Loi du 27 septembre 1941 sur la réglementation des fouilles archéologiques

Cette loi traitant de la réglementation des fouilles archéologiques abroge le chapitre IV de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. Elle est composée de 26 articles repartis en 4 titres. Le titre I traite de la surveillance des fouilles par l'Etat, c'est à dire de la nécessité d'une autorisation pour les effectuer, et du devenir des éventuelles découvertes. Le titre II traite de l'exécution des fouilles par l'Etat, c'est-à-dire de l'exécution forcée, de l'expropriation, et du devenir des éventuelles découvertes. Le titre III règle le cas des découvertes fortuites. Le titre IV porte sur diverses dispositions et sanctions applicables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000571418
Ancien identifiant: 1LXV110154011
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/14/JORFTEXT000000571418.xml
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République française 2005-09-09 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159962
##### Chapitre 1er : Immeubles
- [Section 1 : Classement des immeubles.](section_1)
- [Section 2 : Inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.](section_2)
- [Section 2 : Inscription des immeubles.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux immeubles ni classés ni inscrits soumis à la législation sur les monuments historiques.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4)

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Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177319
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177328
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###### Section 2 : Inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
###### Section 2 : Inscription des immeubles.
- [Article L621-25](article_l621-25.md)
- [Article L621-26](article_l621-26.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006845841
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845841.xml
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845842
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845842.xml
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###### Article L621-26
Sont compris parmi les immeubles susceptibles d'être inscrits sur l'inventaire
supplémentaire des monuments historiques les monuments mégalithiques, les
stations préhistoriques ainsi que les terrains qui renferment des champs de
fouilles pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie.
Sont notamment compris parmi les immeubles susceptibles d'être inscrits au titre
des monuments historiques les monuments mégalithiques, les stations
préhistoriques ainsi que les terrains qui renferment des champs de fouilles
pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie.