From 9ab8be93c62148699779414b759bc3a2d392aeaf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 19 Jun 2020 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202020-734=20du=2017=20juin=20202?= =?UTF-8?q?0=20relative=20=C3=A0=20diverses=20dispositions=20li=C3=A9es=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20la=20crise=20sanitaire,=20=C3=A0=20d'autres=20mesures?= =?UTF-8?q?=20urgentes=20ainsi=20qu'au=20retrait=20du=20Royaume-Uni=20de?= =?UTF-8?q?=20l'Union=20europ=C3=A9enne?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042007059 NOR: PRMX2009367L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/00/70/JORFTEXT000042007059.xml --- .../chapitre_ii/section_i/article_l122-4.md | 34 ++++++++++--------- 1 file changed, 18 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l122-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l122-4.md index 18c2bbcb..f2f5ea94 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l122-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l122-4.md @@ -1,27 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-01 -Date de fin: 2020-06-19 -Identifiant: LEGIARTI000021960451 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/04/LEGIARTI000021960451.xml +Date de début: 2020-06-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042012938 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/29/LEGIARTI000042012938.xml --- ###### Article L122-4 Au titre de la coopération internationale, les volontaires internationaux -participent à l'action de la France dans le monde en matière d'action culturelle -et d'environnement, de développement technique, scientifique et économique et -d'action humanitaire. Ils contribuent également à l'action de la France en -faveur du développement de la démocratie et des droits de l'homme, éléments -indissociables d'une politique de paix, et au bon fonctionnement des -institutions démocratiques.
- -Lorsqu'il est effectué auprès de collectivités territoriales ou d'organismes -étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité -territoriale française, le volontariat international en entreprise doit être -accompli sous la forme de missions de coopération économique.
+participent à l'action de la France dans le monde, notamment en matière d'aide +publique au développement, d'environnement, de développement technique, +scientifique et économique et d'action humanitaire. Ils contribuent également à +l'action de la France en faveur du développement de la démocratie et des droits +de l'homme, éléments indissociables d'une politique de paix et à la mise en +œuvre de la politique de la France en matière d'asile. Ils concourent aux +missions et au bon fonctionnement des services de l'Etat à l'étranger.
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+ Lorsqu'il est effectué auprès de collectivités territoriales ou d'organismes + étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité + territoriale française, le volontariat international en entreprise doit être + accompli sous la forme de missions de coopération économique.
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Le volontariat international en administration et le volontariat international en entreprise constituent chacun un service civique effectué à l'étranger qui obéit aux règles spécifiques définies au présent chapitre.