LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042007059
NOR: PRMX2009367L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/00/70/JORFTEXT000042007059.xml
This commit is contained in:
République française 2020-06-19 00:00:00 +02:00
parent 8329e50cf0
commit 9ab8be93c6

View file

@ -1,27 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2020-06-19
Identifiant: LEGIARTI000021960451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/04/LEGIARTI000021960451.xml
Date de début: 2020-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042012938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/29/LEGIARTI000042012938.xml
---
###### Article L122-4
Au titre de la coopération internationale, les volontaires internationaux
participent à l'action de la France dans le monde en matière d'action culturelle
et d'environnement, de développement technique, scientifique et économique et
d'action humanitaire. Ils contribuent également à l'action de la France en
faveur du développement de la démocratie et des droits de l'homme, éléments
indissociables d'une politique de paix, et au bon fonctionnement des
institutions démocratiques.<br />
Lorsqu'il est effectué auprès de collectivités territoriales ou d'organismes
étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité
territoriale française, le volontariat international en entreprise doit être
accompli sous la forme de missions de coopération économique.<br />
participent à l'action de la France dans le monde, notamment en matière d'aide
publique au développement, d'environnement, de développement technique,
scientifique et économique et d'action humanitaire. Ils contribuent également à
l'action de la France en faveur du développement de la démocratie et des droits
de l'homme, éléments indissociables d'une politique de paix et à la mise en
œuvre de la politique de la France en matière d'asile. Ils concourent aux
missions et au bon fonctionnement des services de l'Etat à l'étranger.<br />
<div>
Lorsqu'il est effectué auprès de collectivités territoriales ou d'organismes
étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité
territoriale française, le volontariat international en entreprise doit être
accompli sous la forme de missions de coopération économique.<br />
</div>
Le volontariat international en administration et le volontariat international
en entreprise constituent chacun un service civique effectué à l'étranger qui
obéit aux règles spécifiques définies au présent chapitre.