Code du cinéma et de l'image animée
605ecac09a
Titre I : déclaration d’activité des entreprises. Précise les conditions dans lesquelles les entreprises se libèrent des obligations de déclaration auprès du Centre national de la cinématographie. Titre II : nature des documents devant être tenus a jour par chaque catégorie d'entreprise. Institue une commission des vidéogrammes destines à l'usage du public composée de 8 membres nommés pour une durée de 3 ans. Entrée en vigueur : 1er juillet 1988. Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866929 NOR: MCCK8800295D Ancien identifiant: 1DX988697 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/69/JORFTEXT000000866929.xml |
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partie_legislative | ||
partie_reglementaire | ||
LICENCE.md | ||
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2009-07-26 | 2999-01-01 | LEGITEXT000020908868 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/20/90/88/LEGITEXT000020908868.xml |
Code du cinéma et de l'image animée
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