diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r232-86.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r232-86.md index f389f15fc0..f2b2297b15 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r232-86.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r232-86.md @@ -1,16 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2016-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006548152 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R086XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548152.xml +Date de début: 2016-02-01 +Date de fin: 2019-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000031962595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/25/LEGIARTI000031962595.xml --- ###### Article R232-86 -Le règlement particulier de lutte contre le dopage que les fédérations sportives -agréées adoptent en application de l'article L. 232-21 et joignent à la demande -d'agrément prévue par l'article L. 131-8 est établi conformément au règlement -type présenté en annexe II-2. +Les fédérations sportives agréées adoptent à l'identique, en application de +l'article L. 232-21, le règlement type particulier de lutte contre le dopage +reproduit en annexe II-2. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-89.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-89.md index 6046b4b5bd..662516580a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-89.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-89.md @@ -1,22 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2016-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006548155 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R089XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548155.xml +Date de début: 2016-02-01 +Date de fin: 2018-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000031962674 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/26/LEGIARTI000031962674.xml --- ###### Article R232-89 -Dans tous les cas mentionnés à l'article L. 232-22, le président de l'agence -informe l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou -par lettre remise contre récépissé. Cette notification précise le fondement sur -lequel l'agence est saisie, indique les griefs formulés à l'encontre de -l'intéressé et mentionne les droits qui lui sont reconnus aux articles R. 232-91 -à R. 232-95 pour présenter sa défense.
+Dans tous les cas mentionnés à l'article L. 232-22, le secrétaire général de +l'agence informe l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception ou par lettre remise contre récépissé. Cette notification précise :
-Le cas échéant, le président de l'agence informe dans les mêmes conditions la -fédération sportive concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de -réception. Cette fédération peut adresser des observations écrites à l'agence. +1° Le fondement sur lequel l'agence est saisie ;
+ +2° Les griefs formulés à l'encontre de l'intéressé ;
+ +3° Les droits qui lui sont reconnus aux articles R. 232-91 à R. 232-95 pour +présenter sa défense ;
+ +4° La possibilité d'apporter au directeur des contrôles de l'Agence française de +lutte contre le dopage des éléments constitutifs d'une aide substantielle au +sens de l'article L. 230-4 et, le cas échéant, de voir la sanction +d'interdiction qu'elle encourt assortie d'un sursis à exécution partiel dans les +conditions prévues à l'article L. 232-23-3-2.
+ +Le secrétaire général de l'agence transmet également ces documents, par tout +moyen, à l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale concernée et +le cas échéant l'organisation nationale antidopage étrangère intéressée ainsi +qu'à la fédération sportive concernée. Cette fédération sportive peut adresser +des observations écrites à l'agence. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-90.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-90.md index 6519196288..3532fce173 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-90.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-90.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-10-18 -Date de fin: 2016-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000026505191 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/50/51/LEGIARTI000026505191.xml +Date de début: 2016-02-01 +Date de fin: 2018-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000031962683 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/26/LEGIARTI000031962683.xml --- ###### Article R232-90 @@ -13,13 +13,20 @@ Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 232-22, l'agence peut prendre une décision de classement si le sportif justifie le résultat du contrôle soit par :
--une autorisation accordée pour usage à des fins thérapeutiques délivrée par -l'agence ;
+- soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif +par l'Agence française de lutte contre le dopage ;
--une autorisation accordée pour usage à des fins thérapeutiques délivrée par une -fédération internationale et dont l'agence a reconnu la validité ;
+- soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif +par une organisation nationale antidopage étrangère, par une organisation +responsable d'une grande manifestation sportive internationale mentionnée au 4° +de l'article L. 230-2 ou par une fédération internationale et dont l'agence +reconnaît la validité conformément à l'annexe II de la convention internationale +mentionnée à l'article L. 230-2 ;
--une raison médicale dûment justifiée définie à l'article R. 232-85-1.
+- soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dont l'Agence +mondiale antidopage a reconnu la validité ou qu'elle a accordée.
+ +- une raison médicale dûment justifiée définie à l'article R. 232-85-1.
Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-91.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-91.md index 29566e99e2..ba6cb6218c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-91.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-91.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-16 -Date de fin: 2016-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000023450299 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/02/LEGIARTI000023450299.xml +Date de début: 2016-02-01 +Date de fin: 2017-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000031963016 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/30/LEGIARTI000031963016.xml --- ###### Article R232-91 @@ -22,6 +22,6 @@ Le document formulant les griefs retenus à l'encontre du sportif doit mentionne la possibilité pour l'intéressé, d'une part, de demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de sa réception, qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de l'échantillon B, -conformément aux dispositions prévues par l'article R. 232-64 du code du sport. -Le délai de cinq jours est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié -hors de la métropole. +conformément aux dispositions prévues par l' article R. 232-64. Le délai de cinq +jours est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la +métropole. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-97.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-97.md index 6249c78de3..18ee9f3051 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-97.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-97.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-16 -Date de fin: 2016-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000023450306 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/03/LEGIARTI000023450306.xml +Date de début: 2016-02-01 +Date de fin: 2018-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000031962693 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/26/LEGIARTI000031962693.xml --- ###### Article R232-97 @@ -20,15 +20,21 @@ antidopage et à la fédération internationale concernée. Le cas échéant, la les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.
-Les décisions de la formation disciplinaire sont rendues publiques. Le collège -de l'agence peut décider de faire publier la décision ou un résumé de la -décision au Journal officiel de la République française ou au bulletin officiel -du ministère chargé des sports et au bulletin de la fédération sportive -concernée. Le résumé comporte au moins les éléments suivants : identité du -sportif, intitulé de la manifestation, date et lieu du contrôle, nature de -l'infraction avec précision, le cas échéant, de la substance détectée, date, -nature et prise d'effet de la sanction. Cette publication s'effectue de manière -nominative pour les majeurs, de manière anonyme pour les mineurs. Toutefois, -pour les personnes majeures, cette publication pourra, en cas de circonstances -exceptionnelles, être effectuée sous forme anonyme par décision spécialement -motivée de l'agence. +L'organe disciplinaire détermine dans sa décision les modalités de publication +de la sanction qu'il prononce, notamment en fixant le délai de publication et en +désignant le support de celle-ci. Ces modalités sont proportionnées à la gravité +de la sanction prononcée à titre principal et adaptées à la situation de +l'auteur de l'infraction.
+ +La publication de la sanction s'effectue de manière nominative, sauf si la +personne qui fait l'objet de la sanction est mineure ou si l'organe +disciplinaire, par une décision spécialement motivée, décide d'ordonner la +publication anonyme de cette sanction.
+ +La publication d'une décision de relaxe s'effectue de manière anonyme, sauf si, +dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision, la personne qui +en fait l'objet demande une publication nominative.
+ +La dispense de publication d'une décision de sanction assortie d'un sursis à +exécution ne peut intervenir qu'après avis conforme de l'Agence mondiale +antidopage.