diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r232-86.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r232-86.md
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@@ -1,16 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2016-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006548152
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R086XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548152.xml
+Date de début: 2016-02-01
+Date de fin: 2019-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000031962595
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/25/LEGIARTI000031962595.xml
---
###### Article R232-86
-Le règlement particulier de lutte contre le dopage que les fédérations sportives
-agréées adoptent en application de l'article L. 232-21 et joignent à la demande
-d'agrément prévue par l'article L. 131-8 est établi conformément au règlement
-type présenté en annexe II-2.
+Les fédérations sportives agréées adoptent à l'identique, en application de
+l'article L. 232-21, le règlement type particulier de lutte contre le dopage
+reproduit en annexe II-2.
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@@ -1,22 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2016-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006548155
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R089XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548155.xml
+Date de début: 2016-02-01
+Date de fin: 2018-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000031962674
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/26/LEGIARTI000031962674.xml
---
###### Article R232-89
-Dans tous les cas mentionnés à l'article L. 232-22, le président de l'agence
-informe l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
-par lettre remise contre récépissé. Cette notification précise le fondement sur
-lequel l'agence est saisie, indique les griefs formulés à l'encontre de
-l'intéressé et mentionne les droits qui lui sont reconnus aux articles R. 232-91
-à R. 232-95 pour présenter sa défense.
+Dans tous les cas mentionnés à l'article L. 232-22, le secrétaire général de
+l'agence informe l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception ou par lettre remise contre récépissé. Cette notification précise :
-Le cas échéant, le président de l'agence informe dans les mêmes conditions la
-fédération sportive concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de
-réception. Cette fédération peut adresser des observations écrites à l'agence.
+1° Le fondement sur lequel l'agence est saisie ;
+
+2° Les griefs formulés à l'encontre de l'intéressé ;
+
+3° Les droits qui lui sont reconnus aux articles R. 232-91 à R. 232-95 pour
+présenter sa défense ;
+
+4° La possibilité d'apporter au directeur des contrôles de l'Agence française de
+lutte contre le dopage des éléments constitutifs d'une aide substantielle au
+sens de l'article L. 230-4 et, le cas échéant, de voir la sanction
+d'interdiction qu'elle encourt assortie d'un sursis à exécution partiel dans les
+conditions prévues à l'article L. 232-23-3-2.
+
+Le secrétaire général de l'agence transmet également ces documents, par tout
+moyen, à l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale concernée et
+le cas échéant l'organisation nationale antidopage étrangère intéressée ainsi
+qu'à la fédération sportive concernée. Cette fédération sportive peut adresser
+des observations écrites à l'agence.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-90.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-90.md
index 6519196288..3532fce173 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-90.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-10-18
-Date de fin: 2016-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000026505191
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/50/51/LEGIARTI000026505191.xml
+Date de début: 2016-02-01
+Date de fin: 2018-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000031962683
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/26/LEGIARTI000031962683.xml
---
###### Article R232-90
@@ -13,13 +13,20 @@ Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 232-22, l'agence peut
prendre une décision de classement si le sportif justifie le résultat du
contrôle soit par :
--une autorisation accordée pour usage à des fins thérapeutiques délivrée par
-l'agence ;
+- soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif
+par l'Agence française de lutte contre le dopage ;
--une autorisation accordée pour usage à des fins thérapeutiques délivrée par une
-fédération internationale et dont l'agence a reconnu la validité ;
+- soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif
+par une organisation nationale antidopage étrangère, par une organisation
+responsable d'une grande manifestation sportive internationale mentionnée au 4°
+de l'article L. 230-2 ou par une fédération internationale et dont l'agence
+reconnaît la validité conformément à l'annexe II de la convention internationale
+mentionnée à l'article L. 230-2 ;
--une raison médicale dûment justifiée définie à l'article R. 232-85-1.
+- soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dont l'Agence
+mondiale antidopage a reconnu la validité ou qu'elle a accordée.
+
+- une raison médicale dûment justifiée définie à l'article R. 232-85-1.
Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-91.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-91.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-91.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-91.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-16
-Date de fin: 2016-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000023450299
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/02/LEGIARTI000023450299.xml
+Date de début: 2016-02-01
+Date de fin: 2017-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000031963016
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/30/LEGIARTI000031963016.xml
---
###### Article R232-91
@@ -22,6 +22,6 @@ Le document formulant les griefs retenus à l'encontre du sportif doit mentionne
la possibilité pour l'intéressé, d'une part, de demander par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de sa
réception, qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de l'échantillon B,
-conformément aux dispositions prévues par l'article R. 232-64 du code du sport.
-Le délai de cinq jours est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié
-hors de la métropole.
+conformément aux dispositions prévues par l' article R. 232-64. Le délai de cinq
+jours est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la
+métropole.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-97.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-97.md
index 6249c78de3..18ee9f3051 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-97.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-97.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-16
-Date de fin: 2016-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000023450306
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/03/LEGIARTI000023450306.xml
+Date de début: 2016-02-01
+Date de fin: 2018-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000031962693
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/26/LEGIARTI000031962693.xml
---
###### Article R232-97
@@ -20,15 +20,21 @@ antidopage et à la fédération internationale concernée. Le cas échéant, la
les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de
l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.
-Les décisions de la formation disciplinaire sont rendues publiques. Le collège
-de l'agence peut décider de faire publier la décision ou un résumé de la
-décision au Journal officiel de la République française ou au bulletin officiel
-du ministère chargé des sports et au bulletin de la fédération sportive
-concernée. Le résumé comporte au moins les éléments suivants : identité du
-sportif, intitulé de la manifestation, date et lieu du contrôle, nature de
-l'infraction avec précision, le cas échéant, de la substance détectée, date,
-nature et prise d'effet de la sanction. Cette publication s'effectue de manière
-nominative pour les majeurs, de manière anonyme pour les mineurs. Toutefois,
-pour les personnes majeures, cette publication pourra, en cas de circonstances
-exceptionnelles, être effectuée sous forme anonyme par décision spécialement
-motivée de l'agence.
+L'organe disciplinaire détermine dans sa décision les modalités de publication
+de la sanction qu'il prononce, notamment en fixant le délai de publication et en
+désignant le support de celle-ci. Ces modalités sont proportionnées à la gravité
+de la sanction prononcée à titre principal et adaptées à la situation de
+l'auteur de l'infraction.
+
+La publication de la sanction s'effectue de manière nominative, sauf si la
+personne qui fait l'objet de la sanction est mineure ou si l'organe
+disciplinaire, par une décision spécialement motivée, décide d'ordonner la
+publication anonyme de cette sanction.
+
+La publication d'une décision de relaxe s'effectue de manière anonyme, sauf si,
+dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision, la personne qui
+en fait l'objet demande une publication nominative.
+
+La dispense de publication d'une décision de sanction assortie d'un sursis à
+exécution ne peut intervenir qu'après avis conforme de l'Agence mondiale
+antidopage.