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Titre I : déclaration d’activité des entreprises. Précise les conditions dans lesquelles les entreprises se libèrent des obligations de déclaration auprès du Centre national de la cinématographie. Titre II : nature des documents devant être tenus a jour par chaque catégorie d'entreprise. Institue une commission des vidéogrammes destines à l'usage du public composée de 8 membres nommés pour une durée de 3 ans. Entrée en vigueur : 1er juillet 1988. Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866929 NOR: MCCK8800295D Ancien identifiant: 1DX988697 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/69/JORFTEXT000000866929.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2014-07-12 | 2999-01-01 | LEGISCTA000029231514 |