Loi n°85-699 du 11 juillet 1985 TENDANT A LA CONSTITUTION D'ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE

ART. 1: PRINCIPE DE L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL OU SONORE DES AUDIENCES PUBLIQUES DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF OU JUDICIAIRE.
ART. 2: AUTORITES JURIDICTIONNELLES COMPETENTES POUR DECIDER DE L'ENREGISTREMENT.
ART. 3: PROCEDURE PREALABLE A LA DECISION.
DECISION PRISE SOIT D'OFFICE,SOIT A LA REQUETE D'UNE DES PARTIES OU DE SES REPRESENTANTS OU DU MINISTERE PUBLIC.
TOUTE REQUETE EST PRESENTEE,A PEINE D'IRRECEVABILITE,AU PLUS TARD 8 JOURS AVANT LA DATE FIXEE POUR L'AUDIENCE.
AVANT TOUTE DECISION,L'AUTORITE COMPETENTE RECUEILLE LES OBSERVATIONS DES PARTIES OU DE LEURS REPRESENTANTS,DU PRESIDENT DE L'AUDIENCE ET DU MINISTERE PUBLIC AINSI QUE L'AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE.
ART. 4: COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ARCHIVES AUDIOVISUELLES.
PRESIDENCE PAR UNE PERSONNALITE COMPETENTE.
DESIGNATION DES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE UNE SEULE FOIS,A L'EXCLUSION DU DIRECTEUR GENERAL DES ARCHIVES DE FRANCE OU DE SON REPRESENTANT.
ART. 5: REGLE DU SECRET DES INFORMATIONS ET DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION.
ART. 6: CONDITIONS DE L'ENREGISTREMENT: RESPECTER LE BON DEROULEMENT DES DEBATS ET LE LIBRE EXERCICE DES DROITS DE LA DEFENSE SOUS PEINE DE SON INTERRUPTION MOMENTANEE OU DEFINITIVE.
ART. 7: TRANSMISSION DES ENREGISTREMENTS A L'ADMINISTRATION DES ARCHIVES DE FRANCE.
ART. 8: CONSULTATION ET DIFFUSION DES ENREGISTREMENTS.
CONSULTATION LIBRE AU BOUT DE 20 ANS APRES LA CLOTURE DU PROCES.REPRODUCTION OU DIFFUSION SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION.
APRES 50 ANS,REPRODUCTION ET DIFFUSION LIBRE.
ART. 9: UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
ART. 10: MODIFIE L'ART. 773 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
LE CASIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE (CJNA) COMMUNIQUE A L'INSEE L'IDENTITE DES PERSONNES QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION ENTRAINANT LA PRIVATION DE LEURS DROITS ELECTORAUX.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874465
Ancien identifiant: 1LX985699
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874465.xml
This commit is contained in:
République française 2019-07-01 00:00:00 +02:00
parent 5c34778a25
commit 994fbb26be
2 changed files with 15 additions and 13 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006845627
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X221L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845627.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312962.xml
---
###### Article L221-3
@ -19,4 +18,7 @@ demandé.<br />
Avant toute décision, l'autorité compétente recueille les observations des
parties ou de leurs représentants, du président de l'audience dont
l'enregistrement est envisagé et du ministère public. Elle fixe le délai dans
lequel les observations doivent être présentées et l'avis doit être fourni.
lequel les observations doivent être présentées et l'avis doit être fourni.<br />
En cas de procès pour crime contre l'humanité ou pour actes de terrorisme,
l'enregistrement est de droit s'il est demandé par le ministère public.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019202906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/29/LEGIARTI000019202906.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312960.xml
---
###### Article L222-1
@ -19,8 +19,8 @@ toute personne justifiant d'un intérêt pour agir a été mise en mesure de fai
valoir ses droits, par le président du tribunal de grande instance de Paris ou
par le juge qu'il délègue à cet effet. Toutefois, la reproduction ou la
diffusion, intégrale ou partielle, de l'enregistrement des audiences d'un procès
pour crime contre l'humanité peut être autorisée dès que ce procès a pris fin
par une décision devenue définitive.<br />
pour crime contre l'humanité ou pour actes de terrorisme peut être autorisée dès
que ce procès a pris fin par une décision devenue définitive.<br />
Après cinquante ans, la reproduction et la diffusion des enregistrements
audiovisuels ou sonores sont libres.