LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042007059 NOR: PRMX2009367L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/00/70/JORFTEXT000042007059.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-01
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Date de fin: 2020-06-19
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Identifiant: LEGIARTI000021960451
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/04/LEGIARTI000021960451.xml
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Date de début: 2020-06-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042012938
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/29/LEGIARTI000042012938.xml
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###### Article L122-4
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Au titre de la coopération internationale, les volontaires internationaux
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participent à l'action de la France dans le monde en matière d'action culturelle
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et d'environnement, de développement technique, scientifique et économique et
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d'action humanitaire. Ils contribuent également à l'action de la France en
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faveur du développement de la démocratie et des droits de l'homme, éléments
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indissociables d'une politique de paix, et au bon fonctionnement des
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institutions démocratiques.<br />
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Lorsqu'il est effectué auprès de collectivités territoriales ou d'organismes
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étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité
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territoriale française, le volontariat international en entreprise doit être
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accompli sous la forme de missions de coopération économique.<br />
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participent à l'action de la France dans le monde, notamment en matière d'aide
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publique au développement, d'environnement, de développement technique,
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scientifique et économique et d'action humanitaire. Ils contribuent également à
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l'action de la France en faveur du développement de la démocratie et des droits
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de l'homme, éléments indissociables d'une politique de paix et à la mise en
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œuvre de la politique de la France en matière d'asile. Ils concourent aux
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missions et au bon fonctionnement des services de l'Etat à l'étranger.<br />
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Lorsqu'il est effectué auprès de collectivités territoriales ou d'organismes
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étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité
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territoriale française, le volontariat international en entreprise doit être
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accompli sous la forme de missions de coopération économique.<br />
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</div>
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Le volontariat international en administration et le volontariat international
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en entreprise constituent chacun un service civique effectué à l'étranger qui
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obéit aux règles spécifiques définies au présent chapitre.
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