code_du_patrimoine/partie_legislative
République française 994fbb26be Loi n°85-699 du 11 juillet 1985 TENDANT A LA CONSTITUTION D'ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE
ART. 1: PRINCIPE DE L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL OU SONORE DES AUDIENCES PUBLIQUES DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF OU JUDICIAIRE.
ART. 2: AUTORITES JURIDICTIONNELLES COMPETENTES POUR DECIDER DE L'ENREGISTREMENT.
ART. 3: PROCEDURE PREALABLE A LA DECISION.
DECISION PRISE SOIT D'OFFICE,SOIT A LA REQUETE D'UNE DES PARTIES OU DE SES REPRESENTANTS OU DU MINISTERE PUBLIC.
TOUTE REQUETE EST PRESENTEE,A PEINE D'IRRECEVABILITE,AU PLUS TARD 8 JOURS AVANT LA DATE FIXEE POUR L'AUDIENCE.
AVANT TOUTE DECISION,L'AUTORITE COMPETENTE RECUEILLE LES OBSERVATIONS DES PARTIES OU DE LEURS REPRESENTANTS,DU PRESIDENT DE L'AUDIENCE ET DU MINISTERE PUBLIC AINSI QUE L'AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE.
ART. 4: COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ARCHIVES AUDIOVISUELLES.
PRESIDENCE PAR UNE PERSONNALITE COMPETENTE.
DESIGNATION DES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE UNE SEULE FOIS,A L'EXCLUSION DU DIRECTEUR GENERAL DES ARCHIVES DE FRANCE OU DE SON REPRESENTANT.
ART. 5: REGLE DU SECRET DES INFORMATIONS ET DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION.
ART. 6: CONDITIONS DE L'ENREGISTREMENT: RESPECTER LE BON DEROULEMENT DES DEBATS ET LE LIBRE EXERCICE DES DROITS DE LA DEFENSE SOUS PEINE DE SON INTERRUPTION MOMENTANEE OU DEFINITIVE.
ART. 7: TRANSMISSION DES ENREGISTREMENTS A L'ADMINISTRATION DES ARCHIVES DE FRANCE.
ART. 8: CONSULTATION ET DIFFUSION DES ENREGISTREMENTS.
CONSULTATION LIBRE AU BOUT DE 20 ANS APRES LA CLOTURE DU PROCES.REPRODUCTION OU DIFFUSION SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION.
APRES 50 ANS,REPRODUCTION ET DIFFUSION LIBRE.
ART. 9: UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
ART. 10: MODIFIE L'ART. 773 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
LE CASIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE (CJNA) COMMUNIQUE A L'INSEE L'IDENTITE DES PERSONNES QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION ENTRAINANT LA PRIVATION DE LEURS DROITS ELECTORAUX.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874465
Ancien identifiant: 1LX985699
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874465.xml
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livre_ii Loi n°85-699 du 11 juillet 1985 TENDANT A LA CONSTITUTION D'ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE 2019-07-01 00:00:00 +02:00
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livre_vii Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel 2019-06-01 00:00:00 +02:00
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README.md Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques 2016-07-09 00:00:00 +02:00