Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042635995
NOR: MENG2028835D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/63/59/JORFTEXT000042635995.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-09 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2023-04-20
Identifiant: LEGIARTI000042222411 Identifiant: LEGIARTI000042666658
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###### Article R112-34 ###### Article R112-34
Le préfet de région, en qualité de délégué territorial de l'Agence nationale du Le préfet de région, en qualité de délégué territorial de l'Agence nationale du
sport, est assisté d'un délégué territorial adjoint, qui est le chef du service sport, est assisté d'un délégué territorial adjoint, qui est le délégué régional
régional de l'Etat chargé de la politique publique du sport, auquel il peut académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, auquel il peut déléguer
déléguer sa signature. Il peut également déléguer sa signature aux personnes sa signature. Il peut également déléguer sa signature aux personnes placées sous
placées sous son autorité pour l'exercice des différentes attributions son autorité pour l'exercice des différentes attributions mentionnées à
mentionnées à l'article R. 112-33, à l'exception de celles mentionnées aux 3° à l'article R. 112-33, à l'exception de celles mentionnées aux 3° à 5°.
5°.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-23 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042453996 Identifiant: LEGIARTI000042666654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/45/39/LEGIARTI000042453996.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666654.xml
--- ---
###### Article R112-40 ###### Article R112-40
@ -18,8 +18,8 @@ a) Le préfet de région ou son représentant ;<br />
b) Le recteur de région académique ou son représentant ;<br /> b) Le recteur de région académique ou son représentant ;<br />
c) Le chef du service régional de l'Etat compétent en matière de politique c) Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou
publique du sport ou son représentant ;<br /> son représentant ;<br />
d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;<br /> d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-23 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042454011 Identifiant: LEGIARTI000042666650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/45/40/LEGIARTI000042454011.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666650.xml
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###### Article R112-45 ###### Article R112-45
@ -17,8 +17,8 @@ a) Le préfet de région ou son représentant ;<br />
b) Le recteur de région académique ou son représentant ;<br /> b) Le recteur de région académique ou son représentant ;<br />
c) Le chef du service régional de l'Etat compétent en matière de politique c) Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou
publique du sport ou son représentant ;<br /> son représentant ;<br />
d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;<br /> d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000032046120 Identifiant: LEGIARTI000042666648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/61/LEGIARTI000032046120.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666648.xml
--- ---
###### Article R114-4 ###### Article R114-4
@ -13,95 +13,93 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/61/LEGIARTI000032046120.xml
Le conseil d'administration des centres est composé de vingt membres, à Le conseil d'administration des centres est composé de vingt membres, à
l'exception des centres dont l'importance ou la spécificité, au regard l'exception des centres dont l'importance ou la spécificité, au regard
notamment du nombre de leurs sites ou de leur champ d'intervention, justifie notamment du nombre de leurs sites ou de leur champ d'intervention, justifie
qu'ils en comptent vingt-cinq.<br /> qu'ils en comptent vingt-cinq.
Un arrêté du ministre chargé des sports fixe le nombre de membres des conseils
d'administration des centres.<br />
Le conseil d'administration comprend, selon que l'effectif est de vingt ou de
vingt-cinq membres :<br />
1° Six ou sept représentants des collectivités territoriales :<br />
a) Le président du conseil régional de la région où se situe le siège du
centre ou son représentant ;<br />
b) Le président du conseil départemental du département où se situe le siège
du centre ou son représentant ;<br />
c) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale doté
d'une compétence en matière sportive ou, à défaut, le maire de la commune
d'implantation du siège du centre, ou leurs représentants ;<br />
d) Trois ou quatre conseillers régionaux désignés par l'organe délibérant de
la région, ou, si ce dernier en décide ainsi, un ou deux conseillers régionaux
désignés dans les mêmes conditions et un ou deux élus d'une ou deux
collectivités territoriales autres que celles où se situe le siège du centre
et désignées par le même organe ;<br />
2° Trois ou quatre représentants du mouvement sportif, d'associations de
jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre :<br />
a) Un président de fédération sportive désigné par le président du Comité
national olympique et sportif français ;<br />
b) Le président du comité régional olympique et sportif dont le ressort
territorial inclut le siège du centre ou son représentant ;<br />
c) Un ou deux représentants d'associations de jeunesse et d'éducation
populaire ou d'organismes partenaires du centre ;<br />
3° Deux ou trois personnalités qualifiées désignées par le président du
conseil régional, dont un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise
;<br />
4° Cinq ou six représentants du personnel, des sportifs et des stagiaires élus
au sein du centre :<br />
a) Un représentant des personnels pédagogiques ;<br />
b) Un ou deux représentants des personnels administratifs et des personnels
médicaux et paramédicaux ;<br />
c) Un représentant des personnels ouvriers, techniques et de service ;<br />
d) Un représentant des sportifs accueillis dans le centre ;<br />
e) Un représentant des stagiaires en formation ;<br />
5° Quatre ou cinq représentants de l'Etat :<br />
a) Le directeur régional en charge de la jeunesse et des sports de la région
où se situe le siège du centre ou son représentant ;<br />
b) Le recteur de la région académique où se situe le siège du centre ou son
représentant ;<br />
c) Deux ou trois autres agents de l'Etat exerçant les missions définies à
l'article L. 131-12, dont au moins un conseiller technique sportif affecté à
la direction régionale chargée des sports couvrant le territoire
d'implantation du centre ;<br />
Les membres mentionnés au d du 1° sont désignés en leur sein par l'assemblée
délibérante de la collectivité dont ils relèvent. Il est procédé à une
nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement de cette assemblée
délibérante.<br />
Les membres mentionnés au d du 1°, aux a et c du 2°, au 3° et au c du 5° sont
nommés par arrêté du ministre chargé des sports.<br />
Les membres mentionnés au 3° ne peuvent détenir un mandat de conseiller
régional.<br />
Pour chacun des membres titulaires, à l'exception des membres mentionnés au
1°, au b du 2°, au 3° et aux a et b du 5°, un suppléant est désigné dans les
mêmes conditions, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.<br />
Le suppléant du président de fédération sportive est soit un président de
fédération sportive, soit un membre d'une instance dirigeante de fédération
sportive.<br />
Les membres mentionnés au d du 1° et au 3°, empêchés d'assister à une séance
du conseil d'administration, peuvent donner pouvoir à un autre membre du
conseil. Nul ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
</p> </p>
Un arrêté du ministre chargé des sports fixe le nombre de membres des conseils
d'administration des centres.<br />
Le conseil d'administration comprend, selon que l'effectif est de vingt ou de
vingt-cinq membres :<br />
1° Six ou sept représentants des collectivités territoriales :<br />
a) Le président du conseil régional de la région où se situe le siège du centre
ou son représentant ;<br />
b) Le président du conseil départemental du département où se situe le siège du
centre ou son représentant ;<br />
c) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale doté
d'une compétence en matière sportive ou, à défaut, le maire de la commune
d'implantation du siège du centre, ou leurs représentants ;<br />
d) Trois ou quatre conseillers régionaux désignés par l'organe délibérant de la
région, ou, si ce dernier en décide ainsi, un ou deux conseillers régionaux
désignés dans les mêmes conditions et un ou deux élus d'une ou deux
collectivités territoriales autres que celles où se situe le siège du centre et
désignées par le même organe ;<br />
2° Trois ou quatre représentants du mouvement sportif, d'associations de
jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre :<br />
a) Un président de fédération sportive désigné par le président du Comité
national olympique et sportif français ;<br />
b) Le président du comité régional olympique et sportif dont le ressort
territorial inclut le siège du centre ou son représentant ;<br />
c) Un ou deux représentants d'associations de jeunesse et d'éducation populaire
ou d'organismes partenaires du centre ;<br />
3° Deux ou trois personnalités qualifiées désignées par le président du conseil
régional, dont un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise ;<br />
4° Cinq ou six représentants du personnel, des sportifs et des stagiaires élus
au sein du centre :<br />
a) Un représentant des personnels pédagogiques ;<br />
b) Un ou deux représentants des personnels administratifs et des personnels
médicaux et paramédicaux ;<br />
c) Un représentant des personnels ouvriers, techniques et de service ;<br />
d) Un représentant des sportifs accueillis dans le centre ;<br />
e) Un représentant des stagiaires en formation ;<br />
5° Quatre ou cinq représentants de l'Etat :<br />
a) Le préfet de la région où se situe le siège du centre. ou son représentant
;<br />
b) Le recteur de la région académique où se situe le siège du centre ou son
représentant ;<br />
c) Deux ou trois autres agents de l'Etat exerçant les missions définies à
l'article L. 131-12, dont au moins un conseiller technique sportif affecté à la
direction régionale chargée des sports couvrant le territoire d'implantation du
centre ;<br />
Les membres mentionnés au d du 1° sont désignés en leur sein par l'assemblée
délibérante de la collectivité dont ils relèvent. Il est procédé à une nouvelle
désignation à la suite de chaque renouvellement de cette assemblée
délibérante.<br />
Les membres mentionnés au d du 1°, aux a et c du 2°, au 3° et au c du 5° sont
nommés par arrêté du ministre chargé des sports.<br />
Les membres mentionnés au 3° ne peuvent détenir un mandat de conseiller
régional.<br />
Pour chacun des membres titulaires, à l'exception des membres mentionnés au 1°,
au b du 2°, au 3° et aux a et b du 5°, un suppléant est désigné dans les mêmes
conditions, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.<br />
Le suppléant du président de fédération sportive est soit un président de
fédération sportive, soit un membre d'une instance dirigeante de fédération
sportive.<br />
Les membres mentionnés au d du 1° et au 3°, empêchés d'assister à une séance du
conseil d'administration, peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil.
Nul ne peut détenir plus de deux pouvoirs.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000039647903 Identifiant: LEGIARTI000042666644
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###### Article R114-12 ###### Article R114-12
@ -21,10 +21,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/79/LEGIARTI000039647903.xml
l'établissement, telles que définies au III de l'article R. 114-20.<br /> l'établissement, telles que définies au III de l'article R. 114-20.<br />
A cet effet, il communique avant le 30 septembre à la région de rattachement A cet effet, il communique avant le 30 septembre à la région de rattachement
et au directeur régional en charge de la jeunesse et des sports le montant et au recteur de région académique le montant prévisionnel des ressources et
prévisionnel des ressources et des dépenses du centre pour l'exercice suivant, des dépenses du centre pour l'exercice suivant, en distinguant pour ces
en distinguant pour ces dernières celles à la charge de l'Etat et celles à la dernières celles à la charge de l'Etat et celles à la charge de la région ;<br />
charge de la région ;<br />
2° Il exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le 2° Il exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le
budget adopté par le conseil d'administration, dans les conditions fixées aux budget adopté par le conseil d'administration, dans les conditions fixées aux

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039647840 Identifiant: LEGIARTI000042666640
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--- ---
###### Article R114-13 ###### Article R114-13
@ -31,8 +31,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/78/LEGIARTI000039647840.xml
II.-Sous réserve des dispositions des articles R. 114-17 et R. 114-18, les II.-Sous réserve des dispositions des articles R. 114-17 et R. 114-18, les
actes relatifs au fonctionnement du centre qui, pour devenir exécutoires en actes relatifs au fonctionnement du centre qui, pour devenir exécutoires en
application du II de l'article L. 114-14, doivent être transmis au application du II de l'article L. 114-14, doivent être transmis au
représentant de l'Etat ou, par délégation de celui-ci, au directeur régional représentant de l'Etat ou, par délégation de celui-ci, au recteur de région
en charge de la jeunesse et des sports son t :<br /> académique sont :<br />
1° Les délibérations du conseil d'administration relatives :<br /> 1° Les délibérations du conseil d'administration relatives :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000032046079 Identifiant: LEGIARTI000042666637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046079.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666637.xml
--- ---
###### Article R114-17 ###### Article R114-17
<p align="left"> <p align="left">
Le projet de budget du centre est préparé par le directeur qui le transmet à Le projet de budget du centre est préparé par le directeur qui le transmet à
la région et au directeur régional en charge de la jeunesse et des sports. Il la région et au recteur de région académique. Il doit être soumis au vote du
doit être soumis au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de trente
réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation jours suivant la notification de la participation de la région.
de la région.<br />
Sans préjudice du contrôle de légalité exercé par le représentant de l'Etat,
le budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la
dernière date de réception par chacune des deux autorités mentionnées au
premier alinéa, sauf si la région ou le directeur régional en charge de la
jeunesse et des sports a fait connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, ou
lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la
notification de la participation de la région, il est fait application de la
procédure prévue aux e et f de l'article L. 421-11 du code de l'éducation,
sous réserve du second alinéa de l'article L. 114-13 du présent code.<br />
Le budget, dès qu'il est adopté ou réglé, est transmis à l'agent comptable.
</p> </p>
Sans préjudice du contrôle de légalité exercé par le représentant de l'Etat, le
budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière
date de réception par chacune des deux autorités mentionnées au premier alinéa,
sauf si la région ou le recteur de région académique a fait connaître son
désaccord motivé. Dans ce cas, ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les
trente jours suivant la notification de la participation de la région, il est
fait application de la procédure prévue aux e et f de l'article L. 421-11 du
code de l'éducation, sous réserve du second alinéa de l'article L. 114-13 du
présent code.<br />
Le budget, dès qu'il est adopté ou réglé, est transmis à l'agent comptable.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032046066 Identifiant: LEGIARTI000042666635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046066.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666635.xml
--- ---
###### Article R114-22 ###### Article R114-22
@ -12,22 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046066.xml
<p align="left"> <p align="left">
Pour chaque centre de ressources, d'expertise et de performance sportive, il Pour chaque centre de ressources, d'expertise et de performance sportive, il
est établi un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de est établi un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de
personnel, qui décrit :<br /> personnel, qui décrit :
1° Les prévisions d'entrée et de sortie, dans le courant de l'année, d'une
part des personnels rémunérés par le centre, d'autre part des personnels
affectés en fonctions au sein du centre sans être rémunérés par lui ;<br />
2° Les prévisions de consommation, dans le courant de l'année, des
autorisations d'emplois ;<br />
3° Les prévisions de dépenses de personnel.<br />
Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel
est établi par l'ordonnateur et transmis au directeur régional en charge de la
jeunesse et des sports, avant l'envoi du projet de budget initial aux membres
du conseil d'administration. Il est également transmis pour information au
président du conseil régional. Un arrêté des ministres chargés du budget, de
l'intérieur et des sports précise le contenu du document, ses conditions
d'élaboration, d'actualisation et de transmission.
</p> </p>
1° Les prévisions d'entrée et de sortie, dans le courant de l'année, d'une part
des personnels rémunérés par le centre, d'autre part des personnels affectés en
fonctions au sein du centre sans être rémunérés par lui ;<br />
2° Les prévisions de consommation, dans le courant de l'année, des autorisations
d'emplois ;<br />
3° Les prévisions de dépenses de personnel.<br />
Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est
établi par l'ordonnateur et transmis au recteur de région académique, avant
l'envoi du projet de budget initial aux membres du conseil d'administration. Il
est également transmis pour information au président du conseil régional. Un
arrêté des ministres chargés du budget, de l'intérieur et des sports précise le
contenu du document, ses conditions d'élaboration, d'actualisation et de
transmission.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000032046055 Identifiant: LEGIARTI000042666632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046055.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666632.xml
--- ---
###### Article R114-26 ###### Article R114-26
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046055.xml
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 1617-3 du code général des Lorsqu'il est fait application de l'article L. 1617-3 du code général des
collectivités territoriales, et qu'il a requis l'agent comptable de payer, le collectivités territoriales, et qu'il a requis l'agent comptable de payer, le
directeur en rend compte au conseil d'administration, à la région et au directeur en rend compte au conseil d'administration, à la région et au
directeur régional en charge de la jeunesse et des sports. L'agent comptable recteur de région académique. L'agent comptable en rend compte au directeur
en rend compte au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
finances publiques territorialement compétent qui transmet l'ordre de territorialement compétent qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre
réquisition à la chambre régionale des comptes. régionale des comptes.
</p> </p>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000032046029 Identifiant: LEGIARTI000042666630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046029.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666630.xml
--- ---
###### Article R114-37 ###### Article R114-37
<p align="left"> <p align="left">
A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonction prépare le compte A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonction prépare le compte
financier du centre pour l'exercice écoulé.<br /> financier du centre pour l'exercice écoulé.
Le compte financier comprend :<br />
a) La balance définitive des comptes ;<br />
b) Le développement, par compte, des dépenses et des recettes ;<br />
c) Le tableau récapitulatif de l'exécution du budget ;<br />
d) Les documents de synthèse comptable ;<br />
e) La balance des comptes des valeurs inactives.<br />
Le compte financier est visé par l'ordonnateur qui certifie que le montant des
ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.<br />
Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le
conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu
l'agent comptable.<br />
Le compte financier, accompagné éventuellement des observations du conseil
d'administration et de celles de l'agent comptable, est transmis par le
directeur du centre à la région et au directeur régional en charge de la
jeunesse et des sports dans les trente jours suivant son adoption. Le compte
financier est également transmis dans les mêmes délais au ministre chargé des
sports pour information.<br />
Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, l'agent
comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires à la
chambre régionale des comptes territorialement compétente.
</p> </p>
Le compte financier comprend :<br />
a) La balance définitive des comptes ;<br />
b) Le développement, par compte, des dépenses et des recettes ;<br />
c) Le tableau récapitulatif de l'exécution du budget ;<br />
d) Les documents de synthèse comptable ;<br />
e) La balance des comptes des valeurs inactives.<br />
Le compte financier est visé par l'ordonnateur qui certifie que le montant des
ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.<br />
Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le
conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent
comptable.<br />
Le compte financier, accompagné éventuellement des observations du conseil
d'administration et de celles de l'agent comptable, est transmis par le
directeur du centre à la région et au recteur de région académique dans les
trente jours suivant son adoption. Le compte financier est également transmis
dans les mêmes délais au ministre chargé des sports pour information.<br />
Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, l'agent
comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires à la
chambre régionale des comptes territorialement compétente.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-14 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037401863 Identifiant: LEGIARTI000042666625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/18/LEGIARTI000037401863.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666625.xml
--- ---
###### Article D211-39 ###### Article D211-39
@ -22,7 +22,7 @@ c) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;<br /> d) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;<br />
e) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de e) Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de
Bretagne ;<br /> Bretagne ;<br />
2° Quatre personnalités qualifiées :<br /> 2° Quatre personnalités qualifiées :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-10 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029215529 Identifiant: LEGIARTI000042666621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/21/55/LEGIARTI000029215529.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666621.xml
--- ---
###### Article D211-55-1 ###### Article D211-55-1
@ -27,8 +27,8 @@ e) Le président du conseil général de la Haute-Savoie ou son représentant ;<
f) Le maire de Chamonix-Mont-Blanc ou son représentant ;<br /> f) Le maire de Chamonix-Mont-Blanc ou son représentant ;<br />
g) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de g) Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Rhône-Alpes ou son représentant ;<br /> d'Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;<br />
2° Membres nommés :<br /> 2° Membres nommés :<br />
@ -69,8 +69,8 @@ e) Le président du conseil général du Jura ou son représentant ;<br />
f) Le maire de Prémanon ou son représentant ;<br /> f) Le maire de Prémanon ou son représentant ;<br />
g) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de g) Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de
Franche-Comté ou son représentant ;<br /> Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant ;<br />
2° Membres nommés :<br /> 2° Membres nommés :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-10 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029215527 Identifiant: LEGIARTI000042666623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/21/55/LEGIARTI000029215527.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666623.xml
--- ---
###### Article D211-55 ###### Article D211-55
@ -16,8 +16,8 @@ Le conseil d'administration comprend :<br />
a) Le directeur des sports et deux autres représentants du ministre chargé des a) Le directeur des sports et deux autres représentants du ministre chargé des
sports ;<br /> sports ;<br />
b) Les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale b) Les délégués régionaux académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux
de Rhône-Alpes et de Franche-Comté ;<br /> sports d'Auvergne-Rhône-Alpes et de Bourgogne-Franche-Comté ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;<br /> c) Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;<br />

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182669
- [Paragraphe 1 : Principes](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Principes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Activités physiques et sportives s'exerçant dans un environnement spécifique](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Activités physiques et sportives s'exerçant dans un environnement spécifique](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions diverses relatives à l'outre-mer](paragraphe_4)

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037449875 Identifiant: LEGIARTI000042666595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/98/LEGIARTI000037449875.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/65/LEGIARTI000042666595.xml
--- ---
###### Article R212-10-1 ###### Article R212-10-1
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Le recteur de région académique arrête la liste des membres du jury compétent
arrête la liste des membres du jury compétent pour l'ensemble des formations et pour l'ensemble des formations et certifications :<br />
certifications :<br />
pour chaque mention du certificat professionnel, du brevet professionnel, du pour chaque mention du certificat professionnel, du brevet professionnel, du
diplôme d'Etat et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation diplôme d'Etat et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation
@ -23,5 +22,5 @@ Le jury peut organiser en son sein des commissions de travail thématiques ou
territoriales.<br /> territoriales.<br />
Le jury peut faire appel, à l'exception de la validation des acquis de Le jury peut faire appel, à l'exception de la validation des acquis de
l'expérience, à des experts choisis au sein d'une liste arrêtée par le directeur l'expérience, à des experts choisis au sein d'une liste arrêtée par le recteur
régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. de région académique.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037449877 Identifiant: LEGIARTI000042666593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/98/LEGIARTI000037449877.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/65/LEGIARTI000042666593.xml
--- ---
###### Article R212-10-2 ###### Article R212-10-2
@ -23,9 +23,9 @@ l'Etat ;<br />
commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation (CPNEF) commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation (CPNEF)
compétentes dans le champ des métiers de l'animation et du sport. A défaut de compétentes dans le champ des métiers de l'animation et du sport. A défaut de
proposition des commissions ou en cas d'empêchement de siéger des personnes proposition des commissions ou en cas d'empêchement de siéger des personnes
désignées par elles, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la désignées par elles, le recteur de région académique désigne ces représentants
cohésion sociale désigne ces représentants qualifiés dans les conditions et qualifiés dans les conditions et délais fixés par arrêté des ministres chargés
délais fixés par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports.<br /> de la jeunesse et des sports.<br />
Ces professionnels représentent au moins un quart et au plus la moitié des Ces professionnels représentent au moins un quart et au plus la moitié des
membres du jury.<br /> membres du jury.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031530095 Identifiant: LEGIARTI000042666591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/00/LEGIARTI000031530095.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/65/LEGIARTI000042666591.xml
--- ---
###### Article R212-10-3 ###### Article R212-10-3
Avec l'accord du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion Avec l'accord du recteur de région académique, des moyens de conférence
sociale, des moyens de conférence audiovisuelle sont ouverts aux candidats pour audiovisuelle sont ouverts aux candidats pour certaines épreuves certificatives
certaines épreuves certificatives selon des modalités fixées par arrêtés des selon des modalités fixées par arrêtés des ministres chargés de la jeunesse et
ministres chargés de la jeunesse et des sports. des sports.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031530097 Identifiant: LEGIARTI000042666589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/00/LEGIARTI000031530097.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/65/LEGIARTI000042666589.xml
--- ---
###### Article R212-10-4 ###### Article R212-10-4
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/00/LEGIARTI000031530097.xml
<p align="left"> <p align="left">
Le jury vérifie que l'organisation et le déroulement des épreuves Le jury vérifie que l'organisation et le déroulement des épreuves
certificatives sont conformes aux règlements du diplôme ou du certificat certificatives sont conformes aux règlements du diplôme ou du certificat
complémentaire et à leur mise en œuvre telle que habilitée par le directeur complémentaire et à leur mise en œuvre telle que habilitée par le recteur de
régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. région académique.
</p> </p>

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@ -1,21 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037449881 Identifiant: LEGIARTI000042666585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/98/LEGIARTI000037449881.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/65/LEGIARTI000042666585.xml
--- ---
###### Article R212-10-6 ###### Article R212-10-6
Le jury, souverain dans sa délibération, fait connaître au directeur régional de Le jury, souverain dans sa délibération, fait connaître au recteur de région
la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale les unités capitalisables, les académique les unités capitalisables, les diplômes et les certificats
diplômes et les certificats complémentaires qui ont été validés.<br /> complémentaires qui ont été validés.<br />
Sont acquis définitivement :<br /> Sont acquis définitivement :<br />
<br clear="none" />
conformément à l' article L. 335-5 du code de l'éducation , les unités conformément à l' article L. 335-5 du code de l'éducation , les unités
capitalisables et les blocs de compétences obtenus par la voie de la validation capitalisables et les blocs de compétences obtenus par la voie de la validation
des acquis de l'expérience à compter du 1er octobre 2017 ou en état de validité des acquis de l'expérience à compter du 1er octobre 2017 ou en état de validité

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031530103 Identifiant: LEGIARTI000042666583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530103.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/65/LEGIARTI000042666583.xml
--- ---
###### Article R212-10-7 ###### Article R212-10-7
Dès lors que le candidat justifie de la possession de la totalité des unités Dès lors que le candidat justifie de la possession de la totalité des unités
capitalisables en état de validité, quel qu'en soit le mode d'acquisition, le capitalisables en état de validité, quel qu'en soit le mode d'acquisition, le
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, seul recteur de région académique, seul ou, lorsque l'arrêté du diplôme le prévoit,
ou, lorsque l'arrêté du diplôme le prévoit, conjointement, délivre, conformément conjointement, délivre, conformément à l'article R. 212-10-6, le diplôme dans la
à l'article R. 212-10-6, le diplôme dans la spécialité, la mention considérée, spécialité, la mention considérée, l'option quand elle existe ou le certificat
l'option quand elle existe ou le certificat complémentaire. complémentaire.

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@ -1,21 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031530115 Identifiant: LEGIARTI000042666570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530115.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/65/LEGIARTI000042666570.xml
--- ---
###### Article R212-10-12 ###### Article R212-10-12
Sous réserve du dépôt du dossier de demande d'habilitation conformément aux Sous réserve du dépôt du dossier de demande d'habilitation conformément aux
modalités et au calendrier arrêtés par le directeur régional de la jeunesse, des modalités et au calendrier arrêtés par le recteur de région académique et après
sports et de la cohésion sociale et après avis du directeur technique national avis du directeur technique national de la fédération ayant reçu délégation pour
de la fédération ayant reçu délégation pour la discipline concernée par la la discipline concernée par la mention pour les diplômes qui le prévoient, le
mention pour les diplômes qui le prévoient, le directeur régional de la recteur de région académique peut délivrer l'habilitation.<br />
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut délivrer l'habilitation.<br />
Le défaut de réponse du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la Le défaut de réponse du recteur de région académique sur la demande
cohésion sociale sur la demande d'habilitation dans un délai de six mois vaut d'habilitation dans un délai de six mois vaut autorisation.
autorisation.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031530117 Identifiant: LEGIARTI000042666558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530117.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/65/LEGIARTI000042666558.xml
--- ---
###### Article R212-10-13 ###### Article R212-10-13
@ -19,37 +19,32 @@ complémentaire pendant toute la période de l'habilitation ;<br />
des ministres chargés de la jeunesse et des sports ;<br /> des ministres chargés de la jeunesse et des sports ;<br />
3° Renseigner l'outil national de suivi des inscriptions et des résultats aux 3° Renseigner l'outil national de suivi des inscriptions et des résultats aux
épreuves certificatives conformément aux dispositions transmises par le épreuves certificatives conformément aux dispositions transmises par le recteur
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale lors de de région académique lors de la décision d'habilitation ;<br />
la décision d'habilitation ;<br />
4° Procéder à l'inscription auprès de la direction régionale de la jeunesse, des 4° Procéder à l'inscription auprès du rectorat de région académique des
sports et de la cohésion sociale des personnes entrant en formation après personnes entrant en formation après vérification des conditions d'inscription
vérification des conditions d'inscription fixées dans le règlement du diplôme ou fixées dans le règlement du diplôme ou du certificat complémentaire ;<br />
du certificat complémentaire ;<br />
5° Communiquer les pièces demandées par la direction régionale de la jeunesse, 5° Communiquer les pièces demandées par le rectorat de région académique prévues
des sports et de la cohésion sociale prévues par arrêté des ministres chargés de par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports lors de
la jeunesse et des sports lors de l'inscription des personnes entrant en l'inscription des personnes entrant en formation ;<br />
formation ;<br />
6° Présenter à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la 6° Présenter au rectorat de région académique toute pièce demandée lors des
cohésion sociale toute pièce demandée lors des contrôles sur pièce ou sur site contrôles sur pièce ou sur site et faciliter le déroulement des contrôles sur
et faciliter le déroulement des contrôles sur site ;<br /> site ;<br />
7° Obtenir la validation écrite du directeur régional de la jeunesse, des sports 7° Obtenir la validation écrite du recteur de région académique pour toute
et de la cohésion sociale pour toute modification du dossier initialement déposé modification du dossier initialement déposé ;<br />
;<br />
8° Fournir à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion 8° Fournir au rectorat de région académique toutes les pièces nécessaires à la
sociale toutes les pièces nécessaires à la tenue des jurys ;<br /> tenue des jurys ;<br />
9° Présenter un bilan des actions de formation et de leur mise en œuvre et un 9° Présenter un bilan des actions de formation et de leur mise en œuvre et un
bilan d'insertion des diplômés selon des modalités fixées par arrêté des bilan d'insertion des diplômés selon des modalités fixées par arrêté des
ministres chargés de la jeunesse et des sports ;<br /> ministres chargés de la jeunesse et des sports ;<br />
10° Signaler à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la 10° Signaler au rectorat de région académique tout cas de fraude et tout
cohésion sociale tout cas de fraude et tout incident ou dysfonctionnement lors incident ou dysfonctionnement lors d'épreuves certificatives déléguées ;<br />
d'épreuves certificatives déléguées ;<br />
11° Respecter les règles déontologiques de fonctionnement des jurys. 11° Respecter les règles déontologiques de fonctionnement des jurys.

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@ -1,30 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031530119 Identifiant: LEGIARTI000042666556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530119.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/65/LEGIARTI000042666556.xml
--- ---
###### Article R212-10-14 ###### Article R212-10-14
<p align="left"> <p align="left">
Sur demande de l'organisme de formation habilité déposée au moins six mois Sur demande de l'organisme de formation habilité déposée au moins six mois
avant le terme de l'habilitation auprès du directeur régional de la jeunesse, avant le terme de l'habilitation auprès du recteur de région académique ,
des sports et de la cohésion sociale, celui-ci peut accorder un renouvellement celui-ci peut accorder un renouvellement de l'habilitation pour cinq ans après
de l'habilitation pour cinq ans après s'être assuré :<br /> s'être assuré :
1° Du respect des engagements souscrits lors de la demande d'habilitation ;<br />
2° De la tenue à jour du dossier répondant au cahier des charges ;<br />
3° Du respect du cahier des charges ;<br />
4° De la qualité de la mise en œuvre des sessions de formations antérieures
sur la base des bilans produits ou des contrôles effectués.<br />
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
notifie sa décision au plus tard deux mois après réception de la demande de
renouvellement.<br />
</p> </p>
1° Du respect des engagements souscrits lors de la demande d'habilitation ;<br />
2° De la tenue à jour du dossier répondant au cahier des charges ;<br />
3° Du respect du cahier des charges ;<br />
4° De la qualité de la mise en œuvre des sessions de formations antérieures sur
la base des bilans produits ou des contrôles effectués.<br />
Le recteur de région académique notifie sa décision au plus tard deux mois après
réception de la demande de renouvellement.

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@ -1,36 +1,34 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000031530121 Identifiant: LEGIARTI000042666554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530121.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/65/LEGIARTI000042666554.xml
--- ---
###### Article R212-10-15 ###### Article R212-10-15
<p align="left"> <p align="left">
En cas de non-respect d'une des obligations prévues aux articles R. 212-10-11 En cas de non-respect d'une des obligations prévues aux articles R. 212-10-11
à R. 212-10-13, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la à R. 212-10-13, le recteur de région académique peut procéder :
cohésion sociale peut procéder :<br />
1° A la suspension de l'habilitation de l'organisme de formation. Cette
décision entraîne la suspension de l'ouverture de toute session de formation
non commencée à la date de la décision ;<br />
2° A la suspension d'une ou de plusieurs sessions de formation en cours ou à
venir.<br />
Sauf en cas d'urgence, la décision de suspension est prise après que le
titulaire ait été mis en mesure de présenter ses observations.<br />
La décision de suspension de l'habilitation ou des sessions de formation est
prononcée pour une durée de six mois maximum. Il y est mis fin lorsque
l'organisme de formation rapporte la preuve qu'il respecte de nouveau les
obligations définies aux articles R. 212-10-11 à R. 212-10-13. Si au terme du
délai de suspension prononcé, l'organisme de formation ne respecte toujours
pas les obligations dont le non-respect a justifié la suspension, le directeur
régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale procède, dans le
respect des droits de la défense, au retrait de l'habilitation de l'organisme
de formation ou à la fermeture définitive de la session.<br />
</p> </p>
1° A la suspension de l'habilitation de l'organisme de formation. Cette décision
entraîne la suspension de l'ouverture de toute session de formation non
commencée à la date de la décision ;<br />
2° A la suspension d'une ou de plusieurs sessions de formation en cours ou à
venir.<br />
Sauf en cas d'urgence, la décision de suspension est prise après que le
titulaire ait été mis en mesure de présenter ses observations.<br />
La décision de suspension de l'habilitation ou des sessions de formation est
prononcée pour une durée de six mois maximum. Il y est mis fin lorsque
l'organisme de formation rapporte la preuve qu'il respecte de nouveau les
obligations définies aux articles R. 212-10-11 à R. 212-10-13. Si au terme du
délai de suspension prononcé, l'organisme de formation ne respecte toujours pas
les obligations dont le non-respect a justifié la suspension, le recteur de
région académique procède, dans le respect des droits de la défense, au retrait
de l'habilitation de l'organisme de formation ou à la fermeture définitive de la
session.

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@ -1,26 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031530123 Identifiant: LEGIARTI000042666552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530123.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/65/LEGIARTI000042666552.xml
--- ---
###### Article R212-10-16 ###### Article R212-10-16
<p align="left"> <p align="left">
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Le recteur de région académique peut procéder au retrait de l'habilitation de
peut procéder au retrait de l'habilitation de l'organisme de formation en cas l'organisme de formation en cas de non-respect d'une des obligations prévues
de non-respect d'une des obligations prévues aux articles R. 212-10-11 à R. aux articles R. 212-10-11 à R. 212-10-13 après que celui-ci a été amené à
212-10-13 après que celui-ci a été amené à présenter ses observations en présenter ses observations en défense.
défense.<br />
Ce retrait d'habilitation a pour conséquence l'impossibilité de mettre en
place toute session de formation non commencée à la date de la décision et la
fermeture des sessions en cours.<br />
Le retrait de l'habilitation délivrée en application du premier alinéa de
l'article R. 212-10-8 entraîne le retrait de l'habilitation délivrée en
application du second alinéa de ce même article.<br />
</p> </p>
Ce retrait d'habilitation a pour conséquence l'impossibilité de mettre en place
toute session de formation non commencée à la date de la décision et la
fermeture des sessions en cours.<br />
Le retrait de l'habilitation délivrée en application du premier alinéa de
l'article R. 212-10-8 entraîne le retrait de l'habilitation délivrée en
application du second alinéa de ce même article.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037449887 Identifiant: LEGIARTI000042666581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/98/LEGIARTI000037449887.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/65/LEGIARTI000042666581.xml
--- ---
###### Article R212-10-8 ###### Article R212-10-8
@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/98/LEGIARTI000037449887.xml
Tout organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation Tout organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation
préparant aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et préparant aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et
diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
(CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) doit au préalable être habilité par le (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) doit au préalable être habilité par le recteur
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu de région académique du lieu principal de la formation.<br />
principal de la formation.<br />
Seuls les organismes de formation habilités en application du premier alinéa Seuls les organismes de formation habilités en application du premier alinéa
peuvent obtenir une habilitation pour mettre en place des sessions de formation peuvent obtenir une habilitation pour mettre en place des sessions de formation

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031530109 Identifiant: LEGIARTI000042666579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530109.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/65/LEGIARTI000042666579.xml
--- ---
###### Article R212-10-9 ###### Article R212-10-9
<p align="left"> <p align="left">
L'habilitation de l'organisme de formation est délivrée par le directeur L'habilitation de l'organisme de formation est délivrée par le recteur de
régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour une durée région académique pour une durée de cinq ans au vu d'un dossier répondant aux
de cinq ans au vu d'un dossier répondant aux exigences du cahier des charges exigences du cahier des charges mentionné à l'article R. 212-10-11 lui
mentionné à l'article R. 212-10-11 lui permettant d'apprécier la capacité de permettant d'apprécier la capacité de l'organisme de formation à dispenser une
l'organisme de formation à dispenser une formation conforme au règlement du formation conforme au règlement du diplôme préparé et la capacité à offrir des
diplôme préparé et la capacité à offrir des garanties de réussite.<br /> garanties de réussite.
</p> </p>

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031530878
---
###### Paragraphe 4 : Dispositions diverses relatives à l'outre-mer
- [Article R212-10-21](article_r212-10-21.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031530137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530137.xml
---
###### Article R212-10-21
Pour l'application des dispositions de la présente sous-section aux départements
et régions d'outre-mer :<br />
1° La référence à la “ direction régionale de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale ” est remplacée par la référence à la “ direction de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ” ;<br />
2° La référence au “ directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale ” est remplacée par la référence au “ directeur de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale ”.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-07 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029852569 Identifiant: LEGIARTI000042666539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/85/25/LEGIARTI000029852569.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/65/LEGIARTI000042666539.xml
--- ---
###### Article D212-84-1 ###### Article D212-84-1
@ -18,15 +18,12 @@ Outre son président, sa composition est fixée comme suit :<br />
1° Quatre représentants désignés par les ministres concernés dont :<br /> 1° Quatre représentants désignés par les ministres concernés dont :<br />
a) Un chef de service déconcentré départemental de l'Etat chargé des sports ou a) Deux délégués régionaux académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux
son représentant ;<br /> sports ou leurs représentants ;<br />
b) Un chef de service déconcentré régional de l'Etat chargé des sports ou son b) Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;<br />
représentant ;<br />
c) Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;<br /> c) Un représentant du ministre de l'enseignement supérieur ;<br />
d) Un représentant du ministre de l'enseignement supérieur ;<br />
2° Un représentant du Comité national olympique et sportif français désigné par 2° Un représentant du Comité national olympique et sportif français désigné par
son président ;<br /> son président ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-29 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000027622767 Identifiant: LEGIARTI000042950529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/27/LEGIARTI000027622767.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/05/LEGIARTI000042950529.xml
--- ---
###### Article D232-99 ###### Article D232-99
@ -25,8 +25,7 @@ général près la cour d'appel compétente.<br />
Outre les coprésidents, la commission est composée :<br /> Outre les coprésidents, la commission est composée :<br />
― du chef du service régional de l'Etat chargé des sports ou de son représentant ― du recteur de région académique ou de son représentant ;<br />
;<br />
― du directeur régional des douanes ou de son représentant ;<br /> ― du directeur régional des douanes ou de son représentant ;<br />
@ -39,8 +38,8 @@ consommation et de la répression des fraudes ou de son représentant ;<br />
― du directeur général de l'agence régionale de santé ou de son représentant ― du directeur général de l'agence régionale de santé ou de son représentant
;<br /> ;<br />
― du directeur régional ou interrégional de la police judiciaire ou de son ― du directeur régional ou zonal de la police judiciaire ou de son représentant
représentant ;<br /> ;<br />
― du commandant de région de gendarmerie ou de son représentant ;<br /> ― du commandant de région de gendarmerie ou de son représentant ;<br />

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137783
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_ii) - [Chapitre II : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_ii)
- [Chapitre IX : Dispositions applicables à la Guyane](chapitre_ix)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032108380
---
##### Chapitre IX : Dispositions applicables à la Guyane
- [Article R422-4](article_r422-4.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042662457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/24/LEGIARTI000042662457.xml
---
###### Article R422-4
Pour l'application du présent code en Guyane :<br />
a) Les mots : “ recteur de région académique ” sont remplacés par le mot : “
préfet ” ;<br />
b) Les mots : “ délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports ” sont remplacés par les mots : “ directeur général des populations ”
;<br />
c) La référence au rectorat de région académique est remplacée par la référence
à la direction générale des populations.