Code du cinéma et de l'image animée
Find a file
République française ac91561aec Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
Application de l'article 91 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 .
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018885487
NOR: ECEZ0812790D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/88/54/JORFTEXT000018885487.xml
2014-07-12 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises 2014-06-20 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo 2014-07-12 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l’État à l'industrie chromatographique 2014-07-12 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2009-07-26 2999-01-01 LEGITEXT000020908868 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/20/90/88/LEGITEXT000020908868.xml

Code du cinéma et de l'image animée

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !