diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_190.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_190.md index 6e0723c..8891942 100644 --- a/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_190.md +++ b/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_190.md @@ -1,27 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1956-10-16 -Date de fin: 1994-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000006846309 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X190000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846309.xml +Date de début: 1994-07-13 +Date de fin: 2013-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006846310 +Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X190000AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846310.xml --- ###### Article 190 -A peine de nullité absolue, tout contrat de transport par voie de navigation -intérieure est constaté par un document écrit.
- -Les contrats de transport sont de l'un des trois types définis dans le présent -texte :
- -- Contrat au voyage, appelé aussi "convention d'affrètement" ;
- -- Contrat à temps ;
- -- Contrat au tonnage.
- En outre, la lettre de voiture, accompagnant obligatoirement le chargement, doit être conforme à un type fixé par arrêté du ministre de l'équipement et du logement. diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_191.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_191.md index 651a93d..730445b 100644 --- a/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_191.md +++ b/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_191.md @@ -1,36 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1971-06-11 -Date de fin: 1994-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000006846311 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X191000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846311.xml +Date de début: 1994-07-13 +Date de fin: 1996-10-02 +Identifiant: LEGIARTI000006846312 +Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X191000AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846312.xml --- ###### Article 191 -Le contrat au voyage, qu'il ait pour objet un voyage déterminé (contrat au -voyage simple) ou une série de voyages successifs effectués par un même bateau -(contrat de voyages multiples), est obligatoirement conclu dans un bureau -d'affrètement et selon des taux de fret fixés comme il est dit à l'article 200 -du présent code. Toutefois, lorsqu'un contrat de voyages multiples concerne -l'exécution d'une partie des transports faisant l'objet d'un contrat au tonnage, -les conditions et le taux de fret sont ceux qui sont prévus par le contrat au -tonnage.
- Le contrat au voyage est libellé conformément à des types fixés par arrêté du -ministre chargé des transports.
- -Le contrat au voyage simple doit être conclu suivant le tour de rôle établi par -le bureau d'affrètement. Le contrat de voyages multiples doit être conclu -suivant les modalités d'attribution prévues par le règlement intérieur du bureau -d'affrètement.
- -Les règlements intérieurs des bureaux d'affrètement ou des décisions spéciales -du directeur de l'office national de la navigation peuvent dispenser du tour de -rôle ou des modalités d'attribution prévues à l'alinéa précédent et même des -frets obligatoires les contrats au voyage portant, soit sur des transports -exceptionnels, soit sur des transports dont les conditions particulières -justifient cette dispense, ou les contrats au voyage conclus dans certains -bureaux d'affrètement. +ministre chargé des transports. diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_196.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_196.md index cc3d86a..f4f17b0 100644 --- a/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_196.md +++ b/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_196.md @@ -1,32 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1956-10-16 -Date de fin: 1994-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000006846317 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X196000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846317.xml +Date de début: 1994-07-13 +Date de fin: 2013-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006846318 +Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X196000AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846318.xml --- ###### Article 196 -Le transporteur fait constater à l'expéditeur, au destinataire ou à leur -mandataire, l'arrivée de son bateau au lieu de chargement ou de déchargement ou -au garage le plus voisin qui lui est assigné. Cette constatation est valablement -faite également par les agents de la navigation ou par tous autres agents -assermentés, habilités à cet effet par le ministre de l'équipement et du -logement.
- -Sauf stipulations contraires dans le contrat, le tonnage transporté est -déterminé par les enfoncements aux échelles ou, pour les bateaux-citernes, par -les hauteurs du liquide dans chaque citerne, les lectures nécessaires étant -faites contradictoirement au commencement et à la fin de chaque opération et -mentionnée sur la lettre de voiture.
- -Dans le cas de transports rendus obligatoires, la décision prévue à l'article -204 ci-après, fixe, s'il y a lieu, le mode de détermination du tonnage -transporté.
- Le chargement et le déchargement ne sont considérés comme terminés que lorsque le transporteur a reçu à bord la lettre de voiture avec ou sans réserve, dûment signée de l'expéditeur ou du destinataire ou de leur mandataire.