From 1da0d3b24b17154b31ebf356e8b42bbf32f354ce Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 15 Dec 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=207=20octobre=202022=20mo?= =?UTF-8?q?difiant=20les=20dispositions=20r=C3=A9glementaires=20(partie=20?= =?UTF-8?q?arr=C3=AAt=C3=A9s)=20du=20code=20du=20sport?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000046733861 NOR: SPOV2223746A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/73/38/JORFTEXT000046733861.xml --- .../article_annexe_iii-2_art_a312-3.md | 163 ++++++++++++------ .../article_annexe_iii-3_art_a312-8.md | 12 +- .../livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md | 2 +- .../titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md | 8 +- .../chapitre_ii/section_2/article_a312-3.md | 39 +++-- .../chapitre_ii/section_2/article_a312-4.md | 19 +- .../chapitre_ii/section_3/article_a312-10.md | 32 ++-- 7 files changed, 171 insertions(+), 104 deletions(-) diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_iii/article_annexe_iii-2_art_a312-3.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_iii/article_annexe_iii-2_art_a312-3.md index 6f45bb7782..1c26cde732 100644 --- a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_iii/article_annexe_iii-2_art_a312-3.md +++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_iii/article_annexe_iii-2_art_a312-3.md @@ -1,49 +1,50 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-30 -Date de fin: 2022-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000018760437 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/04/LEGIARTI000018760437.xml +Date de début: 2022-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046736523 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/65/LEGIARTI000046736523.xml --- ###### Article Annexe III-2 (art. A312-3)

- DESCRIPTION DU CONTENU DES DOCUMENTS ÉNUMÉRÉS A L'ARTICLE R. 212-21
+ ANNEXE III-2 (ARTICLE A. 312-3)
- RELATIF À LA PROCÉDURE D'HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES OUVERTES AU - PUBLIC + DESCRIPTION DU CONTENU DES DOCUMENTS ÉNUMÉRÉS À L'ARTICLE A. 312-3 RELATIF À + LA PROCÉDURE D'HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES OUVERTES AU PUBLIC

-

+
+ Pièce 1
Le dossier d'information générale précise ou contient :
-- l'identité, la qualité et l'adresse du demandeur, du gérant ou de l'exploitant +-l'identité, la qualité et l'adresse du demandeur, du gérant ou de l'exploitant ;
-- la localisation et la superficie du ou des terrain(s) ;
+-la localisation et la superficie du ou des terrain (s) ;
-- les types d'établissements (X, PA, L...) ;
+-les types d'établissements (X, PA, L …) ;
-- une fiche de présentation du projet (distinguer les équipements couverts des -équipements de plein air).
+-une fiche de présentation du projet comprenant une présentation des +configurations.
Le cas échéant :
-- les données relatives à la capacité d'accueil additionnelle ;
+-les données relatives à la capacité d'accueil additionnelle ;
-- les données relatives aux zones de risques particuliers et zones sismiques.
+-les données relatives aux zones de risques particuliers et zones sismiques.
-Pièce 2
+Pièce 3
Le plan de situation élargi (plan général de l'agglomération) permet notamment :
-- de repérer les voies d'accès à l'enceinte sportive ;
+-de repérer les voies d'accès à l'enceinte sportive ;
-- d'être affectées à la circulation des véhicules d'intervention urgence et de +-d'être affectées à la circulation des véhicules d'intervention urgence et de transport sanitaire.
Pièce 4
@@ -56,76 +57,126 @@ cheminements divers (véhicules et piétons).
Pièce 5
-Le (ou les) plan(s) des tribunes fournit(ssent) les éléments du plan de contrôle -et de la répartition des spectateurs en complément du plan de masse et des -abords ;
+Le (ou les) plan (s) des tribunes fournit (ssent) les éléments du plan de +contrôle et de la répartition des spectateurs en complément du plan de masse et +des abords ;
-- il(s) mentionne(nt) le nombre de places et comprend(nent), le cas échéant, un -zonage en fonction des billetteries ;
+-il (s) mentionne (nt) le nombre de places et comprend (nent), le cas échéant, +un zonage en fonction des billetteries ;
-- il(s) focalise(nt) les billetteries (les modes d'accès, les cheminements entre -les guichets et les points de contrôle, les emplacements des points de contrôle) -;
+-il (s) focalise (nt) les billetteries (les modes d'accès, les cheminements +entre les guichets et les points de contrôle, les emplacements des points de +contrôle) ;
-- il(s) indique(nt) la capacité de passage des spectateurs et les dispositifs de -communication avec le public (moyens visuels et sonores éventuels d'information -concernant la délivrance des billets) ;
+-il (s) indique (nt) la capacité de passage des spectateurs et les dispositifs +de communication avec le public (moyens visuels et sonores éventuels +d'information concernant la délivrance des billets) ;
-- il(s) précise(nt) les dispositions concernant la transformation de places +-il (s) précise (nt) les dispositions concernant la transformation de places debout en places assises, le raccordement de la capacité d'accueil additionnelle par rapport à l'ensemble ;
-- il(s) comporte(nt) les renseignements de nature à assurer le contrôle des +-il (s) comporte (nt) les renseignements de nature à assurer le contrôle des dégagements réglementaires des différents occupants, personnalités officielles, journalistes, représentants du mouvement sportifs, organisateurs, personnes handicapées et grand public.
Pièce 6
-Le plan des aires de jeu permet de repérer le ou les terrain(s) et, le cas +Le plan des aires de jeu permet de repérer le ou les terrain (s) et, le cas échéant :
-- les aménagements pour l'entrée et la sortie des joueurs et les protections +-les aménagements pour l'entrée et la sortie des joueurs et les protections afférentes ;
-- les accès et les emplacements réservés aux forces de sécurité, aux moyens de +-les accès et les emplacements réservés aux forces de sécurité, aux moyens de secours et de soins d'urgence ;
-- les accès et les emplacements réservés aux journalistes ;
+-les accès et les emplacements réservés aux journalistes ;
-- les séparations entre les spectateurs d'une part, les sportifs et les arbitres +-les séparations entre les spectateurs d'une part, les sportifs et les arbitres d'autre part ;
-- les accès normaux et d'urgence à l'aire de jeu, par zones, depuis les +-les accès normaux et d'urgence à l'aire de jeu, par zones, depuis les tribunes.
+Pièce 8
+ +La description des moyens d'étude et de contrôle dont le maître d'ouvrage +s'entoure pour la bonne réalisation des installations comprend :
+ +-l'identité, la qualification des constructeurs et l'énoncé de leurs missions de +conception et d'exécution ;
+ +-l'identité, l'agrément des contrôleurs techniques agréés et l'énoncé de leurs +missions (solidité-sécurité des personnes-si nécessaire, protection contre les +séismes, accessibilité aux personnes handicapées).
+ Pièce 10
-Le dossier de la capacité d'accueil additionnel ; la capacité d'accueil -additionnelle correspond au nombre de places de spectateurs en tribunes que le -propriétaire de l'ouvrage souhaite pouvoir installer, soit en tribune provisoire -pour une (ou des) manifestation(s) ponctuelle(s), soit aux fins d'un -agrandissement définitif.
+Le dossier relatif aux ensembles démontables et notamment aux tribunes +provisoires dont le nombre de spectateurs détermine la capacité additionnelle ; +la capacité d'accueil additionnelle correspond au nombre de places de +spectateurs en tribunes provisoires que le propriétaire de l'enceinte souhaite +pouvoir installer pour une (ou des) manifestation (s) ponctuelle (s).
-Il comporte :
+Le dossier relatif aux ensembles démontables correspond au dossier de sécurité +de l'organisateur et comporte :
-- les documents graphiques écrits nécessaires à la compréhension de la -modification projetée ;
+-les informations relatives à la sécurité, à la solidité et aux conditions +d'utilisation des ensembles démontables ;
-- les éléments d'information afférents aux accès et aux dégagements du public -;
+-les documents graphiques et les éléments d'information afférents aux accès, aux +cheminements et aux dégagements du public de la manifestation sportive ;
-- les indications utiles à l'actualisation du dispositif de prévention -secouriste et/ou médicale ainsi qu'à l'actualisation du plan de secours -spécialisé (cf. 3 le plan de situation élargi).
+-les indications utiles à la compréhension du dispositif prévisionnel de secours +complété, le cas échéant, de moyens médicaux et du plan de secours spécialisé +(cf. 3 le plan de situation élargi).
-Il est complété, avant exécution des travaux, par la production des -autorisations administratives et des déclarations préalables édictées au livre 1 -du code de la construction et de l'habitation.
+La forme revêtue par le dossier de sécurité de l'organisateur, son contenu et +les documents qui y sont annexés sont fixés par un arrêté du ministère chargé de +la sécurité civile fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques +applicables aux structures provisoires et démontables.
+ +Le dossier des installations provisoires est complété, avant exécution des +travaux, par la production des autorisations administratives et des déclarations +préalables obtenues.
Pièce 11
Le dossier du poste de surveillance signale l'emplacement de cet équipement et -précise les équipements de télécommunications et/ou les possibilités de +précise les équipements de télécommunications et/ ou les possibilités de connexion mis à la disposition des forces de police et de gendarmerie, des -sapeurs-pompiers et du service d'aide médicale urgente. +sapeurs-pompiers et du service d'aide médicale urgente.
+ +Pièce 14
+ +Pour les installations provisoires :
+ +-la forme revêtue par le rapport de vérifications après montage, son contenu et +les documents qui y sont annexés sont fixés par un arrêté du ministère chargé de +la sécurité civile fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques +applicables aux structures provisoires et démontables.
+ +Pièce 19
+ +Pour les installations datant de moins de 10 ans à la date de présentation du +dossier, les conclusions du dossier de contrôle technique initial sont fournies, +au sens de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à +l'assurance dans le domaine de la construction.
+ +Pour les installations datant de plus de 10 ans, outre les conclusions du +dossier de contrôle technique initial, un audit de vétusté s'appuyant sur le +dossier d'origine est fourni.
+ +L'audit d'évaluation de la vétusté consiste en un examen visuel de l'état +apparent de dégradation des parties visibles et accessibles des structures, des +éléments de couverture, de façade, de garde-corps, et, plus généralement, des +composants d'ouvrages susceptibles d'effondrement ou d'instabilité. Cet audit +précise si des diagnostics complémentaires doivent être réalisés pour lever les +doutes et/ ou si des travaux de confortement sont nécessaires à la mise en +sécurité de l'ouvrage.
+ +L'obligation de produire un audit s'impose pour les enceintes de plus de dix ans +au moment de la demande d'homologation et ensuite lors de chaque nouvelle +demande d'homologation. diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_iii/article_annexe_iii-3_art_a312-8.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_iii/article_annexe_iii-3_art_a312-8.md index 73e72f9201..2faf175d5e 100644 --- a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_iii/article_annexe_iii-3_art_a312-8.md +++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_iii/article_annexe_iii-3_art_a312-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-30 -Date de fin: 2022-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000018760433 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/04/LEGIARTI000018760433.xml +Date de début: 2022-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046736527 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/65/LEGIARTI000046736527.xml --- ###### Article Annexe III-3 (art. A312-8) @@ -30,5 +30,5 @@ Lui sont annexées les copies :
― du dernier arrêté d'homologation ;
-― de l'arrêté d'ouverture au public visé à l'article R. 123-46 du code de la +― de l'arrêté d'ouverture au public visé à l'article R. 143-39 du code de la construction et de l'habitation. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 5c45204487..a3eb6b5317 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018761206 ##### Chapitre II : Equipements sportifs - [Section 1 : Dispositions communes](section_1) -- [Section 2 : Installations fixes](section_2) +- [Section 2 : Enceintes sportives permanentes et provisoires](section_2) - [Section 3 : La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives](section_3) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md index bc0dbb9471..b9d814c48b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2008-04-30 -Date de fin: 2022-12-15 -Identifiant: LEGISCTA000018761200 +Date de début: 2022-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046736495 --- -###### Section 2 : Installations fixes +###### Section 2 : Enceintes sportives permanentes et provisoires - [Article A312-2](article_a312-2.md) - [Article A312-3](article_a312-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_a312-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_a312-3.md index a0ade0e4c6..68d9d8297c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_a312-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_a312-3.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2022-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000043841324 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/13/LEGIARTI000043841324.xml +Date de début: 2022-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046736498 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/64/LEGIARTI000046736498.xml --- ###### Article A312-3 -Dans le cas des enceintes sportives à construire, la demande d'homologation est -présentée selon les modalités suivantes :
+Dans le cas des enceintes sportives permanentes ou provisoires à construire, la +demande d'homologation est présentée selon les modalités suivantes :
a) Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ouvrage faisant l'objet de la demande d'homologation, cette dernière est déposée ou @@ -39,7 +39,8 @@ b) aux services d'incendie et de secours ;
c) au service d'aide médicale urgente ;
-d) au dispositif de prévention secouriste et / ou médicale ;
+d) au dispositif prévisionnel de secours complété, le cas échéant, de moyens +médicaux ;
8° La description des moyens d'étude et de contrôle dont le maître d'ouvrage s'entoure pour la bonne réalisation des installations ;
@@ -51,7 +52,9 @@ des documents de conception ;
Le cas échéant :
-10° Le dossier relatif à la capacité additionnelle ;
+10° Le dossier relatif aux ensembles démontables et notamment aux tribunes +provisoires dont le nombre de spectateurs détermine la capacité additionnelle +;
11° Le dossier relatif à l'aménagement du poste de surveillance ;
@@ -64,13 +67,21 @@ documents suivants :
13° Les attestations d'assurances de travaux obligatoires mentionnées au titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation ;
-14° L'attestation du bureau de contrôle précisant que la mission de solidité a -bien été exécutée ; elle est complétée par les relevés de conclusions des -rapports de contrôle attestant de la solidité de l'ouvrage ;
+14° Les attestations relatives au contrôle de la solidité conformément à +l'article L. 131-1 du code de la construction et de l'habitation ;
+ +Pour les installations fixes : l'attestation du bureau de contrôle précisant que +la mission de solidité a bien été exécutée est complétée par les relevés de +conclusions des rapports finaux de contrôle attestant de la solidité et de la +stabilité des installations fixes de l'ouvrage.
+ +Pour les installations provisoires : l'attestation est complétée par les relevés +de conclusions des rapports de vérifications après montage attestant de l'avis +favorable à l'exploitation des ensembles démontables.
15° L'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur.
-Le contenu des pièces mentionnées aux 1°, 3° à 8°, 10° et 11° est explicité à -l'annexe III-2 du présent code. +Le contenu des pièces mentionnées aux 1°, 3° à 8°, 10°, 11°, 14° et 19° est +explicité à l'annexe III-2 du présent code. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_a312-4.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_a312-4.md index 814c42f16d..c69215716d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_a312-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_a312-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-14 -Date de fin: 2022-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000030233924 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/39/LEGIARTI000030233924.xml +Date de début: 2022-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046736509 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/65/LEGIARTI000046736509.xml --- ###### Article A312-4 @@ -20,11 +20,14 @@ reconnu par l'Etat ;
2° Le résultat du contrôle effectué par la commission compétente en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et la décision à l'exploitant notifiés par le maire, à l'issue de la visite de réception -mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 123-45 du code la construction et +mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 143-38 du code la construction et de l'habitation (pièce 16) ;
3° Le cas échéant, le résultat du contrôle effectué par la commission compétente en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique lors de sa dernière visite et la décision à l'exploitant notifiés par le maire en -application des articles R. 123-48 et R. 123-49 du code la construction et de -l'habitation (pièce 17). +application des articles R. 143-41 et R. 143-42 du code la construction et de +l'habitation (pièce 17).
+ +4° Le cas échéant, l'audit de vétusté rédigé par un contrôleur technique agréé +(pièce 19). diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_a312-10.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_a312-10.md index 52d32ebd2e..f45371de1d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_a312-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_a312-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-07 -Date de fin: 2022-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000027809787 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/97/LEGIARTI000027809787.xml +Date de début: 2022-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046736518 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/65/LEGIARTI000046736518.xml --- ###### Article A312-10 @@ -16,10 +16,10 @@ l'article R. 312-22, comprend, outre son président :
a) Deux représentants du ministre chargé des sports :
-― le chef du bureau chargé de l'équipement, de la direction des sports ou son +- le chef du bureau chargé de l'équipement, de la direction des sports ou son représentant ;
-― le chef du bureau chargé des affaires juridiques, de la direction des sports +- le chef du bureau chargé des affaires juridiques, de la direction des sports ou son représentant ;
b) Trois représentants du ministre de l'intérieur :
@@ -30,18 +30,16 @@ b) Trois représentants du ministre de l'intérieur :
- le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.
-c) Un représentant du ministre chargé de l'équipement :
+c) Un représentant du ministre chargé de la construction :
-― le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son +- le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant ;
-d) Abrogé ;
+d) Un représentant du ministre chargé de la santé :
-e) Un représentant du ministre chargé de la santé :
+- le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
-― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
- -2° Quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé des sports ;
+2° Cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé des sports ;
a) Deux membres désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français représentant le mouvement sportif ;
@@ -49,4 +47,8 @@ français représentant le mouvement sportif ;
b) Un membre désigné sur proposition de l'Association des maires de France ;
c) Un membre désigné sur proposition de l'organisme le plus représentatif des -professionnels de la construction d'équipements sportifs. +professionnels de la construction d'équipements sportifs ;
+ +d) Un membre, désigné sur proposition du ministre chargé de la construction, +appartenant à un établissement public de l'Etat exerçant sa mission, notamment, +dans le domaine de la solidité et de la sécurité des constructions.