Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Application de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de 1922, modifié par l'article 59 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 et des articles 46, 56 et 66 de cette même loi.
Le décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921 relatifs à la vente publique des œuvres d'art est abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000223281
NOR: JUSX0100057D
Ancien identifiant: 1DM001650
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/32/JORFTEXT000000223281.xml
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République française 2011-05-27 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024239985
#### TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS
- [Chapitre Ier : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de Trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Préemption des œuvres d'art](chapitre_iii)

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2018-07-20
Identifiant: LEGISCTA000024240016
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##### Chapitre III : Préemption des œuvres d'art
- [Article R123-2](article_r123-2.md)
- [Article R123-3](article_r123-3.md)
- [Article R123-4](article_r123-4.md)
- [Article R123-5](article_r123-5.md)
- [Article R123-6](article_r123-6.md)
- [Article R123-7](article_r123-7.md)
- [Article R123-8](article_r123-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2018-07-20
Identifiant: LEGIARTI000024240020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/00/LEGIARTI000024240020.xml
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###### Article R123-2
Sont considérés comme œuvres d'art pour l'application des articles L. 123-1 et
L. 123-2 relatifs au droit de préemption les biens appartenant à l'une des
catégories suivantes :<br />
1° Objets archéologiques ayant plus de cent ans d'âge provenant de fouilles et
découvertes terrestres et sous-marines, de sites archéologiques ou de
collections archéologiques ;<br />
2° Eléments de décor provenant du démembrement d'immeubles par nature ou par
destination ;<br />
3° Peintures, aquarelles, gouaches, pastels, dessins, collages, estampes,
affiches et leurs matrices respectives ;<br />
4° Photographies positives ou négatives quels que soient leur support et le
nombre d'images sur ce support ;<br />
5° Œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;<br />
6° Productions originales de l'art statuaire ou copies obtenues par le même
procédé et fontes dont les tirages ont été exécutés sous le contrôle de
l'artiste ou de ses ayants droit et limités à un nombre inférieur ou égal à huit
épreuves, plus quatre épreuves d'artistes, numérotées ;<br />
7° Œuvres d'art contemporain non comprises dans les catégories citées aux 3° à
6° ;<br />
8° Meubles et objets d'art décoratif ;<br />
9° Manuscrits, incunables, livres et autres documents imprimés ;<br />
10° Collections et spécimens provenant de collections de zoologie, de botanique,
de minéralogie, d'anatomie, collections et biens présentant un intérêt
historique, paléontologique, ethnographique ou numismatique ;<br />
11° Moyens de transport ;<br />
12° Tout autre objet d'antiquité non compris dans les catégories citées aux 1° à
11°.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/00/LEGIARTI000024240022.xml
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###### Article R123-3
En cas de vente judiciaire, si le délai de quinze jours prévu au troisième
alinéa de l'article L. 123-1 ne peut être observé, l'officier public ou
ministériel, aussitôt qu'il est désigné pour procéder à la vente, fait parvenir
au ministre chargé de la culture les indications relatives à la vente
mentionnées au troisième alinéa de l'article précité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/00/LEGIARTI000024240024.xml
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###### Article R123-4
En cas de vente aux enchères publiques à distance par voie électronique, l'avis
mentionné au troisième alinéa de l'article L. 123-1 peut être adressé au
ministre chargé de la culture sur support électronique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/00/LEGIARTI000024240026.xml
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###### Article R123-5
L'avis mentionné à l'article R. 123-4 comporte les renseignements relatifs à
l'auteur, la nature, la composition, les dimensions, l'origine et l'ancienneté
des biens mis en vente. Il mentionne également le jour et l'heure de la vente
aux enchères, la date et l'heure prévues pour la clôture des enchères ainsi que
la possibilité de modification de la durée initialement fixée pour les enchères.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2014-02-14
Identifiant: LEGIARTI000024240028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/00/LEGIARTI000024240028.xml
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###### Article R123-6
Si le ministre chargé de la culture entend se réserver la faculté d'user du
droit de préemption prévu aux articles L. 123-1 et L. 123-2, son représentant
doit, aussitôt prononcée l'adjudication de l'objet mis en vente, en faire la
déclaration à l'officier public ou ministériel chargé de procéder à la vente
publique des biens ou à la société habilitée à organiser une telle vente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2014-02-14
Identifiant: LEGIARTI000024240030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/00/LEGIARTI000024240030.xml
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###### Article R123-7
En cas de vente aux enchères publiques à distance par voie électronique, la
société organisatrice procède, à la clôture de la vente, à l'information du
ministre chargé de la culture sur la désignation des biens adjugés, leur prix
d'adjudication, le jour et l'heure de la clôture de la vente. Le représentant du
ministre chargé de la culture doit, dans un délai de quatre heures à compter de
la réception du résultat de l'adjudication, faire par tous moyens appropriés la
déclaration prévue à l'article R. 123-6 à la société organisatrice.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/00/LEGIARTI000024240032.xml
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###### Article R123-8
Dans les cas prévus aux articles R. 123-6 et R. 123-7, il est fait mention de
cette déclaration au procès-verbal de la vente.