que le propriétaire de l'enceinte souhaite
+pouvoir installer pour une (ou des) manifestation (s) ponctuelle (s).
-Il comporte :
+Le dossier relatif aux ensembles démontables correspond au dossier de sécurité
+de l'organisateur et comporte :
-- les documents graphiques écrits nécessaires à la compréhension de la
-modification projetée ;
+-les informations relatives à la sécurité, à la solidité et aux conditions
+d'utilisation des ensembles démontables ;
-- les éléments d'information afférents aux accès et aux dégagements du public
-;
+-les documents graphiques et les éléments d'information afférents aux accès, aux
+cheminements et aux dégagements du public de la manifestation sportive ;
-- les indications utiles à l'actualisation du dispositif de prévention
-secouriste et/ou médicale ainsi qu'à l'actualisation du plan de secours
-spécialisé (cf. 3 le plan de situation élargi).
+-les indications utiles à la compréhension du dispositif prévisionnel de secours
+complété, le cas échéant, de moyens médicaux et du plan de secours spécialisé
+(cf. 3 le plan de situation élargi).
-Il est complété, avant exécution des travaux, par la production des
-autorisations administratives et des déclarations préalables édictées au livre 1
-du code de la construction et de l'habitation.
+La forme revêtue par le dossier de sécurité de l'organisateur, son contenu et
+les documents qui y sont annexés sont fixés par un arrêté du ministère chargé de
+la sécurité civile fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques
+applicables aux structures provisoires et démontables.
+
+Le dossier des installations provisoires est complété, avant exécution des
+travaux, par la production des autorisations administratives et des déclarations
+préalables obtenues.
Pièce 11
Le dossier du poste de surveillance signale l'emplacement de cet équipement et
-précise les équipements de télécommunications et/ou les possibilités de
+précise les équipements de télécommunications et/ ou les possibilités de
connexion mis à la disposition des forces de police et de gendarmerie, des
-sapeurs-pompiers et du service d'aide médicale urgente.
+sapeurs-pompiers et du service d'aide médicale urgente.
+
+Pièce 14
+
+Pour les installations provisoires :
+
+-la forme revêtue par le rapport de vérifications après montage, son contenu et
+les documents qui y sont annexés sont fixés par un arrêté du ministère chargé de
+la sécurité civile fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques
+applicables aux structures provisoires et démontables.
+
+Pièce 19
+
+Pour les installations datant de moins de 10 ans à la date de présentation du
+dossier, les conclusions du dossier de contrôle technique initial sont fournies,
+au sens de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à
+l'assurance dans le domaine de la construction.
+
+Pour les installations datant de plus de 10 ans, outre les conclusions du
+dossier de contrôle technique initial, un audit de vétusté s'appuyant sur le
+dossier d'origine est fourni.
+
+L'audit d'évaluation de la vétusté consiste en un examen visuel de l'état
+apparent de dégradation des parties visibles et accessibles des structures, des
+éléments de couverture, de façade, de garde-corps, et, plus généralement, des
+composants d'ouvrages susceptibles d'effondrement ou d'instabilité. Cet audit
+précise si des diagnostics complémentaires doivent être réalisés pour lever les
+doutes et/ ou si des travaux de confortement sont nécessaires à la mise en
+sécurité de l'ouvrage.
+
+L'obligation de produire un audit s'impose pour les enceintes de plus de dix ans
+au moment de la demande d'homologation et ensuite lors de chaque nouvelle
+demande d'homologation.
diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_iii/article_annexe_iii-3_art_a312-8.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_iii/article_annexe_iii-3_art_a312-8.md
index 73e72f9201..2faf175d5e 100644
--- a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_iii/article_annexe_iii-3_art_a312-8.md
+++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_iii/article_annexe_iii-3_art_a312-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-30
-Date de fin: 2022-12-15
-Identifiant: LEGIARTI000018760433
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/04/LEGIARTI000018760433.xml
+Date de début: 2022-12-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046736527
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/65/LEGIARTI000046736527.xml
---
###### Article Annexe III-3 (art. A312-8)
@@ -30,5 +30,5 @@ Lui sont annexées les copies :
― du dernier arrêté d'homologation ;
-― de l'arrêté d'ouverture au public visé à l'article R. 123-46 du code de la
+― de l'arrêté d'ouverture au public visé à l'article R. 143-39 du code de la
construction et de l'habitation.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
index 5c45204487..a3eb6b5317 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018761206
##### Chapitre II : Equipements sportifs
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
-- [Section 2 : Installations fixes](section_2)
+- [Section 2 : Enceintes sportives permanentes et provisoires](section_2)
- [Section 3 : La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives](section_3)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
index bc0dbb9471..b9d814c48b 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2008-04-30
-Date de fin: 2022-12-15
-Identifiant: LEGISCTA000018761200
+Date de début: 2022-12-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046736495
---
-###### Section 2 : Installations fixes
+###### Section 2 : Enceintes sportives permanentes et provisoires
- [Article A312-2](article_a312-2.md)
- [Article A312-3](article_a312-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_a312-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_a312-3.md
index a0ade0e4c6..68d9d8297c 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_a312-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_a312-3.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2022-12-15
-Identifiant: LEGIARTI000043841324
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/13/LEGIARTI000043841324.xml
+Date de début: 2022-12-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046736498
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/64/LEGIARTI000046736498.xml
---
###### Article A312-3
-Dans le cas des enceintes sportives à construire, la demande d'homologation est
-présentée selon les modalités suivantes :
+Dans le cas des enceintes sportives permanentes ou provisoires à construire, la
+demande d'homologation est présentée selon les modalités suivantes :
a) Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ouvrage
faisant l'objet de la demande d'homologation, cette dernière est déposée ou
@@ -39,7 +39,8 @@ b) aux services d'incendie et de secours ;
c) au service d'aide médicale urgente ;
-d) au dispositif de prévention secouriste et / ou médicale ;
+d) au dispositif prévisionnel de secours complété, le cas échéant, de moyens
+médicaux ;
8° La description des moyens d'étude et de contrôle dont le maître d'ouvrage
s'entoure pour la bonne réalisation des installations ;
@@ -51,7 +52,9 @@ des documents de conception ;
Le cas échéant :
-10° Le dossier relatif à la capacité additionnelle ;
+10° Le dossier relatif aux ensembles démontables et notamment aux tribunes
+provisoires dont le nombre de spectateurs détermine la capacité additionnelle
+;
11° Le dossier relatif à l'aménagement du poste de surveillance ;
@@ -64,13 +67,21 @@ documents suivants :
13° Les attestations d'assurances de travaux obligatoires mentionnées au titre
Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation ;
-14° L'attestation du bureau de contrôle précisant que la mission de solidité a
-bien été exécutée ; elle est complétée par les relevés de conclusions des
-rapports de contrôle attestant de la solidité de l'ouvrage ;
+14° Les attestations relatives au contrôle de la solidité conformément à
+l'article L. 131-1 du code de la construction et de l'habitation ;
+
+Pour les installations fixes : l'attestation du bureau de contrôle précisant que
+la mission de solidité a bien été exécutée est complétée par les relevés de
+conclusions des rapports finaux de contrôle attestant de la solidité et de la
+stabilité des installations fixes de l'ouvrage.
+
+Pour les installations provisoires : l'attestation est complétée par les relevés
+de conclusions des rapports de vérifications après montage attestant de l'avis
+favorable à l'exploitation des ensembles démontables.
15° L'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait
effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la
solidité conformément aux textes en vigueur.
-Le contenu des pièces mentionnées aux 1°, 3° à 8°, 10° et 11° est explicité à
-l'annexe III-2 du présent code.
+Le contenu des pièces mentionnées aux 1°, 3° à 8°, 10°, 11°, 14° et 19° est
+explicité à l'annexe III-2 du présent code.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_a312-4.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_a312-4.md
index 814c42f16d..c69215716d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_a312-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_a312-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-14
-Date de fin: 2022-12-15
-Identifiant: LEGIARTI000030233924
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/39/LEGIARTI000030233924.xml
+Date de début: 2022-12-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046736509
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/65/LEGIARTI000046736509.xml
---
###### Article A312-4
@@ -20,11 +20,14 @@ reconnu par l'Etat ;
2° Le résultat du contrôle effectué par la commission compétente en matière de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique et la décision à
l'exploitant notifiés par le maire, à l'issue de la visite de réception
-mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 123-45 du code la construction et
+mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 143-38 du code la construction et
de l'habitation (pièce 16) ;
3° Le cas échéant, le résultat du contrôle effectué par la commission compétente
en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique lors de sa
dernière visite et la décision à l'exploitant notifiés par le maire en
-application des articles R. 123-48 et R. 123-49 du code la construction et de
-l'habitation (pièce 17).
+application des articles R. 143-41 et R. 143-42 du code la construction et de
+l'habitation (pièce 17).
+
+4° Le cas échéant, l'audit de vétusté rédigé par un contrôleur technique agréé
+(pièce 19).
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_a312-10.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_a312-10.md
index 52d32ebd2e..f45371de1d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_a312-10.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_a312-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-07
-Date de fin: 2022-12-15
-Identifiant: LEGIARTI000027809787
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/97/LEGIARTI000027809787.xml
+Date de début: 2022-12-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046736518
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/65/LEGIARTI000046736518.xml
---
###### Article A312-10
@@ -16,10 +16,10 @@ l'article R. 312-22, comprend, outre son président :
a) Deux représentants du ministre chargé des sports :
-― le chef du bureau chargé de l'équipement, de la direction des sports ou son
+- le chef du bureau chargé de l'équipement, de la direction des sports ou son
représentant ;
-― le chef du bureau chargé des affaires juridiques, de la direction des sports
+- le chef du bureau chargé des affaires juridiques, de la direction des sports
ou son représentant ;
b) Trois représentants du ministre de l'intérieur :
@@ -30,18 +30,16 @@ b) Trois représentants du ministre de l'intérieur :
- le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.
-c) Un représentant du ministre chargé de l'équipement :
+c) Un représentant du ministre chargé de la construction :
-― le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son
+- le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son
représentant ;
-d) Abrogé ;
+d) Un représentant du ministre chargé de la santé :
-e) Un représentant du ministre chargé de la santé :
+- le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
-― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
-
-2° Quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé des sports ;
+2° Cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé des sports ;
a) Deux membres désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif
français représentant le mouvement sportif ;
@@ -49,4 +47,8 @@ français représentant le mouvement sportif ;
b) Un membre désigné sur proposition de l'Association des maires de France ;
c) Un membre désigné sur proposition de l'organisme le plus représentatif des
-professionnels de la construction d'équipements sportifs.
+professionnels de la construction d'équipements sportifs ;
+
+d) Un membre, désigné sur proposition du ministre chargé de la construction,
+appartenant à un établissement public de l'Etat exerçant sa mission, notamment,
+dans le domaine de la solidité et de la sécurité des constructions.