From 27c856f3434a902596ad5ecb222d5772a226d1dd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 12 Mar 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202023-175=20du=2010=20mars=20202?= =?UTF-8?q?3=20relative=20=C3=A0=20l'acc=C3=A9l=C3=A9ration=20de=20la=20pr?= =?UTF-8?q?oduction=20d'=C3=A9nergies=20renouvelables?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000047294244 NOR: ENER2223572L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/29/42/JORFTEXT000047294244.xml --- .../titre_iii/chapitre_ii/article_l632-2.md | 43 +++++++++++-------- 1 file changed, 24 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-2.md index c4d92736..1eafcb6c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2023-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000037667584 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/75/LEGIARTI000037667584.xml +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047303113 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/31/LEGIARTI000047303113.xml --- ###### Article L632-2 @@ -17,27 +17,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/75/LEGIARTI000037667584.xml paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de - valorisation de l'architecture et du patrimoine. Tout avis défavorable de - l'architecte des Bâtiments de France rendu dans le cadre de la procédure - prévue au présent alinéa comporte une mention informative sur les possibilités - de recours à son encontre et sur les modalités de ce recours.
- + valorisation de l'architecture et du patrimoine. Il tient compte des objectifs + nationaux de développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de + rénovation énergétique des bâtiments définis à l'article L. 100-4 du code de + l'énergie. Tout avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France rendu + dans le cadre de la procédure prévue au présent alinéa comporte une mention + informative sur les possibilités de recours à son encontre et sur les + modalités de ce recours. +

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Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager, l'absence d'opposition à déclaration préalable, l'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions - prévues au premier alinéa du présent I.
- - En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France, cet accord est - réputé donné.
- - L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut proposer un projet de - décision à l'architecte des Bâtiments de France. Celui-ci émet un avis - consultatif sur le projet de décision et peut proposer des modifications, le - cas échéant après étude conjointe du dossier. + prévues au premier alinéa du présent I.

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+ En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France, cet accord est + réputé donné. +

+L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut proposer un projet de +décision à l'architecte des Bâtiments de France. Celui-ci émet un avis +consultatif sur le projet de décision et peut proposer des modifications, le cas +échéant après étude conjointe du dossier.
+ L'autorisation délivrée énonce, le cas échéant, les prescriptions motivées auxquelles le demandeur doit se conformer.