LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047294244
NOR: ENER2223572L
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République française 2023-03-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25 Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-03-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667584 Identifiant: LEGIARTI000047303113
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###### Article L632-2 ###### Article L632-2
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paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion
harmonieuse dans le milieu environnant. Il s'assure, le cas échéant, du harmonieuse dans le milieu environnant. Il s'assure, le cas échéant, du
respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de
valorisation de l'architecture et du patrimoine. Tout avis défavorable de valorisation de l'architecture et du patrimoine. Il tient compte des objectifs
l'architecte des Bâtiments de France rendu dans le cadre de la procédure nationaux de développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de
prévue au présent alinéa comporte une mention informative sur les possibilités rénovation énergétique des bâtiments définis à l'article L. 100-4 du code de
de recours à son encontre et sur les modalités de ce recours.<br /> l'énergie. Tout avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France rendu
dans le cadre de la procédure prévue au présent alinéa comporte une mention
informative sur les possibilités de recours à son encontre et sur les
modalités de ce recours.
</p>
<p align="left">
Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager, l'absence Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager, l'absence
d'opposition à déclaration préalable, l'autorisation environnementale prévue à d'opposition à déclaration préalable, l'autorisation environnementale prévue à
l'article L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au l'article L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au
titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code
tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si
l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions
prévues au premier alinéa du présent I.<br /> prévues au premier alinéa du présent I.
En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France, cet accord est
réputé donné.<br />
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut proposer un projet de
décision à l'architecte des Bâtiments de France. Celui-ci émet un avis
consultatif sur le projet de décision et peut proposer des modifications, le
cas échéant après étude conjointe du dossier.
</p> </p>
<p align="left">
En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France, cet accord est
réputé donné.
</p>
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut proposer un projet de
décision à l'architecte des Bâtiments de France. Celui-ci émet un avis
consultatif sur le projet de décision et peut proposer des modifications, le cas
échéant après étude conjointe du dossier.<br />
L'autorisation délivrée énonce, le cas échéant, les prescriptions motivées L'autorisation délivrée énonce, le cas échéant, les prescriptions motivées
auxquelles le demandeur doit se conformer.<br /> auxquelles le demandeur doit se conformer.<br />