Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL

ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
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République française 2018-07-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006555953
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X115L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555953.xml
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037200720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/07/LEGIARTI000037200720.xml
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###### Article L115-1
Une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale
est organisée sur l'initiative du ministre chargé de la défense nationale qui en
définit les modalités.<br />
est organisée sur l'initiative du ministre chargé de la défense nationale et,
pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.<br />
La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale
est accessible aux Français âgés de plus de seize ans et de moins de trente ans
et ayant l'aptitude reconnue par le service de santé des armées pour suivre le
cycle de formation correspondant.
est accessible aux Français ayant l'aptitude reconnue par le service de santé
des armées pour suivre le cycle de formation correspondant.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur
définit les modalités de la période militaire d'initiation ou de
perfectionnement prévue au présent article et, notamment, les limites d'âge qui
peuvent être imposées aux candidats.