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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024239985
#### TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS
- [Chapitre Ier : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de Trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Préemption des œuvres d'art](chapitre_iii)
- [Chapitre II : Dispositions fiscales](chapitre_ii)