Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047277930
NOR: ECOE2233289D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/27/79/JORFTEXT000047277930.xml
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@ -12,6 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024241385
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- [Article R524-7](article_r524-7.md)
- [Article R524-8](article_r524-8.md)
- [Article R524-9](article_r524-9.md)
- [Article R524-10](article_r524-10.md)
- [Article R524-11](article_r524-11.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000037876668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/66/LEGIARTI000037876668.xml
Date de début: 2023-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047280717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/07/LEGIARTI000047280717.xml
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###### Article R524-11
@ -16,28 +16,25 @@ législatives dont le demandeur entend bénéficier. Elle est accompagnée d'une
présentation précise et complète du projet de travaux qui fait l'objet de la
demande ainsi que de toutes les informations et pièces nécessaires à
l'appréciation par l'administration des règles de droit applicables à sa
situation. <br clear="none" />
<br clear="none" />La demande est adressée par tout moyen conférant date
certaine à la réception : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Au service de l'Etat compétent mentionné à l' article R.
331-9 du code de l'urbanisme lorsque les travaux projetés relèvent du a de
l'article L. 524-2 ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Au service de l'Etat chargé des affaires culturelles dans
la région, lorsque les travaux projetés relèvent du b ou du c de l'article L.
524-2 et sont situés dans le domaine terrestre et dans les eaux intérieures ne
relevant pas du domaine public maritime ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° Au département des recherches archéologiques subaquatiques
et sous-marines lorsque les travaux projetés relèvent du b ou du c de l'article
L. 524-2 et sont situés dans le domaine public maritime ou dans la zone
contiguë. <br clear="none" />
<br clear="none" />En cas de demande incomplète, le service invite le demandeur,
dans les mêmes formes que la demande, à fournir les éléments complémentaires
nécessaires. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le délai de trois mois prévu à l'article L. 524-7-1 court à
compter de la date de réception de la demande par le service compétent ou de la
réception des éléments complémentaires demandés. <br clear="none" />
<br clear="none" />Lorsque les travaux projetés relèvent du a de l'article L.
524-2, la décision sur la demande de rescrit est prise par les agents des
services mentionnés à l' article R. 331-9 du code de l'urbanisme . Elle est
jointe par le demandeur au dossier de demande de permis de construire, de permis
d'aménager ou de déclaration préalable.
situation.<br />
La demande est adressée par tout moyen conférant date certaine à la réception
:<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° Au service de l'Etat chargé des affaires culturelles dans la région, lorsque
les travaux projetés relèvent du b ou du c de l'article L. 524-2 et sont situés
dans le domaine terrestre et dans les eaux intérieures ne relevant pas du
domaine public maritime ;<br />
3° Au département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines
lorsque les travaux projetés relèvent du b ou du c de l'article L. 524-2 et sont
situés dans le domaine public maritime ou dans la zone contiguë.<br />
En cas de demande incomplète, le service invite le demandeur, dans les mêmes
formes que la demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.<br />
Le délai de trois mois prévu à l'article L. 524-7-1 court à compter de la date
de réception de la demande par le service compétent ou de la réception des
éléments complémentaires demandés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000024241412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/14/LEGIARTI000024241412.xml
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###### Article R524-9
La majoration prévue à l'article 1761 du code général des impôts ainsi que les
frais de poursuites sont versés à l'Etat.