From 54bfd2127f364c980b08de16503589b9644b3b8b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 31 Jul 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2079-18=20du=203=20janvier=201979?= =?UTF-8?q?=20sur=20les=20archives?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code des communes. Sont abrogés : Décret du 7 septembre 1790 concernant l'organisation et le régime des archives nationales ; loi du 7 messidor an II concernant l'organisation des archives établies auprès de la représentation nationale ; loi du 5 brumaire an V qui ordonne la réunion dans les chefs-lieux de département de tous les titres et papiers acquis à la République ; article 2 de la loi de finances du 29 décembre 1888 ; article 1er du décret du 17 juin 1938 portant relèvement du tarif des expéditions authentiques et des moulages de sceaux des archives ; article 125 de la loi de finances n° 45-195 du 31 décembre 1945 ; article 29 de la loi de finances n° 48·1516 du 26 septembre 1948 ; article 7 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ; article 45 de la loi de finances du 31 juillet 1920 ; article 2 du décret du 17 juin 1938 précité ; article· 126 de la loi de finances n° 45-195 du 31 décembre 1945 ; article 30 de la loi de finances n° 48-1516 du 26 septembre 1948 ; article 8 de la loi n" 51-630 du 24 mai 1951 précitée ; loi du 14 mars 1928 relative au dépôt facultatif, dans les archives nationales et départementales, des actes de plus de cent vingt-cinq ans de date, conservés dans les études de notaires ; décret du 17 juin 1938 relatif au classement des documents d'archives privées, pris en application de la loi du 13 avril 1938 sur le redressement financier ; article 9 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits ouverts aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ; et plus généralement toutes dispositions contraires à celles de la présente loi. Cessent d'être applicables aux archives : Loi du 31 décembre 1913, sur les monuments historiques ; les articles 33 à 39 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922, à l'exception des dispositions de l'article 36 instituant une taxe spéciale de 1 p. 100 prélevée sur le produit des ventes publiques et perçue au profit de la caisse nationale des monuments historiques et des sites ; loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art. Modification de la loi n° 51 711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique : modification de l'article 6. Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification de l'article 12. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 83. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322519 Ancien identifiant: 1LX97918 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322519.xml --- .../titre_ier/chapitre_3/article_l213-2.md | 94 +++++++++++++------ .../titre_ier/chapitre_3/article_l213-7.md | 12 +-- 2 files changed, 72 insertions(+), 34 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_3/article_l213-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_3/article_l213-2.md index e89de24d..69806500 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_3/article_l213-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_3/article_l213-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-01 -Date de fin: 2021-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000037269071 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/90/LEGIARTI000037269071.xml +Date de début: 2021-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043887707 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/77/LEGIARTI000043887707.xml --- ###### Article L213-2 @@ -39,20 +39,49 @@ naissance de la personne en cause ;
3° Cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, pour les documents dont la communication porte atteinte -au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la -conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité -publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée, à -l'exception des documents mentionnés aux 4° et 5°. Le même délai s'applique aux -documents qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne -physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître -le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter +au secret de la défense nationale, et qui ont pour ce motif fait l'objet d'une +mesure de classification mentionnée à l'article 413-9 du code pénal, ou porte +atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la conduite de la politique +extérieure, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des +personnes ou à la protection de la vie privée, à l'exception des documents +mentionnés aux 4° et 5° du présent I. Le même délai s'applique aux documents qui +portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, +nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le +comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice.
-Le même délai s'applique aux documents relatifs à la construction, à -l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment -utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des -personnes détenues. Ce délai est décompté depuis la fin de l'affectation à ces -usages des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment en cause ;
+Ce délai est prolongé pour les documents dont la communication porte atteinte +aux intérêts mentionnés au premier alinéa du présent 3° et qui :
+ +a) Sont relatifs aux caractéristiques techniques des installations militaires, +des installations et ouvrages nucléaires civils, des barrages hydrauliques de +grande dimension, des locaux des missions diplomatiques et consulaires +françaises et des installations utilisées pour la détention des personnes, +jusqu'à la date, constatée par un acte publié, de fin de l'affectation à ces +usages de ces infrastructures ou parties d'infrastructures ou d'infrastructures +ou parties d'infrastructures présentant des caractéristiques similaires ;
+ +b) Sont relatifs à la conception technique et aux procédures d'emploi des +matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés au second alinéa de +l'article L. 2335-2 du code de la défense, désignés par un arrêté du ministre de +la défense révisé chaque année, jusqu'à la fin de leur emploi par les forces +armées et les formations rattachées mentionnées à l'article L. 3211-1-1 du même +code ;
+ +c) Révèlent des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des +services de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité +intérieure, jusqu'à la date de la perte de leur valeur opérationnelle ;
+ +d) Révèlent des procédures opérationnelles ou des capacités techniques de +certains services de renseignement mentionnés à l'article L. 811-4 du même code +désignés par décret en Conseil d'Etat qui exercent une mission de renseignement +à titre principal, jusqu'à la date de la perte de leur valeur opérationnelle. Un +décret en Conseil d'Etat définit les services de renseignement concernés par le +présent d ;
+ +e) Sont relatifs à l'organisation, à la mise en œuvre et à la protection des +moyens de la dissuasion nucléaire, jusqu'à la date de la perte de leur valeur +opérationnelle ;
4° Soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la @@ -79,17 +108,26 @@ inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref, pour les documents mentionnés au 4° qui se rapportent à une personne mineure.
-Les mêmes délais s'appliquent aux documents couverts ou ayant été couverts par -le secret de la défense nationale dont la communication est de nature à porter -atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement -identifiables. Il en est de même pour les documents relatifs aux enquêtes -réalisées par les services de la police judiciaire, aux affaires portées devant -les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux -jugements, et à l'exécution des décisions de justice dont la communication porte -atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes.
+Les mêmes délais s'appliquent aux documents dont la communication est de nature +à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement +identifiables impliquées dans des activités de renseignement, que ces documents +aient fait ou ne fassent pas l'objet d'une mesure de classification. Il en est +de même pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de +la police judiciaire, aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve +des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des +décisions de justice dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie +sexuelle des personnes.
II. – Ne peuvent être consultées les archives publiques dont la communication est susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir, -fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques ou -toutes autres armes ayant des effets directs ou indirects de destruction d'un -niveau analogue. +fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, radiologiques, +biologiques, chimiques ou toutes autres armes ayant des effets directs ou +indirects de destruction d'un niveau analogue.
+ +III.-Toute mesure de classification mentionnée à l'article 413-9 du code pénal +prend automatiquement fin à la date à laquelle le document qui en a fait l'objet +devient communicable de plein droit en application du présent chapitre.
+ +Par exception, les mesures de classification dont font l'objet, le cas échéant, +les documents mentionnés au 4° du I du présent article prennent automatiquement +fin dès l'expiration des délais prévus au 3° du même I. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_3/article_l213-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_3/article_l213-7.md index 9f081d9c..43c48678 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_3/article_l213-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_3/article_l213-7.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-17 -Date de fin: 2021-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000019202879 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/28/LEGIARTI000019202879.xml +Date de début: 2021-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043887715 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/77/LEGIARTI000043887715.xml --- ###### Article L213-7 -Les dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-3, L. 213-5, L. 213-6 et L. +Les dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-3-1, L. 213-5, L. 213-6 et L. 213-8 sont affichées de façon apparente dans les locaux ouverts au public des services publics d'archives.