code_du_patrimoine/partie_legislative
République française d2dc0ef799 Loi du 27 septembre 1941 sur la réglementation des fouilles archéologiques
Cette loi traitant de la réglementation des fouilles archéologiques abroge le chapitre IV de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. Elle est composée de 26 articles repartis en 4 titres. Le titre I traite de la surveillance des fouilles par l'Etat, c'est à dire de la nécessité d'une autorisation pour les effectuer, et du devenir des éventuelles découvertes. Le titre II traite de l'exécution des fouilles par l'Etat, c'est-à-dire de l'exécution forcée, de l'expropriation, et du devenir des éventuelles découvertes. Le titre III règle le cas des découvertes fortuites. Le titre IV porte sur diverses dispositions et sanctions applicables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000571418
Ancien identifiant: 1LXV110154011
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/14/JORFTEXT000000571418.xml
2005-09-09 00:00:00 +02:00
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livre_ier LOI no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal 2005-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Loi n°85-699 du 11 juillet 1985 TENDANT A LA CONSTITUTION D'ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE 2004-12-10 00:00:00 +01:00
livre_iii Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine 2004-02-24 00:00:00 +01:00
livre_iv Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine 2004-02-24 00:00:00 +01:00
livre_v LOI no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive 2004-12-10 00:00:00 +01:00
livre_vi Loi du 27 septembre 1941 sur la réglementation des fouilles archéologiques 2005-09-09 00:00:00 +02:00
livre_vii Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine 2004-12-10 00:00:00 +01:00
article_l1.md Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine 2004-02-24 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine 2004-02-24 00:00:00 +01:00