Décret n° 88-697 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 et relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public

Titre I : déclaration d’activité des entreprises. Précise les conditions dans lesquelles les entreprises se libèrent des obligations de déclaration auprès du Centre national de la cinématographie.
Titre II : nature des documents devant être tenus a jour par chaque catégorie d'entreprise. Institue une commission des vidéogrammes destines à l'usage du public composée de 8 membres nommés pour une durée de 3 ans.
Entrée en vigueur : 1er juillet 1988.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866929
NOR: MCCK8800295D
Ancien identifiant: 1DX988697
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/69/JORFTEXT000000866929.xml
This commit is contained in:
République française 2021-11-01 00:00:00 +01:00
parent 14ead5baaf
commit 00e2fc6833

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036780917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/09/LEGIARTI000036780917.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043531738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/17/LEGIARTI000043531738.xml
---
###### Article R221-2
@ -13,7 +13,7 @@ La déclaration des personnes dont l'activité a pour objet l'édition de
vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est effectuée, sur papier libre,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Elle est accompagnée de l'extrait du registre du commerce et des sociétés.<br />
Elle est accompagnée du numéro unique d'identification.<br />
Lorsque l'activité est exercée par une association, la déclaration est
accompagnée des renseignements de même nature définis par arrêté du ministre