Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo

Application de l'article 91 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 .
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018885487
NOR: ECEZ0812790D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/88/54/JORFTEXT000018885487.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029232286
##### Chapitre Ier : Crédits d'impôt
- [Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles](section_1)
- [Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo](section_2)

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232344
---
###### Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
- [Sous-section 1 : Jeux vidéo éligibles](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Délivrance des agréments](sous-section_2)

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232346
---
###### Sous-section 1 : Jeux vidéo éligibles
- [Paragraphe 1 : Conditions relatives à l'entreprise de jeux vidéo et aux jeux vidéo](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création](paragraphe_2)

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232348
---
###### Paragraphe 1 : Conditions relatives à l'entreprise de jeux vidéo et aux jeux vidéo
- [Article D331-19](article_d331-19.md)
- [Article D331-20](article_d331-20.md)
- [Article D331-21](article_d331-21.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232350.xml
---
###### Article D331-19
Pour l'application du I de l'article 220 terdecies du code général des impôts,
est considérée comme une entreprise de création de jeux vidéo l'entreprise qui,
d'une part, assure la réalisation artistique et technique d'un jeu vidéo et,
d'autre part, initie et engage les dépenses nécessaires à la création de ce jeu
vidéo. Cette qualité peut être reconnue à plusieurs entreprises agissant
conjointement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232352.xml
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###### Article D331-20
Pour l'application du 1° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général
des impôts, le coût de développement du jeu vidéo s'entend de l'ensemble des
dépenses engagées par l'entreprise de création de jeux vidéo pour la réalisation
de la première version du jeu vidéo prête à être dupliquée en vue de sa
commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232354.xml
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###### Article D331-21
Pour l'application du 2° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général
des impôts, le jeu vidéo est finalisé sous la forme d'une première version prête
à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du
public en ligne.

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232356
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###### Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création
- [Article D331-22](article_d331-22.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2015-06-26
Identifiant: LEGIARTI000029232358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232358.xml
---
###### Article D331-22
Le respect des conditions de création des jeux vidéo prévues aux 3° et 4° du 1
du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts est vérifié au
moyen d'un barème de points. Ce barème est composé d'un groupe " Auteurs et
collaborateurs de création " et d'un groupe " Contribution au développement de
la création ".<br />
Sont considérés comme répondant aux conditions de création mentionnées à
l'alinéa précédent les jeux vidéo ayant obtenu cumulativement un nombre de 11
points au moins au titre du groupe " Auteurs et collaborateurs de création " et
un nombre de 14 points au moins au titre du groupe " Contribution au
développement de la création ".

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232366
---
###### Sous-section 2 : Délivrance des agréments
- [Paragraphe 1 : Comité d'experts](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Agrément provisoire](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Agrément définitif](paragraphe_3)

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232368
---
###### Paragraphe 1 : Comité d'experts
- [Article D331-26](article_d331-26.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232370.xml
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###### Article D331-26
Les jeux vidéo pour lesquels le bénéfice du crédit d'impôt est demandé sont
sélectionnés par le comité d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies
du code général des impôts, après examen des demandes au regard notamment des
conditions prévues à la sous-section 1.<br />
La composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du
comité d'experts sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la
culture et du ministre chargé de l'industrie.

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232378
---
###### Paragraphe 2 : Agrément provisoire
- [Article D331-30](article_d331-30.md)
- [Article D331-31](article_d331-31.md)
- [Article D331-32](article_d331-32.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232380.xml
---
###### Article D331-30
La demande d'agrément provisoire est présentée par l'entreprise de création de
jeux vidéo. En cas de création commune du jeu vidéo, il appartient à chaque
entreprise de création de présenter une demande d'agrément afin de bénéficier du
crédit d'impôt au titre des dépenses qu'elle prévoit d'exposer pour la création
de ce jeu.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2015-06-26
Identifiant: LEGIARTI000029232382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232382.xml
---
###### Article D331-31
La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces justificatives
suivantes :<br />
1° Une présentation du jeu vidéo, notamment le synopsis, un document présentant
l'univers, les mécaniques et les principaux éléments graphiques du jeu vidéo et,
le cas échéant, une maquette ou une démonstration technique du jeu vidéo ;<br />
2° Une fiche présentant l'entreprise de création de jeux vidéo, accompagnée d'un
exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise et d'un exemplaire de
l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois
mois ;<br />
3° Un devis détaillant les dépenses de développement du jeu vidéo et
individualisant les dépenses prévues en France, dans un autre Etat membre de
l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant
une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou
l'évasion fiscale, ainsi que dans les pays tiers ;<br />
4° Un plan de financement provisoire, accompagné de tous documents de nature à
en justifier le contenu ;<br />
5° En cas de création commune du jeu vidéo, le contrat conclu entre les
entreprises de création ;<br />
6° La liste nominative des auteurs et collaborateurs de création pressentis
précisant leur nationalité et, le cas échéant, leur qualité de résident français
ainsi que les contrats de cession de droits d'exploitation éventuellement
conclus avec les auteurs participant à la création du jeu vidéo ;<br />
7° La liste nominative des autres entreprises ou organismes pressentis pour
participer à la création du jeu vidéo ;<br />
8° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise de création de jeux
vidéo respecte la condition prévue au deuxième alinéa du I de l'article 220
terdecies du code général des impôts ;<br />
9° La prévision de classification du jeu vidéo au regard des systèmes de
classification en usage dans la profession visant à en limiter la mise à
disposition à certaines catégories de mineurs, ainsi que les éléments permettant
d'en justifier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232384.xml
---
###### Article D331-32
La décision d'agrément provisoire est notifiée à l'entreprise de création de
jeux vidéo ou, en cas de création commune, aux entreprises de création de jeux
vidéo.<br />
Cette décision mentionne la date de réception de la demande par le Centre
national du cinéma et de l'image animée et indique qu'au vu des renseignements
et documents justificatifs mentionnés à l'article D. 331-31 le jeu vidéo
considéré remplit les conditions prévues aux I, II et III de l'article 220
terdecies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit
d'impôt pour les dépenses mentionnées au IV du même article, sous réserve de la
délivrance de l'agrément définitif.

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232386
---
###### Paragraphe 3 : Agrément définitif
- [Article D331-33](article_d331-33.md)
- [Article D331-34](article_d331-34.md)
- [Article D331-35](article_d331-35.md)
- [Article D331-36](article_d331-36.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232388.xml
---
###### Article D331-33
La demande d'agrément définitif est présentée, après l'achèvement du jeu vidéo,
par l'entreprise de création de jeux vidéo. En cas de création commune du jeu
vidéo, il appartient à chaque entreprise de création de présenter une demande
d'agrément afin de bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses qu'elle a
exposées pour la création de ce jeu.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000029232390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232390.xml
---
###### Article D331-34
La demande d'agrément définitif est accompagnée des pièces justificatives
suivantes :<br />
1° Un document comptable certifié par un commissaire aux comptes indiquant le
coût définitif du jeu vidéo, les moyens de son financement et faisant apparaître
précisément les dépenses éligibles engagées en France, dans un autre Etat membre
de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant
une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou
l'évasion fiscale, ainsi que dans les pays tiers ;<br />
2° La liste nominative des auteurs et collaborateurs de création qui ont
effectivement participé ou été affectés à la création du jeu vidéo, précisant
leur nationalité et, le cas échéant, leur qualité de résident français ;<br />
3° La liste nominative des autres entreprises ou organismes auxquels il a été
fait appel pour participer à la création du jeu vidéo ainsi que, pour chacun
d'eux, la copie des factures ou autres pièces justificatives et, le cas échéant,
la copie du contrat de prestation ;<br />
4° Tous documents de nature à justifier de la commercialisation effective du jeu
vidéo ;<br />
5° Le cas échéant, le contrat conclu avec un éditeur de jeux vidéo et
l'attestation de l'acceptation par cet éditeur de la version définitive du jeu
vidéo prête à être dupliquée. Cette attestation indique, en tant que de besoin,
que le jeu vidéo est édité dans ses versions originales dans au moins trois
langues en vigueur dans l'Union européenne, dont le français ;<br />
6° La copie des bordereaux de déclaration des cotisations établis conformément à
l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale ;<br />
7° La copie de la déclaration annuelle des données sociales établie conformément
à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale ;<br />
8° Tous documents attestant la classification définitive du jeu vidéo au regard
des systèmes de classification en usage dans la profession visant à en limiter
la mise à disposition à certaines catégories de mineurs ainsi que les éléments
permettant d'en justifier ;<br />
9° Un exemplaire du jeu vidéo ou un accès dédié à la version en ligne du jeu
vidéo.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232392.xml
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###### Article D331-35
La décision d'agrément définitif est notifiée à l'entreprise de création de jeux
vidéo ou, en cas de création commune, aux entreprises de création de jeux
vidéo.<br />
Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs
mentionnés à l'article D. 331-34 le jeu vidéo considéré a rempli les conditions
prévues aux I, II et III de l'article 220 terdecies du code général des impôts
et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au IV
du même article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232394.xml
---
###### Article D331-36
On entend par achèvement du jeu vidéo la réalisation de la première version du
jeu vidéo prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à
disposition du public en ligne.