LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000047294244 NOR: ENER2223572L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/29/42/JORFTEXT000047294244.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-11-25
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Date de début: 2023-03-12
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Date de fin: 2023-03-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037667584
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Identifiant: LEGIARTI000047303113
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/75/LEGIARTI000037667584.xml
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###### Article L632-2
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###### Article L632-2
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paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion
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paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion
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harmonieuse dans le milieu environnant. Il s'assure, le cas échéant, du
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harmonieuse dans le milieu environnant. Il s'assure, le cas échéant, du
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respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de
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respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de
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valorisation de l'architecture et du patrimoine. Tout avis défavorable de
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valorisation de l'architecture et du patrimoine. Il tient compte des objectifs
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l'architecte des Bâtiments de France rendu dans le cadre de la procédure
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nationaux de développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de
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prévue au présent alinéa comporte une mention informative sur les possibilités
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rénovation énergétique des bâtiments définis à l'article L. 100-4 du code de
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de recours à son encontre et sur les modalités de ce recours.<br />
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l'énergie. Tout avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France rendu
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dans le cadre de la procédure prévue au présent alinéa comporte une mention
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informative sur les possibilités de recours à son encontre et sur les
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modalités de ce recours.
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Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager, l'absence
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Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager, l'absence
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d'opposition à déclaration préalable, l'autorisation environnementale prévue à
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d'opposition à déclaration préalable, l'autorisation environnementale prévue à
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l'article L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au
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l'article L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au
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titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code
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titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code
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tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si
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tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si
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l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions
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l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions
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prévues au premier alinéa du présent I.<br />
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prévues au premier alinéa du présent I.
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En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France, cet accord est
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réputé donné.<br />
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L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut proposer un projet de
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décision à l'architecte des Bâtiments de France. Celui-ci émet un avis
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consultatif sur le projet de décision et peut proposer des modifications, le
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cas échéant après étude conjointe du dossier.
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En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France, cet accord est
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réputé donné.
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L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut proposer un projet de
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décision à l'architecte des Bâtiments de France. Celui-ci émet un avis
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consultatif sur le projet de décision et peut proposer des modifications, le cas
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échéant après étude conjointe du dossier.<br />
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L'autorisation délivrée énonce, le cas échéant, les prescriptions motivées
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L'autorisation délivrée énonce, le cas échéant, les prescriptions motivées
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auxquelles le demandeur doit se conformer.<br />
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auxquelles le demandeur doit se conformer.<br />
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