Code du domaine de l'Etat
Find a file
République française 5b80b4bf2e Décret n° 2018-933 du 30 octobre 2018 relatif aux modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037542317
NOR: ARMD1825496D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/54/23/JORFTEXT000037542317.xml
2018-11-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes !!! Texte non trouvé 2007-09-01 !!! 2007-09-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2018-933 du 30 octobre 2018 relatif aux modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense 2018-11-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques 2014-08-23 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer 2017-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070208 CDWOMETL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070208.xml

Code du domaine de l'Etat

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !