LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

Modification du code du service national, du code civil, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039684243
NOR: JUSX1926483L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/42/JORFTEXT000039684243.xml
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République française 2019-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031927602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/76/LEGIARTI000031927602.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000039778124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/81/LEGIARTI000039778124.xml
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###### Article L114-3
@ -31,4 +31,8 @@ présumé et sur la possibilité pour une personne d'inscrire son refus sur le
registre national automatisé prévu à l'article L. 1232-1 du code de la santé
publique. Par ailleurs, une information est dispensée sur la prévention des
conduites à risque pour la santé, notamment celles susceptibles de causer des
addictions et des troubles de l'audition.
addictions et des troubles de l'audition.<br />
Une information consacrée à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte
contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences physiques,
psychologiques ou sexuelles commises au sein du couple est dispensée.