diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_3/article_l213-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_3/article_l213-2.md
index e89de24d..69806500 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_3/article_l213-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_3/article_l213-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-08-01
-Date de fin: 2021-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000037269071
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/90/LEGIARTI000037269071.xml
+Date de début: 2021-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043887707
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/77/LEGIARTI000043887707.xml
---
###### Article L213-2
@@ -39,20 +39,49 @@ naissance de la personne en cause ;
3° Cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent
inclus dans le dossier, pour les documents dont la communication porte atteinte
-au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la
-conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité
-publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée, à
-l'exception des documents mentionnés aux 4° et 5°. Le même délai s'applique aux
-documents qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne
-physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître
-le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter
+au secret de la défense nationale, et qui ont pour ce motif fait l'objet d'une
+mesure de classification mentionnée à l'article 413-9 du code pénal, ou porte
+atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la conduite de la politique
+extérieure, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des
+personnes ou à la protection de la vie privée, à l'exception des documents
+mentionnés aux 4° et 5° du présent I. Le même délai s'applique aux documents qui
+portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique,
+nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le
+comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter
préjudice.
-Le même délai s'applique aux documents relatifs à la construction, à
-l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment
-utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des
-personnes détenues. Ce délai est décompté depuis la fin de l'affectation à ces
-usages des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment en cause ;
+Ce délai est prolongé pour les documents dont la communication porte atteinte
+aux intérêts mentionnés au premier alinéa du présent 3° et qui :
+
+a) Sont relatifs aux caractéristiques techniques des installations militaires,
+des installations et ouvrages nucléaires civils, des barrages hydrauliques de
+grande dimension, des locaux des missions diplomatiques et consulaires
+françaises et des installations utilisées pour la détention des personnes,
+jusqu'à la date, constatée par un acte publié, de fin de l'affectation à ces
+usages de ces infrastructures ou parties d'infrastructures ou d'infrastructures
+ou parties d'infrastructures présentant des caractéristiques similaires ;
+
+b) Sont relatifs à la conception technique et aux procédures d'emploi des
+matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés au second alinéa de
+l'article L. 2335-2 du code de la défense, désignés par un arrêté du ministre de
+la défense révisé chaque année, jusqu'à la fin de leur emploi par les forces
+armées et les formations rattachées mentionnées à l'article L. 3211-1-1 du même
+code ;
+
+c) Révèlent des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des
+services de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité
+intérieure, jusqu'à la date de la perte de leur valeur opérationnelle ;
+
+d) Révèlent des procédures opérationnelles ou des capacités techniques de
+certains services de renseignement mentionnés à l'article L. 811-4 du même code
+désignés par décret en Conseil d'Etat qui exercent une mission de renseignement
+à titre principal, jusqu'à la date de la perte de leur valeur opérationnelle. Un
+décret en Conseil d'Etat définit les services de renseignement concernés par le
+présent d ;
+
+e) Sont relatifs à l'organisation, à la mise en œuvre et à la protection des
+moyens de la dissuasion nucléaire, jusqu'à la date de la perte de leur valeur
+opérationnelle ;
4° Soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus
récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la
@@ -79,17 +108,26 @@ inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du
décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref, pour les documents
mentionnés au 4° qui se rapportent à une personne mineure.
-Les mêmes délais s'appliquent aux documents couverts ou ayant été couverts par
-le secret de la défense nationale dont la communication est de nature à porter
-atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement
-identifiables. Il en est de même pour les documents relatifs aux enquêtes
-réalisées par les services de la police judiciaire, aux affaires portées devant
-les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux
-jugements, et à l'exécution des décisions de justice dont la communication porte
-atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes.
+Les mêmes délais s'appliquent aux documents dont la communication est de nature
+à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement
+identifiables impliquées dans des activités de renseignement, que ces documents
+aient fait ou ne fassent pas l'objet d'une mesure de classification. Il en est
+de même pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de
+la police judiciaire, aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve
+des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des
+décisions de justice dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie
+sexuelle des personnes.
II. – Ne peuvent être consultées les archives publiques dont la communication
est susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir,
-fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques ou
-toutes autres armes ayant des effets directs ou indirects de destruction d'un
-niveau analogue.
+fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, radiologiques,
+biologiques, chimiques ou toutes autres armes ayant des effets directs ou
+indirects de destruction d'un niveau analogue.
+
+III.-Toute mesure de classification mentionnée à l'article 413-9 du code pénal
+prend automatiquement fin à la date à laquelle le document qui en a fait l'objet
+devient communicable de plein droit en application du présent chapitre.
+
+Par exception, les mesures de classification dont font l'objet, le cas échéant,
+les documents mentionnés au 4° du I du présent article prennent automatiquement
+fin dès l'expiration des délais prévus au 3° du même I.
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index 9f081d9c..43c48678 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_3/article_l213-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_3/article_l213-7.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-17
-Date de fin: 2021-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000019202879
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/28/LEGIARTI000019202879.xml
+Date de début: 2021-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043887715
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/77/LEGIARTI000043887715.xml
---
###### Article L213-7
-Les dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-3, L. 213-5, L. 213-6 et L.
+Les dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-3-1, L. 213-5, L. 213-6 et L.
213-8 sont affichées de façon apparente dans les locaux ouverts au public des
services publics d'archives.