Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport
Ministère: Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000046733861 NOR: SPOV2223746A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/73/38/JORFTEXT000046733861.xml
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1da0d3b24b
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@ -1,49 +1,50 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-04-30
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Date de fin: 2022-12-15
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||||
Identifiant: LEGIARTI000018760437
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/04/LEGIARTI000018760437.xml
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||||
Date de début: 2022-12-15
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000046736523
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/65/LEGIARTI000046736523.xml
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###### Article Annexe III-2 (art. A312-3)
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<p align="center">
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DESCRIPTION DU CONTENU DES DOCUMENTS ÉNUMÉRÉS A L'ARTICLE R. 212-21<br />
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ANNEXE III-2 (ARTICLE A. 312-3)<br />
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||||
RELATIF À LA PROCÉDURE D'HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES OUVERTES AU
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||||
PUBLIC
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DESCRIPTION DU CONTENU DES DOCUMENTS ÉNUMÉRÉS À L'ARTICLE A. 312-3 RELATIF À
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||||
LA PROCÉDURE D'HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES OUVERTES AU PUBLIC
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</p>
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<p align="center"></p>
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<br />
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Pièce 1<br />
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Le dossier d'information générale précise ou contient :<br />
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- l'identité, la qualité et l'adresse du demandeur, du gérant ou de l'exploitant
|
||||
-l'identité, la qualité et l'adresse du demandeur, du gérant ou de l'exploitant
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||||
;<br />
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|
||||
- la localisation et la superficie du ou des terrain(s) ;<br />
|
||||
-la localisation et la superficie du ou des terrain (s) ;<br />
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- les types d'établissements (X, PA, L...) ;<br />
|
||||
-les types d'établissements (X, PA, L …) ;<br />
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||||
- une fiche de présentation du projet (distinguer les équipements couverts des
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équipements de plein air).<br />
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||||
-une fiche de présentation du projet comprenant une présentation des
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configurations.<br />
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||||
Le cas échéant :<br />
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||||
- les données relatives à la capacité d'accueil additionnelle ;<br />
|
||||
-les données relatives à la capacité d'accueil additionnelle ;<br />
|
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||||
- les données relatives aux zones de risques particuliers et zones sismiques.<br />
|
||||
-les données relatives aux zones de risques particuliers et zones sismiques.<br />
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Pièce 2<br />
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||||
Pièce 3<br />
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||||
Le plan de situation élargi (plan général de l'agglomération) permet notamment
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:<br />
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- de repérer les voies d'accès à l'enceinte sportive ;<br />
|
||||
-de repérer les voies d'accès à l'enceinte sportive ;<br />
|
||||
|
||||
- d'être affectées à la circulation des véhicules d'intervention urgence et de
|
||||
-d'être affectées à la circulation des véhicules d'intervention urgence et de
|
||||
transport sanitaire.<br />
|
||||
|
||||
Pièce 4<br />
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|
@ -56,76 +57,126 @@ cheminements divers (véhicules et piétons).<br />
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Pièce 5<br />
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||||
Le (ou les) plan(s) des tribunes fournit(ssent) les éléments du plan de contrôle
|
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et de la répartition des spectateurs en complément du plan de masse et des
|
||||
abords ;<br />
|
||||
Le (ou les) plan (s) des tribunes fournit (ssent) les éléments du plan de
|
||||
contrôle et de la répartition des spectateurs en complément du plan de masse et
|
||||
des abords ;<br />
|
||||
|
||||
- il(s) mentionne(nt) le nombre de places et comprend(nent), le cas échéant, un
|
||||
zonage en fonction des billetteries ;<br />
|
||||
-il (s) mentionne (nt) le nombre de places et comprend (nent), le cas échéant,
|
||||
un zonage en fonction des billetteries ;<br />
|
||||
|
||||
- il(s) focalise(nt) les billetteries (les modes d'accès, les cheminements entre
|
||||
les guichets et les points de contrôle, les emplacements des points de contrôle)
|
||||
;<br />
|
||||
-il (s) focalise (nt) les billetteries (les modes d'accès, les cheminements
|
||||
entre les guichets et les points de contrôle, les emplacements des points de
|
||||
contrôle) ;<br />
|
||||
|
||||
- il(s) indique(nt) la capacité de passage des spectateurs et les dispositifs de
|
||||
communication avec le public (moyens visuels et sonores éventuels d'information
|
||||
concernant la délivrance des billets) ;<br />
|
||||
-il (s) indique (nt) la capacité de passage des spectateurs et les dispositifs
|
||||
de communication avec le public (moyens visuels et sonores éventuels
|
||||
d'information concernant la délivrance des billets) ;<br />
|
||||
|
||||
- il(s) précise(nt) les dispositions concernant la transformation de places
|
||||
-il (s) précise (nt) les dispositions concernant la transformation de places
|
||||
debout en places assises, le raccordement de la capacité d'accueil additionnelle
|
||||
par rapport à l'ensemble ;<br />
|
||||
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||||
- il(s) comporte(nt) les renseignements de nature à assurer le contrôle des
|
||||
-il (s) comporte (nt) les renseignements de nature à assurer le contrôle des
|
||||
dégagements réglementaires des différents occupants, personnalités officielles,
|
||||
journalistes, représentants du mouvement sportifs, organisateurs, personnes
|
||||
handicapées et grand public.<br />
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Pièce 6<br />
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||||
Le plan des aires de jeu permet de repérer le ou les terrain(s) et, le cas
|
||||
Le plan des aires de jeu permet de repérer le ou les terrain (s) et, le cas
|
||||
échéant :<br />
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||||
- les aménagements pour l'entrée et la sortie des joueurs et les protections
|
||||
-les aménagements pour l'entrée et la sortie des joueurs et les protections
|
||||
afférentes ;<br />
|
||||
|
||||
- les accès et les emplacements réservés aux forces de sécurité, aux moyens de
|
||||
-les accès et les emplacements réservés aux forces de sécurité, aux moyens de
|
||||
secours et de soins d'urgence ;<br />
|
||||
|
||||
- les accès et les emplacements réservés aux journalistes ;<br />
|
||||
-les accès et les emplacements réservés aux journalistes ;<br />
|
||||
|
||||
- les séparations entre les spectateurs d'une part, les sportifs et les arbitres
|
||||
-les séparations entre les spectateurs d'une part, les sportifs et les arbitres
|
||||
d'autre part ;<br />
|
||||
|
||||
- les accès normaux et d'urgence à l'aire de jeu, par zones, depuis les
|
||||
-les accès normaux et d'urgence à l'aire de jeu, par zones, depuis les
|
||||
tribunes.<br />
|
||||
|
||||
Pièce 8<br />
|
||||
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||||
La description des moyens d'étude et de contrôle dont le maître d'ouvrage
|
||||
s'entoure pour la bonne réalisation des installations comprend :<br />
|
||||
|
||||
-l'identité, la qualification des constructeurs et l'énoncé de leurs missions de
|
||||
conception et d'exécution ;<br />
|
||||
|
||||
-l'identité, l'agrément des contrôleurs techniques agréés et l'énoncé de leurs
|
||||
missions (solidité-sécurité des personnes-si nécessaire, protection contre les
|
||||
séismes, accessibilité aux personnes handicapées).<br />
|
||||
|
||||
Pièce 10<br />
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||||
|
||||
Le dossier de la capacité d'accueil additionnel ; la capacité d'accueil
|
||||
additionnelle correspond au nombre de places de spectateurs en tribunes que le
|
||||
propriétaire de l'ouvrage souhaite pouvoir installer, soit en tribune provisoire
|
||||
pour une (ou des) manifestation(s) ponctuelle(s), soit aux fins d'un
|
||||
agrandissement définitif.<br />
|
||||
Le dossier relatif aux ensembles démontables et notamment aux tribunes
|
||||
provisoires dont le nombre de spectateurs détermine la capacité additionnelle ;
|
||||
la capacité d'accueil additionnelle correspond au nombre de places de
|
||||
spectateurs en tribunes provisoires que le propriétaire de l'enceinte souhaite
|
||||
pouvoir installer pour une (ou des) manifestation (s) ponctuelle (s).<br />
|
||||
|
||||
Il comporte :<br />
|
||||
Le dossier relatif aux ensembles démontables correspond au dossier de sécurité
|
||||
de l'organisateur et comporte :<br />
|
||||
|
||||
- les documents graphiques écrits nécessaires à la compréhension de la
|
||||
modification projetée ;<br />
|
||||
-les informations relatives à la sécurité, à la solidité et aux conditions
|
||||
d'utilisation des ensembles démontables ;<br />
|
||||
|
||||
- les éléments d'information afférents aux accès et aux dégagements du public
|
||||
;<br />
|
||||
-les documents graphiques et les éléments d'information afférents aux accès, aux
|
||||
cheminements et aux dégagements du public de la manifestation sportive ;<br />
|
||||
|
||||
- les indications utiles à l'actualisation du dispositif de prévention
|
||||
secouriste et/ou médicale ainsi qu'à l'actualisation du plan de secours
|
||||
spécialisé (cf. 3 le plan de situation élargi).<br />
|
||||
-les indications utiles à la compréhension du dispositif prévisionnel de secours
|
||||
complété, le cas échéant, de moyens médicaux et du plan de secours spécialisé
|
||||
(cf. 3 le plan de situation élargi).<br />
|
||||
|
||||
Il est complété, avant exécution des travaux, par la production des
|
||||
autorisations administratives et des déclarations préalables édictées au livre 1
|
||||
du code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
La forme revêtue par le dossier de sécurité de l'organisateur, son contenu et
|
||||
les documents qui y sont annexés sont fixés par un arrêté du ministère chargé de
|
||||
la sécurité civile fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques
|
||||
applicables aux structures provisoires et démontables.<br />
|
||||
|
||||
Le dossier des installations provisoires est complété, avant exécution des
|
||||
travaux, par la production des autorisations administratives et des déclarations
|
||||
préalables obtenues.<br />
|
||||
|
||||
Pièce 11<br />
|
||||
|
||||
Le dossier du poste de surveillance signale l'emplacement de cet équipement et
|
||||
précise les équipements de télécommunications et/ou les possibilités de
|
||||
précise les équipements de télécommunications et/ ou les possibilités de
|
||||
connexion mis à la disposition des forces de police et de gendarmerie, des
|
||||
sapeurs-pompiers et du service d'aide médicale urgente.
|
||||
sapeurs-pompiers et du service d'aide médicale urgente.<br />
|
||||
|
||||
Pièce 14<br />
|
||||
|
||||
Pour les installations provisoires :<br />
|
||||
|
||||
-la forme revêtue par le rapport de vérifications après montage, son contenu et
|
||||
les documents qui y sont annexés sont fixés par un arrêté du ministère chargé de
|
||||
la sécurité civile fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques
|
||||
applicables aux structures provisoires et démontables.<br />
|
||||
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||||
Pièce 19<br />
|
||||
|
||||
Pour les installations datant de moins de 10 ans à la date de présentation du
|
||||
dossier, les conclusions du dossier de contrôle technique initial sont fournies,
|
||||
au sens de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à
|
||||
l'assurance dans le domaine de la construction.<br />
|
||||
|
||||
Pour les installations datant de plus de 10 ans, outre les conclusions du
|
||||
dossier de contrôle technique initial, un audit de vétusté s'appuyant sur le
|
||||
dossier d'origine est fourni.<br />
|
||||
|
||||
L'audit d'évaluation de la vétusté consiste en un examen visuel de l'état
|
||||
apparent de dégradation des parties visibles et accessibles des structures, des
|
||||
éléments de couverture, de façade, de garde-corps, et, plus généralement, des
|
||||
composants d'ouvrages susceptibles d'effondrement ou d'instabilité. Cet audit
|
||||
précise si des diagnostics complémentaires doivent être réalisés pour lever les
|
||||
doutes et/ ou si des travaux de confortement sont nécessaires à la mise en
|
||||
sécurité de l'ouvrage.<br />
|
||||
|
||||
L'obligation de produire un audit s'impose pour les enceintes de plus de dix ans
|
||||
au moment de la demande d'homologation et ensuite lors de chaque nouvelle
|
||||
demande d'homologation.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-04-30
|
||||
Date de fin: 2022-12-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018760433
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/04/LEGIARTI000018760433.xml
|
||||
Date de début: 2022-12-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046736527
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/65/LEGIARTI000046736527.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe III-3 (art. A312-8)
|
||||
|
@ -30,5 +30,5 @@ Lui sont annexées les copies :<br />
|
|||
|
||||
― du dernier arrêté d'homologation ;<br />
|
||||
|
||||
― de l'arrêté d'ouverture au public visé à l'article R. 123-46 du code de la
|
||||
― de l'arrêté d'ouverture au public visé à l'article R. 143-39 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation.
|
||||
|
|
|
@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018761206
|
|||
##### Chapitre II : Equipements sportifs
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Installations fixes](section_2)
|
||||
- [Section 2 : Enceintes sportives permanentes et provisoires](section_2)
|
||||
- [Section 3 : La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-04-30
|
||||
Date de fin: 2022-12-15
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000018761200
|
||||
Date de début: 2022-12-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000046736495
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Installations fixes
|
||||
###### Section 2 : Enceintes sportives permanentes et provisoires
|
||||
|
||||
- [Article A312-2](article_a312-2.md)
|
||||
- [Article A312-3](article_a312-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2022-12-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043841324
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/13/LEGIARTI000043841324.xml
|
||||
Date de début: 2022-12-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046736498
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/64/LEGIARTI000046736498.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A312-3
|
||||
|
||||
Dans le cas des enceintes sportives à construire, la demande d'homologation est
|
||||
présentée selon les modalités suivantes :<br />
|
||||
Dans le cas des enceintes sportives permanentes ou provisoires à construire, la
|
||||
demande d'homologation est présentée selon les modalités suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ouvrage
|
||||
faisant l'objet de la demande d'homologation, cette dernière est déposée ou
|
||||
|
@ -39,7 +39,8 @@ b) aux services d'incendie et de secours ;<br />
|
|||
|
||||
c) au service d'aide médicale urgente ;<br />
|
||||
|
||||
d) au dispositif de prévention secouriste et / ou médicale ;<br />
|
||||
d) au dispositif prévisionnel de secours complété, le cas échéant, de moyens
|
||||
médicaux ;<br />
|
||||
|
||||
8° La description des moyens d'étude et de contrôle dont le maître d'ouvrage
|
||||
s'entoure pour la bonne réalisation des installations ;<br />
|
||||
|
@ -51,7 +52,9 @@ des documents de conception ;<br />
|
|||
|
||||
Le cas échéant :<br />
|
||||
|
||||
10° Le dossier relatif à la capacité additionnelle ;<br />
|
||||
10° Le dossier relatif aux ensembles démontables et notamment aux tribunes
|
||||
provisoires dont le nombre de spectateurs détermine la capacité additionnelle
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
11° Le dossier relatif à l'aménagement du poste de surveillance ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -64,13 +67,21 @@ documents suivants :<br />
|
|||
13° Les attestations d'assurances de travaux obligatoires mentionnées au titre
|
||||
Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
14° L'attestation du bureau de contrôle précisant que la mission de solidité a
|
||||
bien été exécutée ; elle est complétée par les relevés de conclusions des
|
||||
rapports de contrôle attestant de la solidité de l'ouvrage ;<br />
|
||||
14° Les attestations relatives au contrôle de la solidité conformément à
|
||||
l'article L. 131-1 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
Pour les installations fixes : l'attestation du bureau de contrôle précisant que
|
||||
la mission de solidité a bien été exécutée est complétée par les relevés de
|
||||
conclusions des rapports finaux de contrôle attestant de la solidité et de la
|
||||
stabilité des installations fixes de l'ouvrage.<br />
|
||||
|
||||
Pour les installations provisoires : l'attestation est complétée par les relevés
|
||||
de conclusions des rapports de vérifications après montage attestant de l'avis
|
||||
favorable à l'exploitation des ensembles démontables.<br />
|
||||
|
||||
15° L'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait
|
||||
effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la
|
||||
solidité conformément aux textes en vigueur.<br />
|
||||
|
||||
Le contenu des pièces mentionnées aux 1°, 3° à 8°, 10° et 11° est explicité à
|
||||
l'annexe III-2 du présent code.
|
||||
Le contenu des pièces mentionnées aux 1°, 3° à 8°, 10°, 11°, 14° et 19° est
|
||||
explicité à l'annexe III-2 du présent code.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-14
|
||||
Date de fin: 2022-12-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030233924
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/39/LEGIARTI000030233924.xml
|
||||
Date de début: 2022-12-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046736509
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/65/LEGIARTI000046736509.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A312-4
|
||||
|
@ -20,11 +20,14 @@ reconnu par l'Etat ;<br />
|
|||
2° Le résultat du contrôle effectué par la commission compétente en matière de
|
||||
sécurité contre les risques d'incendie et de panique et la décision à
|
||||
l'exploitant notifiés par le maire, à l'issue de la visite de réception
|
||||
mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 123-45 du code la construction et
|
||||
mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 143-38 du code la construction et
|
||||
de l'habitation (pièce 16) ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le cas échéant, le résultat du contrôle effectué par la commission compétente
|
||||
en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique lors de sa
|
||||
dernière visite et la décision à l'exploitant notifiés par le maire en
|
||||
application des articles R. 123-48 et R. 123-49 du code la construction et de
|
||||
l'habitation (pièce 17).
|
||||
application des articles R. 143-41 et R. 143-42 du code la construction et de
|
||||
l'habitation (pièce 17).<br />
|
||||
|
||||
4° Le cas échéant, l'audit de vétusté rédigé par un contrôleur technique agréé
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(pièce 19).
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-08-07
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Date de fin: 2022-12-15
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Identifiant: LEGIARTI000027809787
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/97/LEGIARTI000027809787.xml
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Date de début: 2022-12-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046736518
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/65/LEGIARTI000046736518.xml
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###### Article A312-10
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@ -16,10 +16,10 @@ l'article R. 312-22, comprend, outre son président :<br />
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a) Deux représentants du ministre chargé des sports :<br />
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― le chef du bureau chargé de l'équipement, de la direction des sports ou son
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- le chef du bureau chargé de l'équipement, de la direction des sports ou son
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représentant ;<br />
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― le chef du bureau chargé des affaires juridiques, de la direction des sports
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- le chef du bureau chargé des affaires juridiques, de la direction des sports
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ou son représentant ;<br />
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b) Trois représentants du ministre de l'intérieur :<br />
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@ -30,18 +30,16 @@ b) Trois représentants du ministre de l'intérieur :<br />
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- le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.<br />
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c) Un représentant du ministre chargé de l'équipement :<br />
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c) Un représentant du ministre chargé de la construction :<br />
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― le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son
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- le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son
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représentant ;<br />
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d) Abrogé ;<br />
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d) Un représentant du ministre chargé de la santé :<br />
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e) Un représentant du ministre chargé de la santé :<br />
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- le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
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― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
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2° Quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé des sports ;<br />
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2° Cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé des sports ;<br />
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a) Deux membres désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif
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français représentant le mouvement sportif ;<br />
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@ -49,4 +47,8 @@ français représentant le mouvement sportif ;<br />
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b) Un membre désigné sur proposition de l'Association des maires de France ;<br />
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c) Un membre désigné sur proposition de l'organisme le plus représentatif des
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professionnels de la construction d'équipements sportifs.
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professionnels de la construction d'équipements sportifs ;<br />
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d) Un membre, désigné sur proposition du ministre chargé de la construction,
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appartenant à un établissement public de l'Etat exerçant sa mission, notamment,
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dans le domaine de la solidité et de la sécurité des constructions.
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