Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000615405
NOR: MCCX0300157R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/54/JORFTEXT000000615405.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845447
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X001L000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845447.xml
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2021-05-24
Identifiant: LEGIARTI000032859983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/99/LEGIARTI000032859983.xml
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###### Article L1
@ -13,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845447.xml
Le patrimoine s'entend, au sens du présent code, de l'ensemble des biens,
immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui
présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique,
scientifique ou technique.
scientifique ou technique.<br />
Il s'entend également des éléments du patrimoine culturel immatériel, au sens de
l'article 2 de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine
culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845682
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X510L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845682.xml
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032860107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/01/LEGIARTI000032860107.xml
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###### Article L510-1
Constituent des éléments du patrimoine archéologique tous les vestiges et autres
traces de l'existence de l'humanité, dont la sauvegarde et l'étude, notamment
par des fouilles ou des découvertes, permettent de retracer le développement de
l'histoire de l'humanité et de sa relation avec l'environnement naturel.
Constituent des éléments du patrimoine archéologique tous les vestiges, biens et
autres traces de l'existence de l'humanité, y compris le contexte dans lequel
ils s'inscrivent, dont la sauvegarde et l'étude, notamment par des fouilles ou
des découvertes, permettent de retracer le développement de l'histoire de
l'humanité et de sa relation avec l'environnement naturel.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000025577179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/71/LEGIARTI000025577179.xml
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032860799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/07/LEGIARTI000032860799.xml
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###### Article L720-1
Les articles L. 122-1 à L. 122-10, L. 543-1, L. 621-30 à L. 621-32, L. 623-1, L.
641-1, L. 641-2 et L. 643-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
I. Les articles L. 122-1 à L. 122-10, L. 543-1, L. 621-30 à L. 621-32, L.
623-1, L. 633-1 et L. 641-1 ne sont pas applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
II. A Saint-Pierre-et-Miquelon, est punie d'une amende comprise entre 1 200 €
et un montant qui ne peut excéder soit, dans le cas de la construction d'une
surface de plancher, 6 000 € par mètre carré de surface construite, démolie ou
rendue inutilisable, soit, dans les autres cas, 300 000 €, la réalisation de
travaux :<br />
1° Sans l'autorisation prévue à l'article L. 621-9 relatif aux travaux sur
immeuble classé au titre des monuments historiques et au détachement d'un effet
mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ;<br />
2° Sans la déclaration ou l'accord prévu à l'article L. 621-27 relatif aux
travaux sur l'immeuble ou partie d'immeuble inscrit au titre des monuments
historiques et au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure
à l'immeuble ;<br />
3° Sans l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 relatif aux travaux sur les
immeubles situés dans un site patrimonial remarquable.<br />
En cas de récidive, outre l'amende prévue au premier alinéa du présent II, un
emprisonnement de six mois peut être prononcé.