LOI no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive
La présente loi complète le dispositif créé par la loi Carcopino du 29 septembre 1941 qui instaurait le contrôle de l'Etat sur les fouilles archéologiques, et prévoyait l'exécution de fouilles sur les terrains privés; elle étend ce dispositif au domaine de l'archéologie préventive, activité qu'elle définit. L'archéologie préventive, déclarée mission de service public, recouvre les travaux de diagnostic et de fouille visant à éviter que des éléments du patrimoine archéologique soient endommagés par des travaux d'aménagement. La convention européenne de Malte pour la protection du patrimoine archéologique encourageait, en 1992, à préciser le régime juridique des travaux d'archéologie, ce qui impliquait de donner un statut juridique à l'archéologie préventive, devenue le secteur le plus important de l'archéologie, avec l'essor des travaux d'aménagement urbain. En vertu du dispositif de la loi Carcopino, étendu à l'archéologie préventive, c'est l'Etat qui prescrit les travaux d'archéologie préventive. L'Etat contrôle et évalue les travaux, et il est notamment chargé de réaliser la carte archéologique nationale nécessaire au diagnostic de l'intérêt archéologique d'un site. La présente loi introduit dans la loi Carcopino un délai maximum de cinq ans pendant lequel les mobiliers découverts sont mis à la disposition de l'Etat en vue de leur étude scientifique. Elle crée également, pour le cas des vestiges immobiliers, une indemnité, assurée au propriétaire du terrain pour compenser la contrainte de libre accès au vestige; enfin, pour les découvertes fortuites, elle prévoit que l'inventeur est indemnisé ou intéressé à leur exploitation. Pour ce qui touche exclusivement l'archéologie préventive, la présente loi prévoit que les droits exclusifs d'exécution des opérations sont donnés à un établissement public national à caractère administratif, qui se substitue à l'"association pour les fouilles archéologiques nationales", chargée jusqu'ici, en fait et non en droit, de la plupart des opérations. L'établissement peut confier les travaux d'archéologie préventive à un tiers. Cet établissement reçoit son financement d'un impôt payé par chaque société entreprenant des travaux soumis à la réalisation d'opérations d'archéologie préventive; l'assiette et le mode de calcul de cet impôt sont fixés par la loi. La loi prévoit aussi les exemptions à cet impôt, et les procédures en cas de litige. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000221337 NOR: MCCX9900003L Ancien identifiant: 1LS00144 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/13/JORFTEXT000000221337.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-02-24
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Date de fin: 2004-12-10
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Identifiant: LEGIARTI000006845702
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Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X523L009XXAA
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Date de début: 2004-12-10
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Date de fin: 2009-02-19
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Identifiant: LEGIARTI000006845703
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Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X523L009XXAB
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###### Article L523-9
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@ -16,7 +16,7 @@ délais de réalisation de ces fouilles ainsi que les indemnités dues en cas de
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dépassement de ces délais.<br />
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L'Etat autorise les fouilles après avoir contrôlé la conformité du contrat
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mentionné au deuxième alinéa avec les prescriptions de fouilles édictées en
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mentionné au premier alinéa avec les prescriptions de fouilles édictées en
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application de l'article L. 522-2.<br />
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L'opérateur exécute les fouilles conformément aux décisions prises et aux
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-02-24
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Date de fin: 2004-12-10
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Identifiant: LEGIARTI000006845721
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Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X524L008XXAA
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Date de début: 2004-12-10
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Date de fin: 2010-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006845722
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Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X524L008XXAB
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###### Article L524-8
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@ -14,7 +14,7 @@ Au vu des éléments transmis par l'autorité compétente pour délivrer les
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autorisations ou recevoir les déclarations ou demandes mentionnées aux articles
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L. 524-2 et L. 524-4, le montant de la redevance d'archéologie préventive est
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liquidé et ordonnancé par le représentant de l'Etat dans le département ou, dans
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les cas prévus par l'article 255 A du livre des procédures fiscales, par le
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les cas prévus par l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales, par le
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maire lorsqu'il est fait application du a de l'article L. 524-4 et par le
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représentant de l'Etat dans la région lorsqu'il est fait application des b ou c
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ou du cinquième alinéa de l'article L. 524-4.<br />
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