Décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain

Application des art. 15 à 19 de la loi 2006-405.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000275587
NOR: MJSK0670300D
Ancien identifiant: 1DE0061768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/55/JORFTEXT000000275587.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2016-02-01 Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006548152 Identifiant: LEGIARTI000031962595
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###### Article R232-86 ###### Article R232-86
Le règlement particulier de lutte contre le dopage que les fédérations sportives Les fédérations sportives agréées adoptent à l'identique, en application de
agréées adoptent en application de l'article L. 232-21 et joignent à la demande l'article L. 232-21, le règlement type particulier de lutte contre le dopage
d'agrément prévue par l'article L. 131-8 est établi conformément au règlement reproduit en annexe II-2.
type présenté en annexe II-2.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2016-02-01 Date de fin: 2018-09-01
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###### Article R232-89 ###### Article R232-89
Dans tous les cas mentionnés à l'article L. 232-22, le président de l'agence Dans tous les cas mentionnés à l'article L. 232-22, le secrétaire général de
informe l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou l'agence informe l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de
par lettre remise contre récépissé. Cette notification précise le fondement sur réception ou par lettre remise contre récépissé. Cette notification précise :<br />
lequel l'agence est saisie, indique les griefs formulés à l'encontre de
l'intéressé et mentionne les droits qui lui sont reconnus aux articles R. 232-91
à R. 232-95 pour présenter sa défense.<br />
Le cas échéant, le président de l'agence informe dans les mêmes conditions la 1° Le fondement sur lequel l'agence est saisie ;<br />
fédération sportive concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Cette fédération peut adresser des observations écrites à l'agence. 2° Les griefs formulés à l'encontre de l'intéressé ;<br />
3° Les droits qui lui sont reconnus aux articles R. 232-91 à R. 232-95 pour
présenter sa défense ;<br />
4° La possibilité d'apporter au directeur des contrôles de l'Agence française de
lutte contre le dopage des éléments constitutifs d'une aide substantielle au
sens de l'article L. 230-4 et, le cas échéant, de voir la sanction
d'interdiction qu'elle encourt assortie d'un sursis à exécution partiel dans les
conditions prévues à l'article L. 232-23-3-2.<br />
Le secrétaire général de l'agence transmet également ces documents, par tout
moyen, à l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale concernée et
le cas échéant l'organisation nationale antidopage étrangère intéressée ainsi
qu'à la fédération sportive concernée. Cette fédération sportive peut adresser
des observations écrites à l'agence.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-18 Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2016-02-01 Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026505191 Identifiant: LEGIARTI000031962683
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###### Article R232-90 ###### Article R232-90
@ -13,11 +13,18 @@ Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 232-22, l'agence peut
prendre une décision de classement si le sportif justifie le résultat du prendre une décision de classement si le sportif justifie le résultat du
contrôle soit par :<br /> contrôle soit par :<br />
-une autorisation accordée pour usage à des fins thérapeutiques délivrée par - soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif
l'agence ;<br /> par l'Agence française de lutte contre le dopage ;<br />
-une autorisation accordée pour usage à des fins thérapeutiques délivrée par une - soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif
fédération internationale et dont l'agence a reconnu la validité ;<br /> par une organisation nationale antidopage étrangère, par une organisation
responsable d'une grande manifestation sportive internationale mentionnée au 4°
de l'article L. 230-2 ou par une fédération internationale et dont l'agence
reconnaît la validité conformément à l'annexe II de la convention internationale
mentionnée à l'article L. 230-2 ;<br />
- soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dont l'Agence
mondiale antidopage a reconnu la validité ou qu'elle a accordée.<br />
- une raison médicale dûment justifiée définie à l'article R. 232-85-1.<br /> - une raison médicale dûment justifiée définie à l'article R. 232-85-1.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-16 Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2016-02-01 Date de fin: 2017-08-06
Identifiant: LEGIARTI000023450299 Identifiant: LEGIARTI000031963016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/02/LEGIARTI000023450299.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/30/LEGIARTI000031963016.xml
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###### Article R232-91 ###### Article R232-91
@ -22,6 +22,6 @@ Le document formulant les griefs retenus à l'encontre du sportif doit mentionne
la possibilité pour l'intéressé, d'une part, de demander par lettre recommandée la possibilité pour l'intéressé, d'une part, de demander par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de sa avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de sa
réception, qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de l'échantillon B, réception, qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de l'échantillon B,
conformément aux dispositions prévues par l'article R. 232-64 du code du sport. conformément aux dispositions prévues par l' article R. 232-64. Le délai de cinq
Le délai de cinq jours est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié jours est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la
hors de la métropole. métropole.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-16 Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2016-02-01 Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023450306 Identifiant: LEGIARTI000031962693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/03/LEGIARTI000023450306.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/26/LEGIARTI000031962693.xml
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###### Article R232-97 ###### Article R232-97
@ -20,15 +20,21 @@ antidopage et à la fédération internationale concernée. Le cas échéant, la
les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de
l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.<br /> l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.<br />
Les décisions de la formation disciplinaire sont rendues publiques. Le collège L'organe disciplinaire détermine dans sa décision les modalités de publication
de l'agence peut décider de faire publier la décision ou un résumé de la de la sanction qu'il prononce, notamment en fixant le délai de publication et en
décision au Journal officiel de la République française ou au bulletin officiel désignant le support de celle-ci. Ces modalités sont proportionnées à la gravité
du ministère chargé des sports et au bulletin de la fédération sportive de la sanction prononcée à titre principal et adaptées à la situation de
concernée. Le résumé comporte au moins les éléments suivants : identité du l'auteur de l'infraction.<br />
sportif, intitulé de la manifestation, date et lieu du contrôle, nature de
l'infraction avec précision, le cas échéant, de la substance détectée, date, La publication de la sanction s'effectue de manière nominative, sauf si la
nature et prise d'effet de la sanction. Cette publication s'effectue de manière personne qui fait l'objet de la sanction est mineure ou si l'organe
nominative pour les majeurs, de manière anonyme pour les mineurs. Toutefois, disciplinaire, par une décision spécialement motivée, décide d'ordonner la
pour les personnes majeures, cette publication pourra, en cas de circonstances publication anonyme de cette sanction.<br />
exceptionnelles, être effectuée sous forme anonyme par décision spécialement
motivée de l'agence. La publication d'une décision de relaxe s'effectue de manière anonyme, sauf si,
dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision, la personne qui
en fait l'objet demande une publication nominative.<br />
La dispense de publication d'une décision de sanction assortie d'un sursis à
exécution ne peut intervenir qu'après avis conforme de l'Agence mondiale
antidopage.