Décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain

Application des art. 15 à 19 de la loi 2006-405.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000275587
NOR: MJSK0670300D
Ancien identifiant: 1DE0061768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/55/JORFTEXT000000275587.xml
This commit is contained in:
République française 2016-02-01 00:00:00 +01:00
parent eedfcd70e2
commit 05a3ef9a57
5 changed files with 78 additions and 56 deletions

View file

@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006548152
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R086XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548152.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000031962595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/25/LEGIARTI000031962595.xml
---
###### Article R232-86
Le règlement particulier de lutte contre le dopage que les fédérations sportives
agréées adoptent en application de l'article L. 232-21 et joignent à la demande
d'agrément prévue par l'article L. 131-8 est établi conformément au règlement
type présenté en annexe II-2.
Les fédérations sportives agréées adoptent à l'identique, en application de
l'article L. 232-21, le règlement type particulier de lutte contre le dopage
reproduit en annexe II-2.

View file

@ -1,22 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006548155
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R089XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548155.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031962674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/26/LEGIARTI000031962674.xml
---
###### Article R232-89
Dans tous les cas mentionnés à l'article L. 232-22, le président de l'agence
informe l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
par lettre remise contre récépissé. Cette notification précise le fondement sur
lequel l'agence est saisie, indique les griefs formulés à l'encontre de
l'intéressé et mentionne les droits qui lui sont reconnus aux articles R. 232-91
à R. 232-95 pour présenter sa défense.<br />
Dans tous les cas mentionnés à l'article L. 232-22, le secrétaire général de
l'agence informe l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par lettre remise contre récépissé. Cette notification précise :<br />
Le cas échéant, le président de l'agence informe dans les mêmes conditions la
fédération sportive concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Cette fédération peut adresser des observations écrites à l'agence.
1° Le fondement sur lequel l'agence est saisie ;<br />
2° Les griefs formulés à l'encontre de l'intéressé ;<br />
3° Les droits qui lui sont reconnus aux articles R. 232-91 à R. 232-95 pour
présenter sa défense ;<br />
4° La possibilité d'apporter au directeur des contrôles de l'Agence française de
lutte contre le dopage des éléments constitutifs d'une aide substantielle au
sens de l'article L. 230-4 et, le cas échéant, de voir la sanction
d'interdiction qu'elle encourt assortie d'un sursis à exécution partiel dans les
conditions prévues à l'article L. 232-23-3-2.<br />
Le secrétaire général de l'agence transmet également ces documents, par tout
moyen, à l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale concernée et
le cas échéant l'organisation nationale antidopage étrangère intéressée ainsi
qu'à la fédération sportive concernée. Cette fédération sportive peut adresser
des observations écrites à l'agence.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-18
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000026505191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/50/51/LEGIARTI000026505191.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031962683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/26/LEGIARTI000031962683.xml
---
###### Article R232-90
@ -13,13 +13,20 @@ Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 232-22, l'agence peut
prendre une décision de classement si le sportif justifie le résultat du
contrôle soit par :<br />
-une autorisation accordée pour usage à des fins thérapeutiques délivrée par
l'agence ;<br />
- soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif
par l'Agence française de lutte contre le dopage ;<br />
-une autorisation accordée pour usage à des fins thérapeutiques délivrée par une
fédération internationale et dont l'agence a reconnu la validité ;<br />
- soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif
par une organisation nationale antidopage étrangère, par une organisation
responsable d'une grande manifestation sportive internationale mentionnée au 4°
de l'article L. 230-2 ou par une fédération internationale et dont l'agence
reconnaît la validité conformément à l'annexe II de la convention internationale
mentionnée à l'article L. 230-2 ;<br />
-une raison médicale dûment justifiée définie à l'article R. 232-85-1.<br />
- soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dont l'Agence
mondiale antidopage a reconnu la validité ou qu'elle a accordée.<br />
- une raison médicale dûment justifiée définie à l'article R. 232-85-1.<br />
Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023450299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/02/LEGIARTI000023450299.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2017-08-06
Identifiant: LEGIARTI000031963016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/30/LEGIARTI000031963016.xml
---
###### Article R232-91
@ -22,6 +22,6 @@ Le document formulant les griefs retenus à l'encontre du sportif doit mentionne
la possibilité pour l'intéressé, d'une part, de demander par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de sa
réception, qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de l'échantillon B,
conformément aux dispositions prévues par l'article R. 232-64 du code du sport.
Le délai de cinq jours est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié
hors de la métropole.
conformément aux dispositions prévues par l' article R. 232-64. Le délai de cinq
jours est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la
métropole.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023450306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/03/LEGIARTI000023450306.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031962693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/26/LEGIARTI000031962693.xml
---
###### Article R232-97
@ -20,15 +20,21 @@ antidopage et à la fédération internationale concernée. Le cas échéant, la
les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de
l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.<br />
Les décisions de la formation disciplinaire sont rendues publiques. Le collège
de l'agence peut décider de faire publier la décision ou un résumé de la
décision au Journal officiel de la République française ou au bulletin officiel
du ministère chargé des sports et au bulletin de la fédération sportive
concernée. Le résumé comporte au moins les éléments suivants : identité du
sportif, intitulé de la manifestation, date et lieu du contrôle, nature de
l'infraction avec précision, le cas échéant, de la substance détectée, date,
nature et prise d'effet de la sanction. Cette publication s'effectue de manière
nominative pour les majeurs, de manière anonyme pour les mineurs. Toutefois,
pour les personnes majeures, cette publication pourra, en cas de circonstances
exceptionnelles, être effectuée sous forme anonyme par décision spécialement
motivée de l'agence.
L'organe disciplinaire détermine dans sa décision les modalités de publication
de la sanction qu'il prononce, notamment en fixant le délai de publication et en
désignant le support de celle-ci. Ces modalités sont proportionnées à la gravité
de la sanction prononcée à titre principal et adaptées à la situation de
l'auteur de l'infraction.<br />
La publication de la sanction s'effectue de manière nominative, sauf si la
personne qui fait l'objet de la sanction est mineure ou si l'organe
disciplinaire, par une décision spécialement motivée, décide d'ordonner la
publication anonyme de cette sanction.<br />
La publication d'une décision de relaxe s'effectue de manière anonyme, sauf si,
dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision, la personne qui
en fait l'objet demande une publication nominative.<br />
La dispense de publication d'une décision de sanction assortie d'un sursis à
exécution ne peut intervenir qu'après avis conforme de l'Agence mondiale
antidopage.