Décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 relatif aux contrôles et sanctions prévus par le code du cinéma et de l'image animée

Application de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009.
Abrogation du décret du 28 décembre 1946 pris pour l'application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 ; de l'article 8-1 du décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 ; des articles 9 et 28 du décret n° 99-130 du 24 février 1999.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024278636
NOR: MCCK1105842D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/27/86/JORFTEXT000024278636.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030226155
### Livre IV : Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics
- [Titre Ier : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques de courte durée](titre_ier)
- [Titre Ier : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée](titre_ier)
- [Titre II : Aides financières à la création et à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias](titre_ii)
- [Titre IV : Aides financières à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques](titre_iv)
- [ANNEXES AU LIVRE IV](annexes_au_livre_iv)

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Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031351602
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000039661309
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#### Titre Ier : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques de courte durée
#### Titre Ier : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée
- [Chapitre Ier : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques de courte durée](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Aides financières à la programmation en salles des œuvres cinématographiques de courte durée](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Aides financières à la programmation en salles des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée](chapitre_ii)

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Date de début: 2016-10-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033259234
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000039661331
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##### Chapitre Ier : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques de courte durée
##### Chapitre Ier : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Aides financières automatiques](section_2)

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Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031353512
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000039664523
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##### Chapitre II : Aides financières à la programmation en salles des œuvres cinématographiques de courte durée
##### Chapitre II : Aides financières à la programmation en salles des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée
- [Section 2 : Aides financières automatiques](section_2)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031353515
###### Sous-section unique : Allocations directes
- [Article 412-2](article_412-2.md)
- [Paragraphe 1 : Allocations directes aux programmes complets](paragraphe_1)
- [Paragraphe unique : Allocations directes à la représentation en salles d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée](paragraphe_unique)
- [Paragraphe 2 : Allocations directes aux programmes de courts](paragraphe_2)

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Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031353517
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###### Paragraphe 1 : Allocations directes aux programmes complets
- [Sous-Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution](sous-paragraphe_1)
- [Sous-Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution](sous-paragraphe_2)

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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000039664745
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###### Paragraphe unique : Allocations directes à la représentation en salles d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée
- [Sous-Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution](sous-paragraphe_1)
- [Sous-Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution](sous-paragraphe_2)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/25/LEGIARTI000029232532.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039066228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/62/LEGIARTI000039066228.xml
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###### Article R411-4
Les agents commissionnés prêtent serment devant le juge du tribunal d'instance
dans le ressort duquel leur résidence administrative est située.<br />
Les agents commissionnés prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire
dans le ressort duquel leur résidence administrative est située, au siège de ce
tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.<br />
La formule du serment est la suivante :<br />