Code du cinéma et de l'image animée
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République française ebee85d5ac Décret n° 2006-410 du 5 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options et modifiant le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie
Application de l'article 54 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000608470
NOR: MCCK0600151D
Ancien identifiant: 1DS006410
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/84/JORFTEXT000000608470.xml
2022-03-13 00:00:00 +01:00
annexe Délibération n° 2022/CA/02 du 31 mars 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée 2022-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique 2022-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2006-410 du 5 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options et modifiant le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie 2022-03-13 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Délibération n° 2014/CA/11 du 27 novembre 2014 relative au règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée 2015-02-11 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2009-07-26 2999-01-01 LEGITEXT000020908868 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/20/90/88/LEGITEXT000020908868.xml

Code du cinéma et de l'image animée

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