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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-26
-Date de fin: 2018-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000030935829
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/58/LEGIARTI000030935829.xml
+Date de début: 2018-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037547067
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/70/LEGIARTI000037547067.xml
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###### Article R148-3
-En application de l'article 48 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
-relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant
-diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, jusqu'au
-31 décembre 2019, l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le
-ministre de la défense a lieu avec publicité et mise en concurrence soit par
-adjudication publique, soit à l'amiable. Lorsqu'elle est réalisée à l'amiable,
-la cession est précédée d'une publicité, adaptée à la nature et à l'importance
-de l'immeuble dont la cession est envisagée, permettant une mise en concurrence,
-dans les conditions mentionnées aux articles R. 129-2 et R. 129-3.
+L'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la
+défense a lieu avec publicité et mise en concurrence soit par adjudication
+publique, soit à l'amiable. Lorsqu'elle est réalisée à l'amiable, la cession est
+précédée d'une publicité, adaptée à la nature et à l'importance de l'immeuble
+dont la cession est envisagée, permettant une mise en concurrence, dans les
+conditions mentionnées aux articles R. 129-2 et R. 129-3.
Toutefois, la cession peut être consentie à l'amiable, sans appel à la
concurrence, dans les cas suivants :