diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r112-34.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r112-34.md
index 7a2fa2c018..46c5855b7d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r112-34.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r112-34.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-08-09
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042222411
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/24/LEGIARTI000042222411.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2023-04-20
+Identifiant: LEGIARTI000042666658
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666658.xml
---
###### Article R112-34
Le préfet de région, en qualité de délégué territorial de l'Agence nationale du
-sport, est assisté d'un délégué territorial adjoint, qui est le chef du service
-régional de l'Etat chargé de la politique publique du sport, auquel il peut
-déléguer sa signature. Il peut également déléguer sa signature aux personnes
-placées sous son autorité pour l'exercice des différentes attributions
-mentionnées à l'article R. 112-33, à l'exception de celles mentionnées aux 3° à
-5°.
+sport, est assisté d'un délégué territorial adjoint, qui est le délégué régional
+académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, auquel il peut déléguer
+sa signature. Il peut également déléguer sa signature aux personnes placées sous
+son autorité pour l'exercice des différentes attributions mentionnées à
+l'article R. 112-33, à l'exception de celles mentionnées aux 3° à 5°.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r112-40.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r112-40.md
index 2bc85d17dd..3023e2c652 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r112-40.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r112-40.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-10-23
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042453996
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/45/39/LEGIARTI000042453996.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042666654
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666654.xml
---
###### Article R112-40
@@ -18,8 +18,8 @@ a) Le préfet de région ou son représentant ;
b) Le recteur de région académique ou son représentant ;
-c) Le chef du service régional de l'Etat compétent en matière de politique
-publique du sport ou son représentant ;
+c) Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou
+son représentant ;
d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r112-45.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r112-45.md
index 05320b38ad..4f26f5385f 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r112-45.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r112-45.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-10-23
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042454011
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/45/40/LEGIARTI000042454011.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042666650
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666650.xml
---
###### Article R112-45
@@ -17,8 +17,8 @@ a) Le préfet de région ou son représentant ;
b) Le recteur de région académique ou son représentant ;
-c) Le chef du service régional de l'Etat compétent en matière de politique
-publique du sport ou son représentant ;
+c) Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou
+son représentant ;
d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r114-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r114-4.md
index 7ac7dd96b4..08076fb777 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r114-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r114-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032046120
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/61/LEGIARTI000032046120.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2022-11-26
+Identifiant: LEGIARTI000042666648
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666648.xml
---
###### Article R114-4
@@ -13,95 +13,93 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/61/LEGIARTI000032046120.xml
Le conseil d'administration des centres est composé de vingt membres, à
l'exception des centres dont l'importance ou la spécificité, au regard
notamment du nombre de leurs sites ou de leur champ d'intervention, justifie
- qu'ils en comptent vingt-cinq.
-
- Un arrêté du ministre chargé des sports fixe le nombre de membres des conseils
- d'administration des centres.
-
- Le conseil d'administration comprend, selon que l'effectif est de vingt ou de
- vingt-cinq membres :
-
- 1° Six ou sept représentants des collectivités territoriales :
-
- a) Le président du conseil régional de la région où se situe le siège du
- centre ou son représentant ;
-
- b) Le président du conseil départemental du département où se situe le siège
- du centre ou son représentant ;
-
- c) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale doté
- d'une compétence en matière sportive ou, à défaut, le maire de la commune
- d'implantation du siège du centre, ou leurs représentants ;
-
- d) Trois ou quatre conseillers régionaux désignés par l'organe délibérant de
- la région, ou, si ce dernier en décide ainsi, un ou deux conseillers régionaux
- désignés dans les mêmes conditions et un ou deux élus d'une ou deux
- collectivités territoriales autres que celles où se situe le siège du centre
- et désignées par le même organe ;
-
- 2° Trois ou quatre représentants du mouvement sportif, d'associations de
- jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre :
-
- a) Un président de fédération sportive désigné par le président du Comité
- national olympique et sportif français ;
-
- b) Le président du comité régional olympique et sportif dont le ressort
- territorial inclut le siège du centre ou son représentant ;
-
- c) Un ou deux représentants d'associations de jeunesse et d'éducation
- populaire ou d'organismes partenaires du centre ;
-
- 3° Deux ou trois personnalités qualifiées désignées par le président du
- conseil régional, dont un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise
- ;
-
- 4° Cinq ou six représentants du personnel, des sportifs et des stagiaires élus
- au sein du centre :
-
- a) Un représentant des personnels pédagogiques ;
-
- b) Un ou deux représentants des personnels administratifs et des personnels
- médicaux et paramédicaux ;
-
- c) Un représentant des personnels ouvriers, techniques et de service ;
-
- d) Un représentant des sportifs accueillis dans le centre ;
-
- e) Un représentant des stagiaires en formation ;
-
- 5° Quatre ou cinq représentants de l'Etat :
-
- a) Le directeur régional en charge de la jeunesse et des sports de la région
- où se situe le siège du centre ou son représentant ;
-
- b) Le recteur de la région académique où se situe le siège du centre ou son
- représentant ;
-
- c) Deux ou trois autres agents de l'Etat exerçant les missions définies à
- l'article L. 131-12, dont au moins un conseiller technique sportif affecté à
- la direction régionale chargée des sports couvrant le territoire
- d'implantation du centre ;
-
- Les membres mentionnés au d du 1° sont désignés en leur sein par l'assemblée
- délibérante de la collectivité dont ils relèvent. Il est procédé à une
- nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement de cette assemblée
- délibérante.
-
- Les membres mentionnés au d du 1°, aux a et c du 2°, au 3° et au c du 5° sont
- nommés par arrêté du ministre chargé des sports.
-
- Les membres mentionnés au 3° ne peuvent détenir un mandat de conseiller
- régional.
-
- Pour chacun des membres titulaires, à l'exception des membres mentionnés au
- 1°, au b du 2°, au 3° et aux a et b du 5°, un suppléant est désigné dans les
- mêmes conditions, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
-
- Le suppléant du président de fédération sportive est soit un président de
- fédération sportive, soit un membre d'une instance dirigeante de fédération
- sportive.
-
- Les membres mentionnés au d du 1° et au 3°, empêchés d'assister à une séance
- du conseil d'administration, peuvent donner pouvoir à un autre membre du
- conseil. Nul ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
+ qu'ils en comptent vingt-cinq.
+Un arrêté du ministre chargé des sports fixe le nombre de membres des conseils
+d'administration des centres.
+
+Le conseil d'administration comprend, selon que l'effectif est de vingt ou de
+vingt-cinq membres :
+
+1° Six ou sept représentants des collectivités territoriales :
+
+a) Le président du conseil régional de la région où se situe le siège du centre
+ou son représentant ;
+
+b) Le président du conseil départemental du département où se situe le siège du
+centre ou son représentant ;
+
+c) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale doté
+d'une compétence en matière sportive ou, à défaut, le maire de la commune
+d'implantation du siège du centre, ou leurs représentants ;
+
+d) Trois ou quatre conseillers régionaux désignés par l'organe délibérant de la
+région, ou, si ce dernier en décide ainsi, un ou deux conseillers régionaux
+désignés dans les mêmes conditions et un ou deux élus d'une ou deux
+collectivités territoriales autres que celles où se situe le siège du centre et
+désignées par le même organe ;
+
+2° Trois ou quatre représentants du mouvement sportif, d'associations de
+jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre :
+
+a) Un président de fédération sportive désigné par le président du Comité
+national olympique et sportif français ;
+
+b) Le président du comité régional olympique et sportif dont le ressort
+territorial inclut le siège du centre ou son représentant ;
+
+c) Un ou deux représentants d'associations de jeunesse et d'éducation populaire
+ou d'organismes partenaires du centre ;
+
+3° Deux ou trois personnalités qualifiées désignées par le président du conseil
+régional, dont un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise ;
+
+4° Cinq ou six représentants du personnel, des sportifs et des stagiaires élus
+au sein du centre :
+
+a) Un représentant des personnels pédagogiques ;
+
+b) Un ou deux représentants des personnels administratifs et des personnels
+médicaux et paramédicaux ;
+
+c) Un représentant des personnels ouvriers, techniques et de service ;
+
+d) Un représentant des sportifs accueillis dans le centre ;
+
+e) Un représentant des stagiaires en formation ;
+
+5° Quatre ou cinq représentants de l'Etat :
+
+a) Le préfet de la région où se situe le siège du centre. ou son représentant
+;
+
+b) Le recteur de la région académique où se situe le siège du centre ou son
+représentant ;
+
+c) Deux ou trois autres agents de l'Etat exerçant les missions définies à
+l'article L. 131-12, dont au moins un conseiller technique sportif affecté à la
+direction régionale chargée des sports couvrant le territoire d'implantation du
+centre ;
+
+Les membres mentionnés au d du 1° sont désignés en leur sein par l'assemblée
+délibérante de la collectivité dont ils relèvent. Il est procédé à une nouvelle
+désignation à la suite de chaque renouvellement de cette assemblée
+délibérante.
+
+Les membres mentionnés au d du 1°, aux a et c du 2°, au 3° et au c du 5° sont
+nommés par arrêté du ministre chargé des sports.
+
+Les membres mentionnés au 3° ne peuvent détenir un mandat de conseiller
+régional.
+
+Pour chacun des membres titulaires, à l'exception des membres mentionnés au 1°,
+au b du 2°, au 3° et aux a et b du 5°, un suppléant est désigné dans les mêmes
+conditions, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
+
+Le suppléant du président de fédération sportive est soit un président de
+fédération sportive, soit un membre d'une instance dirigeante de fédération
+sportive.
+
+Les membres mentionnés au d du 1° et au 3°, empêchés d'assister à une séance du
+conseil d'administration, peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil.
+Nul ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r114-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r114-12.md
index 3cef6a0aaf..f596d3c15e 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r114-12.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r114-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000039647903
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/79/LEGIARTI000039647903.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2022-11-26
+Identifiant: LEGIARTI000042666644
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666644.xml
---
###### Article R114-12
@@ -21,10 +21,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/79/LEGIARTI000039647903.xml
l'établissement, telles que définies au III de l'article R. 114-20.
A cet effet, il communique avant le 30 septembre à la région de rattachement
- et au directeur régional en charge de la jeunesse et des sports le montant
- prévisionnel des ressources et des dépenses du centre pour l'exercice suivant,
- en distinguant pour ces dernières celles à la charge de l'Etat et celles à la
- charge de la région ;
+ et au recteur de région académique le montant prévisionnel des ressources et
+ des dépenses du centre pour l'exercice suivant, en distinguant pour ces
+ dernières celles à la charge de l'Etat et celles à la charge de la région ;
2° Il exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le
budget adopté par le conseil d'administration, dans les conditions fixées aux
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r114-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r114-13.md
index 646b99b411..a90902b7a0 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r114-13.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r114-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000039647840
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/78/LEGIARTI000039647840.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042666640
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666640.xml
---
###### Article R114-13
@@ -31,8 +31,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/78/LEGIARTI000039647840.xml
II.-Sous réserve des dispositions des articles R. 114-17 et R. 114-18, les
actes relatifs au fonctionnement du centre qui, pour devenir exécutoires en
application du II de l'article L. 114-14, doivent être transmis au
- représentant de l'Etat ou, par délégation de celui-ci, au directeur régional
- en charge de la jeunesse et des sports son t :
+ représentant de l'Etat ou, par délégation de celui-ci, au recteur de région
+ académique sont :
1° Les délibérations du conseil d'administration relatives :
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-17.md
index 6ac03bad88..47626f2364 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-17.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-17.md
@@ -1,30 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032046079
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046079.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2022-11-26
+Identifiant: LEGIARTI000042666637
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666637.xml
---
###### Article R114-17
Le projet de budget du centre est préparé par le directeur qui le transmet à
- la région et au directeur régional en charge de la jeunesse et des sports. Il
- doit être soumis au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre
- réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation
- de la région.
-
- Sans préjudice du contrôle de légalité exercé par le représentant de l'Etat,
- le budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la
- dernière date de réception par chacune des deux autorités mentionnées au
- premier alinéa, sauf si la région ou le directeur régional en charge de la
- jeunesse et des sports a fait connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, ou
- lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la
- notification de la participation de la région, il est fait application de la
- procédure prévue aux e et f de l'article L. 421-11 du code de l'éducation,
- sous réserve du second alinéa de l'article L. 114-13 du présent code.
-
- Le budget, dès qu'il est adopté ou réglé, est transmis à l'agent comptable.
+ la région et au recteur de région académique. Il doit être soumis au vote du
+ conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de trente
+ jours suivant la notification de la participation de la région.
+Sans préjudice du contrôle de légalité exercé par le représentant de l'Etat, le
+budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière
+date de réception par chacune des deux autorités mentionnées au premier alinéa,
+sauf si la région ou le recteur de région académique a fait connaître son
+désaccord motivé. Dans ce cas, ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les
+trente jours suivant la notification de la participation de la région, il est
+fait application de la procédure prévue aux e et f de l'article L. 421-11 du
+code de l'éducation, sous réserve du second alinéa de l'article L. 114-13 du
+présent code.
+
+Le budget, dès qu'il est adopté ou réglé, est transmis à l'agent comptable.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-22.md
index cbc4424d9d..e58ad4b1fd 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-22.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-22.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032046066
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046066.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042666635
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666635.xml
---
###### Article R114-22
@@ -12,22 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046066.xml
Pour chaque centre de ressources, d'expertise et de performance sportive, il
est établi un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de
- personnel, qui décrit :
-
- 1° Les prévisions d'entrée et de sortie, dans le courant de l'année, d'une
- part des personnels rémunérés par le centre, d'autre part des personnels
- affectés en fonctions au sein du centre sans être rémunérés par lui ;
-
- 2° Les prévisions de consommation, dans le courant de l'année, des
- autorisations d'emplois ;
-
- 3° Les prévisions de dépenses de personnel.
-
- Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel
- est établi par l'ordonnateur et transmis au directeur régional en charge de la
- jeunesse et des sports, avant l'envoi du projet de budget initial aux membres
- du conseil d'administration. Il est également transmis pour information au
- président du conseil régional. Un arrêté des ministres chargés du budget, de
- l'intérieur et des sports précise le contenu du document, ses conditions
- d'élaboration, d'actualisation et de transmission.
+ personnel, qui décrit :
+1° Les prévisions d'entrée et de sortie, dans le courant de l'année, d'une part
+des personnels rémunérés par le centre, d'autre part des personnels affectés en
+fonctions au sein du centre sans être rémunérés par lui ;
+
+2° Les prévisions de consommation, dans le courant de l'année, des autorisations
+d'emplois ;
+
+3° Les prévisions de dépenses de personnel.
+
+Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est
+établi par l'ordonnateur et transmis au recteur de région académique, avant
+l'envoi du projet de budget initial aux membres du conseil d'administration. Il
+est également transmis pour information au président du conseil régional. Un
+arrêté des ministres chargés du budget, de l'intérieur et des sports précise le
+contenu du document, ses conditions d'élaboration, d'actualisation et de
+transmission.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-26.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-26.md
index 6a778186cb..39f3d007dc 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-26.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-26.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032046055
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046055.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2022-11-26
+Identifiant: LEGIARTI000042666632
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666632.xml
---
###### Article R114-26
@@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046055.xml
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 1617-3 du code général des
collectivités territoriales, et qu'il a requis l'agent comptable de payer, le
directeur en rend compte au conseil d'administration, à la région et au
- directeur régional en charge de la jeunesse et des sports. L'agent comptable
- en rend compte au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
- finances publiques territorialement compétent qui transmet l'ordre de
- réquisition à la chambre régionale des comptes.
+ recteur de région académique. L'agent comptable en rend compte au directeur
+ départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
+ territorialement compétent qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre
+ régionale des comptes.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-37.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-37.md
index f9dd4cddc9..1e67c9e0f6 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-37.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-37.md
@@ -1,45 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032046029
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046029.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2022-11-26
+Identifiant: LEGIARTI000042666630
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666630.xml
---
###### Article R114-37
A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonction prépare le compte
- financier du centre pour l'exercice écoulé.
-
- Le compte financier comprend :
-
- a) La balance définitive des comptes ;
-
- b) Le développement, par compte, des dépenses et des recettes ;
-
- c) Le tableau récapitulatif de l'exécution du budget ;
-
- d) Les documents de synthèse comptable ;
-
- e) La balance des comptes des valeurs inactives.
-
- Le compte financier est visé par l'ordonnateur qui certifie que le montant des
- ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.
-
- Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le
- conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu
- l'agent comptable.
-
- Le compte financier, accompagné éventuellement des observations du conseil
- d'administration et de celles de l'agent comptable, est transmis par le
- directeur du centre à la région et au directeur régional en charge de la
- jeunesse et des sports dans les trente jours suivant son adoption. Le compte
- financier est également transmis dans les mêmes délais au ministre chargé des
- sports pour information.
-
- Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, l'agent
- comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires à la
- chambre régionale des comptes territorialement compétente.
+ financier du centre pour l'exercice écoulé.
+Le compte financier comprend :
+
+a) La balance définitive des comptes ;
+
+b) Le développement, par compte, des dépenses et des recettes ;
+
+c) Le tableau récapitulatif de l'exécution du budget ;
+
+d) Les documents de synthèse comptable ;
+
+e) La balance des comptes des valeurs inactives.
+
+Le compte financier est visé par l'ordonnateur qui certifie que le montant des
+ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.
+
+Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le
+conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent
+comptable.
+
+Le compte financier, accompagné éventuellement des observations du conseil
+d'administration et de celles de l'agent comptable, est transmis par le
+directeur du centre à la région et au recteur de région académique dans les
+trente jours suivant son adoption. Le compte financier est également transmis
+dans les mêmes délais au ministre chargé des sports pour information.
+
+Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, l'agent
+comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires à la
+chambre régionale des comptes territorialement compétente.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-39.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-39.md
index d57ba7cd02..c6ee632569 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-39.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-39.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-09-14
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037401863
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/18/LEGIARTI000037401863.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042666625
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666625.xml
---
###### Article D211-39
@@ -22,7 +22,7 @@ c) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
d) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
-e) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
+e) Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de
Bretagne ;
2° Quatre personnalités qualifiées :
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d211-55-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d211-55-1.md
index 7437fcfe55..074e980073 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d211-55-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d211-55-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-10
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029215529
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/21/55/LEGIARTI000029215529.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042666621
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666621.xml
---
###### Article D211-55-1
@@ -27,8 +27,8 @@ e) Le président du conseil général de la Haute-Savoie ou son représentant ;<
f) Le maire de Chamonix-Mont-Blanc ou son représentant ;
-g) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
-Rhône-Alpes ou son représentant ;
+g) Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
+d'Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
2° Membres nommés :
@@ -69,8 +69,8 @@ e) Le président du conseil général du Jura ou son représentant ;
f) Le maire de Prémanon ou son représentant ;
-g) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
-Franche-Comté ou son représentant ;
+g) Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de
+Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant ;
2° Membres nommés :
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d211-55.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d211-55.md
index 4163e51077..0dfa4a0fb6 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d211-55.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d211-55.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-10
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029215527
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/21/55/LEGIARTI000029215527.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042666623
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666623.xml
---
###### Article D211-55
@@ -16,8 +16,8 @@ Le conseil d'administration comprend :
a) Le directeur des sports et deux autres représentants du ministre chargé des
sports ;
-b) Les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
-de Rhône-Alpes et de Franche-Comté ;
+b) Les délégués régionaux académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux
+sports d'Auvergne-Rhône-Alpes et de Bourgogne-Franche-Comté ;
c) Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
index 1b0175e046..eb457cd396 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182669
- [Paragraphe 1 : Principes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Activités physiques et sportives s'exerçant dans un environnement spécifique](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires](paragraphe_3)
-- [Paragraphe 4 : Dispositions diverses relatives à l'outre-mer](paragraphe_4)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1er/article_r212-10-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1er/article_r212-10-1.md
index ecbe5ae8db..fdf60bf298 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1er/article_r212-10-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1er/article_r212-10-1.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-10-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037449875
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/98/LEGIARTI000037449875.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000042666595
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/65/LEGIARTI000042666595.xml
---
###### Article R212-10-1
-Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
-arrête la liste des membres du jury compétent pour l'ensemble des formations et
-certifications :
+Le recteur de région académique arrête la liste des membres du jury compétent
+pour l'ensemble des formations et certifications :
– pour chaque mention du certificat professionnel, du brevet professionnel, du
diplôme d'Etat et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation
@@ -23,5 +22,5 @@ Le jury peut organiser en son sein des commissions de travail thématiques ou
territoriales.
Le jury peut faire appel, à l'exception de la validation des acquis de
-l'expérience, à des experts choisis au sein d'une liste arrêtée par le directeur
-régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
+l'expérience, à des experts choisis au sein d'une liste arrêtée par le recteur
+de région académique.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1er/article_r212-10-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1er/article_r212-10-2.md
index 8ded98d4c5..4f17529b48 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1er/article_r212-10-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1er/article_r212-10-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037449877
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/98/LEGIARTI000037449877.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000042666593
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/65/LEGIARTI000042666593.xml
---
###### Article R212-10-2
@@ -23,9 +23,9 @@ l'Etat ;
commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation (CPNEF)
compétentes dans le champ des métiers de l'animation et du sport. A défaut de
proposition des commissions ou en cas d'empêchement de siéger des personnes
-désignées par elles, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
-cohésion sociale désigne ces représentants qualifiés dans les conditions et
-délais fixés par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports.
+désignées par elles, le recteur de région académique désigne ces représentants
+qualifiés dans les conditions et délais fixés par arrêté des ministres chargés
+de la jeunesse et des sports.
Ces professionnels représentent au moins un quart et au plus la moitié des
membres du jury.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1er/article_r212-10-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1er/article_r212-10-3.md
index 0b917a9677..db18b773a4 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1er/article_r212-10-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1er/article_r212-10-3.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031530095
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/00/LEGIARTI000031530095.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000042666591
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/65/LEGIARTI000042666591.xml
---
###### Article R212-10-3
-Avec l'accord du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion
-sociale, des moyens de conférence audiovisuelle sont ouverts aux candidats pour
-certaines épreuves certificatives selon des modalités fixées par arrêtés des
-ministres chargés de la jeunesse et des sports.
+Avec l'accord du recteur de région académique, des moyens de conférence
+audiovisuelle sont ouverts aux candidats pour certaines épreuves certificatives
+selon des modalités fixées par arrêtés des ministres chargés de la jeunesse et
+des sports.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1er/article_r212-10-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1er/article_r212-10-4.md
index 2ae5fd0018..985cf559b5 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1er/article_r212-10-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1er/article_r212-10-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031530097
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/00/LEGIARTI000031530097.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000042666589
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/65/LEGIARTI000042666589.xml
---
###### Article R212-10-4
@@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/00/LEGIARTI000031530097.xml
Le jury vérifie que l'organisation et le déroulement des épreuves
certificatives sont conformes aux règlements du diplôme ou du certificat
- complémentaire et à leur mise en œuvre telle que habilitée par le directeur
- régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
+ complémentaire et à leur mise en œuvre telle que habilitée par le recteur de
+ région académique.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1er/article_r212-10-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1er/article_r212-10-6.md
index 2c3d5fc634..a701522d6a 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1er/article_r212-10-6.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1er/article_r212-10-6.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-10-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037449881
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/98/LEGIARTI000037449881.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000042666585
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/65/LEGIARTI000042666585.xml
---
###### Article R212-10-6
-Le jury, souverain dans sa délibération, fait connaître au directeur régional de
-la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale les unités capitalisables, les
-diplômes et les certificats complémentaires qui ont été validés.
+Le jury, souverain dans sa délibération, fait connaître au recteur de région
+académique les unités capitalisables, les diplômes et les certificats
+complémentaires qui ont été validés.
Sont acquis définitivement :
-
– conformément à l' article L. 335-5 du code de l'éducation , les unités
capitalisables et les blocs de compétences obtenus par la voie de la validation
des acquis de l'expérience à compter du 1er octobre 2017 ou en état de validité
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1er/article_r212-10-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1er/article_r212-10-7.md
index 60a7909f6b..75722bf261 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1er/article_r212-10-7.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1er/article_r212-10-7.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031530103
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530103.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000042666583
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/65/LEGIARTI000042666583.xml
---
###### Article R212-10-7
Dès lors que le candidat justifie de la possession de la totalité des unités
capitalisables en état de validité, quel qu'en soit le mode d'acquisition, le
-directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, seul
-ou, lorsque l'arrêté du diplôme le prévoit, conjointement, délivre, conformément
-à l'article R. 212-10-6, le diplôme dans la spécialité, la mention considérée,
-l'option quand elle existe ou le certificat complémentaire.
+recteur de région académique, seul ou, lorsque l'arrêté du diplôme le prévoit,
+conjointement, délivre, conformément à l'article R. 212-10-6, le diplôme dans la
+spécialité, la mention considérée, l'option quand elle existe ou le certificat
+complémentaire.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-10-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-10-12.md
index bea521dc67..8e51fbbc90 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-10-12.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-10-12.md
@@ -1,21 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031530115
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530115.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042666570
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/65/LEGIARTI000042666570.xml
---
###### Article R212-10-12
Sous réserve du dépôt du dossier de demande d'habilitation conformément aux
-modalités et au calendrier arrêtés par le directeur régional de la jeunesse, des
-sports et de la cohésion sociale et après avis du directeur technique national
-de la fédération ayant reçu délégation pour la discipline concernée par la
-mention pour les diplômes qui le prévoient, le directeur régional de la
-jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut délivrer l'habilitation.
+modalités et au calendrier arrêtés par le recteur de région académique et après
+avis du directeur technique national de la fédération ayant reçu délégation pour
+la discipline concernée par la mention pour les diplômes qui le prévoient, le
+recteur de région académique peut délivrer l'habilitation.
-Le défaut de réponse du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
-cohésion sociale sur la demande d'habilitation dans un délai de six mois vaut
-autorisation.
+Le défaut de réponse du recteur de région académique sur la demande
+d'habilitation dans un délai de six mois vaut autorisation.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-10-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-10-13.md
index eff42df2c5..5781d58b12 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-10-13.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-10-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031530117
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530117.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042666558
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/65/LEGIARTI000042666558.xml
---
###### Article R212-10-13
@@ -19,37 +19,32 @@ complémentaire pendant toute la période de l'habilitation ;
des ministres chargés de la jeunesse et des sports ;
3° Renseigner l'outil national de suivi des inscriptions et des résultats aux
-épreuves certificatives conformément aux dispositions transmises par le
-directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale lors de
-la décision d'habilitation ;
+épreuves certificatives conformément aux dispositions transmises par le recteur
+de région académique lors de la décision d'habilitation ;
-4° Procéder à l'inscription auprès de la direction régionale de la jeunesse, des
-sports et de la cohésion sociale des personnes entrant en formation après
-vérification des conditions d'inscription fixées dans le règlement du diplôme ou
-du certificat complémentaire ;
+4° Procéder à l'inscription auprès du rectorat de région académique des
+personnes entrant en formation après vérification des conditions d'inscription
+fixées dans le règlement du diplôme ou du certificat complémentaire ;
-5° Communiquer les pièces demandées par la direction régionale de la jeunesse,
-des sports et de la cohésion sociale prévues par arrêté des ministres chargés de
-la jeunesse et des sports lors de l'inscription des personnes entrant en
-formation ;
+5° Communiquer les pièces demandées par le rectorat de région académique prévues
+par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports lors de
+l'inscription des personnes entrant en formation ;
-6° Présenter à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la
-cohésion sociale toute pièce demandée lors des contrôles sur pièce ou sur site
-et faciliter le déroulement des contrôles sur site ;
+6° Présenter au rectorat de région académique toute pièce demandée lors des
+contrôles sur pièce ou sur site et faciliter le déroulement des contrôles sur
+site ;
-7° Obtenir la validation écrite du directeur régional de la jeunesse, des sports
-et de la cohésion sociale pour toute modification du dossier initialement déposé
-;
+7° Obtenir la validation écrite du recteur de région académique pour toute
+modification du dossier initialement déposé ;
-8° Fournir à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
-sociale toutes les pièces nécessaires à la tenue des jurys ;
+8° Fournir au rectorat de région académique toutes les pièces nécessaires à la
+tenue des jurys ;
9° Présenter un bilan des actions de formation et de leur mise en œuvre et un
bilan d'insertion des diplômés selon des modalités fixées par arrêté des
ministres chargés de la jeunesse et des sports ;
-10° Signaler à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la
-cohésion sociale tout cas de fraude et tout incident ou dysfonctionnement lors
-d'épreuves certificatives déléguées ;
+10° Signaler au rectorat de région académique tout cas de fraude et tout
+incident ou dysfonctionnement lors d'épreuves certificatives déléguées ;
11° Respecter les règles déontologiques de fonctionnement des jurys.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-10-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-10-14.md
index 232c9650ca..48b4d5420c 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-10-14.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-10-14.md
@@ -1,30 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031530119
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530119.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042666556
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/65/LEGIARTI000042666556.xml
---
###### Article R212-10-14
Sur demande de l'organisme de formation habilité déposée au moins six mois
- avant le terme de l'habilitation auprès du directeur régional de la jeunesse,
- des sports et de la cohésion sociale, celui-ci peut accorder un renouvellement
- de l'habilitation pour cinq ans après s'être assuré :
-
- 1° Du respect des engagements souscrits lors de la demande d'habilitation ;
-
- 2° De la tenue à jour du dossier répondant au cahier des charges ;
-
- 3° Du respect du cahier des charges ;
-
- 4° De la qualité de la mise en œuvre des sessions de formations antérieures
- sur la base des bilans produits ou des contrôles effectués.
-
- Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
- notifie sa décision au plus tard deux mois après réception de la demande de
- renouvellement.
+ avant le terme de l'habilitation auprès du recteur de région académique ,
+ celui-ci peut accorder un renouvellement de l'habilitation pour cinq ans après
+ s'être assuré :
+1° Du respect des engagements souscrits lors de la demande d'habilitation ;
+
+2° De la tenue à jour du dossier répondant au cahier des charges ;
+
+3° Du respect du cahier des charges ;
+
+4° De la qualité de la mise en œuvre des sessions de formations antérieures sur
+la base des bilans produits ou des contrôles effectués.
+
+Le recteur de région académique notifie sa décision au plus tard deux mois après
+réception de la demande de renouvellement.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-10-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-10-15.md
index 6c3834985c..eec176b402 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-10-15.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-10-15.md
@@ -1,36 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031530121
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530121.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2024-06-11
+Identifiant: LEGIARTI000042666554
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/65/LEGIARTI000042666554.xml
---
###### Article R212-10-15
En cas de non-respect d'une des obligations prévues aux articles R. 212-10-11
- à R. 212-10-13, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
- cohésion sociale peut procéder :
-
- 1° A la suspension de l'habilitation de l'organisme de formation. Cette
- décision entraîne la suspension de l'ouverture de toute session de formation
- non commencée à la date de la décision ;
-
- 2° A la suspension d'une ou de plusieurs sessions de formation en cours ou à
- venir.
-
- Sauf en cas d'urgence, la décision de suspension est prise après que le
- titulaire ait été mis en mesure de présenter ses observations.
-
- La décision de suspension de l'habilitation ou des sessions de formation est
- prononcée pour une durée de six mois maximum. Il y est mis fin lorsque
- l'organisme de formation rapporte la preuve qu'il respecte de nouveau les
- obligations définies aux articles R. 212-10-11 à R. 212-10-13. Si au terme du
- délai de suspension prononcé, l'organisme de formation ne respecte toujours
- pas les obligations dont le non-respect a justifié la suspension, le directeur
- régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale procède, dans le
- respect des droits de la défense, au retrait de l'habilitation de l'organisme
- de formation ou à la fermeture définitive de la session.
+ à R. 212-10-13, le recteur de région académique peut procéder :
+1° A la suspension de l'habilitation de l'organisme de formation. Cette décision
+entraîne la suspension de l'ouverture de toute session de formation non
+commencée à la date de la décision ;
+
+2° A la suspension d'une ou de plusieurs sessions de formation en cours ou à
+venir.
+
+Sauf en cas d'urgence, la décision de suspension est prise après que le
+titulaire ait été mis en mesure de présenter ses observations.
+
+La décision de suspension de l'habilitation ou des sessions de formation est
+prononcée pour une durée de six mois maximum. Il y est mis fin lorsque
+l'organisme de formation rapporte la preuve qu'il respecte de nouveau les
+obligations définies aux articles R. 212-10-11 à R. 212-10-13. Si au terme du
+délai de suspension prononcé, l'organisme de formation ne respecte toujours pas
+les obligations dont le non-respect a justifié la suspension, le recteur de
+région académique procède, dans le respect des droits de la défense, au retrait
+de l'habilitation de l'organisme de formation ou à la fermeture définitive de la
+session.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-10-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-10-16.md
index c0a0cc160b..36a1e2c4d0 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-10-16.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-10-16.md
@@ -1,26 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031530123
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530123.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042666552
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/65/LEGIARTI000042666552.xml
---
###### Article R212-10-16
- Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
- peut procéder au retrait de l'habilitation de l'organisme de formation en cas
- de non-respect d'une des obligations prévues aux articles R. 212-10-11 à R.
- 212-10-13 après que celui-ci a été amené à présenter ses observations en
- défense.
-
- Ce retrait d'habilitation a pour conséquence l'impossibilité de mettre en
- place toute session de formation non commencée à la date de la décision et la
- fermeture des sessions en cours.
-
- Le retrait de l'habilitation délivrée en application du premier alinéa de
- l'article R. 212-10-8 entraîne le retrait de l'habilitation délivrée en
- application du second alinéa de ce même article.
+ Le recteur de région académique peut procéder au retrait de l'habilitation de
+ l'organisme de formation en cas de non-respect d'une des obligations prévues
+ aux articles R. 212-10-11 à R. 212-10-13 après que celui-ci a été amené à
+ présenter ses observations en défense.
+Ce retrait d'habilitation a pour conséquence l'impossibilité de mettre en place
+toute session de formation non commencée à la date de la décision et la
+fermeture des sessions en cours.
+
+Le retrait de l'habilitation délivrée en application du premier alinéa de
+l'article R. 212-10-8 entraîne le retrait de l'habilitation délivrée en
+application du second alinéa de ce même article.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-10-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-10-8.md
index a174b42674..80387403f0 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-10-8.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-10-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-10-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037449887
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/98/LEGIARTI000037449887.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042666581
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/65/LEGIARTI000042666581.xml
---
###### Article R212-10-8
@@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/98/LEGIARTI000037449887.xml
Tout organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation
préparant aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et
diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
-(CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) doit au préalable être habilité par le
-directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu
-principal de la formation.
+(CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) doit au préalable être habilité par le recteur
+de région académique du lieu principal de la formation.
Seuls les organismes de formation habilités en application du premier alinéa
peuvent obtenir une habilitation pour mettre en place des sessions de formation
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-10-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-10-9.md
index 3bfa86a540..6a1be5a8cd 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-10-9.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-10-9.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031530109
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530109.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042666579
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/65/LEGIARTI000042666579.xml
---
###### Article R212-10-9
- L'habilitation de l'organisme de formation est délivrée par le directeur
- régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour une durée
- de cinq ans au vu d'un dossier répondant aux exigences du cahier des charges
- mentionné à l'article R. 212-10-11 lui permettant d'apprécier la capacité de
- l'organisme de formation à dispenser une formation conforme au règlement du
- diplôme préparé et la capacité à offrir des garanties de réussite.
+ L'habilitation de l'organisme de formation est délivrée par le recteur de
+ région académique pour une durée de cinq ans au vu d'un dossier répondant aux
+ exigences du cahier des charges mentionné à l'article R. 212-10-11 lui
+ permettant d'apprécier la capacité de l'organisme de formation à dispenser une
+ formation conforme au règlement du diplôme préparé et la capacité à offrir des
+ garanties de réussite.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/README.md
deleted file mode 100644
index 27cd29a61d..0000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000031530878
----
-
-###### Paragraphe 4 : Dispositions diverses relatives à l'outre-mer
-
-- [Article R212-10-21](article_r212-10-21.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r212-10-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r212-10-21.md
deleted file mode 100644
index b08d5d0f8d..0000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r212-10-21.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031530137
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530137.xml
----
-
-###### Article R212-10-21
-
-Pour l'application des dispositions de la présente sous-section aux départements
-et régions d'outre-mer :
-
-1° La référence à la “ direction régionale de la jeunesse, des sports et de la
-cohésion sociale ” est remplacée par la référence à la “ direction de la
-jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ” ;
-
-2° La référence au “ directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
-cohésion sociale ” est remplacée par la référence au “ directeur de la jeunesse,
-des sports et de la cohésion sociale ”.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_7/article_d212-84-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_7/article_d212-84-1.md
index f5d752dc07..746bdfebba 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_7/article_d212-84-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_7/article_d212-84-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-07
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029852569
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/85/25/LEGIARTI000029852569.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042666539
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/65/LEGIARTI000042666539.xml
---
###### Article D212-84-1
@@ -18,15 +18,12 @@ Outre son président, sa composition est fixée comme suit :
1° Quatre représentants désignés par les ministres concernés dont :
-a) Un chef de service déconcentré départemental de l'Etat chargé des sports ou
-son représentant ;
+a) Deux délégués régionaux académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux
+sports ou leurs représentants ;
-b) Un chef de service déconcentré régional de l'Etat chargé des sports ou son
-représentant ;
+b) Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
-c) Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
-
-d) Un représentant du ministre de l'enseignement supérieur ;
+c) Un représentant du ministre de l'enseignement supérieur ;
2° Un représentant du Comité national olympique et sportif français désigné par
son président ;
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_d232-99.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_d232-99.md
index c8356e6136..25100bd69b 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_d232-99.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_d232-99.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-29
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027622767
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/27/LEGIARTI000027622767.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2024-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000042950529
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/05/LEGIARTI000042950529.xml
---
###### Article D232-99
@@ -25,8 +25,7 @@ général près la cour d'appel compétente.
Outre les coprésidents, la commission est composée :
-― du chef du service régional de l'Etat chargé des sports ou de son représentant
-;
+― du recteur de région académique ou de son représentant ;
― du directeur régional des douanes ou de son représentant ;
@@ -39,8 +38,8 @@ consommation et de la répression des fraudes ou de son représentant ;
― du directeur général de l'agence régionale de santé ou de son représentant
;
-― du directeur régional ou interrégional de la police judiciaire ou de son
-représentant ;
+― du directeur régional ou zonal de la police judiciaire ou de son représentant
+;
― du commandant de région de gendarmerie ou de son représentant ;
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/README.md
index 7fa8fa4e69..7c601e8afb 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137783
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_ii)
+- [Chapitre IX : Dispositions applicables à la Guyane](chapitre_ix)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..465b91e583
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-02-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032108380
+---
+
+##### Chapitre IX : Dispositions applicables à la Guyane
+
+- [Article R422-4](article_r422-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/article_r422-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/article_r422-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..348d263ff1
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/article_r422-4.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042662457
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/24/LEGIARTI000042662457.xml
+---
+
+###### Article R422-4
+
+Pour l'application du présent code en Guyane :
+
+a) Les mots : “ recteur de région académique ” sont remplacés par le mot : “
+préfet ” ;
+
+b) Les mots : “ délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux
+sports ” sont remplacés par les mots : “ directeur général des populations ”
+;
+
+c) La référence au rectorat de région académique est remplacée par la référence
+à la direction générale des populations.