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République française
5ffaffe959 Décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine
Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028595812
NOR: MCCB1317544D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/59/58/JORFTEXT000028595812.xml
2014-02-14 00:00:00 +01:00
République française
43219d0252 Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 RELATIF AUX ARCHIVES DE LA DEFENSE
TITRE I (ART. 1 A 5) : ADMINISTRATION DES ARCHIVES DE LA DEFENSE.
TITRE II (ART. 6 ET 7) : COMMUNICATION DES ARCHIVES DE LA DEFENSE (DELAI : 60 ANS, DEROGATION).
TITRE III (ART. 8 A 10) : COMITE DES ARCHIVES DE LA DEFENSE.
COMPETENCES ET COMPOSITION DUDIT COMITE.
IL EST CHARGE D'ETUDIER LES PROBLEMES DE CONSTITUTION, D'EXPLOITATION ET DE GESTION DES ARCHIVES.
ABROGATION DES DECRETS DES 20-12-1934 ET 23-04-1941, DES DECRETS 66-742, 60-238 ET 61-134.
APPLICATION DES ART. 3, 7 (5°) ET 32 DE LA LOI 79-18.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501016
Ancien identifiant: 1DX9791035
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501016.xml
2014-02-14 00:00:00 +01:00
République française
edff381eec Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
Identifiant: JORFTEXT000024232917
NOR: MCCB1025505D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/23/29/JORFTEXT000024232917.xml
2011-05-27 00:00:00 +02:00
République française
7f20fcd18c LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives
Modification du code des communes. 
Sont abrogés : Décret du 7 septembre 1790 concernant l'organisation et le régime des archives nationales ; loi du 7 messidor an II concernant l'organisation des archives établies auprès de la représentation nationale ; loi du 5 brumaire an V qui ordonne la réunion dans les chefs-lieux de département de tous les titres et papiers acquis à la République ; article 2 de la loi de finances du 29 décembre 1888 ; article 1er du décret du 17 juin 1938 portant relèvement du tarif des expéditions authentiques et des moulages de sceaux des archives ; article 125 de la loi de finances n°  45-195 du 31 décembre 1945 ; article 29 de la loi de finances n° 48·1516 du 26 septembre 1948 ; article 7 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ; article 45 de la loi de finances du 31 juillet 1920 ; article 2 du décret du 17 juin 1938 précité ; article· 126 de la loi de finances n° 45-195 du 31 décembre 1945 ; article 30 de la loi de finances n° 48-1516 du 26 septembre 1948 ; article 8 de la loi n" 51-630 du 24 mai 1951 précitée ; loi du 14 mars 1928 relative au dépôt facultatif, dans les archives nationales et départementales, des actes de plus de cent vingt-cinq ans de date, conservés dans les études de notaires ; décret du 17 juin 1938 relatif au classement des documents d'archives privées,  pris en application de la loi du 13 avril 1938 sur le redressement financier ; article 9 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits ouverts aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ; et plus généralement toutes dispositions contraires à celles de la présente loi.
Cessent d'être applicables aux archives : Loi du 31 décembre 1913, sur les monuments historiques ; les articles 33 à 39 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922, à l'exception des dispositions de l'article 36 instituant une taxe spéciale de 1 p. 100 prélevée sur le produit des ventes publiques et perçue au profit de la caisse nationale  des monuments historiques et des sites ; loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art.
Modification de la loi n° 51 711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique : modification de l'article 6. 
Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification de l'article 12. 
Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 83.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322519
Ancien identifiant: 1LX97918
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322519.xml
2011-05-27 00:00:00 +02:00
République française
4ca93248d1 Décret n°75-432 du 2 juin 1975 INSTITUANT AU MINISTERE DE L'INTERIEUR UN OFFICE CENTRAL DE LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE BIENS CULTUREL.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338086
Ancien identifiant: 1DX975432
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/80/JORFTEXT000000338086.xml
2011-05-27 00:00:00 +02:00
République française
152ddcb05e Décret n°71-858 du 19 octobre 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 70-1219 DU 23 DECEMBRE 1970 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES.
CREATION AUPRES DU PREFET DE CHAQUE DEPARTEMENT D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OBJETS MOBILIERS.
ROLE ET COMPOSITION.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694314
Ancien identifiant: 1DX971858
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/43/JORFTEXT000000694314.xml
2011-05-27 00:00:00 +02:00
République française
b84dd0e1fc Décret du 19 avril 1947 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LES EXPERTISES DES OBJETS PROVENANT DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES.
MODALITES DES EXPERTISES.
PARTAGE DES DECOUVERTES ENTRE L'ETAT ET LES PROPRIETAIRES DES TERRAINS.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302594
Ancien identifiant: 1DX9470422P62
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/25/JORFTEXT000000302594.xml
2011-05-27 00:00:00 +02:00
République française
b52ce801d8 Ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts
Articles 1er et 2 : maintien en vigueur provisoire de la législation applicable aux musées nationaux, tels ‎que définis par la présente loi, antérieure au 16-06-1940.‎
Articles 3 à 5 : relatifs à la Réunion des musées nationaux, établissement public investi de la ‎personnalité civile et de l'autonomie financière. La réunion des musées nationaux (RMN) est ‎administrée par le directeur des musées de France, assisté d'un conseil administratif et d'un conseil ‎artistique (composition, missions). Composition du personnel scientifique des musées nationaux. ‎Abrogation de l'article 52 (alinéa 1) de la loi de finances du 16 avril 1895 dont l'article 53 est remplacé ‎par les articles 53 (nouveau), 53 bis, 53 ter, 53 quater et 53 quinquies.‎
Articles 6 à 9 : relatifs au musées appartenant, soit à des collectivités publiques autres que l'Etat, soit à ‎toute autre personne morale et répartis en musées classés et musées contrôlés.‎
Articles 10 à 12 : musées classés. Les conservateurs sont des fonctionnaires de l'Etat. Le personnel ‎scientifique n'a pas la qualité de fonctionnaire de l'Etat.‎
Articles 13 et 14 : musées contrôlés. Le personnel scientifique n'a pas la qualité de fonctionnaire de ‎l'Etat.‎
Articles 15 à 19 : mesures transitoires. Situation des conservateurs en fonctions.‎
Entrée en vigueur des articles 2, 3, 5, 6 et 10 à 16 inclus de la présente ordonnance à la date ‎d'application sur le territoire continental de l'ordonnance du 9 août 1944 rétablissant la légalité ‎républicaine.‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000703873
Ancien identifiant: 1OR9451546
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/38/JORFTEXT000000703873.xml
2011-05-27 00:00:00 +02:00