LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Modification du code de la défense, du code de la sécurité intérieure, du code général des impôts, du code du service national, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de l'urbanisme, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code de la construction et de l'habitation, du code de procédure pénale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des transports, du code des procédures civiles d'exécution, du code pénal, du code de la consommation, du code du patrimoine, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte, du code de commerce. 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification des articles 34, 15, 19, 20 bis. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 57, 33, 36, 44, 45, 38 bis, 42. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 41, 29, 32-2, 30-1. 
Modification de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 42. 
Modification de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense : modification de l'article 22. 
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification des articles 6, 24, 32, 33, 48-4, 50-1, 51, 55, 65-3, 24 bis, 48-1, 40, 69 ; création après l'article 54 de l'article 54-1, après l'article 65-3 de l'article 65-4, après l'article 48-1 de l'article 48-1-1, de l'article 48-2. 
Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification des articles 93-2. 
Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : création de l'article 2 bis. 
Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : abrogation de l'article 14. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification des articles 44, 44 bis, 44 quater. 
Modification de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social : modification de l'article 27. 
Modification de la  loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 41. 
Modification de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : modification de l'article 88. 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 40, 22-1, 8-1, 5, 24. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 10-1, 18, 29-1, 29-3, 29-4, 29-5. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création après l'article 4-1 de l'article 4-3 ; modification de l'article 8-3, du titre II bis comprenant un chapitre Ier (articles 13-1 à 13-3-2), le chapitre III devient le chapitre II, modification du même chapitre ou il est créé une section 1 intitulée : « De la nature des manquements et des sanctions disciplinaires » et comprenant les articles 13-4 et 13-4-1, une section 2 intitulée : « De la procédure disciplinaire » et comprenant les articles 13-5 à 13-6, une section 3 intitulée : « Des décisions et des voies de recours » et comprenant les articles 13-7 à 13-10 ; modification de l'article 13-1 ; création de l'article 13-2, après l'article 13-2 de l'article 13-2-1, de l'article 13-3, après l'article 13-3 des articles 13-3-1 et 13-3-2, après l'article 13-4 de l'article 13-4-1, de l'article 13-5, après l'article 13-5 des articles 13-5-1 à 13-5-3, de l'article 13-6, des articles 13-7 à 13-10. 
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l'article 53.
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 63. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 4, 5, 6, 6-1, 6-2, 7-1, 4-1. 
Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification des articles 1er, 2, 4, 9, 9-1 ; création de l'article 3. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création après l'article 16 de l'article 16 bis : modification des articles 22, 6 bis, 6. 
Modification de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 7. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile : modification de l'article 5 ; création de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales : modification des articles 1er, 19. 
Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification de l'article 4 ; création après l'article 9 de l'article 9-1. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 14, 20-1 A, 43-11, 108. 
Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : abrogation de l'article 79.
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 38. 
Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : modification de l'article 140.
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 26.
Ratification de l'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement ; de l'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation ; de l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire.
Abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ; de l'ordonnance de Charles X du 17 avril 1825 ; de la loi n° 285 du 30 avril 1849 relative à l'indemnité accordée aux colons par suite de l'abolition de l'esclavage. 
Transposition complète de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033934948
NOR: LHAL1528110L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/93/49/JORFTEXT000033934948.xml
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République française 2017-01-29 00:00:00 +01:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137883
- [Chapitre III : Le recensement.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Les cadets de la défense](chapitre_vi)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033939417
---
##### Chapitre VI : Les cadets de la défense
- [Article L116-1](article_l116-1.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033939419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/94/LEGIARTI000033939419.xml
---
###### Article L116-1
<p align="left">
I.-A compter de la promulgation de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
relative à l'égalité et à la citoyenneté et pour les années 2017 et 2018,
l'Etat peut autoriser, à titre expérimental, la création d'un programme des
cadets de la défense.<br />
II.-Le programme des cadets de la défense est un programme civique mis en
œuvre par le ministre de la défense pour renforcer la cohésion nationale, la
mixité sociale et le lien entre la Nation et son armée.<br />
III.-Il est accessible aux Français âgés de douze à dix-huit ans et ayant
l'aptitude reconnue par le service de santé des armées pour suivre la période
d'instruction correspondante.<br />
IV.-Il comporte une découverte des armées et de leurs métiers, un enseignement
moral et civique en complément de celui délivré par l'éducation nationale,
ainsi que la pratique d'activités culturelles et sportives.<br />
V.-Tout Français victime de dommages subis pendant une période d'instruction
ou à l'occasion d'une période d'instruction accomplie dans le cadre du
programme des cadets de la défense et, en cas de décès, ses ayants droit,
obtiennent de l'Etat, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la
réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun.<br />
VI.-Les conditions d'application du présent article sont déterminées par
décret.
</p>

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@ -1,37 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-07
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000030978523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/85/LEGIARTI000030978523.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2022-12-23
Identifiant: LEGIARTI000033971509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/15/LEGIARTI000033971509.xml
---
###### Article L120-1
I. - Le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la
I.-Le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la
mixité sociale et offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir les
valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en
effectuant une mission d'intérêt général auprès d'une personne morale agréée.<br />
effectuant une mission d'intérêt général en France ou à l'étranger auprès d'une
personne morale agréée.<br />
Les missions d'intérêt général susceptibles d'être accomplies dans le cadre d'un
service civique revêtent un caractère philanthropique, éducatif,
environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou
culturel, ou concourent à des missions de défense et de sécurité civile ou de
prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française ou à la
prise de conscience de la citoyenneté française et européenne.<br />
prise de conscience de la citoyenneté française et européenne. Elles sont
complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics et ne
peuvent se substituer ni à un emploi ni à un stage.<br />
II. - Le service civique est un engagement volontaire d'une durée continue de
six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l'Agence
du service civique, ouvert aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans ou aux
II.-Le service civique est un engagement volontaire d'une durée continue de six
à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l'Agence du
service civique, ouvert aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans ou aux
personnes reconnues handicapées âgées de seize à trente ans, en faveur de
missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation. Cet engagement
est effectué auprès de personnes morales agréées dans les conditions prévues à
la section 6 du chapitre II du présent titre. La personne morale agréée est un
organisme sans but lucratif de droit français ou une personne morale de droit
public. Une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation
d'entreprise ou un comité d'entreprise ne peuvent recevoir d'agrément pour
organiser le service civique.<br />
organisme sans but lucratif de droit français, une personne morale de droit
public, un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2
du code de la construction et de l'habitation, une société d'économie mixte
mentionnée à l'article L. 481-1 du même code ou une société publique locale
mentionnée à l'article L. 1531-1 du code général des collectivités
territoriales, une société dont l'Etat ou la Banque de France détient la
totalité du capital ou à laquelle le ministre chargé de la culture a attribué un
label en application de l'article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, une
organisation internationale dont le siège est implanté en France ou une
entreprise solidaire d'utilité sociale agréée en application du II de l'article
L. 3332-17-1 du code du travail. La structure agréée recrute les volontaires en
fonction de leur seule motivation et accueille en service civique des jeunes de
tous niveaux de formation initiale. Une association cultuelle, politique, une
congrégation, une fondation d'entreprise ou un comité d'entreprise ne peuvent
recevoir d'agrément pour organiser le service civique.<br />
Le service civique peut également prendre les formes suivantes :<br />
@ -45,13 +60,25 @@ international en entreprise mentionnés au chapitre II du titre II du présent
livre, le volontariat de solidarité internationale régi par la loi n° 2005-159
du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité
internationale ou le service volontaire européen défini par la décision n°
1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2000, établissant
1031/2000/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2000, établissant
le programme d'action communautaire " Jeunesse ” et par la décision n°
1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2006,
établissant le programme "Jeunesse en action" pour la période 2007-2013.<br />
1719/2006/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2006,
établissant le programme " Jeunesse en action " pour la période 2007-2013 ;<br />
III. - L'Agence du service civique délivre à la personne volontaire, à l'issue
de sa mission, une attestation de service civique et un document qui décrit les
3° Le service civique des sapeurs-pompiers qui comporte une phase de formation
initiale d'une durée maximale de deux mois dispensée sur le temps de mission du
volontaire, au sein de son unité d'affectation ou dans une structure adaptée, à
la charge de l'organisme d'accueil du volontaire.<br />
Au terme de sa formation initiale, le volontaire peut concourir, sous la
surveillance d'un sapeur-pompier répondant à des conditions fixées par voie
réglementaire, aux activités de protection et de lutte contre les incendies et
autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention
des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence, en
complément des sapeurs-pompiers.<br />
III.-L'Agence du service civique délivre à la personne volontaire, à l'issue de
sa mission, une attestation de service civique et un document qui décrit les
activités exercées et évalue les aptitudes, les connaissances et les compétences
acquises pendant la durée du service civique. Cette évaluation se fait notamment
au regard des modalités d'exécution du contrat prévues par l'article L. 120-12.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021960424
##### Chapitre Ier : L'Agence du service civique.
- [Article L120-2](article_l120-2.md)
- [Article L120-2-1](article_l120-2-1.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033939085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/90/LEGIARTI000033939085.xml
---
###### Article L120-2-1
<p align="left">
Le représentant de l'Etat dans le département anime le développement du
service civique avec l'appui des associations, des collectivités territoriales
et de leurs groupements et des personnes morales susceptibles de recevoir
l'agrément mentionné à l'article L. 120-30 afin :<br />
1° De promouvoir et de valoriser le service civique ;<br />
2° De veiller à l'égal accès des citoyens au service civique ;<br />
3° D'assurer la mixité sociale des engagés du service civique ;<br />
4° De contribuer à l'organisation de la formation civique et citoyenne dans le
département.<br />
Il coordonne ces actions en lien avec les engagés du service civique et leurs
représentants, les organisations syndicales de salariés reconnues
représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organismes
d'accueil et d'information des jeunes.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000030949443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/94/LEGIARTI000030949443.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033971665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/16/LEGIARTI000033971665.xml
---
###### Article L120-2
@ -38,7 +38,8 @@ sociale des bénéficiaires du service civique ;<br />
9° De définir le contenu de la formation civique et citoyenne prévue à l'article
L. 120-14.<br />
10° De mettre en œuvre le volet jeunesse du programme européen Erasmus +.<br />
10° De mettre en œuvre les volets jeunesse et sport du programme européen
Erasmus +.<br />
Un décret précise les modalités d'information et de sensibilisation des jeunes
pour assurer l'objectif de mixité sociale.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000029321767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321767.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033971598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/15/LEGIARTI000033971598.xml
---
###### Article L120-3
@ -12,4 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321767.xml
Toute personne remplissant les conditions mentionnées à la section 2 du présent
chapitre peut souscrire avec une personne morale agréée un contrat de service
civique ou de volontariat associatif dans les conditions fixées au présent
chapitre.
chapitre.<br />
L'Agence du service civique remet à la personne qui effectue soit un engagement
de service civique, soit un service volontaire européen en France, un document
intitulé " carte du volontaire " lui permettant de justifier de son statut
auprès des tiers, pendant toute la durée de sa mission, afin que lui soient
appliqués les conditions contractuelles et les avantages financiers dont
bénéficient les étudiants des établissements d'enseignement supérieur.<br />
Ce document est établi et délivré selon des modalités fixées par voie
réglementaire.

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@ -1,25 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000021960410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/04/LEGIARTI000021960410.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033971537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/15/LEGIARTI000033971537.xml
---
###### Article L120-4
La personne volontaire doit posséder la nationalité française, celle d'un Etat
membre de l'Union européenne, celle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou justifier être en séjour régulier en France depuis plus
d'un an sous couvert de l'un des titres de séjour prévus aux articles L. 313-8
et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10, aux 1° à 10° de l'article
L. 313-11, ainsi qu'aux articles L. 314-8, L. 314-9 et L. 314-11 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br />
membre de l'Union européenne ou celle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen.<br />
La condition de durée de résidence ne s'applique pas aux personnes étrangères
volontaires lorsque des volontaires français sont affectés dans les pays dont
ces personnes sont ressortissantes, sous réserve des dispositions régissant
l'entrée et le séjour des étrangers en France.<br />
Peut également souscrire l'un des contrats mentionnés à l'article L. 120-3 :<br />
1° L'étranger auquel un titre de séjour a été délivré dans les conditions
prévues à l'article L. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile et qui séjourne en France depuis plus d'un an ;<br />
2° L'étranger âgé de seize ans révolus qui séjourne en France depuis plus d'un
an sous couvert de l'un des titres de séjour prévus à l'article L. 313-10, aux
1° à 10° de l'article L. 313-11, aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 314-8 ou
L. 314-9 ainsi qu'aux 2° à 7°, 9° ou 10° de l'article L. 314-11 du même code
;<br />
3° L'étranger âgé de seize ans révolus détenteur de l'un des titres de séjour
prévus aux articles L. 313-7, L. 313-13 et L. 313-17 ou au 8° de l'article L.
314-11 dudit code.<br />
La souscription d'un des contrats mentionnés à l'article L. 120-3 du présent
code par un ressortissant étranger ne peut avoir pour effet de prolonger la
durée de validité de son titre de séjour.<br />
La condition de durée de résidence mentionnée aux 1° et 2° du présent article ne
s'applique pas aux personnes étrangères volontaires lorsque des volontaires
français sont affectés dans les pays dont ces personnes sont ressortissantes,
sous réserve des dispositions régissant l'entrée et le séjour des étrangers en
France.<br />
Une visite médicale préalable à la souscription du contrat est obligatoire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000029321742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321742.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033971578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/15/LEGIARTI000033971578.xml
---
###### Article L120-12
@ -13,8 +13,4 @@ Dans le cadre du projet d'intérêt général de l'organisme d'accueil, le contr
mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre la personne morale
agréée et la personne volontaire, notamment le lieu et la durée de la mission
effectuée par la personne volontaire ou leur mode de détermination, ainsi que la
nature des tâches qu'elle accomplit.<br />
La mission de service civique peut être effectuée auprès d'une collectivité
territoriale française dans le cadre d'un projet de coopération décentralisée
qu'elle mène avec une collectivité d'un pays étranger.
nature des tâches qu'elle accomplit.

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@ -1,26 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000021960387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960387.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033971592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/15/LEGIARTI000033971592.xml
---
###### Article L120-14
Dans des conditions prévues par décret, la personne morale agréée assure à la
personne volontaire, notamment à travers la désignation d'un tuteur, une phase
de préparation aux missions qui lui sont confiées, au cours de laquelle est
précisé le caractère civique de celles-ci, ainsi qu'un accompagnement dans la
réalisation de ses missions.<br />
personne volontaire, notamment à travers la désignation d'un tuteur formé à
cette fonction, une phase de préparation aux missions qui lui sont confiées, au
cours de laquelle est précisé le caractère civique de celles-ci, ainsi qu'un
accompagnement dans la réalisation de ses missions.<br />
La personne morale agréée assure en outre à la personne volontaire effectuant un
engagement de service civique une formation civique et citoyenne et un
accompagnement dans sa réflexion sur son projet d'avenir. Les personnes
effectuant un engagement de volontariat international en administration ou en
entreprise reçoivent cette formation. A leur retour sur le territoire national,
elles participent à la formation et à l'accompagnement prévus au présent
alinéa.<br />
accompagnement dans sa réflexion sur son projet d'avenir. La formation civique
et citoyenne, dont la durée minimale est fixée par décret, est délivrée au moins
pour la moitié de cette durée dans les trois mois suivant le début de
l'engagement de service civique. Les personnes effectuant un engagement de
volontariat international en administration ou en entreprise reçoivent cette
formation. A leur retour sur le territoire national, elles participent à la
formation et à l'accompagnement prévus au présent alinéa.<br />
Cette formation peut être mutualisée au niveau local.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000029321748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321748.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033971595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/15/LEGIARTI000033971595.xml
---
###### Article L120-9
@ -17,4 +17,7 @@ contrat de travail a été rompu moins d'un an avant la date de signature du
contrat ;<br />
2° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par
un agent public moins d'un an avant la date de signature du contrat.
un agent public moins d'un an avant la date de signature du contrat ;<br />
3° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire relèvent du
fonctionnement général de l'organisme d'accueil.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-07
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000030978520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/85/LEGIARTI000030978520.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000033971532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/15/LEGIARTI000033971532.xml
---
###### Article L120-30
L'agrément prévu par le présent titre ne peut être délivré qu'à des organismes
sans but lucratif de droit français ou des personnes morales de droit public.<br />
L'agrément prévu au présent titre ne peut être délivré qu'aux organismes
mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 120-1.<br />
Ces personnes morales sont agréées par l'Agence du service civique, pour une
durée déterminée, au vu notamment de la nature des missions confiées aux
personnes volontaires, de l'âge des personnes volontaires et de leur capacité à
assurer l'accompagnement et la prise en charge des personnes volontaires.<br />
Ces organismes sont agréés par l'Agence du service civique, pour une durée
déterminée, au vu notamment de la nature des missions confiées aux personnes
volontaires, de l'âge des personnes volontaires et de leur capacité à assurer
l'accompagnement et la prise en charge des personnes volontaires.<br />
L'Agence du service civique octroie également, dans le cadre d'une procédure
d'agrément, les éventuelles dérogations qui peuvent être demandées par les

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@ -1,31 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000029321710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321710.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033971582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/15/LEGIARTI000033971582.xml
---
###### Article L120-32
Le contrat mentionné à l'article L. 120-3 souscrit auprès d'un organisme sans
but lucratif de droit français agréé peut prévoir la mise à disposition de la
personne volontaire, aux fins d'accomplissement de son service, auprès d'une ou,
de manière successive, de plusieurs personnes morales tierces non agréées, mais
qui remplissent les conditions d'agrément prévues au deuxième alinéa de
l'article L. 120-30.<br />
personne volontaire, aux fins d'accomplissement de son service, auprès d'un ou,
de manière successive, de plusieurs organismes sans but lucratif de droit
français, personnes morales de droit public français, collectivités
territoriales étrangères ou organismes sans but lucratif de droit étranger, non
agréés, s'ils satisfont aux conditions d'agrément mentionnées au deuxième alinéa
de l'article L. 120-30. Ces personnes morales tierces non agréées ne peuvent
avoir des activités cultuelles, politiques ou syndicales.<br />
Dans ce cas, le contrat mentionne les modalités d'exécution de la collaboration
entre l'organisme sans but lucratif agréé en vertu de l'article L. 120-30, la
personne volontaire et les personnes morales au sein desquelles est effectué le
service civique, notamment le lieu et la durée de chaque mission effectuée par
la personne volontaire ou leur mode de détermination ainsi que la nature ou le
mode de détermination des tâches qu'elle accomplit.<br />
Le contrat mentionné à l'article L. 120-3 souscrit auprès d'une personne morale
de droit public agréée peut prévoir la mise à disposition de la personne
volontaire, aux fins d'accomplissement de son service, auprès d'une ou, de
manière successive, de plusieurs autres personnes morales de droit public
français ou collectivités territoriales étrangères, non agréées, si elles
satisfont aux conditions d'agrément mentionnées au deuxième alinéa de l'article
L. 120-30.<br />
Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas du présent article, le contrat
mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre l'organisme sans
but lucratif ou la personne morale de droit public agréé en vertu de l'article
L. 120-30, la personne volontaire et les personnes morales au sein desquelles
est effectué le service civique, notamment le lieu et la durée de chaque mission
effectuée par la personne volontaire ou leur mode de détermination ainsi que la
nature ou le mode de détermination des tâches qu'elle accomplit.<br />
Une convention est conclue entre la personne volontaire, l'organisme sans but
lucratif agréé en vertu de l'article L. 120-30 auprès duquel est souscrit le
contrat et les personnes morales accueillant la personne volontaire.<br />
lucratif ou la personne morale de droit public agréé en vertu de l'article L.
120-30 auprès duquel est souscrit le contrat et les personnes morales
accueillant la personne volontaire.<br />
L'ensemble des dispositions du présent titre est applicable au service civique
accompli dans ces conditions.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000021960335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960335.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033971605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/16/LEGIARTI000033971605.xml
---
###### Article L120-33
@ -15,8 +15,18 @@ Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales, des
temps égal au temps effectif du service civique accompli par la personne
souhaitant accéder à cet emploi.<br />
Ce temps effectif est également pris en compte dans le calcul de l'ancienneté
dans les fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière et de la
durée d'expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des
acquis de l'expérience en vue de la délivrance d'un diplôme de l'enseignement
supérieur ou technologique ou d'un titre professionnel.
Ce temps effectif est également pris en compte dans le calcul :<br />
1° De l'ancienneté exigée pour l'accès aux concours mentionnés au 2° de
l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 2° de l'article 36 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale et au 2° de l'article 29 de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;<br />
2° De la durée d'expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la
validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance d'un diplôme de
l'enseignement supérieur ou technologique ou d'un titre professionnel ;<br />
3° De l'ancienneté exigée pour l'avancement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000029321729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321729.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033975728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/57/LEGIARTI000033975728.xml
---
###### Article L120-34
@ -20,6 +20,10 @@ Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises,
auprès de personnes morales de droit public, sous le nom de volontariat de
service civique ;<br />
1° bis Les deuxième à septième alinéas de l'article L. 120-4 ne sont pas
applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie ;<br />
2° Une convention entre l'Etat, d'une part, et la Nouvelle-Calédonie et la
Polynésie française, d'autre part, fixe les conditions d'application du présent
titre dans ces deux collectivités. Elle précise :<br />
@ -82,4 +86,8 @@ sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps, le ministre
chargé de l'outre-mer fixe par arrêté les modalités de cette couverture ainsi
que les règles particulières lorsque la personne volontaire est affectée à
l'étranger. La législation sur les accidents du travail est celle applicable
localement.
localement.<br />
6° Le 3° du II de l'article L. 120-1 ne s'applique pas à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et
Futuna.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000021960475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/04/LEGIARTI000021960475.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033971603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/16/LEGIARTI000033971603.xml
---
###### Article L122-16
@ -14,6 +14,14 @@ Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales, des
à un statut réglementaire, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps
effectif du volontariat international.<br />
Ce temps effectif de volontariat est compté dans le calcul de l'ancienneté de
service exigée dans les fonctions publiques de l'Etat, des collectivités
territoriales et des établissements publics hospitaliers.
Ce temps effectif de volontariat est pris en compte dans le calcul :<br />
1° De l'ancienneté de service exigée pour l'accès aux concours mentionnés au 2°
de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 2° de l'article 36 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale et au 2° de l'article 29 de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;<br />
2° De l'ancienneté exigée pour l'avancement.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151625
##### Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience.
- [Article L116-1](article_l116-1.md)
- [Article L116-2](article_l116-2.md)
- [Article L116-3](article_l116-3.md)
- [Article L116-4](article_l116-4.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006555891
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X116L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/58/LEGIARTI000006555891.xml
---
###### Article L116-1
Les jeunes gens soumis aux obligations du service national qui, pour des motifs
de conscience, se déclarent opposés à l'usage personnel des armes sont, dans les
conditions prévues par le présent chapitre, admis à satisfaire à leurs
obligations, soit dans un service civil relevant d'une administration de l'Etat
ou des collectivités locales, soit dans un organisme à vocation sociale ou
humanitaire assurant une mission d'intérêt général, agréé dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.