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République française 49a0d0f621 Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL
ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
2018-07-15 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL 2011-05-19 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique 2010-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL 2015-07-30 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé 2016-01-28 00:00:00 +01:00
chapitre_v Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL 2018-07-15 00:00:00 +02:00
chapitre_vi LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté 2017-01-29 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté 2017-01-29 00:00:00 +01:00