Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042635995
NOR: MENG2028835D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/63/59/JORFTEXT000042635995.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042222411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/24/LEGIARTI000042222411.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-04-20
Identifiant: LEGIARTI000042666658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666658.xml
---
###### Article R112-34
Le préfet de région, en qualité de délégué territorial de l'Agence nationale du
sport, est assisté d'un délégué territorial adjoint, qui est le chef du service
régional de l'Etat chargé de la politique publique du sport, auquel il peut
déléguer sa signature. Il peut également déléguer sa signature aux personnes
placées sous son autorité pour l'exercice des différentes attributions
mentionnées à l'article R. 112-33, à l'exception de celles mentionnées aux 3° à
5°.
sport, est assisté d'un délégué territorial adjoint, qui est le délégué régional
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, auquel il peut déléguer
sa signature. Il peut également déléguer sa signature aux personnes placées sous
son autorité pour l'exercice des différentes attributions mentionnées à
l'article R. 112-33, à l'exception de celles mentionnées aux 3° à 5°.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-23
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042453996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/45/39/LEGIARTI000042453996.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042666654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666654.xml
---
###### Article R112-40
@ -18,8 +18,8 @@ a) Le préfet de région ou son représentant ;<br />
b) Le recteur de région académique ou son représentant ;<br />
c) Le chef du service régional de l'Etat compétent en matière de politique
publique du sport ou son représentant ;<br />
c) Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou
son représentant ;<br />
d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-23
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042454011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/45/40/LEGIARTI000042454011.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042666650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666650.xml
---
###### Article R112-45
@ -17,8 +17,8 @@ a) Le préfet de région ou son représentant ;<br />
b) Le recteur de région académique ou son représentant ;<br />
c) Le chef du service régional de l'Etat compétent en matière de politique
publique du sport ou son représentant ;<br />
c) Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou
son représentant ;<br />
d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032046120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/61/LEGIARTI000032046120.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000042666648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666648.xml
---
###### Article R114-4
@ -13,95 +13,93 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/61/LEGIARTI000032046120.xml
Le conseil d'administration des centres est composé de vingt membres, à
l'exception des centres dont l'importance ou la spécificité, au regard
notamment du nombre de leurs sites ou de leur champ d'intervention, justifie
qu'ils en comptent vingt-cinq.<br />
Un arrêté du ministre chargé des sports fixe le nombre de membres des conseils
d'administration des centres.<br />
Le conseil d'administration comprend, selon que l'effectif est de vingt ou de
vingt-cinq membres :<br />
1° Six ou sept représentants des collectivités territoriales :<br />
a) Le président du conseil régional de la région où se situe le siège du
centre ou son représentant ;<br />
b) Le président du conseil départemental du département où se situe le siège
du centre ou son représentant ;<br />
c) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale doté
d'une compétence en matière sportive ou, à défaut, le maire de la commune
d'implantation du siège du centre, ou leurs représentants ;<br />
d) Trois ou quatre conseillers régionaux désignés par l'organe délibérant de
la région, ou, si ce dernier en décide ainsi, un ou deux conseillers régionaux
désignés dans les mêmes conditions et un ou deux élus d'une ou deux
collectivités territoriales autres que celles où se situe le siège du centre
et désignées par le même organe ;<br />
2° Trois ou quatre représentants du mouvement sportif, d'associations de
jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre :<br />
a) Un président de fédération sportive désigné par le président du Comité
national olympique et sportif français ;<br />
b) Le président du comité régional olympique et sportif dont le ressort
territorial inclut le siège du centre ou son représentant ;<br />
c) Un ou deux représentants d'associations de jeunesse et d'éducation
populaire ou d'organismes partenaires du centre ;<br />
3° Deux ou trois personnalités qualifiées désignées par le président du
conseil régional, dont un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise
;<br />
4° Cinq ou six représentants du personnel, des sportifs et des stagiaires élus
au sein du centre :<br />
a) Un représentant des personnels pédagogiques ;<br />
b) Un ou deux représentants des personnels administratifs et des personnels
médicaux et paramédicaux ;<br />
c) Un représentant des personnels ouvriers, techniques et de service ;<br />
d) Un représentant des sportifs accueillis dans le centre ;<br />
e) Un représentant des stagiaires en formation ;<br />
5° Quatre ou cinq représentants de l'Etat :<br />
a) Le directeur régional en charge de la jeunesse et des sports de la région
où se situe le siège du centre ou son représentant ;<br />
b) Le recteur de la région académique où se situe le siège du centre ou son
représentant ;<br />
c) Deux ou trois autres agents de l'Etat exerçant les missions définies à
l'article L. 131-12, dont au moins un conseiller technique sportif affecté à
la direction régionale chargée des sports couvrant le territoire
d'implantation du centre ;<br />
Les membres mentionnés au d du 1° sont désignés en leur sein par l'assemblée
délibérante de la collectivité dont ils relèvent. Il est procédé à une
nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement de cette assemblée
délibérante.<br />
Les membres mentionnés au d du 1°, aux a et c du 2°, au 3° et au c du 5° sont
nommés par arrêté du ministre chargé des sports.<br />
Les membres mentionnés au 3° ne peuvent détenir un mandat de conseiller
régional.<br />
Pour chacun des membres titulaires, à l'exception des membres mentionnés au
1°, au b du 2°, au 3° et aux a et b du 5°, un suppléant est désigné dans les
mêmes conditions, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.<br />
Le suppléant du président de fédération sportive est soit un président de
fédération sportive, soit un membre d'une instance dirigeante de fédération
sportive.<br />
Les membres mentionnés au d du 1° et au 3°, empêchés d'assister à une séance
du conseil d'administration, peuvent donner pouvoir à un autre membre du
conseil. Nul ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
qu'ils en comptent vingt-cinq.
</p>
Un arrêté du ministre chargé des sports fixe le nombre de membres des conseils
d'administration des centres.<br />
Le conseil d'administration comprend, selon que l'effectif est de vingt ou de
vingt-cinq membres :<br />
1° Six ou sept représentants des collectivités territoriales :<br />
a) Le président du conseil régional de la région où se situe le siège du centre
ou son représentant ;<br />
b) Le président du conseil départemental du département où se situe le siège du
centre ou son représentant ;<br />
c) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale doté
d'une compétence en matière sportive ou, à défaut, le maire de la commune
d'implantation du siège du centre, ou leurs représentants ;<br />
d) Trois ou quatre conseillers régionaux désignés par l'organe délibérant de la
région, ou, si ce dernier en décide ainsi, un ou deux conseillers régionaux
désignés dans les mêmes conditions et un ou deux élus d'une ou deux
collectivités territoriales autres que celles où se situe le siège du centre et
désignées par le même organe ;<br />
2° Trois ou quatre représentants du mouvement sportif, d'associations de
jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre :<br />
a) Un président de fédération sportive désigné par le président du Comité
national olympique et sportif français ;<br />
b) Le président du comité régional olympique et sportif dont le ressort
territorial inclut le siège du centre ou son représentant ;<br />
c) Un ou deux représentants d'associations de jeunesse et d'éducation populaire
ou d'organismes partenaires du centre ;<br />
3° Deux ou trois personnalités qualifiées désignées par le président du conseil
régional, dont un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise ;<br />
4° Cinq ou six représentants du personnel, des sportifs et des stagiaires élus
au sein du centre :<br />
a) Un représentant des personnels pédagogiques ;<br />
b) Un ou deux représentants des personnels administratifs et des personnels
médicaux et paramédicaux ;<br />
c) Un représentant des personnels ouvriers, techniques et de service ;<br />
d) Un représentant des sportifs accueillis dans le centre ;<br />
e) Un représentant des stagiaires en formation ;<br />
5° Quatre ou cinq représentants de l'Etat :<br />
a) Le préfet de la région où se situe le siège du centre. ou son représentant
;<br />
b) Le recteur de la région académique où se situe le siège du centre ou son
représentant ;<br />
c) Deux ou trois autres agents de l'Etat exerçant les missions définies à
l'article L. 131-12, dont au moins un conseiller technique sportif affecté à la
direction régionale chargée des sports couvrant le territoire d'implantation du
centre ;<br />
Les membres mentionnés au d du 1° sont désignés en leur sein par l'assemblée
délibérante de la collectivité dont ils relèvent. Il est procédé à une nouvelle
désignation à la suite de chaque renouvellement de cette assemblée
délibérante.<br />
Les membres mentionnés au d du 1°, aux a et c du 2°, au 3° et au c du 5° sont
nommés par arrêté du ministre chargé des sports.<br />
Les membres mentionnés au 3° ne peuvent détenir un mandat de conseiller
régional.<br />
Pour chacun des membres titulaires, à l'exception des membres mentionnés au 1°,
au b du 2°, au 3° et aux a et b du 5°, un suppléant est désigné dans les mêmes
conditions, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.<br />
Le suppléant du président de fédération sportive est soit un président de
fédération sportive, soit un membre d'une instance dirigeante de fédération
sportive.<br />
Les membres mentionnés au d du 1° et au 3°, empêchés d'assister à une séance du
conseil d'administration, peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil.
Nul ne peut détenir plus de deux pouvoirs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039647903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/79/LEGIARTI000039647903.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000042666644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666644.xml
---
###### Article R114-12
@ -21,10 +21,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/79/LEGIARTI000039647903.xml
l'établissement, telles que définies au III de l'article R. 114-20.<br />
A cet effet, il communique avant le 30 septembre à la région de rattachement
et au directeur régional en charge de la jeunesse et des sports le montant
prévisionnel des ressources et des dépenses du centre pour l'exercice suivant,
en distinguant pour ces dernières celles à la charge de l'Etat et celles à la
charge de la région ;<br />
et au recteur de région académique le montant prévisionnel des ressources et
des dépenses du centre pour l'exercice suivant, en distinguant pour ces
dernières celles à la charge de l'Etat et celles à la charge de la région ;<br />
2° Il exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le
budget adopté par le conseil d'administration, dans les conditions fixées aux

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039647840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/78/LEGIARTI000039647840.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042666640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666640.xml
---
###### Article R114-13
@ -31,8 +31,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/78/LEGIARTI000039647840.xml
II.-Sous réserve des dispositions des articles R. 114-17 et R. 114-18, les
actes relatifs au fonctionnement du centre qui, pour devenir exécutoires en
application du II de l'article L. 114-14, doivent être transmis au
représentant de l'Etat ou, par délégation de celui-ci, au directeur régional
en charge de la jeunesse et des sports son t :<br />
représentant de l'Etat ou, par délégation de celui-ci, au recteur de région
académique sont :<br />
1° Les délibérations du conseil d'administration relatives :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032046079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046079.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000042666637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666637.xml
---
###### Article R114-17
<p align="left">
Le projet de budget du centre est préparé par le directeur qui le transmet à
la région et au directeur régional en charge de la jeunesse et des sports. Il
doit être soumis au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre
réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation
de la région.<br />
Sans préjudice du contrôle de légalité exercé par le représentant de l'Etat,
le budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la
dernière date de réception par chacune des deux autorités mentionnées au
premier alinéa, sauf si la région ou le directeur régional en charge de la
jeunesse et des sports a fait connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, ou
lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la
notification de la participation de la région, il est fait application de la
procédure prévue aux e et f de l'article L. 421-11 du code de l'éducation,
sous réserve du second alinéa de l'article L. 114-13 du présent code.<br />
Le budget, dès qu'il est adopté ou réglé, est transmis à l'agent comptable.
la région et au recteur de région académique. Il doit être soumis au vote du
conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de trente
jours suivant la notification de la participation de la région.
</p>
Sans préjudice du contrôle de légalité exercé par le représentant de l'Etat, le
budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière
date de réception par chacune des deux autorités mentionnées au premier alinéa,
sauf si la région ou le recteur de région académique a fait connaître son
désaccord motivé. Dans ce cas, ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les
trente jours suivant la notification de la participation de la région, il est
fait application de la procédure prévue aux e et f de l'article L. 421-11 du
code de l'éducation, sous réserve du second alinéa de l'article L. 114-13 du
présent code.<br />
Le budget, dès qu'il est adopté ou réglé, est transmis à l'agent comptable.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032046066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046066.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042666635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666635.xml
---
###### Article R114-22
@ -12,22 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046066.xml
<p align="left">
Pour chaque centre de ressources, d'expertise et de performance sportive, il
est établi un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de
personnel, qui décrit :<br />
1° Les prévisions d'entrée et de sortie, dans le courant de l'année, d'une
part des personnels rémunérés par le centre, d'autre part des personnels
affectés en fonctions au sein du centre sans être rémunérés par lui ;<br />
2° Les prévisions de consommation, dans le courant de l'année, des
autorisations d'emplois ;<br />
3° Les prévisions de dépenses de personnel.<br />
Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel
est établi par l'ordonnateur et transmis au directeur régional en charge de la
jeunesse et des sports, avant l'envoi du projet de budget initial aux membres
du conseil d'administration. Il est également transmis pour information au
président du conseil régional. Un arrêté des ministres chargés du budget, de
l'intérieur et des sports précise le contenu du document, ses conditions
d'élaboration, d'actualisation et de transmission.
personnel, qui décrit :
</p>
1° Les prévisions d'entrée et de sortie, dans le courant de l'année, d'une part
des personnels rémunérés par le centre, d'autre part des personnels affectés en
fonctions au sein du centre sans être rémunérés par lui ;<br />
2° Les prévisions de consommation, dans le courant de l'année, des autorisations
d'emplois ;<br />
3° Les prévisions de dépenses de personnel.<br />
Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est
établi par l'ordonnateur et transmis au recteur de région académique, avant
l'envoi du projet de budget initial aux membres du conseil d'administration. Il
est également transmis pour information au président du conseil régional. Un
arrêté des ministres chargés du budget, de l'intérieur et des sports précise le
contenu du document, ses conditions d'élaboration, d'actualisation et de
transmission.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032046055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046055.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000042666632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666632.xml
---
###### Article R114-26
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046055.xml
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 1617-3 du code général des
collectivités territoriales, et qu'il a requis l'agent comptable de payer, le
directeur en rend compte au conseil d'administration, à la région et au
directeur régional en charge de la jeunesse et des sports. L'agent comptable
en rend compte au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques territorialement compétent qui transmet l'ordre de
réquisition à la chambre régionale des comptes.
recteur de région académique. L'agent comptable en rend compte au directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
territorialement compétent qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre
régionale des comptes.
</p>

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@ -1,45 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032046029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046029.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000042666630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666630.xml
---
###### Article R114-37
<p align="left">
A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonction prépare le compte
financier du centre pour l'exercice écoulé.<br />
Le compte financier comprend :<br />
a) La balance définitive des comptes ;<br />
b) Le développement, par compte, des dépenses et des recettes ;<br />
c) Le tableau récapitulatif de l'exécution du budget ;<br />
d) Les documents de synthèse comptable ;<br />
e) La balance des comptes des valeurs inactives.<br />
Le compte financier est visé par l'ordonnateur qui certifie que le montant des
ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.<br />
Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le
conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu
l'agent comptable.<br />
Le compte financier, accompagné éventuellement des observations du conseil
d'administration et de celles de l'agent comptable, est transmis par le
directeur du centre à la région et au directeur régional en charge de la
jeunesse et des sports dans les trente jours suivant son adoption. Le compte
financier est également transmis dans les mêmes délais au ministre chargé des
sports pour information.<br />
Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, l'agent
comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires à la
chambre régionale des comptes territorialement compétente.
financier du centre pour l'exercice écoulé.
</p>
Le compte financier comprend :<br />
a) La balance définitive des comptes ;<br />
b) Le développement, par compte, des dépenses et des recettes ;<br />
c) Le tableau récapitulatif de l'exécution du budget ;<br />
d) Les documents de synthèse comptable ;<br />
e) La balance des comptes des valeurs inactives.<br />
Le compte financier est visé par l'ordonnateur qui certifie que le montant des
ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.<br />
Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le
conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent
comptable.<br />
Le compte financier, accompagné éventuellement des observations du conseil
d'administration et de celles de l'agent comptable, est transmis par le
directeur du centre à la région et au recteur de région académique dans les
trente jours suivant son adoption. Le compte financier est également transmis
dans les mêmes délais au ministre chargé des sports pour information.<br />
Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, l'agent
comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires à la
chambre régionale des comptes territorialement compétente.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-14
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037401863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/18/LEGIARTI000037401863.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042666625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666625.xml
---
###### Article D211-39
@ -22,7 +22,7 @@ c) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;<br />
e) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
e) Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de
Bretagne ;<br />
2° Quatre personnalités qualifiées :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-10
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029215529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/21/55/LEGIARTI000029215529.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042666621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666621.xml
---
###### Article D211-55-1
@ -27,8 +27,8 @@ e) Le président du conseil général de la Haute-Savoie ou son représentant ;<
f) Le maire de Chamonix-Mont-Blanc ou son représentant ;<br />
g) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Rhône-Alpes ou son représentant ;<br />
g) Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
d'Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;<br />
2° Membres nommés :<br />
@ -69,8 +69,8 @@ e) Le président du conseil général du Jura ou son représentant ;<br />
f) Le maire de Prémanon ou son représentant ;<br />
g) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Franche-Comté ou son représentant ;<br />
g) Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de
Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant ;<br />
2° Membres nommés :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-10
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029215527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/21/55/LEGIARTI000029215527.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042666623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666623.xml
---
###### Article D211-55
@ -16,8 +16,8 @@ Le conseil d'administration comprend :<br />
a) Le directeur des sports et deux autres représentants du ministre chargé des
sports ;<br />
b) Les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
de Rhône-Alpes et de Franche-Comté ;<br />
b) Les délégués régionaux académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports d'Auvergne-Rhône-Alpes et de Bourgogne-Franche-Comté ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;<br />

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182669
- [Paragraphe 1 : Principes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Activités physiques et sportives s'exerçant dans un environnement spécifique](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions diverses relatives à l'outre-mer](paragraphe_4)

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037449875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/98/LEGIARTI000037449875.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042666595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/65/LEGIARTI000042666595.xml
---
###### Article R212-10-1
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
arrête la liste des membres du jury compétent pour l'ensemble des formations et
certifications :<br />
Le recteur de région académique arrête la liste des membres du jury compétent
pour l'ensemble des formations et certifications :<br />
pour chaque mention du certificat professionnel, du brevet professionnel, du
diplôme d'Etat et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation
@ -23,5 +22,5 @@ Le jury peut organiser en son sein des commissions de travail thématiques ou
territoriales.<br />
Le jury peut faire appel, à l'exception de la validation des acquis de
l'expérience, à des experts choisis au sein d'une liste arrêtée par le directeur
régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
l'expérience, à des experts choisis au sein d'une liste arrêtée par le recteur
de région académique.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037449877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/98/LEGIARTI000037449877.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042666593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/65/LEGIARTI000042666593.xml
---
###### Article R212-10-2
@ -23,9 +23,9 @@ l'Etat ;<br />
commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation (CPNEF)
compétentes dans le champ des métiers de l'animation et du sport. A défaut de
proposition des commissions ou en cas d'empêchement de siéger des personnes
désignées par elles, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale désigne ces représentants qualifiés dans les conditions et
délais fixés par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports.<br />
désignées par elles, le recteur de région académique désigne ces représentants
qualifiés dans les conditions et délais fixés par arrêté des ministres chargés
de la jeunesse et des sports.<br />
Ces professionnels représentent au moins un quart et au plus la moitié des
membres du jury.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031530095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/00/LEGIARTI000031530095.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042666591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/65/LEGIARTI000042666591.xml
---
###### Article R212-10-3
Avec l'accord du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale, des moyens de conférence audiovisuelle sont ouverts aux candidats pour
certaines épreuves certificatives selon des modalités fixées par arrêtés des
ministres chargés de la jeunesse et des sports.
Avec l'accord du recteur de région académique, des moyens de conférence
audiovisuelle sont ouverts aux candidats pour certaines épreuves certificatives
selon des modalités fixées par arrêtés des ministres chargés de la jeunesse et
des sports.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031530097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/00/LEGIARTI000031530097.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042666589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/65/LEGIARTI000042666589.xml
---
###### Article R212-10-4
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/00/LEGIARTI000031530097.xml
<p align="left">
Le jury vérifie que l'organisation et le déroulement des épreuves
certificatives sont conformes aux règlements du diplôme ou du certificat
complémentaire et à leur mise en œuvre telle que habilitée par le directeur
régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
complémentaire et à leur mise en œuvre telle que habilitée par le recteur de
région académique.
</p>

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037449881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/98/LEGIARTI000037449881.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042666585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/65/LEGIARTI000042666585.xml
---
###### Article R212-10-6
Le jury, souverain dans sa délibération, fait connaître au directeur régional de
la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale les unités capitalisables, les
diplômes et les certificats complémentaires qui ont été validés.<br />
Le jury, souverain dans sa délibération, fait connaître au recteur de région
académique les unités capitalisables, les diplômes et les certificats
complémentaires qui ont été validés.<br />
Sont acquis définitivement :<br />
<br clear="none" />
conformément à l' article L. 335-5 du code de l'éducation , les unités
capitalisables et les blocs de compétences obtenus par la voie de la validation
des acquis de l'expérience à compter du 1er octobre 2017 ou en état de validité

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031530103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530103.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042666583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/65/LEGIARTI000042666583.xml
---
###### Article R212-10-7
Dès lors que le candidat justifie de la possession de la totalité des unités
capitalisables en état de validité, quel qu'en soit le mode d'acquisition, le
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, seul
ou, lorsque l'arrêté du diplôme le prévoit, conjointement, délivre, conformément
à l'article R. 212-10-6, le diplôme dans la spécialité, la mention considérée,
l'option quand elle existe ou le certificat complémentaire.
recteur de région académique, seul ou, lorsque l'arrêté du diplôme le prévoit,
conjointement, délivre, conformément à l'article R. 212-10-6, le diplôme dans la
spécialité, la mention considérée, l'option quand elle existe ou le certificat
complémentaire.

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@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031530115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530115.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042666570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/65/LEGIARTI000042666570.xml
---
###### Article R212-10-12
Sous réserve du dépôt du dossier de demande d'habilitation conformément aux
modalités et au calendrier arrêtés par le directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale et après avis du directeur technique national
de la fédération ayant reçu délégation pour la discipline concernée par la
mention pour les diplômes qui le prévoient, le directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut délivrer l'habilitation.<br />
modalités et au calendrier arrêtés par le recteur de région académique et après
avis du directeur technique national de la fédération ayant reçu délégation pour
la discipline concernée par la mention pour les diplômes qui le prévoient, le
recteur de région académique peut délivrer l'habilitation.<br />
Le défaut de réponse du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale sur la demande d'habilitation dans un délai de six mois vaut
autorisation.
Le défaut de réponse du recteur de région académique sur la demande
d'habilitation dans un délai de six mois vaut autorisation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031530117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530117.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042666558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/65/LEGIARTI000042666558.xml
---
###### Article R212-10-13
@ -19,37 +19,32 @@ complémentaire pendant toute la période de l'habilitation ;<br />
des ministres chargés de la jeunesse et des sports ;<br />
3° Renseigner l'outil national de suivi des inscriptions et des résultats aux
épreuves certificatives conformément aux dispositions transmises par le
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale lors de
la décision d'habilitation ;<br />
épreuves certificatives conformément aux dispositions transmises par le recteur
de région académique lors de la décision d'habilitation ;<br />
4° Procéder à l'inscription auprès de la direction régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale des personnes entrant en formation après
vérification des conditions d'inscription fixées dans le règlement du diplôme ou
du certificat complémentaire ;<br />
4° Procéder à l'inscription auprès du rectorat de région académique des
personnes entrant en formation après vérification des conditions d'inscription
fixées dans le règlement du diplôme ou du certificat complémentaire ;<br />
5° Communiquer les pièces demandées par la direction régionale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale prévues par arrêté des ministres chargés de
la jeunesse et des sports lors de l'inscription des personnes entrant en
formation ;<br />
5° Communiquer les pièces demandées par le rectorat de région académique prévues
par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports lors de
l'inscription des personnes entrant en formation ;<br />
6° Présenter à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale toute pièce demandée lors des contrôles sur pièce ou sur site
et faciliter le déroulement des contrôles sur site ;<br />
6° Présenter au rectorat de région académique toute pièce demandée lors des
contrôles sur pièce ou sur site et faciliter le déroulement des contrôles sur
site ;<br />
7° Obtenir la validation écrite du directeur régional de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale pour toute modification du dossier initialement déposé
;<br />
7° Obtenir la validation écrite du recteur de région académique pour toute
modification du dossier initialement déposé ;<br />
8° Fournir à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale toutes les pièces nécessaires à la tenue des jurys ;<br />
8° Fournir au rectorat de région académique toutes les pièces nécessaires à la
tenue des jurys ;<br />
9° Présenter un bilan des actions de formation et de leur mise en œuvre et un
bilan d'insertion des diplômés selon des modalités fixées par arrêté des
ministres chargés de la jeunesse et des sports ;<br />
10° Signaler à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale tout cas de fraude et tout incident ou dysfonctionnement lors
d'épreuves certificatives déléguées ;<br />
10° Signaler au rectorat de région académique tout cas de fraude et tout
incident ou dysfonctionnement lors d'épreuves certificatives déléguées ;<br />
11° Respecter les règles déontologiques de fonctionnement des jurys.

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@ -1,30 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031530119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530119.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042666556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/65/LEGIARTI000042666556.xml
---
###### Article R212-10-14
<p align="left">
Sur demande de l'organisme de formation habilité déposée au moins six mois
avant le terme de l'habilitation auprès du directeur régional de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale, celui-ci peut accorder un renouvellement
de l'habilitation pour cinq ans après s'être assuré :<br />
1° Du respect des engagements souscrits lors de la demande d'habilitation ;<br />
2° De la tenue à jour du dossier répondant au cahier des charges ;<br />
3° Du respect du cahier des charges ;<br />
4° De la qualité de la mise en œuvre des sessions de formations antérieures
sur la base des bilans produits ou des contrôles effectués.<br />
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
notifie sa décision au plus tard deux mois après réception de la demande de
renouvellement.<br />
avant le terme de l'habilitation auprès du recteur de région académique ,
celui-ci peut accorder un renouvellement de l'habilitation pour cinq ans après
s'être assuré :
</p>
1° Du respect des engagements souscrits lors de la demande d'habilitation ;<br />
2° De la tenue à jour du dossier répondant au cahier des charges ;<br />
3° Du respect du cahier des charges ;<br />
4° De la qualité de la mise en œuvre des sessions de formations antérieures sur
la base des bilans produits ou des contrôles effectués.<br />
Le recteur de région académique notifie sa décision au plus tard deux mois après
réception de la demande de renouvellement.

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@ -1,36 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031530121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530121.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000042666554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/65/LEGIARTI000042666554.xml
---
###### Article R212-10-15
<p align="left">
En cas de non-respect d'une des obligations prévues aux articles R. 212-10-11
à R. 212-10-13, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale peut procéder :<br />
1° A la suspension de l'habilitation de l'organisme de formation. Cette
décision entraîne la suspension de l'ouverture de toute session de formation
non commencée à la date de la décision ;<br />
2° A la suspension d'une ou de plusieurs sessions de formation en cours ou à
venir.<br />
Sauf en cas d'urgence, la décision de suspension est prise après que le
titulaire ait été mis en mesure de présenter ses observations.<br />
La décision de suspension de l'habilitation ou des sessions de formation est
prononcée pour une durée de six mois maximum. Il y est mis fin lorsque
l'organisme de formation rapporte la preuve qu'il respecte de nouveau les
obligations définies aux articles R. 212-10-11 à R. 212-10-13. Si au terme du
délai de suspension prononcé, l'organisme de formation ne respecte toujours
pas les obligations dont le non-respect a justifié la suspension, le directeur
régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale procède, dans le
respect des droits de la défense, au retrait de l'habilitation de l'organisme
de formation ou à la fermeture définitive de la session.<br />
à R. 212-10-13, le recteur de région académique peut procéder :
</p>
1° A la suspension de l'habilitation de l'organisme de formation. Cette décision
entraîne la suspension de l'ouverture de toute session de formation non
commencée à la date de la décision ;<br />
2° A la suspension d'une ou de plusieurs sessions de formation en cours ou à
venir.<br />
Sauf en cas d'urgence, la décision de suspension est prise après que le
titulaire ait été mis en mesure de présenter ses observations.<br />
La décision de suspension de l'habilitation ou des sessions de formation est
prononcée pour une durée de six mois maximum. Il y est mis fin lorsque
l'organisme de formation rapporte la preuve qu'il respecte de nouveau les
obligations définies aux articles R. 212-10-11 à R. 212-10-13. Si au terme du
délai de suspension prononcé, l'organisme de formation ne respecte toujours pas
les obligations dont le non-respect a justifié la suspension, le recteur de
région académique procède, dans le respect des droits de la défense, au retrait
de l'habilitation de l'organisme de formation ou à la fermeture définitive de la
session.

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@ -1,26 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031530123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530123.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042666552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/65/LEGIARTI000042666552.xml
---
###### Article R212-10-16
<p align="left">
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
peut procéder au retrait de l'habilitation de l'organisme de formation en cas
de non-respect d'une des obligations prévues aux articles R. 212-10-11 à R.
212-10-13 après que celui-ci a été amené à présenter ses observations en
défense.<br />
Ce retrait d'habilitation a pour conséquence l'impossibilité de mettre en
place toute session de formation non commencée à la date de la décision et la
fermeture des sessions en cours.<br />
Le retrait de l'habilitation délivrée en application du premier alinéa de
l'article R. 212-10-8 entraîne le retrait de l'habilitation délivrée en
application du second alinéa de ce même article.<br />
Le recteur de région académique peut procéder au retrait de l'habilitation de
l'organisme de formation en cas de non-respect d'une des obligations prévues
aux articles R. 212-10-11 à R. 212-10-13 après que celui-ci a été amené à
présenter ses observations en défense.
</p>
Ce retrait d'habilitation a pour conséquence l'impossibilité de mettre en place
toute session de formation non commencée à la date de la décision et la
fermeture des sessions en cours.<br />
Le retrait de l'habilitation délivrée en application du premier alinéa de
l'article R. 212-10-8 entraîne le retrait de l'habilitation délivrée en
application du second alinéa de ce même article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037449887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/98/LEGIARTI000037449887.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042666581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/65/LEGIARTI000042666581.xml
---
###### Article R212-10-8
@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/98/LEGIARTI000037449887.xml
Tout organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation
préparant aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et
diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
(CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) doit au préalable être habilité par le
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu
principal de la formation.<br />
(CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) doit au préalable être habilité par le recteur
de région académique du lieu principal de la formation.<br />
Seuls les organismes de formation habilités en application du premier alinéa
peuvent obtenir une habilitation pour mettre en place des sessions de formation

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031530109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530109.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042666579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/65/LEGIARTI000042666579.xml
---
###### Article R212-10-9
<p align="left">
L'habilitation de l'organisme de formation est délivrée par le directeur
régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour une durée
de cinq ans au vu d'un dossier répondant aux exigences du cahier des charges
mentionné à l'article R. 212-10-11 lui permettant d'apprécier la capacité de
l'organisme de formation à dispenser une formation conforme au règlement du
diplôme préparé et la capacité à offrir des garanties de réussite.<br />
L'habilitation de l'organisme de formation est délivrée par le recteur de
région académique pour une durée de cinq ans au vu d'un dossier répondant aux
exigences du cahier des charges mentionné à l'article R. 212-10-11 lui
permettant d'apprécier la capacité de l'organisme de formation à dispenser une
formation conforme au règlement du diplôme préparé et la capacité à offrir des
garanties de réussite.
</p>

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031530878
---
###### Paragraphe 4 : Dispositions diverses relatives à l'outre-mer
- [Article R212-10-21](article_r212-10-21.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031530137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530137.xml
---
###### Article R212-10-21
Pour l'application des dispositions de la présente sous-section aux départements
et régions d'outre-mer :<br />
1° La référence à la “ direction régionale de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale ” est remplacée par la référence à la “ direction de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ” ;<br />
2° La référence au “ directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale ” est remplacée par la référence au “ directeur de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale ”.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-07
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029852569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/85/25/LEGIARTI000029852569.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042666539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/65/LEGIARTI000042666539.xml
---
###### Article D212-84-1
@ -18,15 +18,12 @@ Outre son président, sa composition est fixée comme suit :<br />
1° Quatre représentants désignés par les ministres concernés dont :<br />
a) Un chef de service déconcentré départemental de l'Etat chargé des sports ou
son représentant ;<br />
a) Deux délégués régionaux académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports ou leurs représentants ;<br />
b) Un chef de service déconcentré régional de l'Etat chargé des sports ou son
représentant ;<br />
b) Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;<br />
c) Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;<br />
d) Un représentant du ministre de l'enseignement supérieur ;<br />
c) Un représentant du ministre de l'enseignement supérieur ;<br />
2° Un représentant du Comité national olympique et sportif français désigné par
son président ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-29
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027622767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/27/LEGIARTI000027622767.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042950529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/05/LEGIARTI000042950529.xml
---
###### Article D232-99
@ -25,8 +25,7 @@ général près la cour d'appel compétente.<br />
Outre les coprésidents, la commission est composée :<br />
― du chef du service régional de l'Etat chargé des sports ou de son représentant
;<br />
― du recteur de région académique ou de son représentant ;<br />
― du directeur régional des douanes ou de son représentant ;<br />
@ -39,8 +38,8 @@ consommation et de la répression des fraudes ou de son représentant ;<br />
― du directeur général de l'agence régionale de santé ou de son représentant
;<br />
― du directeur régional ou interrégional de la police judiciaire ou de son
représentant ;<br />
― du directeur régional ou zonal de la police judiciaire ou de son représentant
;<br />
― du commandant de région de gendarmerie ou de son représentant ;<br />

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137783
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_ii)
- [Chapitre IX : Dispositions applicables à la Guyane](chapitre_ix)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032108380
---
##### Chapitre IX : Dispositions applicables à la Guyane
- [Article R422-4](article_r422-4.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042662457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/24/LEGIARTI000042662457.xml
---
###### Article R422-4
Pour l'application du présent code en Guyane :<br />
a) Les mots : “ recteur de région académique ” sont remplacés par le mot : “
préfet ” ;<br />
b) Les mots : “ délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports ” sont remplacés par les mots : “ directeur général des populations ”
;<br />
c) La référence au rectorat de région académique est remplacée par la référence
à la direction générale des populations.