Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

Chapitre 1 : des immeubles. Chapitre 2 : des objets mobiliers. Chapitre 3 : de la garde et de la conservation des monuments historiques. Chapitre 4 : fouilles et découvertes. Chapitre 5 : dispositions pénales. Chapitre 6 : dispositions diverses. Abrogation des lois du 30-03-1887, 19-07-1909 et 16-02-1912 sur la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique, et des paragraphes 4 et 5 de l'article 17 de la loi du 09-12-1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315319
Ancien identifiant: 1LX9140104P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315319.xml
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@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108728
- [LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES](livre_iii)
- [LIVRE IV : MUSÉES](livre_iv)
- [LIVRE V : ARCHÉOLOGIE](livre_v)
- [LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS](livre_vi)
- [LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE](livre_vi)
- [LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](livre_vii)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144116
#### TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
- [Chapitre 1er : Régime de propriété des vestiges immobiliers.](chapitre_1er)
- [Chapitre 1er : Régime de propriété du patrimoine archéologique.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Utilisation de détecteurs de métaux.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Dispositions fiscales.](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Dispositions pénales](chapitre_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGISCTA000006159956
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032860218
---
##### Chapitre 1er : Régime de propriété des vestiges immobiliers.
##### Chapitre 1er : Régime de propriété du patrimoine archéologique.
- [Article L541-1](article_l541-1.md)
- [Article L541-2](article_l541-2.md)

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@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGISCTA000006129165
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032860302
---
### LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS
### LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE
- [TITRE Ier : INSTITUTIONS](titre_ier)
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)
- [TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES](titre_ii)
- [TITRE III : SITES.](titre_iii)
- [TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS](titre_iv)
- [TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES](titre_iii)
- [TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES](titre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGISCTA000006144117
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032860354
---
#### TITRE Ier : INSTITUTIONS
#### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- [Chapitre 1er : Institutions nationales.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Institutions locales.](chapitre_2)
- [Chapitre Ier : Institutions](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial](chapitre_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGISCTA000006159960
---
##### Chapitre 1er : Institutions nationales.
- [Article L611-1](article_l611-1.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000025577096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/70/LEGIARTI000025577096.xml
---
###### Article L611-1
La Commission nationale des monuments historiques se prononce notamment dans les
cas prévus aux articles L. 621-30, L. 621-5, L. 621-6, L. 621-12, L. 622-3 et L.
622-4.<br />
Placée auprès du ministre chargé de la culture, elle comprend des personnes
titulaires d'un mandat électif national ou local, des représentants de l'Etat et
des personnalités qualifiées.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition et les modalités de
fonctionnement de la commission.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGISCTA000006159961
---
##### Chapitre 2 : Institutions locales.
- [Article L612-1](article_l612-1.md)
- [Article L612-2](article_l612-2.md)
- [Article L612-3](article_l612-3.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032860352
---
##### Chapitre Ier : Institutions
- [Article L611-1](article_l611-1.md)

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000032860329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/03/LEGIARTI000032860329.xml
---
###### Article L611-1
La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est consultée en
matière de création, de gestion et de suivi de servitudes d'utilité publique et
de documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et
de mise en valeur du patrimoine culturel, notamment dans les cas prévus aux
articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 621-8, L. 621-12, L. 621-29-9, L.
621-31, L. 621-35, L. 622-1, L. 622-1-1, L. 622-1-2, L. 622-3, L. 622-4, L.
622-4-1 et L. 631-2 du présent code et à l'article L. 313-1 du code de
l'urbanisme. Elle est également consultée sur tout projet de vente ou
d'aliénation du patrimoine français de l'Etat situé à l'étranger présentant une
valeur historique ou culturelle particulière.<br />
Elle peut proposer toutes mesures propres à assurer la protection, la
conservation et la mise en valeur du patrimoine et de l'architecture. Elle peut
demander à l'Etat d'engager une procédure de classement ou d'inscription au
titre des monuments historiques ou de classement au titre des sites patrimoniaux
remarquables en application des articles L. 621-1, L. 621-25, L. 622-1, L.
622-20, L. 631-1 ou L. 631-2 du présent code.<br />
Elle procède à l'évaluation des politiques de protection, de conservation et de
mise en valeur du patrimoine culturel.<br />
En outre, elle peut être consultée sur les études, sur les travaux et sur toute
question relative au patrimoine et à l'architecture en application du présent
livre et de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du
livre Ier et du chapitre III du titre Ier du livre III du code de
l'urbanisme.<br />
Placée auprès du ministre chargé de la culture, elle comprend des personnes
titulaires d'un mandat électif national, des personnes titulaires d'un mandat
électif local, des représentants de l'Etat, des représentants d'associations ou
de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la
conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités
qualifiées.<br />
Son président est choisi parmi les titulaires d'un mandat électif national qui
en sont membres. En cas d'empêchement du président, la présidence de la
commission est assurée par un représentant désigné à cet effet par le ministre
chargé de la culture.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise sa composition, les conditions de
désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement.<br />
.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032860325
---
##### Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial
- [Article L612-1](article_l612-1.md)
- [Article L612-2](article_l612-2.md)
- [Article L612-3](article_l612-3.md)

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159962
- [Section 1 : Classement des immeubles.](section_1)
- [Section 2 : Inscription des immeubles.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives aux immeubles adossés aux immeubles classés et aux immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits](section_4)
- [Section 4 : Abords](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses.](section_5)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845820
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845820.xml
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032860419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/04/LEGIARTI000032860419.xml
---
###### Article L621-12
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845820.xml
Indépendamment des dispositions de l'article L. 621-11, lorsque la conservation
d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est gravement compromise
par l'inexécution de travaux de réparation ou d'entretien, l'autorité
administrative peut, après avis de la Commission nationale des monuments
historiques, mettre en demeure le propriétaire de faire procéder auxdits
administrative peut, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de
l'architecture, mettre en demeure le propriétaire de faire procéder auxdits
travaux, en lui indiquant le délai dans lequel ceux-ci devront être entrepris et
la part de dépense qui sera supportée par l'Etat, laquelle ne pourra être
inférieure à 50 %. La mise en demeure précisera les modalités de versement de la

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845835
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845835.xml
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032860569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/05/LEGIARTI000032860569.xml
---
###### Article L621-22
L'immeuble classé au titre des monuments historiques qui appartient à l'Etat, à
une collectivité territoriale ou à un établissement public, ne peut être aliéné
qu'après que l'autorité administrative compétente a été appelée à présenter ses
observations. Elle devra les présenter dans le délai de deux mois après la
notification. L'autorité administrative compétente pourra, dans le délai de cinq
ans, faire prononcer la nullité de l'aliénation consentie sans l'accomplissement
de cette formalité.
L'immeuble classé au titre des monuments historiques qui appartient à une
collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics ne peut être
aliéné qu'après que l'autorité administrative compétente a été appelée à
présenter ses observations. Elle devra les présenter dans le délai de deux mois
après la notification. L'autorité administrative compétente pourra, dans le
délai de cinq ans, faire prononcer la nullité de l'aliénation consentie sans
l'accomplissement de cette formalité.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845805
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845805.xml
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032860446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/04/LEGIARTI000032860446.xml
---
###### Article L621-4
L'immeuble appartenant à l'Etat ou à un établissement public de l'Etat est
classé au titre des monuments historiques par décision de l'autorité
administrative.
administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de
l'architecture.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845808
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845808.xml
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032860438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/04/LEGIARTI000032860438.xml
---
###### Article L621-5
L'immeuble appartenant à une collectivité territoriale ou à un de ses
établissements publics est classé au titre des monuments historiques par
décision de l'autorité administrative, s'il y a consentement du propriétaire.<br />
décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du
patrimoine et de l'architecture, s'il y a consentement du propriétaire.<br />
En cas de désaccord, le classement d'office est prononcé par décret en Conseil
d'Etat, pris après avis de la Commission nationale des monuments historiques.
d'Etat, pris après avis de la Commission nationale du patrimoine et de
l'architecture.

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845810
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845810.xml
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032860428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/04/LEGIARTI000032860428.xml
---
###### Article L621-6
L'immeuble appartenant à toute personne autre que celles énumérées aux articles
L. 621-4 et L. 621-5 est classé au titre des monuments historiques par décision
de l'autorité administrative, s'il y a consentement du propriétaire. La décision
détermine les conditions du classement.<br />
de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du
patrimoine et de l'architecture, s'il y a consentement du propriétaire. La
décision détermine les conditions du classement.<br />
A défaut du consentement du propriétaire, le classement d'office est prononcé
par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale des
monuments historiques, qui détermine les conditions de classement et notamment
les servitudes et obligations qui en découlent.<br />
par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale du
patrimoine et de l'architecture, qui détermine les conditions de classement et
notamment les servitudes et obligations qui en découlent.<br />
Le classement d'office peut donner droit à indemnité au profit du propriétaire
s'il résulte, des servitudes et obligations dont il s'agit, une modification à

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845815
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845815.xml
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032860407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/04/LEGIARTI000032860407.xml
---
###### Article L621-9
@ -15,6 +14,11 @@ déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de
réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l'autorité
administrative.<br />
Les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et
525 du code civil, à un immeuble classé ou à une partie d'immeuble classée au
titre des monuments historiques ne peuvent en être détachés sans autorisation de
l'autorité administrative.<br />
Les travaux autorisés en application du premier alinéa s'exécutent sous le
contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments
historiques.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845845
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L027XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845845.xml
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032860400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/04/LEGIARTI000032860400.xml
---
###### Article L621-27
@ -22,6 +21,11 @@ démolir, à permis d'aménager ou à déclaration préalable, la décision acco
le permis ou la décision de non-opposition ne peut intervenir sans l'accord de
l'autorité administrative chargée des monuments historiques.<br />
Les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et
525 du code civil, à un immeuble inscrit ou à une partie d'immeuble inscrite au
titre des monuments historiques ne peuvent en être détachés sans autorisation de
l'autorité administrative.<br />
Les autres travaux envisagés sur les immeubles inscrits au titre des monuments
historiques ne peuvent être entrepris sans la déclaration prévue au premier
alinéa. L'autorité administrative ne peut s'opposer à ces travaux qu'en

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGISCTA000006177322
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033033342
---
###### Section 4 : Dispositions relatives aux immeubles adossés aux immeubles classés et aux immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits
###### Section 4 : Abords
- [Article L621-30](article_l621-30.md)
- [Article L621-31](article_l621-31.md)

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@ -1,59 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000031219350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/93/LEGIARTI000031219350.xml
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032860394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/03/LEGIARTI000032860394.xml
---
###### Article L621-30
Est considéré, pour l'application du présent titre, comme immeuble adossé à un
immeuble classé :<br />
I. Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument
historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa
conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords.<br />
1° Tout immeuble en contact avec un immeuble classé au titre des monuments
historiques, en élévation, au sol ou en sous-sol ;<br />
La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique
affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et
de mise en valeur du patrimoine culturel.<br />
2° Toute partie non protégée au titre des monuments historiques d'un immeuble
partiellement classé.<br />
II. La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non
bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les
conditions fixées à l'article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à
plusieurs monuments historiques.<br />
Est considéré, pour l'application du présent titre, comme étant situé dans le
champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments
historiques tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en
même temps que lui et situé dans un périmètre déterminé par une distance de 500
mètres du monument.<br />
En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique
à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en
même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci.<br />
Lorsqu'un immeuble non protégé au titre des monuments historiques fait l'objet
d'une procédure d'inscription ou de classement ou d'une instance de classement,
l'architecte des Bâtiments de France peut proposer, en fonction de la nature de
l'immeuble et de son environnement, un périmètre de protection adapté. La
distance de 500 mètres peut alors être dépassée avec l'accord de la commune ou
des communes intéressées. Ce périmètre est créé par l'autorité administrative
après enquête publique.<br />
La protection au titre des abords s'applique à toute partie non protégée au
titre des monuments historiques d'un immeuble partiellement protégé.<br />
Les périmètres prévus aux quatrième et cinquième alinéas peuvent être modifiés
par l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de
France, après accord de la commune ou des communes intéressées et enquête
publique, de façon à désigner des ensembles d'immeubles, bâtis ou non, qui
participent de l'environnement d'un monument historique, pour en préserver le
caractère ou contribuer à en améliorer la qualité.<br />
La protection au titre des abords n'est pas applicable aux immeubles ou parties
d'immeubles protégés au titre des monuments historiques ou situés dans le
périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application des articles
L. 631-1 et L. 631-2.<br />
En cas de désaccord de la commune ou des communes intéressées, la décision est
prise par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale des
monuments historiques.<br />
Lorsque la modification du périmètre est réalisée à l'occasion de l'élaboration,
de la modification ou de la révision d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte
communale, elle est soumise à enquête publique par le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent, en même temps
que le plan local d'urbanisme ou la carte communale. L'approbation du plan ou de
la carte emporte modification du périmètre.<br />
Le tracé du périmètre prévu au présent article est annexé au plan local
d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de
l'urbanisme.<br />
Les enquêtes publiques conduites pour l'application du présent article sont
réalisées conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement.
Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L.
341-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles protégés
au titre des abords.

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@ -1,41 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000025577110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/71/LEGIARTI000025577110.xml
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000032860378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/03/LEGIARTI000032860378.xml
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###### Article L621-31
Lorsqu'un immeuble est adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de
visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, il
ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des
collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle,
d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou
modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation
préalable.<br />
Le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du II de l'article L.
621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de
l'architecte des Bâtiments de France, après enquête publique, consultation du
propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique et, le cas
échéant, de la ou des communes concernées et accord de l'autorité compétente en
matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte
communale.<br />
Lorsque les travaux concernent un immeuble adossé à un immeuble classé, cette
autorisation est également délivrée au regard de l'atteinte qu'ils sont
susceptibles de porter à la conservation de l'immeuble classé. La même
autorisation est nécessaire lorsque l'immeuble est situé dans le champ de
visibilité d'un parc ou d'un jardin classé ou inscrit ne comportant pas
d'édifice, si le périmètre de protection de ce parc ou de ce jardin a été
délimité dans les conditions fixées aux cinquième ou sixième alinéas de
l'article L. 621-30.<br />
A défaut d'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme,
de document en tenant lieu ou de carte communale, la décision est prise soit par
l'autorité administrative, après avis de la commission régionale du patrimoine
et de l'architecture, lorsque le périmètre ne dépasse pas la distance de cinq
cents mètres à partir d'un monument historique, soit par décret en Conseil
d'Etat, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de
l'architecture, lorsque le périmètre dépasse la distance de cinq cents mètres à
partir d'un monument historique.<br />
Si les travaux concernent un immeuble lui-même classé ou inscrit au titre des
monuments historiques, l'autorisation est celle prévue à l'article L. 621-9 et
au deuxième alinéa de l'article L. 621-27.<br />
Lorsque le projet de périmètre délimité des abords est instruit concomitamment à
l'élaboration, à la révision ou à la modification du plan local d'urbanisme, du
document d'urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale, l'autorité
compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou
de carte communale diligente une enquête publique unique portant à la fois sur
le projet de document d'urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des
abords.<br />
Toutefois, si les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments
historiques et ne relèvent pas du permis de construire, du permis de démolir, du
permis d'aménager ou de la déclaration préalable prévus au livre IV du code de
l'urbanisme, l'autorisation est délivrée conformément au II de l'article L.
621-32 du présent code.<br />
Les enquêtes publiques conduites pour l'application du présent article sont
réalisées dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du
code de l'environnement.<br />
Si les travaux concernent un immeuble qui n'est ni classé, ni inscrit au titre
des monuments historiques, l'autorisation est délivrée conformément au même
article L. 621-32.
Le périmètre délimité des abords peut être modifié dans les mêmes conditions.

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@ -1,65 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000025577105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/71/LEGIARTI000025577105.xml
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000032860369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/03/LEGIARTI000032860369.xml
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###### Article L621-32
I. ― Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager ou
l'absence d'opposition à déclaration préalable tient lieu de l'autorisation
prévue au premier alinéa de l'article L. 621-31 si l'architecte des Bâtiments de
France a donné son accord.<br />
Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou
non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation
préalable.<br />
En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente
pour délivrer le permis de construire, le permis d'aménager ou le permis de
démolir ou pour ne pas s'opposer à la déclaration préalable, soit du
pétitionnaire avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le
représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation de la section de
la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à
celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire
s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation ou de l'opposition à la
déclaration préalable. Si le représentant de l'Etat dans la région exprime son
désaccord à l'encontre de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le
maire ou l'autorité administrative compétente peut délivrer le permis de
construire, le permis de démolir ou le permis d'aménager initialement refusé ou
ne pas s'opposer à la déclaration préalable. En l'absence de décision expresse
du représentant de l'Etat dans la région dans le délai de deux mois à compter de
sa saisine par le maire, l'autorité administrative compétente ou le
pétitionnaire, le recours est réputé admis.<br />
L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les
travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en
valeur d'un monument historique ou des abords.<br />
Le délai de saisine du représentant de l'Etat dans la région ainsi que les
délais impartis au maire ou à l'autorité administrative compétente pour statuer
sont fixés par décret.<br />
Dans la collectivité territoriale de Corse, les compétences dévolues au
représentant de l'Etat dans la région par le présent article sont exercées par
le préfet de Corse.<br />
II. ― Lorsqu'elle ne concerne pas des travaux pour lesquels le permis de
construire, le permis de démolir, le permis d'aménager ou la déclaration
préalable est nécessaire au titre du code de l'urbanisme, la demande
d'autorisation prévue à l'article L. 621-31 du présent code est adressée à
l'autorité administrative. Celle-ci statue après avoir recueilli l'avis de
l'architecte des Bâtiments de France. Toutefois, si le ministre chargé de la
culture a décidé d'évoquer le dossier, l'autorisation ne peut être délivrée
qu'avec son accord exprès.<br />
Si l'autorité administrative n'a pas notifié sa réponse aux intéressés dans le
délai de quarante jours à dater du dépôt de leur demande ou si cette réponse ne
leur donne pas satisfaction, ils peuvent former un recours hiérarchique dans les
deux mois suivant la notification de la réponse de l'autorité administrative ou
l'expiration du délai de quarante jours imparti à l'autorité administrative pour
procéder à ladite notification.<br />
L'autorité administrative statue. Si sa décision n'a pas été notifiée aux
intéressés dans un délai fixé par voie réglementaire à partir de la réception de
leur demande, cette demande est considérée comme rejetée.<br />
Les auteurs de la demande sont tenus de se conformer aux prescriptions qui leur
sont imposées pour la protection de l'immeuble classé ou inscrit par l'autorité
administrative dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 621-31 et
dans les cas prévus aux trois premiers alinéas du présent II.
Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de
l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au
présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de
recours prévues à l'article L. 632-2 du présent code

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@ -1,17 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845871
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L033XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845871.xml
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032860363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/03/LEGIARTI000032860363.xml
---
###### Article L621-33
Quand un immeuble ou une partie d'immeuble a été morcelé ou dépecé en violation
du présent titre, l'autorité administrative peut faire rechercher, partout où
ils se trouvent, l'édifice ou les parties de l'édifice détachées et en ordonner
la remise en place, sous la direction et la surveillance de l'administration,
aux frais des délinquants vendeurs et acheteurs pris solidairement.
Lorsqu'un immeuble ou une partie d'immeuble protégé au titre des monuments
historiques a été morcelé ou lorsqu'un effet mobilier qui lui était attaché à
perpétuelle demeure a été détaché d'un immeuble protégé au titre des monuments
historiques en violation des articles L. 621-9 ou L. 621-27, l'autorité
administrative peut mettre en demeure l'auteur du morcellement ou du détachement
illicite de procéder, dans un délai qu'elle détermine, à la remise en place,
sous sa direction et sa surveillance, aux frais des auteurs des faits, vendeurs
et acheteurs pris solidairement.<br />
En cas d'urgence, l'autorité administrative met en demeure l'auteur du
morcellement ou du détachement illicite de prendre, dans un délai qu'elle
détermine, les mesures nécessaires pour prévenir la détérioration, la
dégradation et la destruction des biens concernés.<br />
L'acquisition d'un fragment d'immeuble protégé au titre des monuments
historiques ou d'un effet mobilier détaché en violation des mêmes articles L.
621-9 ou L. 621-27 est nulle. L'autorité administrative et le propriétaire
originaire peuvent exercer les actions en nullité ou en revendication dans un
délai de cinq ans à compter de la date à laquelle ils ont eu connaissance de
l'acquisition. Elles s'exercent sans préjudice des demandes en dommages-intérêts
qui peuvent être dirigées soit contre les parties contractantes solidairement
responsables, soit contre l'officier public qui a prêté son concours à
l'aliénation. Lorsque l'aliénation illicite a été consentie par une personne
publique ou par un établissement d'utilité publique, cette action en
dommages-intérêts est exercée par l'autorité administrative au nom et au profit
de l'Etat.<br />
L'acquéreur ou le sous-acquéreur de bonne foi entre les mains duquel l'objet est
revendiqué a droit au remboursement de son prix d'acquisition. Si la
revendication est exercée par l'autorité administrative, celle-ci a recours
contre le vendeur originaire pour le montant intégral de l'indemnité qu'elle
aura dû payer à l'acquéreur ou au sous-acquéreur.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845890
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X622L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845890.xml
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032860499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/04/LEGIARTI000032860499.xml
---
###### Article L622-10
@ -26,4 +25,4 @@ autant que possible, situé dans le voisinage de son emplacement primitif.<br />
Dans un délai de trois mois à compter de ce transfert provisoire, les conditions
nécessaires pour la garde et la conservation de l'objet dans son emplacement
primitif devront être déterminées par la commission mentionnée à l'article L.
612-2.
611-2.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845898
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X622L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845898.xml
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032860492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/04/LEGIARTI000032860492.xml
---
###### Article L622-17
@ -23,7 +22,7 @@ administrative au nom et au profit de l'Etat.<br />
L'acquéreur ou sous-acquéreur de bonne foi, entre les mains duquel l'objet est
revendiqué, a droit au remboursement de son prix d'acquisition. Si la
revendication est exercée par l'autorité administrative, celle-ci aura recours
contre le vendeur originaire pour le montant intégral de l'indemnité qu'il aura
dû payer à l'acquéreur ou sous-acquéreur.<br />
contre le vendeur originaire pour le montant intégral de l'indemnité qu'elle
aura dû payer à l'acquéreur ou sous-acquéreur.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux objets perdus ou volés.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845876
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X622L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845876.xml
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032860511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/05/LEGIARTI000032860511.xml
---
###### Article L622-2
Les objets mobiliers appartenant à l'Etat ou à un établissement public de l'Etat
sont classés au titre des monuments historiques par décision de l'autorité
administrative.
administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de
l'architecture.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845878
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X622L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845878.xml
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032860411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/04/LEGIARTI000032860411.xml
---
###### Article L622-3
Les objets mobiliers appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de
ses établissements publics sont classés au titre des monuments historiques par
décision de l'autorité administrative, s'il y a consentement du propriétaire. En
cas de désaccord, le classement d'office est prononcé par décret en Conseil
d'Etat après avis de la Commission nationale des monuments historiques.
décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du
patrimoine et de l'architecture, s'il y a consentement du propriétaire. En cas
de désaccord, le classement d'office est prononcé par décret en Conseil d'Etat
après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000024966626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/66/LEGIARTI000024966626.xml
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032860507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/05/LEGIARTI000032860507.xml
---
###### Article L622-4
Les objets mobiliers appartenant à une personne privée peuvent être classés au
titre des monuments historiques, avec le consentement du propriétaire, par
décision de l'autorité administrative.<br />
décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du
patrimoine et de l'architecture.<br />
A défaut de consentement du propriétaire, le classement d'office est prononcé
par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale des
monuments historiques.<br />
par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale du
patrimoine et de l'architecture.<br />
Le classement pourra donner lieu au paiement d'une indemnité représentative du
préjudice résultant pour le propriétaire de l'application de la servitude de

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGISCTA000006144119
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032860487
---
#### TITRE III : SITES.
#### TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES
- [Article L630-1](article_l630-1.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGISCTA000006144120
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032860697
---
#### TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS
#### TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES
- [Chapitre 1er : Secteurs sauvegardés.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.](chapitre_2)
- [Chapitre 1er : Dispositions pénales](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Sanctions administratives](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Dispositions fiscales.](chapitre_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGISCTA000006159966
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033033350
---
##### Chapitre 1er : Secteurs sauvegardés.
##### Chapitre 1er : Dispositions pénales
- [Article L641-1](article_l641-1.md)
- [Article L641-2](article_l641-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGISCTA000022493352
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032860625
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##### Chapitre 2 : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
##### Chapitre 2 : Sanctions administratives
- [Article L642-1](article_l642-1.md)
- [Article L642-2](article_l642-2.md)