code_du_domaine_de_l_etat/partie_legislative
République française 3d99858d97 Ordonnance no 98-777 du 2 septembre 1998 portant dispositions particulières aux cessions à titre gratuit des terres appartenant au domaine privé de l'Etat en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie Législative)
MODIFIE LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.
ART. 1: CONCERNE LE DOMAINE PRIVE DE L'ETAT.
IL EST PERMIS DE FAIRE CESSIONS DE TERRE AUX TITULAIRES DE CONCESSION QUI REMPLISSENT DES CONDITIONS D'AMENAGEMENT ET D'USAGE PENDANT 30 ANS AVANT LE 04-09-1998.
LE NOUVEL ART. L91-1 EST COMPLETE PAR UNE VOLONTE: ASSURER DE LA FONCTION AGRICOLE DES PERSONNES POUVANT RECEVOIR DES DONS.MODIFIANT L'INFRASTRUCTURE DU CODE EN CHANGEANT LA SECTION IV DU CHAP. III EN V,LES ART. L91-1 ET L91-5 DEVIENT LES ART. L91-7 ET L91-8.LE CODE PRESENTERA UNE NOUVELLE SECTION VI VISANT LES CESSIONS DE TERRAINS DOMANIAUX N'ENTRANT PAS DANS LES CATEGORIES DES SECTIONS I,II,III.
INSERTION DE NOUVEAUX ARTICLES:
ART. L91-4: VISE LE CAS DES TERRAINS A L'INTERIEUR DE ZONES DELIMITEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE (CF DOCUMENT URBANISME),
ART. L91-5: PERMET AUX HABITANTS DE CES TERRES A PARTIR DU 04-09-1998 DE BENEFICIER DE CESSIONS AVEC UNE CAUSE D'EXONERATION POUR LES PERSONNES DEJA TITULAIRES D'UN BIEN IMMOBILIER OU TITULAIRES D'UN DROIT REEL IMMOBILIER (CF 68-13 DU CODE MINIER).
D'AUTRES CONDITIONS SONT ENUMEREES CONCERNANT LA DEMANDE ECRITE,
ART. L91-6: PRECISE QUE LA CESSION NE PEUT VISER QU'UN SEUL TERRAIN ET NE DOIT PAS EXCEDER UN PLAFOND DETERMINE PAR DECRET,SACHANT QUE LE TERRAIN NE POURRA FAIRE L'OBJET D'UNE ALIENATION VOLONTAIRE PENDANT 15 ANS DES SON ACQUISITION.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000390187
NOR: INTX9800108R
Ancien identifiant: 1OR998777
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/01/JORFTEXT000000390187.xml
1998-09-04 00:00:00 +02:00
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livre_ier Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 PERMETTANT LA REVISION DES CONDITIONS ET CHARGES APPOSEES A CERTAINES LIBERALITES 1984-10-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines 1997-11-19 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 1998-07-03 00:00:00 +02:00
livre_iv Ordonnance no 98-777 du 2 septembre 1998 portant dispositions particulières aux cessions à titre gratuit des terres appartenant au domaine privé de l'Etat en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie Législative) 1998-09-04 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens ‎du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'Etat, des textes législatifs ‎applicables à ce domaine 1970-12-31 23:06:29 +01:00