LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives
Modification du code des communes. Sont abrogés : Décret du 7 septembre 1790 concernant l'organisation et le régime des archives nationales ; loi du 7 messidor an II concernant l'organisation des archives établies auprès de la représentation nationale ; loi du 5 brumaire an V qui ordonne la réunion dans les chefs-lieux de département de tous les titres et papiers acquis à la République ; article 2 de la loi de finances du 29 décembre 1888 ; article 1er du décret du 17 juin 1938 portant relèvement du tarif des expéditions authentiques et des moulages de sceaux des archives ; article 125 de la loi de finances n° 45-195 du 31 décembre 1945 ; article 29 de la loi de finances n° 48·1516 du 26 septembre 1948 ; article 7 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ; article 45 de la loi de finances du 31 juillet 1920 ; article 2 du décret du 17 juin 1938 précité ; article· 126 de la loi de finances n° 45-195 du 31 décembre 1945 ; article 30 de la loi de finances n° 48-1516 du 26 septembre 1948 ; article 8 de la loi n" 51-630 du 24 mai 1951 précitée ; loi du 14 mars 1928 relative au dépôt facultatif, dans les archives nationales et départementales, des actes de plus de cent vingt-cinq ans de date, conservés dans les études de notaires ; décret du 17 juin 1938 relatif au classement des documents d'archives privées, pris en application de la loi du 13 avril 1938 sur le redressement financier ; article 9 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits ouverts aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ; et plus généralement toutes dispositions contraires à celles de la présente loi. Cessent d'être applicables aux archives : Loi du 31 décembre 1913, sur les monuments historiques ; les articles 33 à 39 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922, à l'exception des dispositions de l'article 36 instituant une taxe spéciale de 1 p. 100 prélevée sur le produit des ventes publiques et perçue au profit de la caisse nationale des monuments historiques et des sites ; loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art. Modification de la loi n° 51 711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique : modification de l'article 6. Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification de l'article 12. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 83. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322519 Ancien identifiant: 1LX97918 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322519.xml
This commit is contained in:
parent
3db2bb65f6
commit
54bfd2127f
2 changed files with 72 additions and 34 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-08-01
|
Date de début: 2021-07-31
|
||||||
Date de fin: 2021-07-31
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037269071
|
Identifiant: LEGIARTI000043887707
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/90/LEGIARTI000037269071.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/77/LEGIARTI000043887707.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L213-2
|
###### Article L213-2
|
||||||
|
@ -39,20 +39,49 @@ naissance de la personne en cause ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent
|
3° Cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent
|
||||||
inclus dans le dossier, pour les documents dont la communication porte atteinte
|
inclus dans le dossier, pour les documents dont la communication porte atteinte
|
||||||
au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la
|
au secret de la défense nationale, et qui ont pour ce motif fait l'objet d'une
|
||||||
conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité
|
mesure de classification mentionnée à l'article 413-9 du code pénal, ou porte
|
||||||
publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée, à
|
atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la conduite de la politique
|
||||||
l'exception des documents mentionnés aux 4° et 5°. Le même délai s'applique aux
|
extérieure, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des
|
||||||
documents qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne
|
personnes ou à la protection de la vie privée, à l'exception des documents
|
||||||
physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître
|
mentionnés aux 4° et 5° du présent I. Le même délai s'applique aux documents qui
|
||||||
le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter
|
portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique,
|
||||||
|
nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le
|
||||||
|
comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter
|
||||||
préjudice.<br />
|
préjudice.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le même délai s'applique aux documents relatifs à la construction, à
|
Ce délai est prolongé pour les documents dont la communication porte atteinte
|
||||||
l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment
|
aux intérêts mentionnés au premier alinéa du présent 3° et qui :<br />
|
||||||
utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des
|
|
||||||
personnes détenues. Ce délai est décompté depuis la fin de l'affectation à ces
|
a) Sont relatifs aux caractéristiques techniques des installations militaires,
|
||||||
usages des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment en cause ;<br />
|
des installations et ouvrages nucléaires civils, des barrages hydrauliques de
|
||||||
|
grande dimension, des locaux des missions diplomatiques et consulaires
|
||||||
|
françaises et des installations utilisées pour la détention des personnes,
|
||||||
|
jusqu'à la date, constatée par un acte publié, de fin de l'affectation à ces
|
||||||
|
usages de ces infrastructures ou parties d'infrastructures ou d'infrastructures
|
||||||
|
ou parties d'infrastructures présentant des caractéristiques similaires ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Sont relatifs à la conception technique et aux procédures d'emploi des
|
||||||
|
matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés au second alinéa de
|
||||||
|
l'article L. 2335-2 du code de la défense, désignés par un arrêté du ministre de
|
||||||
|
la défense révisé chaque année, jusqu'à la fin de leur emploi par les forces
|
||||||
|
armées et les formations rattachées mentionnées à l'article L. 3211-1-1 du même
|
||||||
|
code ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Révèlent des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des
|
||||||
|
services de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité
|
||||||
|
intérieure, jusqu'à la date de la perte de leur valeur opérationnelle ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
d) Révèlent des procédures opérationnelles ou des capacités techniques de
|
||||||
|
certains services de renseignement mentionnés à l'article L. 811-4 du même code
|
||||||
|
désignés par décret en Conseil d'Etat qui exercent une mission de renseignement
|
||||||
|
à titre principal, jusqu'à la date de la perte de leur valeur opérationnelle. Un
|
||||||
|
décret en Conseil d'Etat définit les services de renseignement concernés par le
|
||||||
|
présent d ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
e) Sont relatifs à l'organisation, à la mise en œuvre et à la protection des
|
||||||
|
moyens de la dissuasion nucléaire, jusqu'à la date de la perte de leur valeur
|
||||||
|
opérationnelle ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus
|
4° Soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus
|
||||||
récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la
|
récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la
|
||||||
|
@ -79,17 +108,26 @@ inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du
|
||||||
décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref, pour les documents
|
décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref, pour les documents
|
||||||
mentionnés au 4° qui se rapportent à une personne mineure.<br />
|
mentionnés au 4° qui se rapportent à une personne mineure.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les mêmes délais s'appliquent aux documents couverts ou ayant été couverts par
|
Les mêmes délais s'appliquent aux documents dont la communication est de nature
|
||||||
le secret de la défense nationale dont la communication est de nature à porter
|
à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement
|
||||||
atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement
|
identifiables impliquées dans des activités de renseignement, que ces documents
|
||||||
identifiables. Il en est de même pour les documents relatifs aux enquêtes
|
aient fait ou ne fassent pas l'objet d'une mesure de classification. Il en est
|
||||||
réalisées par les services de la police judiciaire, aux affaires portées devant
|
de même pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de
|
||||||
les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux
|
la police judiciaire, aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve
|
||||||
jugements, et à l'exécution des décisions de justice dont la communication porte
|
des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des
|
||||||
atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes.<br />
|
décisions de justice dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie
|
||||||
|
sexuelle des personnes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. – Ne peuvent être consultées les archives publiques dont la communication
|
II. – Ne peuvent être consultées les archives publiques dont la communication
|
||||||
est susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir,
|
est susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir,
|
||||||
fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques ou
|
fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, radiologiques,
|
||||||
toutes autres armes ayant des effets directs ou indirects de destruction d'un
|
biologiques, chimiques ou toutes autres armes ayant des effets directs ou
|
||||||
niveau analogue.
|
indirects de destruction d'un niveau analogue.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-Toute mesure de classification mentionnée à l'article 413-9 du code pénal
|
||||||
|
prend automatiquement fin à la date à laquelle le document qui en a fait l'objet
|
||||||
|
devient communicable de plein droit en application du présent chapitre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Par exception, les mesures de classification dont font l'objet, le cas échéant,
|
||||||
|
les documents mentionnés au 4° du I du présent article prennent automatiquement
|
||||||
|
fin dès l'expiration des délais prévus au 3° du même I.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-07-17
|
Date de début: 2021-07-31
|
||||||
Date de fin: 2021-07-31
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019202879
|
Identifiant: LEGIARTI000043887715
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/28/LEGIARTI000019202879.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/77/LEGIARTI000043887715.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L213-7
|
###### Article L213-7
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-3, L. 213-5, L. 213-6 et L.
|
Les dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-3-1, L. 213-5, L. 213-6 et L.
|
||||||
213-8 sont affichées de façon apparente dans les locaux ouverts au public des
|
213-8 sont affichées de façon apparente dans les locaux ouverts au public des
|
||||||
services publics d'archives.
|
services publics d'archives.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue