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MODIFIE LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT. ART. 1: CONCERNE LE DOMAINE PRIVE DE L'ETAT. IL EST PERMIS DE FAIRE CESSIONS DE TERRE AUX TITULAIRES DE CONCESSION QUI REMPLISSENT DES CONDITIONS D'AMENAGEMENT ET D'USAGE PENDANT 30 ANS AVANT LE 04-09-1998. LE NOUVEL ART. L91-1 EST COMPLETE PAR UNE VOLONTE: ASSURER DE LA FONCTION AGRICOLE DES PERSONNES POUVANT RECEVOIR DES DONS.MODIFIANT L'INFRASTRUCTURE DU CODE EN CHANGEANT LA SECTION IV DU CHAP. III EN V,LES ART. L91-1 ET L91-5 DEVIENT LES ART. L91-7 ET L91-8.LE CODE PRESENTERA UNE NOUVELLE SECTION VI VISANT LES CESSIONS DE TERRAINS DOMANIAUX N'ENTRANT PAS DANS LES CATEGORIES DES SECTIONS I,II,III. INSERTION DE NOUVEAUX ARTICLES: ART. L91-4: VISE LE CAS DES TERRAINS A L'INTERIEUR DE ZONES DELIMITEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE (CF DOCUMENT URBANISME), ART. L91-5: PERMET AUX HABITANTS DE CES TERRES A PARTIR DU 04-09-1998 DE BENEFICIER DE CESSIONS AVEC UNE CAUSE D'EXONERATION POUR LES PERSONNES DEJA TITULAIRES D'UN BIEN IMMOBILIER OU TITULAIRES D'UN DROIT REEL IMMOBILIER (CF 68-13 DU CODE MINIER). D'AUTRES CONDITIONS SONT ENUMEREES CONCERNANT LA DEMANDE ECRITE, ART. L91-6: PRECISE QUE LA CESSION NE PEUT VISER QU'UN SEUL TERRAIN ET NE DOIT PAS EXCEDER UN PLAFOND DETERMINE PAR DECRET,SACHANT QUE LE TERRAIN NE POURRA FAIRE L'OBJET D'UNE ALIENATION VOLONTAIRE PENDANT 15 ANS DES SON ACQUISITION. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000390187 NOR: INTX9800108R Ancien identifiant: 1OR998777 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/01/JORFTEXT000000390187.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1962-03-18 | 2011-11-24 | LEGISCTA000006115406 |
Livre IV : Dispositions diverses
- Titre Ier : Dispositions générales.
- Titre II : Procédures - instances
- Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
- Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
- Titre V : Dispositions particulières et finales.